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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 JUILLET 2014
Document publié le Mercredi 2 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 JUILLET 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
er À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 2 N° 2
Mois de Mois de : : JUILLET 2014 JUILLET 2014
DATE DE PARUTION : 12 AOUT 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) —
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SOMMAIRE Édition Mensuelle du mois de JUILLET 2014
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE N° 2014-146/DEAL/SEPR portant suspension de la chasse à tir sur le territoire de Mayotte pour 3 ans et autorisant certaines opérations de destruction d’espèces de la faune sauvage dans le cadre de la sécurité aérienne
02/07/14 2
ARRETE N° 2014-151 PORTANT MISE EN DEMEURE Société immobilière Mahoraise (SIM) à Mamoudzou station d’épuration du lotissement Ylang 2 à Combani 10/07/14 2
ARRETE DE PRESCRIPTIONS PARTICULIERES N° 2014-152/DEAL/SEPR portant sur les dossiers de déclaration loi sur l’eau au titre des articles L 214-3 à L214-6 du code de l’environnement concernant la réhabilitation des pistes agricoles de soulou, Mlébé, Guitrolam-hajou et Salamadine situées respectivement sur les communes de Mtsangamouji, Dembeni, Tsingoni et Kani-Kéli.
03/07/14 19
ARRETE N° 2014-155/DEAL/SEPR portant création d’une zone d’activité particulière terrestre dans la réserve naturelle nationale de l’îlot Mbouzi 16/07/14 4
ARRETE N° 2014-157/DEAL/SEPR portant création de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature à Mayotte 22/07/14 4
ARRETE N° 2014-165-DEAL portant déclassement du domaine public de l’Etat (voirie nationale) d’une parcelle de terrain située à ILONI, commune de DEMBENI 07/08/14 3 PREFECTURE DE MAYOTTE LS ] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté » Égalié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
AMENAGEMENT ET LOGEMENT
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE n°,4/£ /IDEAL/SEPR/2014
portant suspension de la chasse à tir
sur le territoire de Mayotte pour 3 ans
et autorisant certaines opérations de destruction
d'espèces de la faune sauvage dans le cadre de la
sécurité aérienne
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'Environnement et notamment les articles L.421-1 à L.424-15 et R.654-10 :
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l’organisation de Mayotte :
le décret n° 2003-768 du ler août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre IT du
Code Rural qui devient le livre IT partie réglementaire du Code de l'Environnement :
le décret du 31 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République, nommant
Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n° 089/DAF/2006 portant suspension de la chasse à tir sur le
territoire de Mayotte pour 3 ans et autorisant certaines opérations de destruction
d'espèces devant faire l'objet de régulation :
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous préfet, sous préfet chargé de
mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte
Monsieur François CHAUVIN ;
l'arrêté préfectoral n° 2013 — 144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
Monsieur François CHAUVIN, sous préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte :
l'avis formulé par le Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de Mayotte en date du
9 avril 2014
Considérant qu'aucune espèce de faune terrestre sur le département ne peut être considérée
comme chassable ou alors figure sur la liste des espèces protégées sur le territoire du
département
Considérant la nécessité de favoriser la protection de la faune sauvage de Mayotte SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE
Article ler :
L'exercice de la chasse à tir est suspendu sur l'ensemble du département de Mayotte à compter de la
date de signature du présent arrêté et pour une durée de 3 ans.
Article 2 :
Conformément à l'article R427-5 du code de l'environnement, la destruction de spécimens d'avifaune
sauvage pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est
menacée, est autorisée toute l'année, à la demande du Chef de District Aéronautique. Ces destructions
sont effectuées selon les modalités et par les personnes habilitées visées aux articles 3 et 4.
Article 3 :
La demande d'autorisation de destruction des spécimens d'avifaune protégée dans le cadre de la
sécurité aérienne tel que fixé à l'article 2 doit être adressée à la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement. Les autorisations, délivrées par le Préfet, précisent les modalités
pratiques de mise en œuvre dans le cadre de ces opérations qui peuvent avoir lieu de jour comme de
nuit, à savoir :
A Ja date, l'heure et le lieu précis,
À la nature et le nombre des armes et autres moyens mobilisés,
A la désignation des personnes habilitées à procéder à chaque destruction parmi les agents
assermentés exerçant à Mayotte,
A la liste des espèces concernées et le nombre de spécimens.
Article 4 :
Le Secrétaire Général, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, le
Directeur des Services Vétérinaires, le Commandant de la compagnie de Gendarmerie, le
Commandant des Services de la Police, le représentant de l'ONCFS, le représentant de l'ONEMA, la
Brigade Nature sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
À Mamoudzou, le
0 2 Juil. 2014
Pour information à Le Préfet,
SGA .
