Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DSGO 2026 079
Arrêté - DSGO 2026 111
Arrêté - DSGO 2026 093
Arrêté - DSGO 2026 122
Arrêté - DSGO 2026 098
Déliberation - DSGO 2025 055
Arrêté - DSGO 2026 095
Arrêté - DSGO 2026 094
Arrêté - DSGO 2026 071
Arrêté - DSGO 2026 068
Arrêté - DSGO 2025 079
Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Arrêté - DSGO 2025 079)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
VILLE Millésime N° de page
DE ARRÊTÉS DU MAIRE
SAINT-HERBLAIN 2025 | 165
o
L'ET3
Le maire de Saint-Herblain, SR
SERVICE :
DIRECTION DU
SECRETARIAT
GENERAL ET DE
L'OBSERVATOIRE
ARRÊTÉ :
DSGO-2025-079
OBJET :
DÉLÉGATION DE
FONCTION ET DE
SIGNATURE AUX
ADJOINTS ET AUX
CONSEILLERS
IMUNICIPAUX -
ABROGATION ARRÊTÉ
DSGO-2022-017 DU 09
MARS 2022 MODIFIÉ
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-18 conférant au Maire le pouvoir de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints et des membres du Conseil Municipal,
Vu la séance d'installation du Conseil Municipal du 04 juillet 2020,
Vu la délibération n° 2020-56 du 04 juillet 2020 procédant à l'élection du
Maire,
Vu la délibération n° 2020-058 du 04 juillet 2020 procédant à l'élection des Adjoints et Adjoints chargés principalement d'un quartier,
Vu la délibération n°2025-134 du 08 décembre 2025 procédant à l'élection de Madame Léa Marié en qualité de seizième adjointe,
Vu la délibération n°2025-135 du 08 décembre 2025 procédant à l'élection de Monsieur Alain Chauvet en qualité de quinzième adjoint,
Vu la délibération n° 2020-060 du 04 juillet 2020 modifiée par les délibérations n°2021-074 du 14 juin 2021 et n°2024-006 du 05 février 2024 portant délégation de compétences du Conseil Municipal au Maire,
Vu la lettre de démission de Madame Frédérique SIMON de ses fonctions de conseillère municipale et d’adjointe, acceptée par le Préfet le 22 novembre 2025,
Vu la lettre de démission de Monsieur Dominique TALLÉDEC de ses fonctions de conseiller municipal et d'adjoint, acceptée par le Préfet le 04 décembre 2025,
Considérant la nécessité de mise à jour des délégations accordées aux conseillers municipaux,
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté n° DSGO-2022-017 du 09 mars 2022 modifié est
abrogé.
ARTICLE 2 : |! est donné délégation de fonction et de signature aux Adjoints et délégation de fonction n'emportant pas délégation de signature aux Conseillers Municipaux sauf exceptions mentionnées aux points 18, 24 du présent article notamment, pour toute correspondance, courriers, actes réglementaires et actes individuels ou contractuels, conventions, pièces administratives, engagements et ordonnancements des dépenses, recouvrement des recettes relevant de leurs délégations de fonction respectives.
La délégation de signature s'exerce dans les limites de ce qui est attribué à un autre délégataire ayant la qualité d'Adjoint, de Conseiller Municipal ou de fonctionnaire. VILLE
DE
SAINT-HERBLAIN
Millésime N° de page
ARRÊTÉS DU MAIRE
5
Le maire de Saint-Herblain,
Cette délégation exclut les arrêtés permanents et de portée générale, ainsi que les décisions et actes relatifs aux autorisations d'ouverture tardives, grands rassemblements festifs. Cette délégation exclut également les emplois d'encadrement supérieur: emplois fonctionnels (Directeur Général des Services et Directeurs Généraux Adjoints), emplois de direction (directeurs et directrices de direction), emplois de cabinet et avantages accessoires afférents à ces postes.
