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Déliberation - Deliberation ca Ccas 20221124 005 Decision de Modification de la Regie Cinema Dons Signee Avec Tampon Pref
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation ca Ccas 20221124 005 Decision de Modification de la Regie Cinema Dons Signee Avec Tampon Pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
CCAS/2022
11
24/005
Nombre
de
Membres
:13
À
À
En
exercice
:
12
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Vacance
1
DU
CONSEIL
d'ADMINISTRATION
Présents
: 11
Pour:
11
,
Procurations
:0
Contre : 0
C.C.A.S
d'HERIC
Absents : 1
Abstention : 0
SÉANCE
DU
24 NOVEMBRE
2022
Votants
: 11
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
vingt-quatre
novembre,
le
Conseil
Administration
du
CCAS
d’HÉRIC
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD.
Date
de
convocation
: 17
novembre
2022
PRÉSENTS
: JP
JOUTARD,
C.
ROBERT,
F.
FERRÉ,
K.
COSSET,
A.
BOUJU,
A.
BUTAT,
C THEBAUD,
M.
RENE,
G.
KERAMOAL,
B.
CHARLERY,
C.
MICHEL
ABSENT
EXCUSÉ
: P. COUBARD
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: C. AMIGOU
Début
de
la
séance
: 20h
OBJET
: DECISION
PORTANT
MODIFICATION
DE
LA
REGIE
RECETTES
CINEMA
EN
REGIE
CINEMA
ET
DONS
Sur
proposition
de
M
JOUTARD
Jean-Pierre,
Maire
d’Héric
et
Président
du
CCAS,
Le
Conseil
d'Administration
du
CCAS,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
VU
le
décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
modifié
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs, VU
le décret
n°2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
VU
les
articles
R.1617-1
à
R-1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
locaux,
VU
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
es
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
12
décembre
2008
autorisant
le
Maire
à
créer
des
régies
communales
en
lapplication
de
l’article
L2122-22
al.
7
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’acte
constitutif
de
création
d’une
régie
de
recettes
auprès
du
CCAS
d’Héric
pour
le
paiement
des
tickets
de
cinéma
en
date
du
08
juin
2017,
VU
Favis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
18
novembre
20212,
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
de
pouvoir
accepter
des
dons
sans
avoir
à faire
une
délibération
à
chaque
fois,
et
qu’il
convient
par
conséquent
de
modifier
l’objet
de
la
régie,
Accusé de réception en préfecture 044-264400607-20221124-20221201-005-DE Date de réception préfecture : 01/12/2022
Mis en ligne le 6.11.2023 ARTICLE
1 :
ARTICLE 2 : ARTICLE 3 : ARTICLE 4 : ARTICLES S : ARTICLE 6 : ARTICLE
7 :
ARTICLE
8 :
ARTICLE
9 :
ARTICLE
10 :
ARTICLE
11 :
Le
Trésorier
DECIDE
«Il
est
institué
une
régie
de
recettes
auprès
du
CCAS
d’HERIC
pour
l’encaissement
des
paiements
des
tickets
de
cinéma
et pour
recueillir
les
dons
de
diverses
origines
avec
ou
sans
affectation
spéciale.
L'affectation
du
don
doit être
conforme
au souhait
du
donateur.
La finalité
des
dons
avec
ou
sans
affectation
servira
le fonctionnement
du
CCAS
dans
ses
missions
principales.
Cette
régie
et
installée
à compter
du 1° juillet
2017
et mise
à jour
au
24
novembre
2022,
La
régie
est
renommée
«
Régie
cinéma
et dons
» et encaisse
les
produits
suivants :
-
Le paiement
des
tickets
de
cinéma,
-
Les
dons.
Les
recettes
désignées
à
l’article
3 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
-
En
numéraïre
;
-
Au
moyen
de
chèques
bancaires
ou
postaux.
Elles sont perçues
contre
remise
à l’usager
ou
au
donateur
d’un justificatif.
L'intervention
d’un
mandataire
a lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination.
Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
5€
est
mis
à disposition
du
régisseur.
Le montant
maximum
de
l’encaisse
que
le régisseur
est autorisé
à conserver
est fixé
à 300€.
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
service
financier
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
9
et
tous
les
6
mois.
Le
régisseur
verse
auprès
du
service
financier
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
tous
les
6
mois.
Le
régisseur
n’est
pas
assujetti
à
un
cautionnement
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Le
Président
et
le comptable
public
assignataire
de
la commune
d’Héric
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Avis
favorable
le
18
novembre
2022
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Accusé de réception en préfecture 044-264400607-20221124-20221201-005-DE Date de réception préfecture : 01/12/2022