Compte-Rendu - 13 CR du 31 08 15

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Compte-Rendu - 13 CR du 31 08 15 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Porchaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - 13 CR du 31 08 15)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Loisirs, Culture et patrimoine, MAIRIE de SAINT-PORCHAIRE Code Postal 17250

DÉPARTEMENT D LT 2

de la CHARENTE-MARITIME AFFICHÉ LE 04 SEP.

Arrondissement de SAINTES | APPROUVÉ EN SÉANCE LE 2 6 OCT. 2615 | Canton de SAINT-PORCHAIRE

83 rue Nationale

Tél : 05.46.95.60.21

Fax : 05.46.95.68.18

Courriel : mairie@st-porchaire.fr

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOÛT 2015

Le trente et un août deux mille quinze à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal

dûment convoqué le vingt-six août deux mille quinze s’est réuni à la mairie, en session

ordinaire, sous la présidence de M. Jean-Claude GRENON, Maire.

Présents : M. GRENON, M. LE POULIQUEN, Mme BOURSIQUOT, M. BOUCHERIT, Mme DODET,

Mme CHARTIER, Mme FILLIOLLEAU, Mme GUILBAUD, M. GARRAUD, Mme LOUASSIER, Mme MOIZAN, M. PERAIN, Mme ROUX, M. TIREAU

Excusés : M. CAILLÉ qui a donné pouvoir à M. LE POULIQUEN Mme GALBRUN qui a donné pouvoir à Mme DODET

M. BOUCHER qui a donné pouvoir à Mme BOURSIQUOT

M. VITAL qui a donné pouvoir à M. GRENON

Absent : M. DURIEZ

Secrétaire de séance : M. GARRAUD

Date de convocation : 26 août 2015

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Nombre de conseillers municipaux présents : 14 + 4 pouvoirs

Approbation du compte rendu de la séance du 7 juillet 2015

Monsieur le Maire invite les conseillers à se prononcer sur le compte rendu de la séance du 7 juillet 2015.

M. Garraud indique qu'il y a une erreur dans les votes :

- du point 7 relatif à la motion de soutien à l'action de l'AMF.

M. Tireau, représenté par M. Garraud, a voté pour la motion, M. Le Pouliquen s'est abstenu. Les votes sont donc :

après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 12 voix pour et 5 abstentions (P. Garraud, C.

Moizan, N. Louassier, A. Vital, J. le Pouliquen).- du point 1 relatif à la confirmation du cadre juridique de l'opération des travaux de la gendarmerie. M. Garraud, M.Tireau, Mme Moizan et Mme Louassier se sont abstenus.

Les votes sont donc :

après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec 13 voix pour et 4 abstentions (P. Garraud, D. Tireau, C. Moizan, N. Louassier).

Après cette observation, le compte rendu est adopté à l'unanimité étant entendu que les

conseillers absents lors de la séance du 7 juillet 2015 n'ont pas pris part au vote.

1/ Périscolaire

Monsieur le Maire informe le Conseil qu'à ce jour 140 élèves sur 198 sont inscrits aux TAP (école

maternelle : 45/65 - école élémentaire : 95/133).

Le Conseil est invité à parcourir le tableau joint en annexe de leur dossier indiquant les différentes activités proposées à ce jour. Il n'y a pas de changements majeurs comparativement à l'année dernière.

L'encadrement et l'animation des TAP de l'école maternelle seront assurés par le personnel communal pour ne pas déstabiliser les enfants qui connaissent bien les agents communaux. Cette année, une animation bibliothèque, sur l'approche de la lecture et des livres, est proposée pour les élèves de maternelle.

Pour l'école élémentaire, il est à nouveau fait appel à des professionnels dans différents domaines : le tennis de table, les sports et activités de plein air, les arts plastiques, le théâtre, la musique ... M. Coronas, animateur de l'activité musique, a souhaité n'intervenir que deux fois par semaine, les mardis et vendredis, au lieu de 3 fois par semaine et Mme Oudart, qui encadre l'animation dessin,

ne viendra plus que le lundi au lieu de lundi et vendredi.

