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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N5 JUILLET 2014
Document publié le Samedi 5 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N5 JUILLET 2014)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Institutions publiques,
PV
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 5 N° 5
Mois de Mois de : : JUILLET 2014 JUILLET 2014
DATE DE PARUTION : 12 AOUT 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) un Les q
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SOMMAIRE Édition Mensuelle du mois de JUILLET 2014
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
ARRETE N° 2014-19/DRFIP/FD portant déclassement du domaine public routier de l’ETAT de deux parcelles de terrain situées à Mamoudzou, ZAC du Soleil Levant, cadastrées AH n° 227 d’une superficie de 25 m2 et AH n° 228 d’une superficie de 1 250 m2. 05/08/12 2
SERVICE FISCAUX
RI N° 5238 (avis de clôture du bornage)
RI N° 14 167 (avis de réquisition d’immatriculation à la CPI le 30 juillet 2014)
RI N° 14 168 (avis de réquisition d’immatriculation à la CPI le 30 juillet 2014)
RI N° 14 169 (avis de réquisition d’immatriculation à la CPI le 30 juillet 2014)
RI N° 14 170 (avis de réquisition d’immatriculation à la CPI le 30 juillet 2014)
RI N° 14 171 (avis de réquisition d’immatriculation à la CPI le 11 août 2014)
RI N° 14 102-14 171 (avis de renonciation au bornage) Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DRE ONRESIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ARRETE N° 2014-19./DRFiP/FD
Domaine
20 RUE DE L HOPITAL
B.P. 501
97600 MAMOUDZOU Portant déclassement du domaine public
Tél : 02.69.61.81.49
&
&
routier de L'ETAT de deux parcelles de
terrain situées à Mamoudzou, ZAC du Soleil
Levant, cadastrées AH n° 227 d'une
superficie de 25 m? et AH n° 228 d’une
superficie de 1 250 m2.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l’ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP),
la loi n° 2001-616 du 11juillet 2001 relative à Mayotte,
le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août
1927 ;
le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai
1933 et du 21 mars 1955 ;
le décret n° 99/1021 du 1* décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du Gouvernement à Mayotte ;
le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République, nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture
de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 06 juin 2014 portant délégation de signature à Monsieur Bruno
ANDRE, sous préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté n° 2010-293 du 10 mai 2010 déclarant d’utilité publique le projet de la ZAC et cessibles les
parcelles concernées sur l’ensemble du périmètre ;
la délibération municipale de la Mairie de Mamoudzou DM n° 19/CMDZ/2011 autorisant la
signature du traité de concession avec la Société [mmobilière de Mayotte (SIM) ; ARTICLE1 :
ARTICLE3 :
ARTICLE4 :
COPIE :
- RAA
- DEAL
- DRCL
ARRETE
sont déclassées du Domaine Public Routier de l’'ETAT, deux parcelles de terrain situées à
MAMOUDZOU, Zac du Soleil Levant, cadastrées section AH n° 227 d'une superficie de 25
m? et AH n° 228 d’une superficie de 1 250 nv.
Origine de propriété :
Les parcelles déclassées appartiennent au Domaine Public Routier de l’Etat.
Les terrains déclassés sont incorporés au domaine privé de l’Etat et feront l’objet d’une
cession à la Société Immobilière de Mayotte (SIM).
Le Sous-Préfet, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de la DEAL, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué partout où besoin
sera.
Mamoudzou le 05 août 2014
Pe Préfet de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet et par délégation Crétaire général
Brunv A VRE 4 Réquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété
immobilière
Avis de clôture du bornage.
N° de la
réquisit°
Identité du requérant,
du propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
5238 DM/BOUENI ANRAFA
OUMAR
21/03/2013 BOUENI AI 637 05a 53ca BAITIL-ANRAFA
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d’immatriculation déposée à la CPI le 30 juillet 2014
N° de la
réquisition
Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie
14 167 DM / HADHIRAMI Anli MTZAMBORO AV 287 9a 69ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis.
Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d’immatriculation déposée à la CPI le 30 juillet 2014
N° de la
réquisition
Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie
14 168 DM / HOUMADI Mariama PAMANDZI AC 1045 2a 29ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis.
Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d’immatriculation déposée à la CPI le 30 juillet 2014
N° de la réquisition Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie
14 169 DM / SAID Idrissa. ACOUA AK 120 16a 93ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis.
Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d’immatriculation déposée à la CPI le 30 juillet 2014
N° de la
réquisition
Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie
14 170 ETAT France Domaine / SIM. MAMOUDZOU AH 227
AH 228
25 ca
12a 50ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis.
Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d’immatriculation déposée à la CPI le 11/08/ 2014
N° de la
réquisition
Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie
14171 ETAT/Mme BASTOINI
M'COLO
BANDRELE AH 646 2a 08ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis.
Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. Réquisition d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière
Avis de renonciation au bornage
–N° de la
réquisit°
Identité du
requérant, du
propriétaire
Date de la
renonciation au
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie
Nom
donné à
l'immeuble
14102
14171
ETAT/Mme
LEBON
ETAT/Mme
BASTOINI M'COLO
07/08/2014
11/08/2014
DEMBENI
BANDRELE
BD
AH
24
646
01ha 11a
63ca
2a 08ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.