—
Jacques WITKOWSKI
D Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l'environnement
de l'aménagement et du logement de Mayotte
Service environnement et prévention des risques
Unité police de l'eau
ARRÊTÉ N°454tou À D JUIL. 2014
PORTANT MISE EN DEMEURE
Société immobilière Mahoraise (SIM) à Mamoudzou
station d'épuration du lotissement Ylang 2 à Combani
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations
d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 22 mai 2014
conformément à l'article L. 171-6 ;
Considérant que lors de la visite en date du 30 avril 2014 l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits
suivants :
- La station d'épuration est enfouie sous le couvert végétal et il est difficile d'inspecter les ouvrages de
traitement de manière satisfaisante.
- Le décanteur digesteur clôturé par un grillage, dont la porte a disparu, est saturé de boues. Par
conséquent, les eaux usées entrant dans le système d'assainissement ne peuvent être traitées et se
déversent en surface provoquant de nombreux gîtes larvaires.
- Le système d'infiltration est obstrué. Les eaux usées en sortie de traitement primaire ruissellent à même
le sol sur une distance d'environ 50 mètres avant de rejoindre le cours d'eau.
Les eaux usées en sortie sont de couleur grisâtre, chargées d'algues filamenteuses blanchâtres et
verdâtre, dégageant une odeur putride.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions suivantes :
- Non respect des prescriptions du Code de l'environnement :
© pour défaut de détention de récépissé de déclaration d'exploitation d'une stations d'épuration
des agglomérations d'assainissement ou dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter
une charge brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du Code général des
collectivités territoriales. Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de
DBOS (D)
- Non respect d'arrêté de prescriptions générales (arrêté du 22 juin 2007)
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-6
du Code de l'environnement en mettant en demeure la société immobilière Mahoraise de respecter les
dispositions du Code de l'environnement ainsi que les prescriptions de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé.
Sur proposition de monsieur le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte ARRÊTE
Article premier - la société immobilière Mahoraise exploitant les installations d'épuration Ylang 2 sur la commune de Combani est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 3, 4, 5, 9,13,14,17,19, 20, l'annexe n°1 et l'annexe n°3 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 2007 en mettant en place les dispositifs de traitement conformes aux articles et annexes visés ci-dessus, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
La société immobilière Mahoraise exploitant la station d'épuration Ylang 2 à Combani sur la commune de Tsingoni est mise en demeure de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 en : établissant l'appel d'offre des travaux de remise en état avant le 15 août 2014 ;
réalisant l'ensemble de travaux de remise en état de la STEU avant le 15 novembre 2014.
Article 2 - Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police prévues au Il de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 — La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois. À peine d'irrecevabilité du recours, la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros doit être acquittée dans les conditions prévues à l'article 1635 bis Q du Code général des impôts, sauf en cas de bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, la justification de l'obtention ou, à tout le moins, de la demande du bénéfice de cette aide doit être apportée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux.
Article 4 - le présent arrêté est notifié à la société immobilière Mahoraise et publié aux recueils des actes administratifs du département.
Copie sera adressée à :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture
- Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
&, 2 Mamoudzou, te 0 JUiL. 04 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Service Environnement et Prévention des
Risques
ARRETE DE PRESCRIPTIONS PARTICULIERES N°2014- 150.Depl.Serr È portant sur les dossiers de déclaration loi sur l'eau au titre des articles L 214-3 à L214-6 du code de
l'environnement concernant la réhabilitation des pistes agricoles de Soulou, Mlébé, Guitrolam-
hajou et Salamadine situées respectivement Isur es communes de Mtsangamouji, Dembéni, Tsin- goni et Kani-Kéli.