1 — Monsieur Marcel COTTIN, Premier Adjoint, reçoit délégation de fonction aux Finances, Relations aux entreprises et Affaires générales. Délégation de signature lui est donnée dans ces domaines et notamment :
en matière de finances pour les actes relevant du budget, de la
fiscalité, de la programmation financière, de la gestion des emprunts
et la trésorerie ;
en matière de commande publique :
- pour les actes afférents à la préparation et la passation des
marchés publics et accords-cadres en matière de travaux,
fournitures et services d'un montant supérieur ou égal à
25 000 euros HT et inférieur au seuil communautaire défini pour les
marchés de travaux ainsi que toute décision concernant leurs
modifications lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- pour les actes afférents à la préparation et la passation des
marchés publics et accords-cadres en matière de maîtrise d'œuvre
d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros HT et inférieur au
seuil communautaire défini pour les marchés de travaux ainsi que
toute décision concernant leurs modifications lorsque les crédits sont
inscrits au budget, à l'exception des concours définis aux articles
R2162-15 à R2162-26 du code de la commande publique et des
marchés, accords-cadres et modifications afférents ;
- pour les actes, limitativement énumérés, pris au cours de
l'exécution des marchés ou accords-cadres en matière de travaux, fourniture et services, d'un montant supérieur ou égal à 25 000 € HT et inférieur au seuil communautaire défini pour les marchés de travaux, liés aux actes contractuels: déclaration de sous-traitant, décision de reconduction ou non reconduction et décision de résiliation (et actes afférents à la procédure de résiliation) ;
- pour les actes, limitativement énumérés, pris au cours de
l'exécution des marchés ou accords-cadres en matière de maîtrise d'œuvre, d'un montant supérieur ou égal à 25 000 € HT et inférieur au seuil communautaire défini pour les marchés de travaux (à l'exception des concours définis aux articles R2162-15 à R2162-26 du code de la commande publique et des marchés, accords-cadres et modifications afférents), liés aux actes contractuels: déclaration de sous-traitant, décision de reconduction ou non reconduction, décision de résiliation et actes afférents à la procédure de résiliation ;
en matière d'affaires juridiques, archives et assurances ;
pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou de
défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle
(engagement d'un recours, désistement, constitution de partie civile)
devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire que ce soit
en première instance, en appel où en cassation ;
2025 |_166 à “ M xp
PARLESN VILLE
DE
SAINT-HERBLAIN
Millésime N° de page
ARRETES DU MAIRE 2025
Le maire de Saint-Herblain,
familial...) et pour l'exercice des pouvoirs de police relatifs aux
cimetières ;
- en matière de logistique et notamment pour les prêts de matériel.
2 - Madame Farida REBOUH, Deuxième Adjointe, reçoit délégation de fonction aux Solidarités et Affaires sociales, aux Relations internationales et à l'animation socioculturelle du territoire.
Délégation de signature lui est donnée dans ces domaines et notamment : - à la petite enfance, aux personnes âgées, à la santé et au logement.
3 —- Madame Guylaine YHARRASSARRY, Troisième Adjointe, reçoit délégation de fonction à l'Education et à la Jeunesse.
Délégation de signature lui est donnée dans ces domaines et notamment : - en matière de restauration scolaire et de réussite éducative.
4 — Monsieur Christian TALLIO, Quatrième Adjoint, reçoit délégation de fonction à la Citoyenneté, à la Démocratie locale et à la Politique de la ville. Délégation de signature lui est donnée dans ces domaines et notamment : - en matière d'égalité des droits, de lutte contre les discriminations et de démocratie participative.
5 —- Monsieur Eric COUVEZ, Cinquième Adjoint, reçoit délégation de fonction à la Transition énergétique et au Patrimoine.
Délégation de signature lui est donnée dans ces domaines et notamment :
- gestion du parc municipal des matériels roulants, véhicules et vélos ; - conventions de téléphonie mobile ;
- conventions de mise à disposition et baux tant en qualité de preneur que de bailleur à lexception des baux emphytéotiques et
conventions de mise à disposition sur les espaces naturels et les
espaces verts.
6- Madame Marine DUMÉRIL, Sixième Adjointe, reçoit délégation de fonction aux Sports.
Délégation de signature lui est donnée dans ce domaine.
7 - Monsieur Driss SAÏD, Septième Adjoint, reçoit délégation de fonction
aux Ressources Humaines, à la Prospective et à l'Evaluation des Politiques publiques,
Délégation de signature lui est donnée dans ces domaines et notamment :
- en matière de personnel pour les arrêtés, contrats et actes administratifs et budgétaires de gestion des ressources humaines, la notation, les décisions de sanctions disciplinaires, le dialogue social, la formation, l’action sociale, la protection sociale et la prévention des risques professionnels.
8 — Madame Myriam GANDOLPHE, Huitième Adjointe, reçoit délégation de fonction à l'Environnement et au Cadre de Vie.
Délégation de signature lui est donnée dans ce domaine et notamment :
- en matière d'espaces naturels et d'espaces verts ;
- pour les actes relatifs aux dossiers de remembrement ou d'enquête publique sur les projets de périmètre d'aménagement agricole et
forestier concernant des habitants de la commune. VILLE Millésime N° de page
DE ARRÊTÉS DU MAIRE
SAINT-HERBLAIN
Le maire de Saint-Herblain,
9 — Monsieur Jérôme SULIM, Neuvième Adjoint, reçoit délégation de fonction à l'Urbanisme et à l'Aménagement durable.
