Arrêté - 19 5617 Portant réglementation de l'aire piétonne du Carré d'Or Service Equipement de Voirie

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Arrêté - 19 5617 Portant réglementation de l'aire piétonne du Carré d'Or Service Equipement de Voirie Document publié le Jeudi 21 juin 2018 par la commune de Cannes. Lien du pdf (Arrêté - 19 5617 Portant réglementation de l'aire piétonne du Carré d'Or Service Equipement de Voirie)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, ARRETE MUNICIPAL

ARRETE N° 19/5617

5

+

Ville de Cannes

ARRETE

PORTANT REGLEMENTATION DE L'AIRE PIETONNE DU CARRE D'OR - SERVICE EQUIPEMENT DE VOIRIE -

MODIFICATIF

Le Maire de la Ville de Cannes,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L511-1,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-5,

Vu le Code de la Route,

Vu l'arrêté municipal n° 18/3759 du 21 Juin 2018,

Considérant qu'it y a lieu de modifier la règlementation de la circulation des véhicules de livraisons et des riverains sur la rue des Frères Pradignac (entre la rue Commandant André et la rue Victor Cousin} et la rue du Batéguier.

ARRETE

Les dispositions de l'arrêté municipal n°18/3759 du 21 Juin 2018 sont modifiées de la façon suivante :

ARTICLE 1 DELIMITATION DE LA ZONE PIETONNE RUE DES FRERES PRADIGNAC RUE DU BATEGUIER

Une zone piétonne est instituée sur les rues :

+ rue des Frères Pradignac (entre la rue Commandant André et la rue Victor Cousin) + rue du BatéguierARRETE MUNICIPAL

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Cannes

ARTICLE 2 USAGE PUBLIC DE LA ZONE PIETONNE

L'usage de la zone piétonne est, par définition, limité à la circulation des piétons.

Toute circulation et tout stationnement de véhicules, y compris cyclomoteurs sont interdits,

sauf dispositions spéciales prévues aux articles ci-après. Seuls les cycles sont autorisés à

circuler 24h/24h dans la zone piétonne en conservant l'allure du pas et sans occasionner de

gêne aux piétons.

La vitesse maximum des véhicules est limitée à la vitesse d'un piéton au pas. Les

conducteurs doivent laisser la priorité aux piétons et respecter les règles du Code de la

Route.

ARTICLE 3 SENS DE CIRCULATION

La circulation des véhicules visés à Particle 2 ayant autorisation d'accès à la zone

piétonne s'effectuera de la manière suivante :

+ rue des Frères Pradignac {entre la rue Commandant André et la rue Victor Cousin)

en sens Ouest/Est

+ rue du Batéguier (section rue Monod/rue des Frères Pradignac) en sens Sud/Nord

L'accès de la zone piétonne ci-dessus défini :

+ Entrées aux carrefours suivants:

- rue des Frères Pradignac (intersection rue Commandant André}

- rue du Batéguier (intersection rue Monod)

+ Sorties aux carrefours suivants:

- rue des Frères Pradignac (intersection rue Victor Cousin}

ARTICLE 4 CONTROLE DE L'ACCES A LA ZONE PIÉTONNE

L'accès à la zone piétonne est contrôlé par l'intermédiaire d’un système de bornes

escamotables automatiques. L'abaissement des bornes peut se faire par deux modes :

+ par bouton livraison

+ par opérateur: interphone relié au centre de Protection Urbaine 24h/24h : 365j/365j

L'accès des véhicules dans la zone piétonne telle que définie dans l'article 1 du présent

arrêté est autorisé aux heures et dans les conditions d'accès suivantes, sous réserve des

mesures d'identifications stipulées ci-après et uniquement pour l'arrêt dans les conditions

définies àl'article 5 :

1. Services de secours, de police, l'accès est autorisé en permanence sans limite

de durée, accès par appel interphone ou par coupe boulon.

