Compte-Rendu - 15 CR du 27 11 15

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Compte-Rendu - 15 CR du 27 11 15 Document publié le Vendredi 27 novembre 2015 par la commune de Saint-Porchaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - 15 CR du 27 11 15)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Collectivités territoriales, MAIRIE de SAINT-PORCHAIRE Code Postal 17250

DÉPARTEMENT

de la CHARENTE-MARITIME

Arrondissement de SAINTES APPROUVÉ EN SÉANCE LE 152

Canton de SAINT-PORCHAIRE DS a

83 rue Nationale

Tél : 05.46.95.60.21

Fax : 05.46.95.68.18

Courriel : mairie@st-porchaire.fr

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 NOVEMBRE 2015

Le vingt-sept novembre deux mille quinze à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué le vingt-trois novembre deux mille quinze s’est réuni en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de M. Jean-Claude GRENON, Maire.

Présents: M. GRENON, M. LE POULIQUEN, Mme BOURSIQUOT, M. CAILLÉ,

M. BOUCHER, Mme CHARTIER, Mme FILLIOLLEAU, Mme LOUASSIER,

Mme MOIZAN, M. PERAIN, Mme ROUX, M. TIREAU, M. VITAL

Excusés : Mme GALBRUN

M. BOUCHERIT qui a donné pouvoir à M. PERAIN

Mme DODET qui a donné pouvoir à Mme BOURSIQUOT

Mme GUILBAUD qui a donné pouvoir à M. GRENON

M. GARRAUD qui a donné pouvoir à Mme LOUASSIER

Absent : M. DURIEZ

Secrétaire de séance : M. LE POULIQUEN

Date de convocation : 23 novembre 2015

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Nombre de conseillers municipaux présents : 13 + 4 pouvoirs

| Question unique : Intercommunalité

Loi NOTRe - Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI) avis du Conseil Municipal

Monsieur le Maire indique que cette réunion avec une question unique fait suite à la réunion du 26 octobre dernier au cours de laquelle le point sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCID) a déjà été largement débattu.

Il rappelle que la loi NOTRe fixe, parmi les orientations à prendre en compte dans le SDCI, un seuil de 15.000 habitants pour constituer un EPCI à fiscalité propre ; quelques dérogations existent à ce seuil pour les régions de montagnes, peu peuplées ou encore avec une densité de population faible.

Sur les 13 EPCI que compte le département, seule la Communauté de Communes de Gémozac compte moins de 15.000 habitants et n'entre dans aucun des champs dérogatoires.

Fort de ce constat la Préfecture a envisagé l'hypothèse de regrouper la CdC de Gémozac et la CdC Charente- Arnoult Cœur de Saintonge, sachant que pour répondre à la contrainte de la continuité territoriale entre les

1deux CdC, la Commune de Saint-Romain de Benet doit être détachée de l'Agglomération Royan Atlantique (CARA) et être intégrée à la nouvelle CdC.

Le projet, tel que proposé par la Préfecture, doit être soumis pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des EPCI concernés, soit la CdC de Gémozac et ses communes membres, la CdC Charente-Arnoult et ses communes membres et la CARA et ses communes membres.

Monsieur le Maire rappelle que lors de la dernière séance, le Conseil avait décidé de surseoir à sa décision dans l'attente d'informations complémentaires sur ce dossier.

Il informe le Conseil qu'une réunion a eu lieu mardi dernier avec les maires des Communautés de Communes de Gémozac et de Charente-Arnoult et il en est ressorti que l'ensemble des maires de la CdC de Gémozac ont déclaré être favorables à cette fusion et demanderont à leur conseil d'émettre un avis favorable au projet tel que proposé par la Préfecture.

De plus, une réunion de l'Assemblée communautaire a eu lieu hier soir au cours de laquelle le sujet a été évoqué longuement et qui a abouti à une décision favorable en faveur du projet de SDCI sachant que :

1/ l'ensemble territorial proposé est constitué de communes rurales

2/ les communes concernées ont globalement les mêmes problématiques 3/ les deux CdC ont globalement les mêmes compétences

4/ les deux CdC connaissent une situation financière positive et saine

5/ et surtout, et c'est pourquoi il n'y a pas de souhait de la part de l'ensemble des communes d'adhérer à la CdA de Saintes, conserver pour chacune la compétence petite enfance/enfance/jeunesse.