Délégation de signature lui est donnée dans ces domaines et notamment :
- en matière d'urbanisme pour la délivrance et le refus des autorisations d'urbanisme (tels que permis de construire,
d'aménager, de démolir, certificats d'urbanisme opérationnel,
déclarations préalables, concessions d'aménagement...) ;
- les actes relatifs à l’action foncière (tels que acquisitions, ventes foncières et immobilières, droit de préemption urbain ….);
- les actes relatifs aux opérations de renouvellement urbain ;
- les actes relatifs à la réglementation de l'affichage publicitaire.
10 — Madame Hélène CRENN, Dixième Adjointe, adjointe de quartier chargée du quartier Est reçoit délégation de fonction à l'information des habitants.
Délégation de signature lui est donnée dans ce domaine.
11 — Monsieur Jocelyn GENDEK, Onzième Adjoint, reçoit délégation de fonction à la Tranquillité publique et à la Prévention des risques.
Délégation de signature lui est donnée dans ces domaines et notamment :
- l'exercice des pouvoirs de police relatifs à la Sécurité dans les locaux, bâtiments et enceintes destinés à recevoir du public, aux
animations sur la voie publique, au commerce non sédentaire et aux
marchés, à l'occupation du domaine public, aux licences de débit de boissons, aux soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'Etat (SDRE), à la circulation et au stationnement à l'exception des routes métropolitaines en dehors de l'agglomération, à l'insalubrité, aux gens du voyage, aux animaux dangereux et errants, aux ruchers ;
- les actes relatifs aux modalités de recouvrement, de taxation d'office, de contrôle et de sanctions relatives à la Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure (TLPE) ;
- en matière de prévention de la délinquance, notamment des procédures de mise en œuvre du rappel à l'ordre du Conseil pour
les droits et devoirs des familles (CDDF).
12 —- Madame Sarah TENDRON, Douzième Adjointe, adjointe de quartier chargée du quartier Bourg, reçoit délégation de fonction à la concertation avec les habitants.
Délégation de signature lui est donnée dans ce domaine.
143 — Monsieur Baghdadi ZAMOUM, Treizième Adjoint, adjoint de quartier chargé du quartier Nord, reçoit délégation de fonction à l'animation dans les quartiers.
Délégation de signature lui est donnée dans ce domaine.
14 —- Madame Virginie GRENIER, Quatorzième Adjointe, adjointe de quartier chargée du quartier Centre, reçoit délégation de fonction à la proximité avec les habitants.
Délégation de signature lui est donnée dans ce domaine.
15 — Monsieur Alain CHAUVET, Quinzième Adjoint, reçoit délégation de fonction à la Vie associative et à l'accessibilité et l'amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap. VILLE Millésime N° de page
DE ARRÊTÉS DU MAIRE
SAINT-HERBLAIN 2025 2 tee
Le maire de Saint-Herblain,
Délégation de signature lui est donnée dans ces domaines.
16 —- Madame Léa MARIÉ, Seizième Adjointe, reçoit délégation de fonction à la Culture.
Délégation de signature lui est donnée dans ce domaine et notamment dans le domaine du mécénat culturel : signature des conventions et autres actes liés au mécénat.
17 - Madame Nelly LEJEUSNE, Conseillère Municipale, reçoit délégation de fonction à la Petite enfance en cas d'absence ou d'empêchement de l'Adjointe déléguée aux Solidarités et Affaires sociales, aux Relations internationales et à l'animation socioculturelle du territoire, Madame Farida REBOUHI.
18 — Monsieur Jean-Pierre FROMONTEILL, Conseiller Municipal, reçoit : - délégation de fonction aux pratiques sportives en cas d'absence ou d'empêchement de l'Adjointe déléguée aux Sports, Madame Marine
DUMÉRIL,
- délégation de fonction et de signature aux mobilités actives.
19 — Madame Liliane NGENDAHAYO, Conseillère Municipale, reçoit délégation de fonction :
- au Personnel en cas d'absence ou d'empêchement de l'Adjoint délégué aux Ressources humaines, à la Prospective et à
l'Evaluation des Politiques publiques, Monsieur Driss SAÏD ;
- à l'Egalité des droits en cas d'absence ou d'empêchement de l'Adjoint délégué à la Citoyenneté, à la Démocratie locale et à la
Politique de la ville, Monsieur Christian TALLIO.
20 — Madame Evelyne ROHO, Conseillère Municipale, reçoit délégation de fonction aux Personnes âgées en cas d'absence ou d'empêchement de l'Adjointe déléguée aux Solidarités et aux Affaires sociales, aux Relations internationales et à l'animation sociocuiturelle du territoire, Madame Farida REBOUH.