Pétitionnaire : CAPAM
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6etR. 214-1 àR. 214-56,
Vu le décret n° 99-1021 du 1°" décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Préfet de Mayotte,
Vu le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte,
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 créant la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2014 portant nomination de M. Daniel COURTIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, en qualité de directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-5523 du 7 mai 2014 portant délégation de signature au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte,
Vu l'arrêté NOR : DEVO0929090A du 10 décembre 2009, relatif à l'approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Mayotte ;
Vu les dossiers de déclaration relatifs à la réhabilitation des pistes agricoles de Soulou sur la commune de Mtsangamouji, de Mlébé sur la commune de Dembéni, de Guitrolamhajou sur la commune de Tsingoni et de
Salamadine sur la commune de Kani-Kéli, déposé le 2 juin 2014 par la Chambre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Aquaculture de Mayotte ;
Vu le code de l'environnement, alinéa 3 du II de l'article L 214-3 relatif au dossier de déclaration loi sur l'eau ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement sont garantis par le respect des prescriptions particulières du présent arrêté ; Considérant qu'à partir des dites prescriptions, les projets présentés seront compatibles avec les orientations
du SDAGE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Titre |: OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, la Chambre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Aquaculture de Mayotte (BP. 782 - 97600
Mamoudzou) représenté par son président, est autorisé en application de l'article L214-1 à L214-6 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réhabiliter les pistes
agricoles de Soulou, de Miébé, de Guitrolamhajou et de Salamadine.
Article 2 Contexte réglementaire
Ces projets sont soumis à déclaration loi sur l'eau au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de
l'environnement. Les rubriques concernées sont reproduites dans le tableau ci-dessous.
Rubrique Description Régime
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol où dans le sous-sol, la superficie totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet
étant supérieure à 20 ha (D).
Piste de Soulou
La superficie totale du
versant est de 19,50 ha
bassin Déclaration
3.3.1.0
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de
zones humides ou de marais, la zone asséchée où mise en
eau étant :
Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D)
Piste de Soulou
Emprise du projet sur la zone
humide est d'environ 0,03 ha
Non soumis
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la superficie totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet
étant supérieure à 20 ha (D).
Piste de Miébé
La superficie totale du
versantest de 18,30 ha
bassin Déclaration
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol où dans le sous-sol, la superficie totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet
étant supérieure à 20 ha (D).
Piste de Guitrolamhajou
La superficie totale du
versantest de 2,50 ha
bassin Déclaration
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la superficie totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet
étant supérieure à 20 ha (D).
Piste de Salamadine
La superficie totale du
versant est de 8,70 ha
bassin Déclaration Article 3
Les installations, ouvrages, travaux et activités coi
Caractéristiques du projet
ncernent la réhabilitation des pistes agricoles de Soulou sur
la commune de Mtsangamoulji, de Mlébé sur la commune de Dembéni, de Guitrolamhajou sur la commune de Tsingoni et de Salamadine sur la commune de Kani-Kéli, dont les tracés sont présentés en Annexe.
Le programme des travaux se décompose de la façon suivante :
v Le reprofilage:
Les pistes agricoles sont établies sur les emprises actuelles.
portions pour recevoir d'une part, la
Un élargissement sera effectué sur certaines
bande de roulement d'une largeur d'environ 3 mètres et d'autre part, les
aménagements hydrauliques nécessaires à la gestion des eaux pluviales.
Ces travaux vont produire des déblais dont la majeure partie est utilisée sur place. Les excédents doivent être évacués vers un site de stockage de déchets inertes dûment agréé.
v
ILest prévu de réaliser des fossés tout le long des pl
La mise en place des ouvrages hydrauliques :
istes afin de mieux gérer les eaux pluviales. D'autres
aménagements spécifiques seront également effectués afin de stabiliser la chaussée. Il s'agit de :
la
l
“
la mise en place d'une couche G
piste de Soulou,
le revêtement de la bande de roulement :
NT 0,80 sur les traversées de la zone humide et un radier submersible sur
l'enrochement des émissaires créés par les accès aux différentes parcelles sur la piste de Mlébé,
la réalisation d'un radier en béton armé en bout de piste sur la piste de Guitrolamhajou,
la réalisation d'un radié et la pose d'une buse sur la piste de Salamadine,
La bande de roulement sera couvert essentiellement de pouzzolane. Cependant, du fait de sa forte pente, la piste de Salamadine à Mronabéjà recevra un revêtement en béton armé.
Article 4
| Statut
commune de
Mtsangamouiji
| piste de Miébé à
Hejangoua sur la
| Piste de Soulou sur la
Caractéristiques des travaux prévus.
| Caractéristiques
la CCT 1 et dessert plusieurs
exploitations agricoles. Elle
présente un état de dégradation
avancé dû à l'absence d'un réseau
d'évacuation des eaux pluviales et
devient difficilement praticable en
saison des pluies.
|
| Longue de 1800 mètres, elle part de la RN3 et dessert de nombreux
Longue de 840 mètres, elle part de! -
| Aménagement prévus
keprofilage et compactage du “fond |de forme
- Pose d'un revêtement de type pouzzolane
sur une largeur de 3 mètres
- Création des fossés
- Renforcement de la chaussée (sur 100
mètres en zone humide) en GNT 0,80 sur
lequel sera posé un géotextile qui portera le
revêtement bicouche.