Monsieur le Maire précise qu'il a donc fallu trouver d'autres activités et ce sont quatre nouvelles

activités qui sont proposées :

- le théâtre d'improvisation,

- le badminton, assuré par l'Association de Badminton de Pont l'Abbé d'Arnoult,

- la sculpture, qui est une activité proposée dans le cadre d'un groupement d'employeurs (Saint- Porchaire-Beurlay-Pont l'Abbé-Nieul les Saintes). L'animatrice interviendra 1 fois par semaine sur chaque commune,

- le "savoir vivre ensemble" animé par un ancien enseignant de Sainte-Radegonde. Cela correspond à une approche ludique des bonnes pratiques dans la société, le civisme, la vie en collectivité, ...

Il précise qu'il faudrait trouver un autre animateur pour les jeux de plein air, activité qui permet d'avoir des groupes d'enfants plus étoffés que sur les autres activités qui ne peuvent accueillir que 12 à 15 enfants maximum. Il est difficile de recruter des animateurs car toutes les écoles du canton ont leurs TAP aux mêmes horaires sauf Beurlay dont les TAP ont lieu en début d'après-midi. Mme Boursiquot s'est rapprochée de l'Association Sports & Loisirs de La Rochelle qui lui a proposé un animateur qui réside à Surgères ; Monsieur le Maire trouve qu'il n'est pas concevable de faire venir

des personnes qui sont domiciliées hors du canton pour 1h00 / jour.

Enfin, l'Association Les Ptits Cœurs de Saintonge met toujours à disposition un animateur pour les activités de plein air.

Mme Louassier demande si des enfants sont inscrits uniquement deux jours par semaine. Il lui est

répondu que seul un enfant est inscrit sous cette forme.

2Mme Boursiquot fait remarquer que 17 familles en élémentaire et 10 en maternelle n'ont pas rendu

leur dossier d'inscription aux activités périscolaires qui était à rendre pour le 22 août. 17 enfants c'est l'équivalent d'un groupe. On ne sait pas non plus si ces enfants vont ou pas à la cantine.

Mme Louassier demande si on a sollicité Mme Aimar pour encadrer un groupe. Monsieur le Maire rappelle que Mme Aïmar ne peut pas encadrer de groupe car son rôle est de récupérer les enfants

qui sortent d’APC (Activités Pédagogiques Complémentaires), lesquelles ne durent pas aussi longtemps que les TAP. Il y a environ une dizaine d'enfants concernés.

M. Garraud demande s'il y a toujours un bus pour prendre en charge les enfants le mercredi. Il est précisé que la convention qui nous lie avec le Département court jusqu'en juillet 2016. Monsieur le Maire a pris contact avec le service concerné au Département qui a assuré que tout était mis en

place pour éviter "le raté" de l'année dernière. En tout état de cause si cela devait se reproduire, Monsieur le Maire assure qu'il ne prendra pas la responsabilité d'emmener les enfants au centre de loisirs et que les parents seront alors contactés pour venir s'occuper de leurs enfants.

Mme Moizan demande comment va être recrutée la personne qui va faire les TAP bibliothèque.

Monsieur le Maire indique que c'est l'objet de la délibération qui est proposée : créer des postes de vacataires pour l'animation bibliothèque et l'animation plein air et pour pallier une éventuelle

absence d'un animateur dans le courant de l'année.

Mme Moizan estime que ces postes qui interviennent 3h00 / semaine tout au long de l'année ne sont

pas des vacataires puisqu'il y a un besoin continu. Mme Louassier cite un extrait d'un jugement du Tribunal Administratif d'Amiens du 17 février 2009 sur la notion de poste vacataire : « Un

enseignant de musique qui réalise quelques heures hebdomadaires tout au long de l’année et pendant plusieurs années ne peut être regardé comme un vacataire. »

Monsieur le Maire pense au contraire qu'un agent qui intervient 3h00 / semaine uniquement sur 36 semaines scolaires est un agent vacataire. En tout état de cause, la délibération sera soumise au

contrôle de légalité et s'il y a un problème, la sous-préfecture ne manquera pas de le dire.

Création des postes d'animateurs vacataires pour l'animation des temps d'activités

périscolaires pour l'année scolaire 2015/2016

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DÉCIDE la création pour la période scolaire 2015/2016 d'emplois d'animateurs vacataires chargés de l’encadrement et de l'animation des Temps d'Activités Périscolaires.

