Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N5 MARS 2
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N5 JUILLE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N5 NOVEMB
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 JANVI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE AVRIL N5
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N5 JANVI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N1 JANVI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N5 MAI 20
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N5 JUILLE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N6 JANVI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N5 JANVIER 2014
Document publié le Lundi 10 février 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N5 JANVIER 2014)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
SE |
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 5 N° 5
Mois de Mois de : : JANVIER JANVIER 2014 2014
DATE DE PARUTION : 10 Février 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition Mensuelle du mois de JANVIER 2014
DIRECTION DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE N° 2014-007/DAAF/SEA portant à l’Attribution d’une aide OGAF valorisation des PRODUITS AGRICOLES Mahorais 15/01/14 6
CONVATION N° 2013-008/DAAF/CDOA/LT entre l’État et l’EARL <
> 15/01/14 4
ARRETE N° 2014-009/DAAF portant fermeture d’un établissement de restauration géré par Monsieur TIBERRE Germain 22/01/14 2 EE = Liberté » Égalité » Fratérrité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
ARRETÉ N° SCO DAAFISEA PORTANT A L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE OGAF VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES MAHORAIS
N° de dossier OSIRIS : OAF 13 D 976 000246
Code mesure Année de création Zone géographique Code géographique N° automatique incrémenté
N° PRESAGE :
Nom du bénéficiaire : EARE PLEIN AIR
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Forganisation de Mayotte ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R 345-7 à R 345-11 ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-821 du 12
avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
VU le décret n° 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales
de Mayotte ;
vu le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayoïte signé le 28 mars 2008 et
notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d‘emploi», Mesure
« Développement durable des filières agricoles», action 2.4.3 «OGAF (opération groupée
d'aménagement foncier) » ;
A larrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. Philippe
LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
VU Farrêté préfectoral n°13/SEA/DAAF/2011 du 18 avril 2011, portant règlement d'exécution de POGAF
« Valorisation des produits agricoles mahorais » ;
VU av favorable du comité de pilotage du contrat de projet dans le cadre de la programmation 2015
VU la demande de subvention présentée par EARL PLEIN AIR en date du 21 octobre 2013
VU favis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 29
novembre 2013
Sur proposition du Directeur de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt Arrête
Article 1 : Objet
Le présent arrêté à pour objet la participation financière de l'Etat à la valorisation des produits agricoles
mahorais par EARL PLEIN AIR.
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2
« favoriser un développement é économique créateur d'emploi »
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l opération suivante :
- Commercialisation de 20 à 40 poulets frais par semaine, produits à Mayotte, en ete, au magasin
de détails Kagna Maoré de la COOPAC.
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à
l'article 2.
L'aide de l'Etat est accordée à
EARL PLEIN AIR référencée par le numéro Siret : 51287721800010
Mavingoni
97660 DEMBENI
Représentée par Monsieur Philippe LIGNIERE, le Gérant
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 4 472,56 euros de la
subvention.
Description du N°de , Montant Taux Montant de
projet Faction Objet de la demande éligible subvention
Glacière 1 123,70 € 80% 898,96 €
Caisses de transport volaille 1 050,00 € 80% 840,00 € Commercialisation 4
Vitrine frigo 990,00 € 80% 792,00 €
Création identité graphique et impression de supports 2 427,00 € 80% 1 941,60 €
Total 5 590,70 € 80% 4 472,56 €
Le montant de l'aide est un montant prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des
travaux effectivement réalisés plafonné pour chaque ligne de dépense au montant éligible muttiplié par le
taux de la subvention.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant :
AT cts Taux Montant de Investissements N'de l'action | Montant éligible subvention
5 glacières + glacière Igloo
marine et glacière Igloo sur
roue 1128,70€ 80% 898,96 € 3
30 caisses de transport 1 050,00 € 80% 840,00 €
Vitrine 2P classe A/800L 990,00 € 80% 792,00 €
Identité graphique (création
d’un logo, création d’un label, 2 2 427,00 € 80% 1 941,60 €
maquettes)
Total 5 590,70 € 80% 4 472,56 € L'échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :
Date de dépenses prévues montant
2014 4 472,56 €
Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
la date de commencement de l'opération (voir modèle en annexe).