A PT 7 commune de Dembéni |exploitants agricoles. Elle présente | forme
un état de dégradation avancé dû à
un manque d'entretien du réseau |- Pose d'un revêtement de type pouzzolane d'eaux pluviales et devient! Sur une largeur de 3 mètres. difficilement praticable en saison - Curage des fossés
des pluies.
-Enrochement des émissaires permettant
oo : l'accès aux différentes parcelles
Piste de Guitro- Longue de 550 mètres, elle parte de|- Reprofilage et compactage du fond de
lamhajou à Combani sur la CCT 1 et dessert trois |forme |
la commune de Tsingoni | exploitations agricoles. Elle
présente un état de dégradation |- Pose d'un revêtement de type pouzzolane
avancé dû à l'absence d'un réseau | Sur une largeur de 3 mètres.
| d'évacuation des eaux pluviales et
devient difficilement praticable en
Saison des pluies. - Aménagement d'un ouvrage de dissipation d'énergie en bout de piste avant le rejet dans
la Mro Wa ourovéni.
Piste de Salamadine à {Longue de 380 mètres, elle part de|- Reprofilage et compactage du fond de Mronabéja sur la la CCT 4 et dessert deux|forme
commune de Kani-Kéli |exploitations agricoles. Elle se situe sur une pente supérieure à 15% et|- Pose d'un revêtement en béton armé sur
présente un état de dégradation | une largeur de 3 mètres. avancé.
- Curage des fossés
- Création des fossés
- Réalisation d'un ouvrage du type
enrochement lié sur 10 mètres en amont de
la piste et pose d'une buse en PVC 400 mm
et aménagement d'un radié en V, en aval de
la piste
Titre Il: PRESCRIPTIONS
Article 5 Prescriptions particulières
L'implantation des zones de chantier et stockage des matériaux sera soumise sur plan et sur site à
l'approbation du service de la police de l'eau avant démarrage des travaux, et feront l'objet d'une
matérialisation physique afin de limiter les zones impactées par le chantier.
Atticle 5.1 par rapport à la gestion des terrassements
Les travaux seront effectués en saison sèche afin de limiter le départ des fines dans le milieu naturel, En cas
de travaux en période de forte chaleur, des dispositions doivent être prises pour limiter l'envol de poussière et
notamment par l'arrosage de la bande de roulement.
À chaque endroit stratégique, un système de type bassin de décantation doit être mis en place pour retenir les
matières terrigènes en cas d'épisode pluvile. Celui-ci sera maintenu et tenu en bon état de fonctionnement
jusqu'à la mise en service définitive des infrastructures. Les travaux doivent être suspendus en cas d'averse et
ne pourront reprendre qu'après arrêt des ruissellements sur les emprises.
Les dépôts temporaires de terres excédentaires ou de matériaux seront bâchés lors des épisodes pluvieux.
Les déblais excédentaires doivent être évacués vers un site d'installation de stockage de déchets inertes
{ISDI) dûment agréé. Article 5.2 par rapport aux points de rejets des eaux pluviales
Tous les points de rejets seront définis par des coordonnées X, Y, Z. Ces éléments seront transmis au service chargé de la police de l'eau lors de la remise des plans de récolement.
En ce qui concerne le rejet dont le volume collecté est important, des aménagements complémentaires doivent être réalisés afin de limiter l'impact des rejets sur le milieu nature (creusement, érosion des abords, ....).
Ces aménagements, consistent à :
- élargir les fossés avant leur débouché dans le milieu naturel, la largeur au débouché étant d'au moins trois fois celle du fossé, sur un linéaire suffisant pour permettre une dissipation de l'énergie des écoulements,
- constituer un massif drainant aux exutoires permettant de diffuser, à travers les interstices des enrochements, l'écoulement des eaux collectées.
Article 5.3 par rapport au patrimoine faunistique et floristique
La flore présente aux abords des projets est représentée principalement par des espèces exotiques communes de l'île. Aucun défrichement n'est prévu. Il est demandé au pétitionnaire :
- d'arracher les espèces exotiques envahissantes sur les abords de la piste,
- d'évacuer les déchets engendrés vers la décharge.
- en cas de nécessité d'abattre un arbre, une dérogation à l'interdiction de défricher doit être obtenue au préalable. La demande est adressée à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt.
Atticle 5.4 : par rapport aux risques de pollution
Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles ainsi que les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou les ouvrages pourraient occasionner, au
cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage où un phénomène pluvieux de forte amplitude.
