Compte-Rendu - 10 CR du 09 04 15

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Compte-Rendu - 10 CR du 09 04 15 Document publié le Mercredi 6 mai 2015 par la commune de Saint-Porchaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - 10 CR du 09 04 15)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique, MAIRIE de SAINT-PORCHAIRE Code Postal 17250

DÉPARTEMENT _ _ ——— = 0

de la CHARENTE-MARITIME AFFICHÉ LE 9 À AVR. 2015 |

2 . |

ANoridÉS MENT AS SAINTES APPROUVÉ EN SÉANCE LE 2 6 MAI 2015 Canton de SAINT-PORCHAIRE —_—— |

83 rue Nationale

Tél : 05.46.95.60.21

Fax : 05.46.95.68.18

Courriel : mairie@st-porchaire.fr

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 AVRIL 2015

Le neuf avril deux mille quinze à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué le deux avril deux mille quinze s’est réuni à la mairie, en session ordinaire, sous la présidence de M. Jean-Claude GRENON, Maire.

Présents : M. GRENON, M. LE POULIQUEN, Mme BOURSIQUOT, M. BOUCHERIT, Mme DODET, M. CAILLÉ,

M. BOUCHER, Mme CHARTIER, Mme FILLIOLLEAU, Mme GALBRUN,

M. GARRAUD, Mme LOUASSIER, Mme MOIZAN,

M. PÉRAIN, Mme ROUX, M. TIREAU

Excusés : Mme GUILBAUD qui a donné pouvoir à M. GRENON

M. VITAL qui a donné pouvoir à M. BOUCHER

Absent : M. DURIEZ

Secrétaire de séance : M. BOUCHER

Date de convocation : 2 avril 2015

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Nombre de conseillers municipaux présents : 16 +2 pouvoirs

Approbation du compte rendu de la séance du 2 février 2015

Monsieur le Maire invite les conseillers à se prononcer sur le compte rendu de la séance du 2 février

2015.

M. Tireau fait remarquer que ce compte rendu est très résumé et qu'il y manque beaucoup de choses.

Mme Moizan demande que l'observation qu'elle a faite lors de la séance du 2 février 2015 soit indiquée, à savoir : lors de la séance précédente, elle a souhaité poser une question mais Monsieur le Maire avait déjà levé la séance.

Mme Dodet souhaite préciser qu'elle a dit lors du point 2-finances-paiements des factures d'investissement avant le vote du BP 2015- que seul l'ordinateur portable est un devis qui sera payé au vu de la facture et non pas l'ordinateur et le logiciel du site internet.Monsieur le Maire rappelle les conditions particulières d'organisation matérielle du dernier conseil compte tenu de l'absence de la secrétaire générale et qu'il a été fait au mieux pour la rédaction du dernier compte rendu.

Après ces observations, le compte rendu est adopté à l'unanimité.

1/ Conseil Municipal

Démission d'un membre du Conseil Municipal et installation de son remplaçant

Monsieur le Maire informe le Conseil que Madame Monique Flamen a, pour des raisons familiales, démissionné de ses fonctions de conseillère municipale car elle ne réside plus à Saint-Porchaire mais dans les Pyrénées Orientales. Monsieur le Maire a accepté sa démission et en a informé aussitôt la préfecture.

Conformément à l'article L.270 du Code électoral, c'est le candidat venant sur la liste

immédiatement après le dernier élu qui est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Sur la liste sur laquelle Madame Flamen a été élue, le candidat suivant le dernier conseiller élu est Madame Christiane Guilbaud. Monsieur le Maire précise que Mme Guilbaud est absente ce jour car elle avait prévu, de longue date, des vacances. Elle a donné son pouvoir à Monsieur le Maire.

Le tableau du Conseil Municipal est donc modifié en conséquence et Madame Christiane Guilbaud est installée dans ses fonctions de conseillère municipale.

M. Garraud demande si Mme Guilbaud remplacera aussi Mme Flamen dans ses fonctions au SIVU. Monsieur le Maire précise qu'il conviendra lors du prochain Conseil d'élire un nouveau membre pour le SIVU.

2/ Finances

Avant d'aborder le volet des finances, Monsieur le Maire remercie M. Delfour, receveur municipal,

pour sa présence.

Le Conseil devra se prononcer sur les différents points budgétaires qui ont été vus en commissions des finances. Les conseillers ont chacun les tableaux corrigés au vu des remarques faites en réunions.

Monsieur le Maire passe la parole à M. Delfour qui présente les différents documents. Il détaille les crédits ouverts pour 2014, les crédits dépensés, et les nouvelles propositions pour 2015, en dépenses et en recettes pour chaque section.

Budget annexe "Lotissement La Croix" - Compte administratif 2014

Le compte administratif représente l’exécution du budget de l’année civile et retrace avec exactitude la comptabilité du Maire.