21 - Monsieur Jean-Benjamin ZANG, Conseiller Municipal, reçoit délégation de fonction à l'Economie circulaire et aux Bâtiments publics communaux en cas d'absence ou d'empêchement de l'Adjoint délégué à la Transition énergétique et au Patrimoine, Monsieur Eric COUVEZ.
22 — Monsieur Joao DE OLIVEIRA, Conseiller Municipal, reçoit
délégation de fonction :
- à l'Evaluation des politiques publiques en cas d'absence ou d'empêchement de l'Adjoint délégué aux Ressources humaines, à la
Prospective et à l'Evaluation des Politiques publiques, Monsieur
Driss SAÏD ;
- aux processus de décision citoyenne en cas d'absence ou d'empêchement de l'Adjoint délégué à la Citoyenneté, à la
Démocratie locale et à la Politique de la ville, Monsieur
Christian TALLIO.
23 — Madame Françoise DELABY, Conseillère Municipale, reçoit délégation de fonction à l'Aménagement du Cours Hermeland en cas
d'absence ou d'empêchement de l'Adjointe déléguée à l'Environnement et au Cadre de vie, Madame Myriam GANDOLPHE. VILLE
DE
SAINT-HERBLAIN
Millésime N° de page
ARRÊTÉS DU MAIRE 2025 | 170
Le maire de Saint-Herblain,
24 - Monsieur Jocelyn BUREAU, Conseiller Municipal, reçoit délégation : - de fonction à l'Urbanisme en cas d'absence ou d'empêchement de l'Adjoint délégué à l'Urbanisme et à l'Aménagement durable,
Monsieur Jérôme SULIM ;
- de signature pour la délivrance et le refus des autorisations d'urbanisme (tels que permis de construire, d'aménager, de
démolir, certificats d'urbanisme, déclarations préalables,
concessions d’aménagement...)en cas d'absence ou
d'empêchement de l'Adjoint délégué à l'Urbanisme et à
l'Aménagement durable, Monsieur Jérôme SULIM.
25 — Monsieur Mohamed HARIZ, Conseiller Municipal, reçoit délégation
de fonction à la Jeunesse en cas d'absence où d'empêchement de l'Adjointe déléguée à l'Education et à la Jeunesse, Madame Guylaine YHARRASSARRY.
26 —- Madame Newroz CALHAN, Conseillère Municipale, reçoit délégation de fonction aux relations internationales et à la coopération en cas d'absence ou d'empêchement de l’Adjointe déléguée aux Solidarités et aux Affaires sociales, aux Relations internationales et à l'animation socioculturelle du territoire, Madame Farida REBOUH.
27 —- Monsieur Laurent FOUILLOUX, Conseiller Municipal, reçoit
délégation de fonction :
- aux évènements et équipements sportifs en cas d'absence ou d'empêchement de l’Adjointe déléguée aux Sports, Madame Marine
DUMÉRIL ;
- aux pratiques culturelles et aux évènements et équipements culturels en cas d'absence ou d'empêchement de l'Adjointe
déléguée à la Culture, Madame Léa MARIÉ.
28 - Madame Nadine PIERRE, Conseillère Municipale, reçoit délégation de fonction :
- à l'éducation à la citoyenneté en cas d'absence ou d'empêchement de l'Adjointe déléguée à l'éducation et à la jeunesse, Madame
Guylaine YHARRASSARRY et de l'Adjoint délégué à la Citoyenneté,
à la Démocratie locale et à la Politique de la ville, Monsieur Christian
TALLIO pour les domaines liés à cette délégation de fonction ;
- à la santé en cas d'absence ou d'empêchement de l'Adjointe déléguée aux Solidarités et Affaires sociales, aux Relations
internationales et à l'animation socioculturelle du territoire, Madame Farida REBOUHI.
29 — Monsieur Yann MAREAU, Conseiller Municipal, reçoit : - délégation de fonction à la vie associative en cas d'absence ou d'empêchement de l'Adjoint délégué à la vie associative.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des Adjoints dans les matières qui leur sont déléguées, et sous réserve des suppléances par les conseillers municipaux telles que prévues à l'article 2, délégation de fonction et signature est donnée aux Adjoints dans l’ordre des nominations. VILLE
DE
SAINT-HERBLAIN
Millésime N° de page
ARRÊTÉS DU MAIRE
Le maire de Saint-Herblain,
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 par les tiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication sur le site internet de la commune ou par les intéressés dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés, et publié sur le site internet de la Commune de Saint-Herblain.
ARTICÉE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Saint-Herblain est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de Région des Pays de Loire, Préfet de Loire-Atlantique.
FAIT À SAINT-HERBLAIN, LE 1 DEC. 2075