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Arrêté - DSGO 2025 037
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Arrêté - DSGO 2025 037)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des Relations entre le Public et l’Administration, et notamment l’article L.330-1,
Considérant l’obligation faite aux communes de 10 000 habitants et plus de nommer une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté n°2019-051 du 03 Février 2009 est abrogé.
ARTICLE 2 : Madame Magalie LÉCUELLÉ, chargée d’études juridiques, est nommée responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressée et publié sur le site internet de la Ville.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44 041 NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Saint-Herblain est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée au Président de la Commission d’accès aux documents administratifs.
FAIT À SAINT-HERBLAIN, LE
Le Maire de Saint-Herblain,
Bertrand AFFILÉ
Reçu à la Préfecture de Nantes le 29 avril 2025
Publié le 29 avril 2025
SERVICE :
DIRECTION DU
SECRETARIAT
GENERAL ET DE
L'OBSERVATOIRE
ARRÊTÉ :
DSGO-2025-037
OBJET :
NOMINATION D’UNE
PERSONNE
RESPONSABLE DE
L’ACCÈS AUX
DOCUMENTS
ADMINISTRATIFS