Conformément à la réglementation, Monsieur le Maire quitte la salle et M. Le Pouliquen soumet le compte administratif au vote.APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE le compte administratif du Budget annexe "Lotissement La Croix" tel que présenté ci-dessous :

FONCTIONNEMENT

DÉPENSES 5.820,00 €

RECETTES (excédent reporté) 32.307,80 €

RÉSULTATS DE FONCTIONNEMENT - EXCÉDENT 26.487,80 €

INVESTISSEMENT : pas d'écriture comptable en 2014

RÉSULTATS DE CLÔTURE DE L'EXERCICE 2014

EXCÉDENT 26.487,80 €

Monsieur le Maire regagne la salle et remercie le Conseil pour cette marque de confiance.

Budget annexe "Lotissement la Croix" - Compte de gestion 2014

Le compte de gestion retrace les opérations comptables du Receveur Municipal. Il doit être identique au compte administratif.

Le résultat de clôture du compte de gestion 2014 du Lotissement La Croix s'établit à + 26.487,80 €.

Ces résultats étant conformes au compte administratif 2014, Monsieur le Maire demande au Conseil de donner quitus au Receveur Municipal pour sa gestion du budget annexe "Lotissement La Croix".

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE le compte de gestion 2014 du budget annexe "Lotissement La Croix" et les opérations effectuées tant en dépenses qu'en recettes qui font apparaître un excédent global de clôture s'élevant à 26.487,80 €.

CONSTATE que le compte de gestion de l'exercice 2014 est conforme au compte administratif 2014.

PRÉCISE que le compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Monsieur le Receveur municipal remercie le Conseil pour ce vote unanime sur sa gestion.

Budget annexe "Lotissement La Croix" - Budget Primitif 2015

Monsieur le Maire informe le Conseil que le Lotissement La Croix est totalement achevé et par conséquent il n'y a plus aucune écriture budgétaire à réaliser. Toutefois, il convient de voter un budget primitif pour l'année 2015, afin de permettre le reversement de l'excédent de clôture sur le budget de la Commune.

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s'équilibrent à 26.487,80 €. Il n'y a aucune dépense, ni recette d'investissement.APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

ADOPTE le budget primitif 2015 du budget annexe "Lotissement La Croix" ainsi qu'il suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT DÉPENSES

65 - Autres charges de gestion courante / reversement de l'excédent .... 26.487,80 € TOTAL sscrasnsnnsennenssannnnnunsnnannnasrnsrsnessr 26.487,80 €

RECETTES

002:-Excédentreportéssssssssmnnmnnmnmnmnmenmenenmennannrenens 26.487,80 € TOTAL 26.487,80 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Pas de dépenses ni de recettes en section d'investissement.

Budget annexe "Lotissement La Croix" - Clôture du budget

Monsieur le Maire rappelle que le budget annexe "Lotissement La Croix" a été créé par délibération du 13 février 2012 pour la réalisation des opérations d'aménagements du lotissement et de ventes des lots.

L'ensemble des aménagements étant achevé et tous les lots ayant été vendus, toutes les opérations comptables ont été réalisées.

Le reversement de l’excédent, soit 26.487,80 €, au budget principal de la commune sera réalisé au cours de l’exercice 2015, ce budget n’aura plus lieu d’exister.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil de clore le budget annexe "Lotissement La Croix".

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de clore le budget annexe "Lotissement La Croix".

CONSTATE que ce budget fait apparaître un excédent de clôture de 26.487,80 € qui sera reversé au budget principal au chapitre 75.

PRÉCISE que ce budget étant soumis au régime de la TVA, les services fiscaux seront informés de sa clôture.

Vote du produit et des taux de la fiscalité directe locale au titre de l'année 2015

Monsieur le Maire informe le Conseil que les services fiscaux ont réévalué les bases fiscales de 0,9% par rapport à celles de 2014 et sont fixées pour 2015 à :

- taxe d'habitation 1.883.000 €

- taxe foncière sur le bâti 1.382.000 €

- taxe foncière sur le non bâti 47.900 €

soit un total pour les bases fiscales 2015 de 3.312.900 €.

Il rappelle que les taux de fiscalité pour 2014 étaient :

- taxe d'habitation 9,04 %

- taxe foncière sur le bâti 14,79 %

- taxe foncière sur le non bâti 45,85 %

En maintenant ces taux, le produit attendu pour 2015 serait de 396.583 € soit + 10.807 € par rapport à 2014.Il précise que la Commission des finances a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'accroître la pression fiscale, qu'il convient de faire fonctionner la Commune avec les recettes qu'elle a et de tenir compte de la situation des Saint-Porcherois.

Certes, certaines collectivités ont tendance à vouloir augmenter les impôts pour faire face à la baisse des dotations de l'Etat mais la Commune de Saint-Porchaire connaît une situation financière tout à fait acceptable et donc il propose de maintenir les taux actuels pour 2015.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

FIXE le produit des trois taxes directes locales, attendu au titre de l’exercice 2015, à la

somme de 396.583 euros hors allocations compensatrices.

FIXE comme suit les taux de chacune des taxes locales repris au tableau de l'état 1259 COM.