La présente convention est caduque si dans un délai d’un an à compter de sa notification, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement de l'opération sauf prorogation
exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 : Modalités de paiement
Calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à Outre Mer :
- une avance de 5 % sur le montant de la subvention pourra être versée à la demande du bénéficiaire, sur
déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire pour un montant minimal de 500 €.
- un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être
versé(s) sur présentation d’un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des
dépenses réalisées (copie des factures acquittées plus bordereaux de livraison ou factures
apportant la preuve d’une livraison de 20 à 40 poulets par semaine à la COOPAC).
- Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement versée ne doit pas dépasser 80 % du
montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui de ses demandes de
paiement d'acomptes auprès du service vérificateur, un état récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des
dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
- un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du financement, déduction faite
des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d’un compte-rendu d'exécution de l'opération, de
la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co-
financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n'ont pas encore été produites et un état
des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde).
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée
sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à
savoir :
- état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées de
relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
Le versement des aides de l'Etat se fait au regard d’une proratisation des factures présentées par rapport
au montant total du projet et du montant de la subvention Etat
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l’article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le
décret 2010-662 du 16 juin 2010 codifié à l'article D. 112-3 du même code limitent les paiements en
espèces à 3000 € Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner
lieu à aucun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois
maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2.
Le paiement de laide naïionale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la
certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la
conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la
totalité des autres cofinancements prévus à l’article 2 de la présente convention et par les certifications des
co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de EARL PLEIN AIR
———-Code banque 18719.
Code guichet : 00091
N° de compte : 009143505000
Clé RIB :81
L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Services et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Le bénéficiaire devra justifier de la provenance mahoraise des produits agricoles transformés.
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d’exécution du projet, l'administration pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l'article 15 du décret n°99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur
place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
léligibilité des dépenses encourues
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du
refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. 1
s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
I! s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s’il s'agit d'un bénéficiaire doté d'un comptable public)
jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre
2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de Popération, celle-ci connaîtraït une modification
importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation ou d'un
changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
Dans le cas d'achat de matériel roulant, le bénéficiaire s'engage à reverser le montani de la subvention
correspondant à cet achat, s'il n’a pas utilisé exclusivement ce matériel à l'opération en cause.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des
mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions
pénales. °
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à parür de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision.
Article 8 : EXECUTION
Le secrétaire général et le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte,
Faitä Mamoudzou leSIA 2018,
Le Préfet de Mayotte
Ampliations Préfet de Mayotte PREFECTURE
/RAA 1 COPIE Pour le Rdéfet er bar délégation
PREEECTUBE (SGAER) 1 COPIE Le Soks-: Le ésal ...—
DAAF (SEA) 1 ORIGINAL pour les AfÉ ASP 1 COPIE
INTERESSE 1 ORIGINAL
3 -
É
WE coforèiques et Régionales
ï LAYCERAS E = Liberté + Été à Fratert | DEUAIOUE DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
oRcononDe Attestation de commencement de ALIMENTATION lop érati on L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Lu. MODELE 2013 Références du dossier de subvention
Intitulé du projet |
Montants | €] | € (Montant éligible) (Montant de la subvention) Dates Î }[ (Date de CDOA) (Date de la décision attributive) ATTESTATION
Personne physique
Je soussigné (e), | JÎ (Nom) (Prénoms) Demeurant : |
(Adresse postale)
Personne morale
[Je soussigné(e), | IT (Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre (précisez) : |
(Rayer la mention inutile)
[Représentant le | Ï| Forme juridique : association, société, (Nom de l’organisme) coopérative, ... ) $
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: Q Avoir commencé les travaux / effectué l’achat! le (date) Q Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai del an après la décision attributive de subvention Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d’environnement et
d'urbanisme. Je joïns les documents justificatifs :
Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux!
O Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Sollicite: Q Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises. £.
atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis
Faità we | 1 dr À 1 1 1 |
Signature
1 Rayer la mention inutile Ex h | A PREFECTURE Libert Égalité - Fraternité DE MAYOTTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DE
L'ALIMENTATION
: L'AGRICULTURE
ns FAQ ET DE LA FORET 4 (DARF)
DOSSIER DE SUBVENTION
Attestation d'achèvement de
l'opération
MODELE 2013
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet LL
Montants i €] L €
TMoniant éligible)
Dates |
(Montant de la subvention)
ll (Date de la
décision attributive) (Date de commencement des travaux)
ATTESTATION
CI Personne physique
Je soussigné (e), [
Nom)
Demeurani : l (Prénoms)
(Adresse postale)
Q Personne morale
Te soussigné(e), Î
(Nom)
Président / Directeur / Autre * (précisez) :
Représentant le |
(Prénoms)
l
Il (Forme juridique :
association, société, (Nom de l'organisme)
coopérative, ... }
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: U[ Avoir terminé les travaux le (date)
Q Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.
QI J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé. :
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu'au afin de
terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants :
Permis de construire / Permis d’aménager / Déclaration de travaux?
D Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l’assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Autres :
Sollicite : Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : é
atteste-sur-Phonneur Pexactitude.des renseignement: pis. as
Fatà : le | 112 jour mois année _
signature du demandeur
Z 1 Rayer la mention inutile PREFET DE MAYOTTE
à =
DIRECTION DE L'ALIMENTATION CONVENTION N° C ÿ) ÿ IDAAF/CDOA/2013/LT DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET N° PRES, : 30691 N° OSTRIS: MOD13D976000002
Convention entre l'Etat
Et l'EARL « KANGA MAORE »
Le Préfet de Mayotte, Chevalier de la Légion d'honneur ; Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l’organisation de Mayotte ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissements ;
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12
avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissements dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-
Miquelon et de Mayotte ;
VU le décret du 16 février 2012 portant nomination de Monsieur Philippe LAYCURAS sous-préfet, sous-
préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Jacques
WITKOWSKI , Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat
pour un projet d'investissement ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrêle financier des programmes et des services du Ministère de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n°015/DAAF/2012 portant modification du régime des aides aux agriculteurs ;
NU l'arrêté préfectoral 2013-146 du 18 février 2013 donnant délégation de signature à Monsieur
Philippe LAYCURAS sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°015/DAAF/2012 portant modification du régime des aides aux agriculteurs ;
VU la notification des crédits en AE et CP n° 13-003855-D du 6 février 2013 au titre de l'année 2013;
MU--le-contrat_de projet Etat/Collectivité_ départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d'emploi», ‘Mesure « Développement durable des filières agricoles » action 2.4.2 « modernisation des exploitations agricoles et
mise aux normes sanitaires » ;
VU la demande de subvention présentée par l’'EARE «KANGA MAORE» ;
VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l’agriculture en date du 23
janvier 2013 ;
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Entre
1 l'État, représenté par Monsieur le préfet de Mayotte, chevalier de la légion d'honneur ;
et
L'EARL «KANGA MAORE» représentée par Monsieur Laurent GUICHAOUA, élisant domicile Boudraguéla —- Combani BP 46 97680 TSINGONI.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet la participation financière de l'Etat à la modernisation de l'exploitation PEARL «KANGA MAORE>. Elle annule et remplace la convention 117/DAAF/CDOA/20138/LT signée le 02 septembre 2013.
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2 « favoriser un développement économique créateur d'emploi ».
Le bénéficiaire s'engage à réaliser les opérations suivantes :
“ Mise en place d’un système de récupération d’eau de pluie
“ Acquisition de matériel d'exploitation
"Aménagement d’une bergerie
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à l'article 2.
Article 2: Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 39 724.00 euros soit 50% de la subvention publique selon un barème forfaitaire.