APPROUVE le montant de la rémunération à 15 € brut par heure travaillée.

AUTORISE le Maire à recruter le personnel nécessaire et à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

PRÉCISE que les dépenses en résultant seront imputées au Budget Principal, chapitre 012.

Création d'un poste d'agent vacataire pour l'animation de la bibliothèque municipale

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Boursiquot, responsable de la bibliothèque municipale.

Elle rappelle que le fonctionnement de la bibliothèque municipale ne repose que sur 5 bénévoles qui assurent essentiellement les permanences. Mais la bibliothèque c'est aussi tout un travail administratif qui consiste à faire du désherbage (élimination des vieux ouvrages), à pointer les

entrées et les sorties, à enregistrer les nouveaux ouvrages, à couvrir les livres.

3Ce travail n'est pas ou peu fait par les bénévoles et beaucoup de retard a été accumulé. Par ailleurs, les bénévoles souhaiteraient que leur temps de présence soit davantage consacré à l'accueil du public, à des animations telles que la lecture de contes, la découverte d'ouvrages, ...

Il est donc proposé de recruter un agent qui sera chargé, en fonction des besoins, d'assurer les tâches administratives à la bibliothèque et les permanences du mercredi. Compte tenu de la nature temporaire de cette mission, c'est un poste de vacataire qui sera créé et il a été proposé à une des

animatrices des TAP qui l'a accepté.

M. Garraud demande le nombre d'heures de ce poste.

Monsieur le Maire précise qu'au départ, les besoins sont de 8h00 par semaine mais que cette durée pourra diminuer une fois le retard résorbé mais pourra aussi augmenter si elle assure le

remplacement des bénévoles.

M. Garraud s'étonne du peu de bénévoles qui animent la bibliothèque et demande pourquoi il n'est cherché d'autres personnes pour animer bénévolement la bibliothèque. M. Le Pouliquen précise que cela a déjà été fait dans le passé et qu'aucun volontaire ne s'était manifesté. M. Garraud propose que l'on fasse un appel à bénévoles pour la bibliothèque dans le prochain bulletin municipal de décembre.

Mme Boursiquot précise que de plus en plus de bibliothèques fonctionnent avec des bénévoles et un salarié.

Mme Moizan demande si la personne recrutée est formée pour assurer ce travail. Mme Boursiquot précise qu'elle est titulaire d'un bac scientifique et qu'elle maîtrise l'informatique. Elle sera donc

capable de mener à bien les tâches qui lui seront confiées.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ct à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DÉCIDE la création pour la période du 2 septembre 2015 au 31 juillet 2016 d'un emploi d'agent vacataire chargé de l'animation de la bibliothèque municipale.

APPROUVE le montant de la rémunération à 9,61 € brut par heure travaillée. Ce montant suivra l'évolution du SMIC horaire.

AUTORISE le Maire à recruter le personnel nécessaire et à signer toutes les pièces

afférentes à cette décision.

PRÉCISE que les dépenses en résultant seront imputées au Budget Principal, chapitre 012.

Convention avec l'Association Les Ptits Cœurs de Saintonge pour la mise à disposition de personnel pour l'encadrement des temps d'activités périscolaires

Monsieur le Maire informe le Conseil que comme l'année passée, l'Association Les Ptits Cœurs de Saintonge met gratuitement à la disposition de la Commune un animateur pour l'animation des TAP pour toute la période scolaire.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

ACCEPTE la convention proposée par l'Association Les Ptits Cœurs de Saintonge pour la mise à disposition de personnel pour l'encadrement des temps d'activités périscolaires.

AUTORISE le Maire à signer la convention et tous documents afférents à cette décision.2/ Personnel

Monsieur le Maire rappelle que depuis de nombreuses années, la Commune recrute du personnel temporaire aux écoles qui assure l'aide auprès des enseignants, la surveillance de la cour et le ménage des locaux, ces agents étant recrutés uniquement pendant les périodes scolaires.

A l'école maternelle qui compte 3 classes, il y a actuellement 2 employées municipales titulaires. Lors du départ en retraite de Mme Maurin l'année dernière, le choix a été fait de recruter une personne en qualité de non titulaire, mais cet agent n'a pas souhaité continuer.

