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Arrêté - 18 1955 Réglementation de l'aire piétonne du Carré d'Or Service Equipement de Voirie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cannes.
Lien du pdf (Arrêté - 18 1955 Réglementation de l'aire piétonne du Carré d'Or Service Equipement de Voirie)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
ARRETE MUNICIPAL
ARRETE N° 18/1955
+
#
Ville de Cannes
ARRETE
PORTANT REGLEMENTATION DE L'AIRE PIETONNE DU CARRE D'OR
Le Maire de la Ville de Cannes,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L511-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-5,
Vu le Code de la Route,
Considérant qu'il y a lieu de modifier la règlementation de la circulation des véhicules de
livraisons et des riverains sur la rue des Frères Pradignac (entre la rue Commandant André et la rue Victor Cousin) et la rue du Batéguier.
ARRETE
ARTICLE 1 DELIMITATION DE LA ZONE PIETONNE RUE DES FRERES PRADIGNAC
RUE DU BATEGUIER
Une zone piétonne est instituée sur les rues :
+ rue des Frères Pradignac (entre la rue Commandant André et la rue Victor Cousin)
+ rue du Batéguier
ARTICLE 2 USAGE PUBLIC DE LA ZONE PIETONNE
L'usage de la zone piétonne est, par définition, limité à la circulation des piétons.
Toute circulation et tout stationnement de véhicules, y compris cyclomoteurs sont interdits, sauf dispositions spéciales prévues aux articles ci-après. Seuls les cycles sont autorisés à circuler 24h/24h dans la zone piétonne en conservant l'allure du pas et sans occasionner de gêne aux piétons.
La vitesse maximum des véhicules est limitée à la vitesse d'un piéton au pas. Les
conducteurs doivent laisser la priorité aux piétons et respecter les règles du Code de la
Route. ARRETE MUNICIPAL
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Ville de Cannes
ARTICLE 3 SENS DE CIRCULATION
La circulation des véhicules visés à l’article 2 ayant autorisation d'accès à la zone
piétonne s'effectuera de la manière suivante :
+ rue des Frères Pradignac (entre la rue Commandant André et la rue Victor Cousin)
en sens Ouest/Est
+ rue du Batéguier (section rue Monod/rue des Frères Pradignac) en sens Sud/Nord
L'accès de la zone piétonne ci-dessus défini :
+ Entrées aux carrefours suivants:
- rue des Frères Pradignac (intersection rue Commandant André)
- rue du Batéguier (intersection rue Monod)
+ Sorties aux carrefours suivants:
- rue des Frères Pradignac (intersection rue Victor Cousin)
ARTICLE 4 CONTROLE DE L’'ACCES A LA ZONE PIETONNE
L'accès à la zone piétonne est contrôlé par l'intermédiaire d'un système de bornes
escamotables automatiques. L'abaissement des bornes peut se faire par trois modes :
+ par bouton livraison
+ par opérateur: interphone relié au centre de Protection Urbaine 24h/24h ; 365j/365)
+ par badge sans contact
L'accès des véhicules dans la zone piétonne telle que définie dans l'article 1 du présent
arrêté est autorisé aux heures et dans les conditions d'accès suivantes, sous réserve des
mesures d'identifications stipulées ci-après et uniquement pour l'arrêt dans les conditions
définies à l'article 5:
1. Services de secours, de police, l'accès est autorisé en permanence sans limite
de durée, accès par appel interphone ou par coupe boulon.
2. Services publics : l'accès est autorisé en permanence pour la seule durée de
l'intervention, sur demande au Centre de Protection Urbaine, via l'interphone installé à
l'entrée de la zone ou par badge sans contact. Le ticket horodaté délivré lors de cette
demande doit être apposé derrière le pare-brise. Ils ne doivent pénétrer dans la zone
piétonne qu'avec un véhicule de service, le stationnement ne sera autorisé que si les travaux
à effectuer représentent un caractère dangereux.
3. Taxis, VTC, TPRP : l'accès est autorisé en permanence pour un arrêt strictement
nécessaire à la prise en charge des usagers, le stationnement étant formellement interdit ,
sur demande au Centre de Protection Urbaine, via l'interphone installé à l'entrée de la zone.
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ARRETE (SUITE) N° 18/1955
Ville de Cannes
Le ticket horodaté délivré lors de cette demande doit être apposé derrière le pare-brise.
4. Chantiers privés : l'accès est autorisé de 8h00 à 19h00 sur présentation de
l'autorisation demandée 10 jours auparavant au Service Réglementation et Coordination des
Travaux de la Ville de Cannes. Le ticket horodaté délivré lors de cette demande doit être
apposé derrière le pare-brise, ainsi que la carte professionnelle délivrée par les autorités
compétentes et muni de l'autorisation d'intervention dans la zone délivrée par le Service
Réglementation et Coordination des Travaux de la Ville de Cannes.