Coût total du projet a . Subvention Montant en euros Coût subventionnable Etat 50% Apport personnel
99 310,00 € 99 310,00 € 39 724,00 € 19 862,00 €
TOTAL 99 310,00 € 39 724,00 € 19 862,00 €
Ce montant est un montant prévisionnel, le montant définitif de l'aide devant être calculé en fonction des travaux effectivement réalisés plafonné au montant maximum prévisionnel ci-dessus.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant
Investissement Montant Taux Apport Subvention
Opérations total Subventionnable|subv} personnel totale
Gouttière, tuyaux et pose 10 630,00 € 10 630,00 €] 0,80 2 126,00 € 8 504,00 €
Citerne 300 m3,et montage 34 000,00 €| 34 000,00 £| 0,80 6 800,00 € 27 200,00 € [Système de pompage 4 640,00 € 4 640,00 €] 0,80 928,00 €] 3 712,00 €
Granulats plate-forme citerne 1 680,00 €| 1 680,00 €| 0,80 336, 00 €| 1 344,00 €)
Finition terrassement plate forme 960,00 € 960,00 €] 0,80 192,00 €| 768,00 €
Sécateur électrique et cueille fruits 2 990,00 € 2 990,00 €] 0,80 598,00 €|____ 2 392,00 €| Remorque 2 480,00 €| 2 480,00 €| 0,80 496,00 €] 1984 €|
Débroussailleuse 1 820.00 €| 1 820,00 €! 0,80 364,00 €| 1 456.00 €
Broyeur-rar de-fourrage 14-960.00€| 14.960,0: 0. 2-992 00 € 11 968,00 €|
[Fondeuse à moutons 690,00 €| 690.00 €] 0,80 138,00 €| 552,00 €|
|Aménagement bergerie 14 620,00 € 14 620,00 €| 0,80 2 924,00 €| 11 696,00 €
Clôture parc 800 mi 16 000,00 € 6 340,00 € 0,80 1 268,00 € 5 072,00 €
(Silos de stockage aliments 3 500,00 €| 3 500,00 €] 0,80 700,00 €| 2 800.00 €
TOTAL! 99 310,00 € 99 310,00 € 19 862,00 €| 79 448,00 €|
Une fongibilité des opérations à hauteur de 20% pourra être admise.
2 L'échéancier du calendrier prévisionnel est le suivant :
[Année2013 | 99 310,00 €|
Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
la date de commencement d'exécution des travaux(voir modèle en annexe).
La présente convention pourra être dénoncée si, dans un délai de un an à compter de sa notification,
l'opération au titre de laquelle elle a été rédigée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Elle sera
rendue caduque si, dans un délai de deux ans à compter de sa notification, l'opération au titre de
laquelle elle a été rédigée n'a reçu aucun commencement d'exécution sauf prorogation exceptionnelle de
ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 : Modalités de paiement
Le calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer prévoit :
— (éventuellement) une avance sur le montant du cofinancement pourra être versée à la demande, sur
déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire. (une avance de 5% est
possible). °
— un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être
versé(s) sur présentation d’un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des
dépenses réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance
éventuellement versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le
bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui des ses demandes de paiement d'acomptes auprès du
service vérificateur, un état récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées
conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
— un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofinancement, déduction
faite des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d’un compte-rendu d'exécution de
l'opération, de la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des
certifications des co-financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n’ont pas encore
été produites et un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date
de la demande du solde).
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée
sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à
savoir :
— état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ou accompagnées
de relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l’article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le décret 2010-
662 du 16 juin 2010 codifié à l’article D. 112-3 du même code limitent les paiemenis en espèces à 3000 € Au-delà,
les règlements des investissements en espèces ne pourront donner lieu à aucun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois
maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l’articie 2.
Le paiement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la
certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la
conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la
totalité des autres cofinancements prévus à l'article 2 de la présente convention et par les certifications des
co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire ouvert à la Banque de la Réunion ,
Code banque :12169
Code guichet 7 00047
N° de compte : 51783229010
Cié RIB : 10
L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Service et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l'article 15 du décret n°99- 1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l’octroi de cette aide.
ll s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et léligibilité des dépenses encourues.
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de là non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement où du programme des travaux sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. II s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
I! s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
IE s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s’il s'agit d’un bénéficiaire doté d'un comptable public) jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation ou d'un changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des mesures de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de Mamoudzou compétent, d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la noïification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision dans les mêmes délais.