I faut donc pourvoir ce poste laissé vacant. C'est un poste à 30h00 par semaine mais l'agent effectue 36h00 par semaine pendant le temps scolaire et récupère pendant les vacances scolaires. Monsieur le Maire rappelle que les agents des écoles sont des agents d'entretien qui assurent l'aide auprès des enseignants et qui effectuent le ménage des locaux scolaires. I1 est proposé au Conseil de créer un poste de non titulaire car cela donne de la souplesse dans la gestion des effectifs

notamment en cas de fermeture de classe.

Mme Moïizan demande si la personne qui sera recrutée est bien informée que si elle obtient le concours d'ATSEM, elle ne sera pas nommée à ce grade, Monsieur le Maire lui confirme.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DÉCIDE la création d'un poste d'agent contractuel du 27 août 2015 au 5 juillet 2016 inclus pour assurer l'aide auprès des enseignants, l'entretien des locaux et animer les temps

d'activités périscolaires.

INDIQUE que ce poste sera à temps non complet d'une durée hebdomadaire de 30h00.

PRÉCISE que la rémunération mensuelle sera calculée par référence au 1% échelon de l'échelle 3.

AUTORISE le Maire à recruter le personnel nécessaire et à signer toutes les pièces

afférentes à cette décision.

Pour les postes à l'école élémentaire, Monsieur le Maire indique qu'il s'agit des mêmes postes que l'année dernière.

Mme Moïzan estime que si des personnes font le ménage dans l'école depuis des années c'est qu'il y a un besoin permanent et donc que ce sont des postes pérennes. Elle demande pourquoi ces postes ne sont pas garantis alors qu'il y aura toujours du ménage à faire dans l'école.

Monsieur le Maire rappelle que quand la CLIS a été fermée, personne ne s'est occupé de savoir s'il y avait du personnel affecté à l'entretien de ces locaux et ce que la Commune allait faire de ces heures de ménage en moins. Il est très difficile de baisser le temps de travail d'un agent titulaire. Créer des postes de vacataires donne de la souplesse dans la gestion des heures et des effectifs.

Mme Moizan indique que ces postes sont précaires, car les vacataires ne peuvent bénéficier des dispositions applicables aux agents non titulaires, comme les congés (annuels et de maladie), le droit à formation et que tous les ans le Conseil va voter pour ces postes de vacataires alors qu'ils sont récurrents.

Mme Louassier ajoute qu’il n’y a aucune différence entre ces agents qu’on recrute en tant que vacataires et l’agent recruté précédemment au poste de non titulaire pour remplir des fonctions d’ATSEM : ils travaillent tous à temps non complet et uniquement sur des périodes scolaires.Mme Chartier pense que c’est le nombre d’heures travaillées qui est déterminant. Monsieur le Maire précise que ces trois agents effectueront 17, 20 et 21 heures par semaine travaillée. Mme Moiïizan, Mme Louassier et M. Garraud pensent au contraire que le nombre d’heures effectuées n’est pas un critère et que c’est la répétitivité de la tâche qu’il faut prendre en compte.

Mme Louassier s’étonne alors de la précarité dans laquelle ces personnes sont placées depuis 4 ans. Elle ajoute que c’est à double tranchant pour la commune car rien n’empêche que l’une d’elles ne se

présente pas le lendemain, jour de la rentrée.

Monsieur le Maire précise qu'il n'y a jamais eu de problèmes avec les personnes recrutées qui sont libres d'accepter ou non les contrats proposés. Là encore, le contrôle de légalité vérifiera la validité de cette délibération.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ avec 14 voix pour, 1 abstention (D. Tireau) et 3 contre (P. Garraud, C. Moizan, N. Louassier) :

DÉCIDE la création, pour la période scolaire 2015/2016, de trois emplois de vacataires pour assurer l'entretien des locaux scolaires et la surveillance des interclasses.

APPROUVE le montant de la rémunération à 9,61 € brut par heure travaillée. Ce montant

suivra l'évolution du SMIC horaire.

AUTORISE le Maire à recruter le personnel nécessaire et à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.

PRÉCISE que les dépenses en résultant seront imputées au Budget Principal, chapitre 012.

3/ Finances

Adhésion au Centre de Remboursement du CESU

Monsieur le Maire indique que suite aux demandes de Mme Moizan et après nouvelles vérifications auprès de Monsieur le Receveur, il s'avère qu'effectivement il est possible aux administrés de payer les activités périscolaires au moyen de Chèque Emploi Service Universel (CESU), sans frais pour la Commune.