Les aires de chantier sont aménagées et exploitées de façon à ne pas générer de pollution de l'eau et des milieux aquatiques.
Toute mesure doit être prise pour l'évacuation et le traitement éventuel des déchets solides et liquides génêrés par le chantier. Des moyens de protection sont mis en œuvre pour réduire la dégradation des milieux
aquatiques par les circulations de chantier.
Les mesures générales et précautions suivantes doivent être appliquées sur le chantier :
- Les engins sont maintenus en bon état,
- Les produits sont convenablement stockés,
- Les aires de stockage sont aménagées à bonne distance des cours d'eau et des différents milieux aquatiques,
- Tout déversement de macro déchets dans le milieu aquatique est interdit. Une gestion de ces déchets doit être mise en place, par un tri sélectif qui s'impose au pétitionnaire en vue d'une élimination auprès des
différentes filières dûment agréées en fonction de la nature de ces derniers
- L'entretien des engins et leur ravitaillement sont effectués sur des plate-formes étanches aménagées sur des zones planes et permettant la mise en œuvre de mesures de confinement et de récupération en cas
d'incident. La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de contamination
du milieu. Les conditions de réalisation de des aménagements ou des ouvrages doivent permettre de limiter
les départs de matériaux dans le milieu, notamment lors de travaux de terrassement.
Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L.216-4 du Code de l'Environnement.
L'entreprise chargée des travaux tient un registre précisant les principales phases du chantier, les incidents
survenus et toute information relative à un fait susceptible d'avoir une incidence sur le milieu.
Le pétitionnaire veille à ce que les prescriptions édictées ci-dessus soient respectées par les entreprises. Les
intervenants sur le chantier devront être sensibilisés aux problèmes de pollution.
Article 5.5 par rapport à la protection des usages liés à l'alimentation en eau potable
La piste agricole de Guitrolamhajou se rapproche à environ 30 mètres de la Mro Oua Ourovéni qui alimente le
captage de Ourovéni destiné à l'alimentation en eau potable. Afin de préserver la qualité des eaux du dit cours
d'eau, les mesures suivantes doivent être appliquées :
- Les eaux pluviales feront l'objet d'une infiltration et de débourbage, avant de rejoindre la rivière. Pour cela, un
Système de dissipation d'énergie couplé à un bassin de décantation doit être mis en place afin de retenir le
maximum de fines.
- l'utilisation des produits pesticides et de désherbage sur l'emprise de la voirie est interdite,
- L'entretien des matériels de chantier, le stockage de matériaux polluants, de carburants, d'huiles,
d'hydrocarbures ou tous produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, dans le périmètre proche du
cours d'eau est interdit,
- L'entreprise doit disposer d'un kit antipollution pour une intervention rapide en cas d'accident affectant
directement la rivière,
Le pétitionnaire élabore un plan de secours pour intervenir en cas de pollution accidentelle pendant le
chantier. Ce plan de secours sera annexé au programme d'entretien de la piste. || doit être adressé pour
avis aux services de la Police de l'eau et à l'Agence Régionale de Santé.
- Tout incident, même mineur, pouvant porter atteinte à la qualité du sol et des eaux, sera porté
immédiatement à la connaissance des services de la Police de l'Eau et de l'ARS.
Article 5.6 : par rapport aux travaux dans la zone humide de Soulou
La piste de Soulou traverse à deux reprises une zone humide. Les aménagements doivent être effectués de
manière à faciliter les échanges hydrauliques de part et d'autre de la voirie. Pour cela, des matériaux drainants
GNT 0,8 seront mis en place sur lesquels seront posés un géo-textile puis la couche de structure qui recevra
le revêtement en pouzzolane.
Les mesures suivantes sont prescrites :
- Ne pas procéder aux opérations de maintenance des véhicules (vidanges...) ainsi qu'au nettoyage du
matériel à proximité de la zone humide,
- Ne pas utiliser de produits polluants et dangereux à proximité de la zone humide,
- Ne pas situer les zones de stockage des déblais et des déchets à proximité de la zone humide. Article 6 Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto contrôle)
Le pétitionnaire doit constamment maintenir en bon état les installations et ouvrages qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation. || veille à ce que la dégradation éventuelle d'un ouvrage ne
présente pas de risques pour la sécurité publique au droit ou à l'aval de l'ouvrage, ni de risques de formation d'obstacles à l'écoulement des eaux, par effondrement ou transport de blocs solides, par exemple.
Les matériaux issus du curage ou du nettoyage doivent être évacués vers un site autorisé.