5. Déménagements : l'accès est autorisé de 8h00 à 19h00, sur présentation de
l'autorisation demandée 10 jours auparavant au Service Réglementation et Coordination des
Travaux de la Ville de Cannes. Le ticket horodaté délivré lors de cette demande doit être
apposé derrière le pare-brise, ainsi que l'autorisation d'intervention dans la zone délivrée par
le Service Réglementation et Coordination des Travaux de la Ville de Cannes.
6. Riverains avec garage : l'accès est autorisé en permanence, sur présentation du
badge de l'ayant droit devant le lecteur de badge mains libres. Le véhicule devra être
stationné dans le garage, et ne doit pas s'arrêter sur la chaussée.
7. Locataires de garage, sans habitation dans la zone : l'accès est autorisé en
permanence, sur présentation du badge de l'ayant droit devant le lecteur de badge mains
libres. Le véhicule devra être stationné dans le garage, et ne doit pas s'arrêter sur la
chaussée.
8. Riverains sans garage : l'accès est autorisé en permanence pour une durée
n'excédant pas 30 minutes sans que celui-ci ne gêne le bon fonctionnement de la voie, sur
présentation du badge de l'ayant droit devant le lecteur de badge mains libres. Le ticket
horodaté délivré lors de cette demande doit être apposé derrière le pare-brise.
9. Usagers à mobilité réduite ou ayant des difficultés motrices : pour les
conducteurs ou personnes accompagnées à mobilité réduite titulaires de la carte de
stationnement pour personnes handicapées ou du macaron « GIG- GIC » les conducteurs ou
personnes accompagnées ayant des difficultés motrices, l'accès est autorisé en permanence
pour la dépose ou la reprise de la personne, sur demande au Centre de Protection Urbaine,
via l'interphone installé à l'entrée de la zone.
10. Clients hôtels : pour les clients des hôtels du secteur, l'accès est autorisé en
permanence le temps strictement nécessaire au chargement et déchargement des bagages,
pendant le temps strictement nécessaire à la manutention des bagages sur demande au
Centre de Protection Urbaine, via l'interphone installé àl'entrée de la zone.
11. Commerçants, Professions Libérales, Cabinets Médicaux, Hoteliers,
Professionnels du secteur piétonnier: l'arrêt est autorisé, le stationnement étant
strictement interdit afin de ne pas gêner le bon fonctionnement de la voie sur présentation du
badge de l'ayant droit devant le lecteur de badge mains libres. Le ticket horodaté délivré lors
de cette demande doit être apposé derrière le pare-brise.
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ARRETE (SUITE) N° 18/1955
Ville de Cannes
12. Transports de Fonds : pour les transports de fonds, l'accès est autorisé en
permanence pour une durée n'excédant le cadre de transaction, soit par appel depuis un
téléphone portable sur un numéro dédié au Centre de Protection Urbaine, sans distribution
de ticket, soit par ouverture à pied de la part d'un tiers responsable de l'enseigne collectée
munie d’un badge ayant-droit, avec distribution et prise de ticket.
43. Livraisons : l'accès est autorisé de 6h00 à 11h00 pour les véhicules de poids
inférieurs à 7t5 suite à la pression sur le bouton « livraison », pour une durée n'excédant pas
30 minutes. L'accès est réglementé par la prise d'un ticket horodaté. Il doit être apposé
derrière le pare-brise du véhicule. En dehors de cette plage horaire, les livreurs devront
utiliser les places situées en périphérie de la zone ou pouvoir bénéficier d’une situation
exceptionnelle justifiant leurs accès à la zone.
Seule la livraison à des enseignes de la zone piétonne justifie l'accès. Les véhicules pour des
livraisons d’enseignes des rues adjacentes à la zone ne sont pas autorisés, sauf pour pouvoir
bénéficier d'une situation exceptionnelle justifiant leur accès à la zone avec auborisation
préalable demandée 10 jours auparavant au Service Réglementation et Coordination des
Travaux de la Ville de Cannes.
Les usagers autorisés à pénétrer dans la zone devront emprunter les accès et les
sorties les plus proches de leur lieu de destination.
ARTICLE 5 ARRET, STATIONNEMENT
Pour tous les véhicules seul l'arrêt est autorisé pour une durée strictement limitée aux
opérations justifiant la présence des véhicules ou catégories de véhicules énumérés à l'article
4 du présent arrêté ; le conducteur doit toujours se trouver à proximité immédiate de son
véhicule.
Le stationnement des véhicules est strictement interdit dans la zone piétonne.
ARTICLE 6 USAGE DES SKATEBOARDS
L'usage des skateboards est interdit dans la zone piétonne.
ARTICLE 7 DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE CIRCULER DANS LA ZONE
PIETONNE
Les autorisations de circuler dans la zone piétonne sont accordées par la Mairie de la ville de
Cannes à titre précaire et révocable pour le seul véhicule identifié et pour l'année à partir de
la date de délivrance de l'autorisation.