Monsieur le Maire précise que le CESU a été créé par la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005. Pour les collectivités territoriales, les CESU peuvent être acceptés en paiement des activités d’accueil des jeunes enfants exercées hors du domicile : services de crèche, halte-garderie et jardins d’enfants pour la garde des enfants de moins de 6 ans, les garderies périscolaires dans le cadre d’un accueil limité aux heures qui précèdent ou qui suivent la classe, des enfants scolarisés en maternelle ou en école élémentaire et les prestations de services fournies par les organismes ou les personnes organisant un accueil sans hébergement (centre de loisirs) pour les enfants de moins de 6 ans.

En revanche, il n’est pas possible d’accepter les CESU comme moyen de paiement des services de restauration scolaire.

Enfin, seuls les CESU à montant prédéfini peuvent être acceptés par les collectivités territoriales.

Mme Moizan précise que les CESU à montant prédéfini sont appelés CESU TSP c’est-à-dire Titre Spécial de paiement.APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

ACCEPTE le Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé comme moyen de paiement de la garderie périscolaire.

DIT que le complément de la facture pourra être réglé par chèque bancaire ou en espèces.

AUTORISE la Commune à s'affilier au Centre de Remboursement des CESU et par la

même à en accepter les conditions juridiques.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

4/ Domaine et Patrimoine

Renouvellement de la convention précaire de mise à disposition d'un terrain à Monsieur Jean-Claude Allaire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Commune met, depuis de nombreuses années, à la disposition de Monsieur Jean-Claude Allaire la parcelle communale cadastrée ZK134 d'une superficie de 3ha 2a et 8ca pour son activité agricole, pour un loyer annuel (2014) de 277,12 €.

La convention en cours doit être renouvelée pour la période du 29 septembre 2015 au 28 septembre 2016.

Le loyer de la parcelle louée à Monsieur Allaire est fixé en appliquant une actualisation par référence à l'Indice National des Fermages :

- Indice National des Fermages 2015 : 110,05 (+ 1,61 %)

- loyer pour la période du 29/09/2015 au 28/09/2016 = 277,12 x 1,0161 = 281,58 €

Le loyer est payable à terme échu, soit au plus tard le 28 septembre 2016.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE le renouvellement de la convention avec Monsieur Jean-Claude Allaire pour la mise à disposition de la parcelle ZK134, selon plan ci-annexé, d'une superficie de 3ha 2a 8ca pour y exercer une activité agricole, pour une nouvelle période d'un an du 29

septembre 2015 au 28 septembre 2016.

FIXE le loyer annuel à 281,58 € (loyer 2014/2015 x indice national des fermages 2015).

AUTORISE le Maire à signer la convention et tous documents s'y rapportant.

PRÉCISE que la recette correspondante sera constatée au budget communal chapitre 75.

Renouvellement de la convention précaire de mise à disposition de terrains à Monsieur Jacques Chancellé

Monsieur le Maire, informe le Conseil que la Commune met à la disposition de Monsieur Jacques Chancellé 2 parcelles communales cadastrées ZP10 au lieu-dit Les Grandes Renaudières d'une superficie de 23a 40ca et ZO153 au lieu-dit Le Grand Pallet d'une superficie de 79a 94ca pour son activité agricole.

Deux contrats ont été signés pour la période du 29/09/2006 au 28/09/2007 sous le titre de "conventions précaires" renouvelables annuellement par tacite reconduction, aussi ces contrats sont assimilés à un fermage portant ainsi la durée du baïl à 9 ans, soit jusqu'au 28 septembre 2015.

7Les conventions doivent donc être renouvelées à compter du 29 septembre 2015.

Le loyer est révisé sur la base de l'indice nationale des fermages. Le dernier loyer pour la période 29/09/2014 au 28/09/2015, pour la parcelle ZP10 sera de 16,90 € et pour la parcelle ZO153 de 57,98 €, soit au total 74,88 €, pour les 2 parcelles.

Afin de pouvoir disposer de ses parcelles à sa convenance, la Commune souhaite renouveler chacune des conventions en la forme précaire pour une durée déterminée d'un an, s'alignant ainsi sur les autres locations en cours (Allaire et Gimmoneau).