En cas de désordre constaté, le pétitionnaire prend les mesures adéquates pour réparer les dégâts occasionnés et prévient le service de contrôle de tout problème persistant.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire avise au moins 15 jours à l'avance le Préfet de Mayotte.
Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses. Le pétitionnaire permet aux agents
chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 7 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatement interrompre les travaux et
prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Il informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales en cas d'incident à proximité d'une zone de
baignade, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement.
Article 8 Mesures de suppression, de réduction, de compensation et d'accompagnement des impacts du projet sur l’environnement
Le pétitionnaire doit prendre toutes les mesures permettant de limiter l'impact du projet pendant la phase chantier et durant la période d'exploitation.
v Mesures d'accompagnement pendant la phase de fonctionnement
Le pétitionnaire s'engage à mettre en œuvre les mesures d'accompagnement suivantes :
- L'entretien des ouvrages d'évacuation des eaux pluviales est nécessaire pour la pérennité des infrastructures et pour la limitation des apports terrigènes dans le milieu aquatique. Le bon entretien
comprend le curage des fossés ainsi que le nettoyage des canalisations et exutoires, y compris l'évacuation des macro-déchets éventuels.
Compte tenu de la périodicité climatologique, l'entretien et le curage du réseau d'eaux pluviales doivent être réalisés avant chaque début de saison des pluies et autant que de besoin, de sorte que la section réelle
d'écoulement représente à tout moment au moins 50% de la section théorique du projet.
- La sensibilisation des agriculteurs bénéficiaires pour diffuser les bonnes pratiques agricoles, notamment celles visant à limiter l'érosion ou encore l'usage des phytosanitaires. Titre Il : DISPOSITIONS GENERALES
Article 9 Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenu des dossiers présentés sans préjudice des dispositions de la
présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments des dossiers doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 10 Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur des dates de démarrage et de fin des
travaux et, le cas échéant, des dates de mise en service des installations.
Article 11 Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 12 Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont
de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13 Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement,
le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci. Article 14 Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté.
Article 15 Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations et notamment les autorisations de raccordement de ces
pistes aux voix de circulation existantes.
Article 17 Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de MAYOTTE, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de MAYOTTE.
Des copies de la présente autorisation seront transmises pour information aux conseils municipaux des mairies de Mtsangamouji, Dembéni, Tsingoni et Kani-Kéli.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation es soumise, seront affichés dans les mairies de
Mtsangamouji, Dembéni, Tsingoni et Kani-Kéli. pendant une durée minimale d'un mois.
La présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de MAYOTTE pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 18 Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
> par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
> par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 19 Exécution
Le Préfet de MAYOTTE,
Le Président du Conseil Général de Mayotte,
Le Maire de Bandraboua,
Le Maire de Mtsangamoui,
Le Maire de Tsingoni, La directrice déléguée de l'ARS de Mayotte (ex. DASS),
Le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de MAYOTTE,
Le directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de MAYOTTE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de MAYOTTE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public
dans chaque mairie intéressée.
Faità MAMOUDZOU, le. Ù 3 JUIL. 2944
|
Pour le’ préfet et par d légatioh,
Daniel| COURTIN ;
L'original est conservé à la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de
MAYOTTE (DEAL),
PJ:
- Annexe 1 : Plan de situation,
COPIES :
- Pétitionnaire :Chambre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Aquaculture,
- Conseil général de Mayotte,
- Mairie de Mtsangamouji,
- Mairie de Dembéni,
- Mairie de Tsingoni,
- Mairie de Kani-Kéli,
- Recueil des Actes Administratifs,
- Préfecture, DDCL,
- Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Mayotte,
- Agence Régionale de Santé, délégation de Mayotte,
- Office Nationale de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
- Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Direction des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l'Emploi, ES .IM | Drection de L'Alimentation
ST Same | de l'Agriculture et de la et un | ge EP Marote LOCALISATION DES PISTES “zx bin | Service Développement Ceres el des Territoires Ruraux mi 5020000 5030000 5040000
-1450000
-1440000
-1460000
PISTÉ SOULOU
Reférences : IGN (2013)/ DAAF 976 (2013)
l
Date de réalisation
21/05/2014
l
5020000 5030000 5040000 e
PistesAgriculteurs =——(,80+Pouzzolane Sourcedesdonnées Scan25:IGN Pistes:DAAF976 Exploitations:DAAF976
N
0O40.2km | Réalisation Tr pa AGRICULTURES ForêtdeMayotte ServiceDéveloppement |des
Territoires
Ruraux
RÉ TRUREUE Légende e PistesAgriculteurs
=——(,80+Pouzzoiane ——Pouzzolane Béton Source des données Scen 25 : IGN Pistes:DAAF976 Exploitations:DAAF976 N 0O1O2km ne Date de réalisation 28 Avril2014 l'Agricultureetdela ServiceDéveloppement desTerritoiresRuraux |desTerritoiresRuraux e
PistesAgriculteurs Ê——0,80+Pouzzolane D——Pouzzolane Pistes:DAAF976- ee
N
Pagriculture et dela" uen Forêt de Mayotte e
— Pouzzolane
Béton DMAYOEIE Directionde DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
RRETE N°
ve IDEAL/SEPR/2014
Portant création d'une zone d'activité
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT particulière terrestre dans la réserve naturelle
VU
vu
VU
VU
VU
VU
vu
VU
vu
VU
VU
nationale de l'ilot M'bouzi
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le code de l'environnement, et notamment ses articles L.332-8 et R.332-19 et suivants et le livre VI sur les dispositions applicables à Mayotte ;
le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au Représentant du Gouvernement à Mayotte ;
le décret n° 2007-105 du 26 janvier 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de l'ilot M'bouzi ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet et du secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. ANDRE (Bruno) ;
le décret du 31 janvier 2013 de Monsieur le Président de la République, nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°2014-6909 du 06 juin 2014 portant délégation de signature à M. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté n°134/DEAL/SEPR/2013 portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'ilot M'bouzi ;
la convention n° 2013-69-DEAL-SEPR du 11 avril 2013 confiant à l'association Les Naturalistes Environnement et Patrimoine de Mayotte la gestion de la réserve naturelle nationale de l'ilot M'bouzi ; Considérant que les structures bâties en pierre existantes sur l'lot M'hbouzi : lazarets, terrasses,
cheminements, digues, délimitations parcellaires, constituent un patrimoine culturel et historique important
pour Mayotte ;
Considérant les rapports de mission de janvier 2013 et janvier 2014, rédigés par l'architecte et le
paysagiste conseil de la DEAL ;
Considérant que la restauration et la mise en valeur de ce patrimoine constitue une valeur ajoutée pour la
réserve naturelle ;
Considérant que la restauration et la mise en valeur de ce patrimoine nécessitent de procéder à certaines
opérations particulières non en lien avec la gestion du patrimoine naturel ;
Considérant l'avis du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l'ilot M'houzi émis le
29 novembre 2013;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
Ilest créé une zone d'activité particulière terrestre à l'intérieur du périmètre de la réserve naturelle nationale
de l'ilot M'bouzi, conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 3 du décret n°2007-105 créant la
réserve naturelle nationale de l'îlot M'bouzi.
ARTICLE 2 :
Cette zone d'activité particulière terrestre est établie jusqu'à agrément du second plan de gestion de la
réserve naturelle nationale par le ministre chargé de la protection de la nature. Elle est délimitée sur la carte
annexée au présent arrêté et correspond à une surface d'environ 0,6 hectare.
ARTICLE 3 :
A l'intérieur de cette zone d'activité particulière, le gestionnaire a la possibilité de mettre en œuvre des
opérations visant à restaurer et mettre en valeur le patrimoine bâti, telles que :
- Organisation de chantiers de restauration en faisant appel, le cas échéant, à des prestataires
spécialisés,
- _ Organisation de chantiers de destruction des éléments bâtis contemporains non patrimoniaux,
- Elagage léger de la végétation non patrimoniale et brûlage sécurisé,
- Accueil du public
- Installation d'infrastructures légères d'accueil (dispositifs anti-érosion sur les parcours, outils
pédagogiques...)
- Sécurisation et entretien de la zone pour l'accueil du public, Organisation en lien avec la direction des affaires culturelles de la Préfecture de chantiers de fouilles archéologiques ne compromettant pas les espèces et habitats patrimoniaux de la réserve.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
A Mamoudzou, le À 6 JL.
2014
POUR Re Mon
Peur le Préfet ei par délégation
Le Aire général
Pour information :
Recueil des actes administratifs
DEAL pl
Gestionnaire de la RNN de l'ilot M'houzi 1
Direction des affaires culturell
Conseil Général (DEDD) .
Mairie de Mamoudzon .
Brigade Nature ....
