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Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (unknown - DSGO 2025 020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Démocratie,
Vu le décret 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022 relative à la responsabilité financière des gestionnaires publics,
Vu les articles L1617-2 à L1617-4 du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les ordres de réquisition des comptables publics,
Considérant que l’avis d’imposition de taxe d’habitation 2024 reçu le 20 novembre 2024 d’un montant de 13 442 € pour le logement situé rue de la Bergerie a fait l’objet à la même date, via la messagerie sécurisée impôts.gouv, d’une contestation pour taxation à tort avec sursis de paiement auprès des services fiscaux,
Considérant que le 27 janvier 2025 les services fiscaux ont donné une suite favorable, via la messagerie sécurisée, à la réclamation de la ville et ont accordé un dégrèvement partiel à hauteur de 11 845 €, suite à une erreur de leur service en incluant à tort dans la base d’imposition la valeur locative du local professionnel de la crèche en plus de celle du logement situé au- dessus,
Considérant que le courrier officiel de dégrèvement n’est parvenu à la Ville seulement le 21 février 2025, que l’exercice comptable 2024 est clos pour la Ville de Saint-Herblain, et donc qu’il n’est plus possible de régulariser la somme restant due sur la gestion 2024 afin de répondre aux exigences requises par le SGC de Saint-Herblain,
ARRETE
ARTICLE 1 – Monsieur Laurent HUBERDEAU, comptable assignataire pour la Ville de Saint-Herblain est requis pour procéder aux écritures comptables suivantes :
- Mandat n°1128 inscrit au bordereau n° 124/2025 d’un montant de 13 442 € au profit du SIP NANTES NORD concernant le paiement de la taxe d’habitation 2024 du local situé rue de la Bergerie.
- Réduction de mandat n°115 inscrit au bordereau n° 5/2025 d’un montant de 11 845 € au profit du SIP NANTES NORD afin de constater le dégrèvement et réduire le mandat n°1128 (ci-dessus).
Soit un montant net à verser de 1 597 € pour la taxe d’habitation 2024 du logement rue de la Bergerie.
ARTICLE 2 – Par la présente réquisition, Monsieur le Maire assure la prise en charge et la mise en paiement du mandat et de la réduction de mandat cité à l’article 1 sur l’exercice comptable 2025, sous sa seule responsabilité.
ARTICLE 3 – Dès lors que les conditions prévues par les textes règlementaires seront réunies, le virement de la taxe d’habitation 2024 du logement rue de la Bergerie pourra être fait pour le montant cité à l’article 1 sur simple information transmise par la Ville au comptable public.
SERVICE :
DIRECTION DES
RESSOURCES
STRATÉGIQUES
ARRÊTÉ :
DSGO-2025-020
OBJET :
ARRÊTÉ DE
RÉQUISITION - MANDAT
N° 1128 ET RÉDUCTION
DE MANDAT N° 115 ARTICLE 4 – Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune et sera notifié au Comptable assignataire.
ARTICLE 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication sur le site internet de la Commune de Saint-Herblain ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 – Monsieur le Maire et Monsieur le Comptable assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de Région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-Atlantique.
FAIT À SAINT-HERBLAIN, LE
Le Maire de Saint-Herblain,
Bertrand AFFILÉ
Reçu à la Préfecture de Nantes le 27 février 2025
Publié le 27 février 2025