TAXES TAUX

HABITATION 9,04 %

FONCIER BÂTI 14,79 %

FONCIER NON BÂTI 45,85 %

Budget principal - Compte administratif 2014

Monsieur le Maire rappelle que le compte administratif représente l’exécution du budget de l’année civile et retrace avec exactitude la comptabilité du Maire.

Conformément à la réglementation, Monsieur le Maire quitte la salle et M. Le Pouliquen soumet le compte administratif au vote.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE le compte administratif 2014 tel que présenté ci-dessous :

Fonctionnement Dépenses Recettes

Réalisations de l'exercice 2014 707.375,91 € 1.102.223,64 €

Report de l'exercice 2013 648.132,29 €

Total (2014 + report 2013) 707.375,91 € 1.750.355,93 €

Solde (excédent) 1.042.980,02 €

[investissement | Dépenses 0] Recetes QU UT | Réalisations de l'exercice 2014 1.203.087,22 € 826.007,01 €

Report de l'exercice 2013 278.557,03 €

Total (2014 + report 2013) 1.481.644,25 € 826.007,01 €

Solde (déficit) 655.637,24 €

Restes à réaliser à reporter en 2015 22.902,00 € 401.152,00 €

PRÉCISE que l'excédent global de clôture (hors restes à réaliser à reporter en 2015) s'élève à 387.342,78 € (excédent de fonctionnement [1.042.980,02 €] - déficit d'investissement [655.637,24 €]).Monsieur le Maire regagne sa place et remercie le Conseil pour cette marque de confiance.

Budget principal - Compte de gestion 2014

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion retrace les opérations comptables du Receveur Municipal. Il doit être identique au compte administratif.

Le compte de gestion 2014 du budget principal est bien strictement identique au compte administratif 2014 avec un excédent global de 387.342,78 €, soit :

- résultat de clôture de la section de fonctionnement : + 1.042.980,02 €

- résultat de clôture de la section d'investissement : - 655.637,24 €

Ces résultats étant conformes au compte administratif 2014, Monsieur le Maire demande au Conseil de donner quitus au Receveur Municipal pour sa gestion du budget principal durant l'année 2014.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

APPROUVE le compte de gestion 2014 et les opérations effectuées tant en dépenses qu'en recettes qui font apparaître un excédent global de clôture s'élevant à 387.342,78 €.

CONSTATE que le compte de gestion de l'exercice 2014 est conforme au compte administratif 2014.

PRÉCISE que le compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Monsieur le Receveur municipal remercie le Conseil pour ce vote unanime.

Budget principal - Affectations des résultats

Après avoir examiné le compte administratif 2014 de la Commune qui présente :

- un excédent de fonctionnement de 1.042.980,02 €

- un déficit d’investissement de 655.637,24 €

soit un excédent global de clôture de 387.342,78 €

et considérant les restes à réaliser de l'exercice 2014 reportés en dépenses de la section d'investissement du budget primitif 2015 pour un montant de 22.902,00 €,

Monsieur le Maire propose d'affecter les résultats précédemment indiqués comme suit :

- affectation au financement de la section d’investissement - compte 1068 : 678.539,24 € - affectation de l’excédent reporté en fonctionnement - compte 002 : 364.440,78 € - affectation du déficit reporté d’investissement - compte 001 : 655.637,24 €

Messieurs Garraud et Tireau demandent à être destinataires du document de travail transmis par le Receveur sur les résultats 2014 et l'affectation des résultats.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d'affecter au financement de la section d'investissement - compte 1068 :. 678.539,24 €

DÉCIDE d'affecter l'excédent reporté en fonctionnement - compte 002 :......... 364.440,78 €

DÉCIDE d'affecter le déficit reporté d'investissement - compte 001 :............... 655.637,24 €Budget principal - Budget primitif 2015

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que les tableaux joints à leur dossier du Conseil ont été étudiés lors des réunions des commissions des finances. Ils ont été modifiés au vu des remarques faites lors des réunions, des devis complémentaires qui ont été reçus depuis et aux informations que nous avons reçues de l'Etat sur les dotations et la fiscalité.

Monsieur le Receveur municipal présentent les prévisions tant en recettes qu'en dépenses pour les deux sections.

Mme Louassier remarque qu'une somme de 10.000 € est inscrite à l'opération travaux de voirie mais qu'il n'y a pas de précision sur ce qui sera réalisé. Monsieur le Maire l'informe que seuls les travaux de marquage ont fait l'objet d'un devis mais que pour le reste, les travaux ne sont pas encore définis par la Commission voirie.

M. Le Pouliquen informe le Conseil qu'il est en attente de devis pour la mise en place d'une banderole et/ou d'un panneau lumineux pour donner des informations sur le marché.

M. Tireau rappelle ce qu'il avait demandé en réunion sur le budget à savoir de prévoir le changement des moquettes de la salle de conférence du Centre Paul Chénereau et de la moquette murale du bureau de la secrétaire générale.