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Ville de

Cannes

2. Services publics : l'accès est autorisé en permanence pour la seule durée de

l'intervention, sur demande au Centre de Protection Urbaine, via l'interphone installé à

l'entrée de la zone. Ils ne doivent pénétrer dans la zone piétonne qu'avec un véhicule de

service, le stationnement ne sera autorisé que si les travaux à effectuer représentent un

caractère dangereux.

3. Taxis, VTC, TPRP: l'accès est autorisé en permanence pour un arrêt strictement

nécessaire à la prise en charge des usagers, le stationnement étant formellement interdit :

Sur demande au Centre de Protection Urbaine, via l'interphone installé à l'entrée de la zone.

4. Chantiers privés : l'accès est autorisé de 8h00 à 19h00 sur présentation de

l'autorisation demandée 10 jours auparavant au Service Réglementation et Coordination des

Travaux de la Ville de Cannes. L'autorisation d'intervention dans la zone délivrée par le

Service Réglementation et Coordination des Travaux de la Ville de Cannes doit être apposée

derrière le pare-brise.

5. Déménagements : l'accès est autorisé de 8h00 à 19h00, sur présentation de

l'autorisation demandée 10 jours auparavant au Service Réglementation et Coordination des

Travaux de la Ville de Cannes. L'autorisation d'intervention dans la zone délivrée par le

Service Réglementation et Coordination des Travaux de la Ville de Cannes doit être apposée

derrière le pare-brise.

6. Riverains avec garage: l'accès est autorisé en permanence via l'interphone

installé à l'entrée de la zone. Le véhicule devra être stationné dans le garage, et ne doit pas

s'arrêter sur la chaussée.

7. Locataires de garage, sans habitation dans la zone : l'accès est autorisé en

permanence via l'interphone installé à l'entrée de la zone. Le véhicule devra être stationné

dans le garage, et ne doit pas s'arrêter sur la chaussée.

8. Riverains sans garage : l'accès est autorisé en permanence pour une durée

n'excédant pas 30 minutes sans que celui-ci ne gêne le bon fonctionnement de la voie via

l'interphone installé à l'entrée de la zone.

9. Usagers à mobilité réduite ou ayant des difficultés motrices : pour les

conducteurs ou personnes accompagnées à mobilité réduite titulaires de la carte de

Stationnement pour personnes handicapées ou du macaron « GIG- GIC » les conducteurs ou

personnes accompagnées ayant des difficultés motrices, l'accès est autorisé en permanence

pour la dépose ou la reprise de la personne, sur demande au Centre de Protection Urbaine,

via l'interphone installé à l'entrée de la zone.

10. Clients hôtels : pour les clients des hôtels du secteur, l'accès est autorisé en

permanence le temps strictement nécessaire au chargement et déchargement des bagages,

pendant le temps strictement nécessaire à la manutention des bagages sur demande au

Centre de Protection Urbaine, via l'interphone installé à l'entrée de la zone.

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Cannes

11. Commerçants, Professions Libérales, Cabinets Médicaux, Hôteliers,

Professionnels du secteur piétonnier : l'arrêt est autorisé, le stationnement étant

strictement interdit afin de ne pas gêner le bon fonctionnement de la voie via l'interphone

installé à l'entrée de la zone.

12. Transports de Fonds : pour les transports de fonds, l'accès est autorisé en

permanence pour une durée n'excédant le cadre de transaction, soit par appel depuis un

téléphone portable sur un numéro dédié au Centre de Protection Urbaine, sans distribution

de ticket, soit par ouverture à pied de la part d'un tiers responsable de l'enseigne collectée

via l'interphone installé à l'entrée de la zone.

13. Livraisons : l'accès est autorisé de 6h00 à 11h00 pour les véhicules de poids

inférieurs à 715 suite à la pression sur le bouton « livraison », pour une durée n'excédant pas

30 minutes. En dehors de cette plage horaire, les livreurs devront utiliser les places situées

en périphérie de la zone ou pouvoir bénéficier d'une situation exceptionnelle justifiant leurs

accès à la zone.