Elles ne peuvent être ni cédées à un tiers ni transférées sur un autre véhicule.
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ARTICLE 8 AYANTS DROIT
Les ayants droit permanents qui auront le droit à un badge d'accès sont :
+ Les riverains dont le domicile effectif se situe dans la zone
+ Les commerçants, hôteliers et professionnels de la zone
+ Les services publics devant accéder à la zone
+ Les services de secours
+ Les infirmiers et médecins
+ Les locataires de garages situés dans la zone
Pour les ayants droit, il ne sera à priori accordé qu'un badge par véhicule de riverain,
par enseigne pour les commerçants ou par enseigne professionnelle, libérale ou médicale. À
tite exceptionnel, des demandes expresses motivées pourront mener à l'attribution de
plusieurs badges.
A titre exceptionnel, des demandes expresses motivées peuvent être formulées pour
demander un badge, pour d'autres catégories d'usagers.
ARTICLE 9 INFORMATIONS ENREGISTREES LORS DE LA DELIVRANCE D'UN BADGE
Les catégories d'informations ayant été enregistrées lors de l'obtention d’un badge sont les
suivantes :
+ Nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de l'ayant droit,
+ Type d’ayant droit,
+ Pièce d'identité fournie,
+ Justificatif de domicile ou de location du garage situé dans la zone,
+ Type de véhicule de l'ayant droit
+ N° d'immatriculation du véhicule de l'ayant droit - copie de la carte grise,
+ N° du badge et date de délivrance,
+ N° de badge,
En cas de perte ou de vol, le badge ne sera remplacé que sur présentation de :
+ un chèque de 15 € libellé à l’ordre du Trésor Public,
+ une déclaration de perte ou de vol,
+ les pièces justificatives demandées lors de la 1° attribution du badge,
L'ancien badge sera désactivé.
ARTICLE 10 DROIT D'ACCES AUX INFORMATIONS
Le droit d'accès ou de rectification des informations s'effectuera auprès du Service
Circulation distributeur de ces badges, par courrier ou en se rendant à l'accueil de ce service.
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ARRETE (SUITE) N° 18/1955
Ville de Cannes
Le délégataire sera tenu de procéder à cette modification et d'en informer, par écrit,
dans un délai maximum de 15 jours, le demandeur. Une copie-écran des nouvelles
informations lui sera adressé.
ARTICLE 11 RESPONSABILITE DES USAGERS
Tout bénéficiaire, à titre quelconque, d'une dérogation de circulation conserve
l'entière responsabilité de tout accident corporel, des dégradations au revêtement et mobilier
urbain ou privé.
ARTICLE 12 VALIDITE DES AUTORISATIONS
Toutes les autorisations faisant l'objet du présent règlement sont délivrées à titre
précaire et révocable.
Elles seront renouvelées chaque année à la date anniversaire de leur première
demande, à la demande des intéressés.
Ces autorisations pourront être également, suspendues momentanément sur
décision du Maire lors de manifestations populaires et animations dans la zone piétonne.
ARTICLE 13 INTERDICTIONS DIVERSES
Dans la zone piétonne :
+ Les jeux de ballons et débordements violents sont interdits,
+ Les chiens sont autorisés à traverser la zone piétonne. Ils devront nécessairement. être tenus en laisse, leurs maîtres seront tenus de veiller à ce qu'ils ne souillent pas le domaine public, sous peine de poursuites légales après procès-verbal,
+ La distribution de pâtures aux pigeons et autres volatiles est interdite,
+ Les usagers de la zone piétonne sont tenus de jeter leurs déchets dans les corbeilles et conteneurs enterrés de propreté mises en place à cet effet.
+ Skateboards
ARTICLE 14 INFRACTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions suivantes :
© En cas de circulation interdite : contravention de 2ème classe,
© En cas de circulation en sens interdit : contravention de 4ême classe,
© En cas de stationnement interdit : contravention de 2ème classe et mise en fourrière
du véhicule gênant.
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ARRETE (SUITE) N° 18/1955
Ville de Cannes
ARTICLE 15 NON RESPECT DES REGLES D’ARRET ET DE STATIONNEMENT
En dehors des conditions d'arrêt et d'apposition du ticket prévus par le présent
arrêté, tout arrêt ou stationnement dans la zone piétonne du centre ancien ainsi que devant
les entrées et sorties, est considéré comme gênant, conformément à l'article 417-10 du Code
de la Route.
ARTICLE 16 EXECUTION DE L’ARRETE
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de CANNES,
Monsieur le Commissaire Central de la Police Nationale,
Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cannes, le © 3 AVR. 2018
Pour le Maire,
‘Adjoint délég é,
ean-Men-GH APPINT
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