M. Garraud rappelle qu'il avait demandé lors des réunions sur le budget qu'une somme soit allouée à l'article 6535 pour la formation des élus. Le Conseil décide d'attribuer 1.000 € à cet article qui seront déduits de l'article 678-autres charges, afin de ne pas déséquilibrer le budget.

Mme Moizan demande pourquoi il y a un article dépenses imprévues en investissement. Monsieur le Receveur lui indique que cet article permet pour notre budget d'équilibrer la section entre les dépenses et les recettes mais aussi permet en cas de besoin dans le courant de l'année de faire face à des dépenses qui n'étaient pas prévues et auxquelles il faut faire face. Des dépenses imprévues sont aussi inscrites en section de fonctionnement à l'article 678-autres charges.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

ADOPTE ainsi qu'il suit, chapitre par chapitre, la section de fonctionnement du budget primitif 2015:

DÉPENSES

011 - Charges à caractère général... 287.290,00 € 012 - Charges de personnel... 381.700,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 111.220,00 €

66:=.Autres charges financières: 10.211,00 €

67 - Charges:exceptionnellesssssssssssssssmesenenenmenenanenes 376.317,58 € 023 - Virement sur la section d'investissement. ....... 330.000,00 €

TOTALssssnmennsmmsnnsnnansannensnensnusssees 1.496.738,58 €

RECETTES

013 - Atténuation de charges... esse 4.500,00 €

70 - Produits des services. .... 92.600,00 €

73 - Impôts et taxes 570.983,00 €

74 - Dotations, subventions, participations... 365.583,00 € 75 - Autres produits de gestion courante. .... 92.587,80 €

76 - Produits financiers... 44,00 €

77 - Produits exceptionnels... 6.000,00 € 002 - Excédent antérieur reporté 364.440,78 €

RES SEEN NES RO SENS USE NIUE ENN EURE ENNENS 1.496.738,58 €

ADOPTE ainsi qu'il suit, opération par opération, la section d'investissement du budget primitif 2015 :

DÉPENSES

088 - Eglise .... 17.737,00 €

092 - CPCI Garderie / Formation / Bureaux... . 11.730,00 €

093 - CPC2 Hall / Mezzanine / Social... . 20.500,00 €

094 - CPC3 Bibliothèque / Médiathèque. ... 1.500,00 €

096:- Gendarmerie: 740.689,00 €

127 - Terrains de foot... 11.000,00 €

131 - Voirie - Chemins. .. 26.500,00 €

136 - Groupe scolaire. .... 12.500,00 €

139 - Trésorerie... .... 1.000,00 €

143 - Halles et Marchés. 4.254,00 €

144 - Bâtiment technique. .... 600,00 €

146 - Éclairage public... 3.886,00 €

147 - Espaces verts... 5.000,00 € 163: MAMAN 16.769,00 € 175 - Cimetière et Columbarium. . 13.000,00 €

208 - Matériel roulant... 7.000,00 €

209 - Presbytère............. ss 1.000,00 € 222 - Aire sportive couverte... ... 1.000,00 €

228 - Aménagement Place Bézier...................................... 11.521,00 €

238.- Iluminalionsissrsssmeseemenmnmnemmennnennnemsmemmeneens 2.000,00 €

241 - Plan Local d'Urbanisme. 3.000,00 €

245 - Restaurant scolaire... 2.740,00 €

247 - Aménagement rue Nationale... 100.718,00 € art 1641 - Emprunt en euros . 59.745,00 €

art 168731 - CFP de rattachement mme 8.562,65 €

art 040/2315 - Installations... 3.886,00 €

art 020 - Dépenses imprévues.. .... 64.361,35 €

art 001 - Déficit reporté... ... 655.637,24 €

TOTAL enesnsntsrss tenues 1.807.836,24 €

RECETTES

088 - Eglise... 5.800,00 € 092 - CPCI Garderie / Formation / Bureaux...

096 .- Gendarmerie.

131 - Voirie - Chemins.

143 - Halles et Marchés.

189 - Champ de Foire...

208 - Matériel roulant...

228 - Aménagement Place Bézier..

... 12.422,00 €

200.000,00 €

.... 7.700,00 €

276.530,00 €

.... 2.271,00 €

.... 150,00 €

... 85.538,00 €

248 - Terrain multi-sports.......... ... 15.000,00 €

art 10222 - FCTVA.............. .... 170.000,00 €

art 10226 - Taxe d'aménagement... . 20.000,00 €

art 041/13251 - Subvention GFP de rattachement. .... 3.886,00 €

art 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé..... .... 678.539,24 €

art 021 - Virement de la section de fonctionnement 330.000 €

TOTAL esrenrnenenrereenenrenenreneenennenesresresrerrerrenreneene 1.807.836,24 €

8Gendarmerie - demande de subvention au titre de la DETR 2015

Monsieur le Maire informe le Conseil que les travaux de la gendarmerie entrent dans le champ d'éligibilité à la DETR (Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux) au chapitre "Développement, maintien et mutualisation des services en milieu rural". Il précise avoir rencontré à ce sujet la Sous-Préfète.