Faità Mamoudzou SCA 201$
Le Kénéficiaire Le Préfet de Mayotte
ampliations
PREFECTURE /RAA 1 COPIE
PREFECTURE (SGAER) 1 ORIGINAL
DAAF (SG) À ORIGINAL
DAAF (SEA) TORIGINAL
CONSEIL GENERAL (DARTM) _, 1 COPIE
ASP “+ 1COPIE
INTERESSE 1 ORIGINAL PRÉFET DE MAYOTTE
A
Ex h Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l'Alimentation, ARRÊTÉ n° 201 4-91 DAAF de l’Agriculture et de la Forêt
Portant fermeture d'un établissement de
Service de l'alimentation restauration géré par
Monsieur TIBERE Germain
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
VU l'article L2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 ;
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature à M. CHAUVIN (François),
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de
détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant :
VU le rapport n°197610398486, du 10 janvier 2014, établi par le service de l'alimentation de la DAAF de Mayotte à
la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le jour même,
Considérant les manquements graves au respect de la réglementation sanitaire qui ont été constatés ;
Considérant que les manquements relevés ont pour conséquence d'engendrer de fort risques pour la santé
publique ;
Considérant qu'il y a urgence à ce que des mesures soient prises pour préserver celle-ci ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire
prévue à l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; ARRETE
ARTICLE 1 :
I est ordonné la fermeture administrative, à compter de la noïification du présent arrêté, des activités de restauration
commerciale et de boulangerie en fixe de l'établissement exploité par monsieur TIBERE Germain.
ARTICLE 2:
L'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation sur place par un agent du service de l'alimentation
de la DAAF, de la mise en œuvre des mesures correctives suivantes :
* Le nettoyage rigoureux et complet des locaux et des équipements de préparation, des plats servis à la
clientèle et le retrait de tous les appareils inutilisés ou cassés ;
+ La pose d'un revêtement lisse et nettoyable sur les murs, le sol, les plafonds de la cuisine, de la plonge et
des toilettes ;
+ L'installation d'un système adéquat pour le lavage hygiénique des mains, avec approvisionnement régulier
des distributeurs de savon et de papiers essuie-mains à usage unique dans la cuisine et dans les toilettes ;
+ L'aménagement de la zone de plonge avec un évier disposant d'une commande non manuelle ;
+ L'installation dans la cuisine d'un réfrigérateur strictement dédié à la conservation des denrées utilisées pour
Ja préparation des sandwiches ;
- L'installation d'une hotte aspirante dans la cuisine au dessus de la zone de cuisson ;
* L'installation du four électrique utilisé pour la cuisson des pains et des viennoiseries dans une zone réservée
uniquement à l'activité de boulangerie ;
* L'aménagement d'un local où d'armoires fermant à clé pour le stockage des produits et matériels
d’entrètien ;
+ L'aménagement d'étagères et de zones de rangement fermées pour le stockage des ustensiles de cuisine et
de préparations ;
+ L'aménagement d'un vestiaire ainsi que l'achat de tenues de travail pour le personnel ; :
* L'aménagement d'une zone de préparation des denrées empêchant les allées et venues des nuisibles ;
+ L'équipement des plans de travail et des tables de préparation de’ surfaces lisses et lessivables aptes au
nettoyage et à la désinfection ;
+ Le suivi d'une formation à l'hygiène en restauration pour fe gérant de l'établissement et le personnel ;
+ La mise en place d'un plan de maîtrise sanitaire comiplet comprenant : un système de contrôle et de gestion
des matières premières, un système de traçabilité des produits (matières premières, produits finis, etc.), un
système de contrôle et de relevé des températures de l'ensemble des équipements froids, un plan de lutte
contre les nuisibles, un plan de nettoyage/désinfection, ete. };
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente pendant un délai de
deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Atimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le 2 2 JAN 2014
Monsieur le Procureur de la République
Monsieur lé Directeur de la sécurité Publique
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie
Monsieur le Maire de la Commune de Mamoudzou
Recueil des actes Administratifs