A travers ce constat, l'argumentation développée est que nous avons un territoire à défendre qui est la Saintonge Romane et que la Commune de Saint-Romain de Benet, avant la disparition de la CdC Seudre- Arnoult, faisait partie du Pays de la Saintonge Romane, il n'est donc pas incohérent qu'elle rejoigne la nouvelle CdC.

Il est donc demandé de se prononcer sur la proposition de la Préfecture et Monsieur le Maire propose que soit repris dans notre délibération l'argumentation développée hier à la CdC, à savoir :

1/ le projet de schéma départemental de coopération intercommunale préserve l’intégrité du Territoire de la Saintonge Romane et évite un bouleversement dans l’organisation des collectivités, dans la mise en œuvre du SCOT et du CRDD, dans la réalisation du programme LEADER et assure le maintien d’un certain nombre de services au sein du Pays de Saintonge Romane (SIG, service urbanisme) utiles aux collectivités et populations concernées,

2/ la fusion entre les deux CDC de Gémozac et Charente-Arnoult Cœur de Saintonge pourrait s’organiser sans problème majeur, celles-ci ayant des compétences similaires, des modes de fonctionnement quasi-identiques sur des territoires homogènes.

Il rajoute que ce qui a été précisé hier en réunion communautaire est qu'au cas où ce projet ne serait pas validé par le Préfet ou la CDCI, les communes des deux CdC concernées, soit celle du Canton de Gémozac et de la Saintonge Viticole et celle de Charente-Arnoult Cœur de Saintonge, aient la liberté de choix quant à leur appartenance future à une communauté de communes. Les délégués ont demandé que ce choix puisse résulter :

. de l’appartenance à un bassin de vie,

. ou de la volonté des communes de chaque CdC de rester unies,

. ou de leur appartenance à une communauté de communes remplissant les conditions édictées par la loi NOTRe en terme de population (seuil des 15.000 habitants).

M. Tireau précise qu'il est tout à fait favorable à cette fusion car elle engendrerait une population de plus de 30.000 habitants ce qui serait un poids non négligeable face à la CdA de Saintes qui en compte 60.000.

Monsieur le Maire précise aussi que cela préserverait l'ensemble des communes et la future CdC d'une absorption par la CdA de Saintes si les seuils venaient encore à augmenter dans l'avenir.Il rappelle le calendrier de la procédure :

- les communes et les EPCI doivent se prononcer avant le 17 décembre 2015 - quand le Préfet aura collecté l'ensemble des avis, ils seront soumis à la Commission départementale qui examinera les éventuels amendements et donnera son avis au plus tard mi-mars 2016 - le Préfet doit arrêter sa décision au plus tard le 31 mars 2016

M. Vital demande quelles sont les conséquences pour la CARA de perdre une commune, ce à quoi il lui est répondu qu'il n'y a pas d'incidence particulière.

M. Tireau indique que la CARA a enjoint ses communes membres à voter défavorablement au projet, ce qu'a déjà fait Saujon et Breuillet.

Mme Chartier demande quelles sortes d'amendements peuvent être présentées. Monsieur le Maire pense à des amendements proposant un découpage territorial différent ou une fusion différente de celle proposée par le Préfet.

Mme Chartier demande aussi si de nouvelles élections devront avoir lieu. Monsieur le Maire indique que si tout se passe selon le projet présenté ce jour :

- il faudra acter le nouveau périmètre de la nouvelle CdC

- il faudra trouver un nom à cette nouvelle CdC

- il y aura des élections pour la gouvernance de cette nouvelle CdC

- il conviendra de mettre en place les nouvelles compétences

ce qui prendra au moins toute l'année 2016 pour un fonctionnement effectif au 1° janvier 2017.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DONNE un avis favorable au projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale tel que présenté ce jour et proposant la création d'une Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes de Gémozac et de la Saintonge Viticole et de la Communauté de Communes Charente-Arnoult-Cœur de Saintonge étendue à la Commune de Saint-Romain de Benet.

Monsieur le Maire lève la séance à 19h00

Le secrétaire de séance Le Maire

Jean LE POULIQUEN Jean-Claude GRENON

Cr