Le taux de subvention est fixé à 25 % du montant HT des dépenses éligibles pour une dépense plafonnée à 400.000€ HT. Compte tenu du coût prévisionnel des travaux, la Commune peut espérer percevoir 100.000 € de subvention.

Il est à noter que les dossiers doivent être déposés en sous-préfecture au plus tard le 17 avril 2015. Le dossier est déjà prêt, il ne manque plus que la délibération pour être complet.

Monsieur le Maire précise qu'obtenir cette subvention permettra sans doute d'en obtenir aussi du Département.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

SOLLICITE une subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) 2015, pour les travaux d'extension et de rénovation de la gendarmerie de Saint- Porchaire, dont le montant est estimé à 568.408 € HT.

ACCEPTE le plan de financement suivant :

COÛT DE L'OPÉRATION MONTANT FINANCEMENT % MONTANT

honoraires maîtrise d'oeuvre 46.000 €| |DETR 17,60 % 100.000 €

mission SPS 1.250 €| |Département 17,60 % 100.000 €

mission de contrôle 2.100 €| |Fonds propres 64,80 % 368.408 €

études (levé topo-sols-amiante) 3.208 €

travaux 515.000 €

parutions 850€

TOTAL HT. 568.408 € 100,00 % 568.408 €

DIT que les travaux sont inscrits au budget primitif de l'année 2015 à l'opération 096.

DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget principal, chapitre 13.

Voirie - demande de subvention au titre du produit des amendes de police - répartition 2015

Monsieur le Maire informe le Conseil que dans le cadre du fonds de répartition 2015 du produit des amendes de police perçu en 2014, un dossier de demande de subvention peut être présenté au Département pour des dépenses comprises entre 1.500 et 7.600 € HT, pour des travaux relatifs à : 1/ la création d'abris-voyageurs

2/ la réalisation de parkings

3/ les petites opérations de sécurité, telles que la signalisation verticale et horizontale, les aménagements de carrefours et les petits aménagements de sécurité.

Les règles sont :

- une seule opération par commune

- attribution des subventions par ordre d'arrivée des dossiers

- un taux de subvention pour les communes dont la population < 5000 hab = 40 % de la dépenses HT - dossier complet déposé avant le 30 avril 2015Monsieur le Maire précise que le devis pour le marquage au sol (signalisation horizontale) est de 3.360 € HT, la Commune peut espérer percevoir 1.344 € de subvention.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

SOLLICITE auprès du Département une subvention au titre du fonds de répartition 2015 du produit des amendes de police perçu en 2014, à hauteur de 40 % du montant HT des travaux de signalisation horizontale sur l'ensemble de la Commune d'un montant estimé à 3.360 € HT.

PRÉCISE que ces travaux seront réalisés en 2015.

AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir.

DIT que la recette sera constatée au budget communal au chapitre 13.

Cession d'un véhicule

Monsieur le Maire informe le Conseil qu'une personne a fait savoir qu'elle est intéressée pour acheter, pour pièces, l'Express Renault immatriculée 8042WG17, dont les services municipaux n'ont plus l'utilité.

C'est au Conseil de l'autoriser à vendre ce véhicule et de fixer le montant de la cession. Il précise que ce véhicule est cédé en l'état pour pièces et donc qu'il n'y aura pas de contrôle technique à faire.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de céder le véhicule Renault Kangoo Express Extra 1,5 DCI.160.PCK.CFT immatriculé 8042WG17.

FIXE le prix de cession à 150,00 € nets de toutes taxes.

PRÉCISE que le véhicule est cédé en l'état pour pièces.

AUTORISE le Maire à procéder à la cession du véhicule.

DIT que la recette sera constatée au budget communal chapitre 024.

3/ Domaine et Patrimoine

Gendarmerie - Acquisition de terrain

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que dans le cadre des travaux d'agrandissement de la gendarmerie, la construction des 4 nouveaux logements nécessite l'acquisition d'une bande de terrain d'environ 500 m°? à l'arrière de la parcelle actuelle. Cette bande de terrain de 50 ml de largeur et de 10 ml de longueur donnera un peu d'espace à l'arrière des maisons et permettra la création de petits jardins. Sans cette acquisition, il aurait fallu rapprocher les maisons des bâtiments existants afin de respecter les règles de construction qui prescrivent un retrait de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

Il précise avoir rencontré Messieurs Durand Frères, propriétaires de cette parcelle, qui ont accepté d'en vendre une partie à la Commune (soit 500 m°?) au prix de 50 € du m?, sans autre négociation.

M. Garraud demande le prix de vente des terrains non viabilisés sur la Commune ce à quoi il lui est répondu environ 40 €/m°.

10APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d'acquérir une bande de terrain non bâti d'une superficie de 500 m°, telle que définie sur le plan annexé, issue de la parcelle cadastrée ZP0012, appartenant à Monsieur Durand Jacques et à Monsieur Durand Claude, au prix de 50 €/m2.