Le loyer de chaque parcelle sera fixé en appliquant l'Indice National des Fermages applicable en 2015. Le loyer est payable à terme échu, soit au plus tard le 28 septembre 2016.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE le renouvellement de la convention avec Monsieur Jacques Chancellé pour la mise à disposition de la parcelle ZP10, selon plan ci-annexé, d'une superficie de 23a 40ca pour y exercer une activité agricole, pour une période d'un an du 29 septembre 2015 au 28 septembre 2016.

FIXE le loyer annuel à 17,17 € (loyer 2014/2015 x indice national des fermages 2015).

AUTORISE le Maire à signer la convention et tous documents s'y rapportant.

PRÉCISE que la recette correspondante sera constatée au budget communal chapitre 75.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE le renouvellement de la convention avec Monsieur Jacques Chancellé pour la mise à disposition de la parcelle ZO153, selon plan ci-annexé, d'une superficie de 79a 94ca pour y exercer une activité agricole, pour une période d'un an du 29 septembre 2015 au 28 septembre 2016.

FIXE le loyer annuel à 58,91 € (loyer 2014/2015 x indice national des fermages 2015).

AUTORISE le Maire à signer la convention et tous documents s'y rapportant.

PRÉCISE que la recette correspondante sera constatée au budget communal chapitre 75.

5/ Plan Local d'Urbanisme

Lancement de la procédure de la modification simplifiée n°3

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le PLU, approuvé en novembre 2012, a déjà fait l’objet de deux modifications simplifiées.

La dernière modification simplifiée n° 2 approuvée le 7 juillet 2015 a consisté à modifier le dossier d'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) en supprimant la phrase "le principe du front bâti structuré" dans le secteur des Coudraies, le long de la rue du Stade, afin de permettre un aménagement harmonieux des projets de lotissement dans le secteur.

Récemment, une rencontre avec les services de l'Etat (DDTM) et un des futurs aménageurs a fait apparaître deux autres éléments inutiles : une liaison douce et un espace public qui devrait être créé et entretenu par la Commune.Par ailleurs, la DDTM a demandé que le schéma des liaisons sur l'ensemble du secteur soit simplifié.

Monsieur le Maire présente au Conseil les plans avant et après la proposition de modification.

Monsieur le Maire précise que pour la partie près du lotissement de la rue Pierre de Coubertin, un permis d'aménager a été déposé mais que l'aménageur ne se manifeste pas beaucoup. Pour la partie en face du stade, l'aménageur attend les modifications pour lancer son projet.

Mme Louassier demande qui a dessiné le nouveau plan du secteur des Coudraies. Monsieur le Maire précise que c’est la DDTM elle-même qui a fourni ce nouveau plan.

La Procédure à engager est celle de la modification simplifiée comme pour la modification précédente.

Monsieur le Maire rappelle que les obligations de la procédure de modification simplifiée sont :

- le dossier doit être constitué d'une notice expliquant l'objet de la modification simplifiée et

de tous les documents modifiés avant / après.

- le dossier doit être notifié aux personnes publiques associées au préalable de la mise à disposition. Si elles émettent des avis, ils seront joints au dossier mis à la disposition du public.

- le dossier doit être mis à disposition du public pendant 1 mois. Les observations doivent être enregistrées et conservées.

- le public doit être informé de la procédure en cours et de la mise à disposition du registre par tout moyen (affichage en mairie, diffusion sur le site internet, bulletin municipal, panneaux d'information, .....).

- après approbation par le Conseil : mention dans un journal, affichage en mairie et dans les tableaux municipaux, information dans le bulletin municipal et/ou sur le site internet. -_ transmission du dossier approuvé en sous-préfecture.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d'engager la procédure de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme afin de modifier le dossier d'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) afin de rectifier une erreur matérielle sur le secteur des Coudraies

par rapport au principe d’accès et de circulation.

AUTORISE le Maire à mener les mesures nécessaires à l'accomplissement de la modification

simplifiée n° 3 du Plan Local d'Urbanisme.

DIT que les dépenses afférentes seront imputées au budget communal opération 241, article 202.

Monsieur le Maire lève la séance à 22h00. Le Secrétaire de s