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Arrêté - 2023 03 T affectation salle des fetes a la celebration des mariages visé pref
Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune de Chamarande.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 03 T affectation salle des fetes a la celebration des mariages visé pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 17/01/2023
Reçu en préfecture le 17/01/2023
Publié le
ID : 091-219101326-20230117-A 2023 03 _T-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHAMARANDE
Département de l'Essonne ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2023-03-T
Arrondissement d'Etampes DU 17 JANVIER 2023
C anton de Dourdan PORTANT AFFECTATION PROVISOIRE DE LA
téléphone :01.60.82.20.11 SALLE DES FÊTES, SISE 1 RUE DE LA SALLE À télécopie : 01.60.82.64.09 CHAMARANDE, À LA CELEBRATION DES e-mail : mairie@chamarande.fr MARIAGES ET DES BAPTÈMES CIVILS site : www.chamarande.fr
Le Maire de la commune de Chamarande ;
Vu le code civil, notamment son article 75,
Vu l’article L2121-30-1 du CGCT permettant la célébration de mariages hors la maison commune, Vu Particle R 2122-11 du CGCT relatif à l’information du procureur de la République et le projet de décision d’affectation transmis,
Vu la sollicitation du procureur de la République en date des 11 février 2021 et 26 février 2021, Vu les accords du Procureur de la République sur le projet d’affectation de ce bâtiment en date du 11 mars 2021 et du 09 novembre 2021,
Considérant qu’il convient d’affecter un autre bâtiment pour la célébration des mariages et des baptêmes civils au regard de l'indisponibilité de la salle du Conseil, cette dernière ayant subi un désordre important sur sa charpente, la rendant inutilisable,
Considérant que si la charpente a pu être stabilisée, de gros travaux seront à prévoir quant à l’isolation,
la réfection des murs et l’électricité,
Considérant que pour financer ces travaux importants, la commune est en cours de sollicitation de subventions en 2023, rendant ainsi la salle encore inutilisable en l’état jusqu’au 31 décembre 2023, date prévisionnelle,
Considérant que le bâtiment communal "salle des fêtes" situé au 1 rue de la salle à Chamarande permet la célébration de mariages (respect des règles de sécurité élémentaires) en permettant d'une part une
célébration solennelle, publique et républicaine et d'autre part, la bonne tenue de l'État Civil, Vu l’arrêté du Maire de Chamarande n°2021-20 du 18 mars 2021 portant affectation provisoire de la salle des fêtes, sise 1 rue de la Salle à Chamarande, à la célébration des mariages et des baptêmes civils,
Vu l'arrêté du Maire de Chamarande n°2021-82 du 28 septembre 2021 portant affectation provisoire de la salle des fêtes, sise 1 rue de la Salle à Chamarande, à la célébration des mariages et des baptêmes civils,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 17 janvier 2023, le bâtiment communal dénommé « salle des fêtes » situé à Chamarande, 1 rue de la Salle, est affecté à la célébration de mariages, mais également des baptêmes civils.
ARTICLE 2 : Ce bâtiment garantit une célébration de mariage solennelle, publique et républicaine ainsi
que des conditions satisfaisantes de déplacement et d’intégrité des registres de l’Etat Civil.
ARTICLE 3 : Cette affectation est temporaire en raison de l'indisponibilité de la salle du Conseil,
jusqu'au 31 décembre 2023, date estimative. Envoyé en préfecture le 17/01/2023
Reçu en préfecture le 17/01/2023
Publié le ER
ID :091-219101326-20230117-A 2023 03 T-AR
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Procureur de la République ;
- Monsieur le Préfet.
Le Maire,
Patrick de LUCA
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