Seule la livraison à des enseignes de la zone piétonne justifie l'accès. Les véhicules pour des

livraisons d'enseignes des rues adjacentes à la zone ne sont pas autorisés, sauf pour pouvoir

bénéficier d'une situation exceptionnelle justifiant leur accès à la zone avec autorisation

préalable demandée 10 jours auparavant au Service Réglementation et Coordination des

Travaux de la Ville de Cannes.

Les usagers autorisés à pénétrer dans la zone devront emprunter les accès et les

sorties les plus proches de leur lieu de destination.

ARTICLE 5 ARRET, STATIONNEMENT

Pour tous les véhicules seul l'arrêt est autorisé pour une durée strictement limitée aux

opérations justifiant la présence des véhicules ou catégories de véhicules énumérés à l'article

4 du présent arrêté; le conducteur doit toujours se trouver à proximité immédiate de son

véhicule.

Le stationnement des véhicules est strictement interdit dans la zone piétonne

ARTICLE 6 USAGE DES SKATEBOARDS

L'usage des skateboards est interdit dans la zone piétonne.

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ARTICLE 7 AYANTS DROIT

Les ayanis droit permanents qui auront le droit d'accès sont :

+ Les riverains dont le domicile effectif se situe dans la zone

+ Les commerçants, hôteliers et professionnels de la zone

+ Les services publics devant accéder à la zone

+ Les services de secours

+ Les infirmiers et médecins

+ Les locataires de garages situés dans la zone

+ Les transports de fonds

+ Les clients d'hôtels

+ Les PMR

+ Les taxis

+ Les VTC

+ Les TRRP

Les accords d'accès sont gérés par le centre de protection urbaine via l'interphonie.

ARTICLE 8 RESPONSABILITE DES USAGERS

Tout bénéficiaire, à titre quelconque, d'une dérogation de circulation conserve

l'entière responsabilité de tout accident corporel, des dégradations au revêtement et mobilier

urbain ou privé.

ARTICLE 9 INTERDICTIONS DIVERSES

Dans la zone piétonne :

+ Les jeux de ballons et débordements violents sont interdits,

+ Les chiens sont autorisés à traverser la zone piétonne. Ils devront nécessairement. être tenus en laisse, leurs maîtres seront tenus de veiller à ce qu'ils ne souillent pas le domaine public, sous peine de poursuites légales après procès-verbal,

+ La distribution de pâtures aux pigeons et autres volatites est interdite,

+ Les usagers de la zone piétonne sont tenus de jeter leurs déchets dans les corbeilles et conteneurs enterrés de propreté mises en place à cet effet.

+ Skateboards

ARTICLE 10 INFRACTIONS

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions suivantes :

© En cas de circulation interdite : contravention de 2ère classe,

© En cas de circulation en sens interdit : contravention de 4ème classe,

© En cas de stationnement interdit : contravention de 2e classe et mise en fourrière du véhicule gênant.

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ARTICLE 11 NON RESPECT DES REGLES D'ARRET ET DE STATIONNEMENT

En dehors des conditions d'arrêt prévues par le présent arrêté, tout arrêt ou

Stationnement dans la zone piétonne du centre ancien ainsi que devant les entrées et sorties,

est considéré comme gênant, conformément à l'article 417-10 du Code de la Route.

ARTICLE 12 EXECUTION DE L'ARRETE

Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de CANNES,

Monsieur le Commissaire Central de la Police Nationale,

Monsieur le Directeur de la Police Municipale,

Madame le Directeur Général Adjoint des Services et Médecin Directeur de la Direction

Hygiène Santé et Affaires Sociales,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Cannes, le 2 3 AU ZW

LD gÜé © CHIAPPINI

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