INDIQUE que la superficie exacte sera définie par le géomètre qui sera mandaté par les vendeurs afin de procéder à la division parcellaire.

PRÉCISE que les frais relatifs à la rédaction de cet acte seront à la charge de la Commune de Saint-Porchaire et que les frais de géomètre seront à la charge des vendeurs.

AUTORISE le Maire à mener à bien les négociations et à intervenir pour la signature de cet acte.

Convention précaire pour la location de la parcelle AL343 à Monsieur Ismaël Gimonneau et fixation du loyer

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Commune mettait depuis de nombreuses années à la disposition de Monsieur Christian GUILLET la parcelle AL343 d'une superficie de 1.006 m° classée en zone UXa, pour une activité de bûcheronnage.

Par courrier recommandé avec AR daté du 12 janvier 2015, Monsieur Guillet a souhaité résilier la convention à compter du ler février 2015. Une délibération a été prise le 2 février 2015 pour accepter la demande de résiliation de la convention précaire conclue avec Monsieur Guillet.

Par courrier en date du 9 février 2015, Monsieur Ismaël Gimonneau, domicilié 5 rue des Pins à

Trizay, a fait savoir qu'il avait repris l'activité de bûcheronnage de Monsieur Guillet depuis le ler février 2015 et par conséquent souhaitait aussi louer la parcelle AL343.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

ACCEPTE de conclure une convention précaire pour la location de la parcelle communale AL343 d'une superficie de 1.006 m? avec Monsieur Ismaël Gimonneau, domicilié 5 rue des Pins à 17250 Trizay, pour une période d'un an du 1er février 2015 au 31 janvier 2016, pour y exercer une activité de bûcheronnage.

FIXE le loyer annuel à 171,00 €.

PRÉCISE que si la convention est renouvelée, il sera fait application sur ce loyer de l'Indice National de Fermage connu au moment du renouvellement.

AUTORISE le Maire à signer la convention et tous documents s'y rapportant.

PRÉCISE que la recette correspondante sera constatée au budget communal chapitre 75.

4/ Marchés publics

Gendarmerie - choix des entreprises pour les études : levé topographique, étude de sols et diagnostic amiante

Monsieur le Maire informe le Conseil que dans le cadre des futurs travaux de la gendarmerie, des études sont nécessaires au maître d’œuvre pour mener à bien sa mission, ou obligatoires comme le diagnostic amiante pour les travaux des bureaux.

11Pour ces 3 études, différents bureaux ont été consultés :

- diagnostic amiante : Socotec - 17000 La Rochelle 600,00 € TTC

Bureau Véritas - 17000 La Rochelle 1.008,00 € TTC

Apave - 17300 Rochefort pas de réponse

- étude de sols : Josensi Consultant - 17300 Rochefort 2.532,00 € TTC

Compétence Géotechnique - 17120 Cozes ....... 3.214,80 € TTC

- levé topographique : AGT.Barraud-Guillemet - 17100 Saintes 576,00 € TTC Cabinet Charbonnier - 17290 Aigrefeuille 708,00 € TTC

Synergéo - S. Marchyllie - 17100 Saintes 792,00 € TTC

Monsieur le Maire propose de retenir les 3 bureaux les moins disants.

Il précise que dans le courant de la semaine prochaine, il a un rendez-vous avec les Affaires Immobilières de la gendarmerie et l'architecte pour définir les conditions de réalisation des travaux, les délais et surtout préciser à la gendarmerie que la Commune n'acceptera pas de modifier le projet et d'augmenter l'enveloppe budgétaire.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

ATTRIBUE le diagnostic amiante à SOCOTEC - 17000 La Rochelle pour un montant de 600 € TTC.

ATTRIBUE l'étude de sols à JOSENSI CONSULTANT - 17300 Rochefort pour un montant de 2.532,00 € TTC.

ATTRIBUE le levé topographique à AGT.BARRAUD-GUILLEMET - 17100 Saintes pour un montant de 576,00 € TTC.

AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ces études.

INDIQUE que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal opération 096.

La Halle : lot 11 - peinture : prise en charge par l'entreprise de travaux non réalisés

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que dans le cadre des travaux de la Halle, le lot 11/peinture avait été confié, suite à l'appel d'offres, à l'entreprise JOULIN située à Gémozac.

Dans le CCTP, il était indiqué que l'entreprise devait à l'issue de ses travaux procéder au nettoyage des vitres hautes et basses de la Halle. Cette prestation a été prévue dans le devis de l'entreprise pour un montant de 500 € HT. Or, malgré les réserves émises lors de la réception des travaux et les relances téléphoniques et écrites de l'architecte, le travail n'a pas été réalisé en totalité.

Le CCAG travaux prévoit que le maître d'ouvrage peut faire appel à une autre entreprise pour faire réaliser les travaux d'une entreprise défaillante. Les frais engagés sont alors récupérés sur la retenue de garantie. Si le montant de la facture est supérieur au montant de la retenue de garantie, alors la différence sera supportée par l'entreprise défaillante.

- devis de l'entreprise ABER Propreté : 768,00 €

- montant de la retenue de garantie* : 415,01 €

- différence à la charge de l'entreprise Joulin 352,99 €

* retenue de garantie = 5% du montant total du marché = 8300.26 € x 5 % = 415,01 €

12APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

CONSTATE que l'entreprise JOULIN sise ZAC La Plaine des Grands Champs 17260 Gémozac titulaire du lot 11/peinture n'a pas honoré l'ensemble des prestations prévues au marché "construction du marché couvert", à savoir le nettoyage des vitres hautes des Halles après réalisation des travaux de peinture.

DEMANDE que la Commune se substitue à l'entreprise JOULIN pour le nettoyage des vitres hautes des Halles en faisant appel à l'entreprise ABER Propreté sise 18 rue Toufaire 17300 Rochefort.

DIT que le montant des travaux réalisés par l'entreprise ABER Propreté est de 768,00 € TTC.

DIT que les frais engagés par la Commune seront pris en charge en totalité par l'entreprise JOULIN, dont une partie par la retenue de garantie d'un montant de 415,01 € TTC.

AUTORISE le Maire à entamer toutes les démarches à l'encontre de l'entreprise JOULIN.

5/ Contentieux

Autorisation d'ester en justice

Monsieur le Maire informe le Conseil que la Commune a reçu le 28 février 2015 une assignation à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de Saintes, à la demande de Monsieur et Madame Jacques Robin domiciliés 12 rue Courbe au Terrier, pour un litige remontant à 1986, concernant un désaccord sur des limites séparatives et sur la destination d'une parcelle mitoyenne à la propriété de M. et Mme Robin. Dans ce dossier sont aussi concernés Monsieur René Giraud et Monsieur Hubert Mathé.

Monsieur le Maire précise que l'assistance d'un avocat devant le Tribunal de Grande Instance est obligatoire.

Monsieur le Maire rappelle que la délibération du 28 mars 2014 portant délégation du Conseil Municipal au Maire l'autorise à "intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre les intérêts de la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal". Il convient donc de prendre une délibération pour l'autoriser à ester en justice dans ce cas précis.

Il est précisé que la Commune ayant déjà fait appel aux services de Maître Hervé Pielberg (Poitiers), il a déjà été contacté et a donné son accord pour représenter la Commune dans cette affaire. Enfin, la Commune a fait appel à la protection juridique de son assurance qui prend en charge une partie des frais engagés.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

AUTORISE le Maire à ester en justice au nom de la Commune pour défendre ses intérêts suite à une assignation à comparaître devant le Tribunal de Grande Instance de Saintes (dossier 15/00481), à la demande de Monsieur et Madame Jacques Robin domiciliés 12 rue Courbe au Terrier, ainsi que dans les éventuelles procédures à venir.

DIT que la dépense en résultant sera constatée au budget principal, chapitre 011.

136/ Plan local d'urbanisme

Modification simplifiée n° 2

Monsieur le Maire rappelle que le règlement du PLU a été adopté en novembre 2012. Toutefois, l'application du règlement fait apparaître des erreurs nécessitant une rectification. En effet, en pages 5 et 6 le dossier d'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) prévoit que dans le secteur des Coudraies en zone AU, les aménagements le long de la rue du Stade se feront selon le principe du front bâti structuré.

Monsieur le Maire informe le Conseil qu'un lotisseur est intéressé par les terrains situés en face du stade de football à condition de modifier le dossier d'OAP. Le lotisseur envisage de viabiliser 13 lots ce qui fixera encore de nouveaux habitants sur la Commune.

Or, pour un aménagement harmonieux dans le secteur, il conviendrait de faire disparaître cette notion.

M. Garraud demande ce qu'est un front bâti structuré. Monsieur le Maire lui répond que toutes les maisons doivent être construites côte à côte le long de la voie comme en ville ; cela ne se justifie pas à cet endroit. Il est précisé qu'il n'y a que ce secteur qui est concerné par cette notion de front bâti structuré.

M. Boucher demande jusqu'où va la zone constructible dans ce secteur. Il lui est répondu jusqu'à hauteur du parking du stade en direction de Plassay, à la limite de cette parcelle.

Interrogée sur la modification à apporter, la DDTM a confirmé qu'il est possible de modifier le dossier des Orientations d'Aménagement et de Programmation, par une procédure de modification simplifiée.

Le Code de l'urbanisme n'impose pas de délibération pour prescrire la modification simplifiée, mais Monsieur le Maire propose au Conseil de délibérer sur le sujet.

Les obligations de la procédure de modification simplifiée sont :

- le dossier doit être constitué d'une notice expliquant l'objet de la modification simplifiée et de tous les documents modifiés avant / après.

- le dossier doit être notifié aux personnes publiques associées au préalable de la mise à disposition. Si elles émettent des avis, ils seront joints au dossier mis à la disposition du public. - le dossier doit être mis à disposition du public pendant 1 mois. L’article L.123-13-3 du Code de l’urbanisme stipule « Les modalités de la mise à disposition sont précisées, [...] par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition ». Le conseil municipal choisira le moment opportun pour déterminer les modalités qu'il souhaite (le Code de l'urbanisme ne les définit pas) et les conditions permettant au public de formuler ses observations. Ces observations doivent être enregistrées et conservées.

Pour information, quelques modalités et conditions observées sur le territoire : - le document indique : le projet de modification, l'exposé de ses motifs, les dates, lieu et heures où le dossier sera consultable pendant 1 mois, ouverture d'un registre, identification d'une personne référente.

- la diffusion du document : mention dans un journal, affichage en mairie et dans les tableaux municipaux, information dans le bulletin municipal et/ou sur le site internet

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d'engager la procédure de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme afin de modifier le dossier d'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui

14prévoit que dans le secteur des Coudraies en zone AU, les aménagements le long de la rue du Stade se feront selon le principe du front bâti structuré (page 5 et 6 du dossier d'OAP) ; la modification simplifiée n° 2 consistera à supprimer la phrase "le principe du front bâti structuré" afin de permettre un aménagement harmonieux des projets de lotissements dans le secteur.

DIT que le projet de la modification simplifiée sera notifié aux personnes publiques associées et mis à la disposition du public en mairie pendant une durée d'au moins un mois.

PRÉCISE qu'à l'issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire présentera le bilan devant le Conseil Municipal, qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

DONNE pouvoir au Maire pour choisir le(s) organisme(s) chargé(s) de la modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme.

AUTORISE le Maire à signer tout contrat, avenant, convention ou marché nécessaires à

l'accomplissement de la modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme.

DIT que les dépenses afférentes seront imputées au budget communal opération 241, article 202.

7/ Affaires diverses

1/ Modification de l'instruction des dossiers des autorisations du droit des sols.

Monsieur le Maire informe le Conseil qu'à compter du ler juillet 2015, la Communauté de Communes Charente-Arnoult Coeur de Saintonge reprend, conformément à la loi, l'instruction des dossiers des autorisations du droit des sols, pour les Communes dotées d'un PLU. Une fois de plus, l'Etat transfère une compétence sur les collectivités sans transfert de moyens. Pour les communes dotée d'une carte communale, le transfert s'opérera au 1er janvier 2017.

Pour faire face à cette nouvelle compétence, la CdC Charente-Arnoult Coeur de Saintonge et celle de Gémozac se sont alliées. Elles vont recruter chacune un instructeur dès le 1er mai afin qu'ils se familiarisent avec les PLU et être opérationnels le 1er juillet 2015. Ce service sera situé dans les locaux du Pays de Saintonge Romane à Saintes qui louera les locaux aux deux CdC.

Monsieur le Maire lève la séance à 22h45.

Le secrétaire de séance Le Maire

Claude BOUCHER Jean-Claude GRENON

Tr

15

Les fuites du toit de la cantine ont-elles été réparées ? Oui

Sera-t-il possible d'ajouter des WC dans les loges de la

salle des fêtes (les artistes sont obligés de retraverser

toute la salle au milieu des spectateurs pour se rendre

aux WC situés à l'entrée) ?

Non

Avancement du dossier “extension de la gendarmerie" :

y a-t-il une réunion de prévu avec les “Affaires

Immobilières" de la gendarmerie ?

M. le maire doit rencontrer

prochainement le colonel

commandant le groupement de

gendarmerie de Charente-

maritime

Le travail de l'ATSEM de petite section a-t-il fait l'objet

d'une évaluation ? Son contrat sera-t-il reconduit

l'année prochaine ?

Pas d'évaluation pour le moment,

M. le maire verra en temps voulu

s'il la garde ou pas

Est-il prévu de refaire le règlement du cimetière ? Oui

Tous les jeux commandés pour l'école maternelle n'ont

pas été installés, faute de place dans la cour de l'école.

Que deviendront-ils ?

Ils seront installés sur le Champ

de Foire

Qu'en est-il du PLU, attaqué au Tribunal Administratif ? Cela suit son cours

La non-fréquentation des nouvelles Halles est

alarmante. Une étude est-elle prévue pour analyser les

causes de ce désintéressement et relancer ce marché ?

Non, mais Mme Chartier propose

d'organiser une animation un

dimanche matin

Concernant le terrain multi-sports situé à côté de la

maison de l'enfance, est-il prévu d'y ajouter des bancs,

des poubelles, un râtelier pour les vélos ? Une

inauguration aura-t-elle lieu ? Ou bien un article dans le

prochain bulletin municipal ?

Uniquement des poubelles et pas

d'inauguration

Qu'en est-il du changement des horaires d'ouverture de

la bibliothèque évoqué par certains bénévoles ?

Mme Boursiquot n'en a pas

entendu parler

Le dossier CESU remis par Claire Moizan à Nelly Boursiquot, l'adjointe en charge des affaires sociales, le 24 février 2015 a-t-il fait l'objet d'une étude ? Non