Association ADEDUPASS
Association Terre d'Asile . Lens
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6997Sy|€760821-|ylvSsZz 199€76ÿ|6001871 L29Ezy|ÿO0I8CL]OLVSZ O6SEZSy|2260871]6VSZ” 68SECSyS608TL")S8vSZ G6SEZSr|ZP608TL-|2VSZ 6O9ETSy|Sp608TL]9vSZ EL9EZSy|SY608TL]SvSZ GL9ETSyp608T!-|+vsz CENTSy|rr60821]EvSZ ES9ETSr|L6O8TI-|CvSZ LO9ET Sy |pE608 TL") IvSZ [spnyBuo7|epnme7ETTE] alelnomuedSJANIE,pSUOZ
e] 8P JLUULOS Sep SSSUUOpI007 Liberté » Liber » Égalul « Frauraité Frataraité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte
Service Environnement et Prévention des
Risques .
ARRETE N° 2014-2527. DEA SEPR
portant création de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature à Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte :
Vu le code de l'environnement applicabie à Mayotte ;
Vu le décret n°99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au préfet de
Mayotte ;
Vu le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Jacques WITKOWSKI, Préfet de
Mayoïte ;
Vu le décret du 16 mai 2044 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte - M.
ANDRÉ (Bruno) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014 — 6909 du 6 juin 2014 portant délégation de signature (Secrétariat général) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté NOR : DEVO0929090A du 10 décembre 2009, relatif à l'approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°54/SGA/AJC/2005 du 20 mai 2005 relatif à la répartition de la police et de la gestion
des eaux entre les services de l'État et portant sur la création d'un service unique de police de l'eau et des
milieux aquatiques à Mayotte ;
Vu la circulaire interministérielle du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de l'État en
département dans le domaine de l'eau et à l'organisation de la police de l'eau et des milieux aquatiques ;
Vu la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l'organisation et à la pratique du contrôle par les services et
établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature ;
Vu la circulaire du 11 février 2013 relative à la feuille de route des services déconcentrés dans le domaine de
l'eau, de la biodiversité et des paysages pour les périodes 2013-2014 ;
Vu le règlement intérieur concernant le fonctionnement de la mission inter-services de l'eau et de
l'environnement à Mayotte ;
Vu l'avis favorable du comité stratégique de la Mission Inter Service de l'Eau et de l'Environnement de
Mayotte en date du 22 avril 2014 ; Considérant :
— l'évolution et la réorganisation des services de l'État tant au niveau national que régional et
départemental ;
— les orientations de la feuille de route des services déconcentrés 2013-2014 et notamment le point 1
demandant la constitution au niveau départemental des Missions Inter-Services de l'Eau et de la Nature,
dans une logique de coopération territoriale entre services de l'État et de ses établissements publics ;
- les instructions de la Direction de l'Eau et de la Biodiversité du Ministère de l'Écologie, du
Développement Durable et de l'Énergie du 30 août 2011 précisant les modalités d'organisation des services de l'Etat et des Etablissements Publics en matière de politique et de police de l'eau et de la biodiversité ;
— la nécessité de renforcer la cohérence et la lisibilité de l'action de l'Etat dans le département de
Mayotte par une définition et une mise en œuvre concertées des politiques de l'eau et de la nature en
liaison avec les politiques sectorielles ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRETE :
Article 1er : Objet de l'arrêté
La Mission Inter-Service de l'Eau et de l'Environnement (MISEEN) de Mayoïte, créée par l'arrêté
n°53/SGA/AJC/2005 du 20 mai 2005 modifié le 24 juillet 2007, est dorénavant dénommée Mission Inter-
Services de l'Eau et de la Nature (MISEN).
Article 2 : Composition de la MISEN
La Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature de Mayotte est constituée des services suivants :
Préfecture de Mayotte,
+ Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
+ _ Direction de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt,
+ Agence Régionale de Santé de l'Océan Indien,
+. Unité Territoriale de la Direction de la Mer Sud Océan Indien,
Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
+ Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
“Parc Nalurel Marin de Mayotte,
+ Office National des Forêts.
Elle peut associer en tant que de besoin, et à titre consultatif, d'autres établissements publics, services de
l'Etat ou de collectivités territoriales, experts ou organismes compétents, représentants professionnels ou des
usagers.
Article 3 : Attributions de la MISEN
La MISEN est l'instance chargée :
— de proposer au préfet les axes et priorités de la politique de l'eau et de la nature sur le département ;
— de proposer au préfet un plan d'action opérationnel départementale de mise en œuvre de la politique de l'eau et de la nature, et veiller à la cohérence des financements publics et des interventions de prestations d'ingénieurie ;
— d'animer et de coordonner les actions à conduire pour mettre en œuvre ces plans ;
— d'établir, en concertation avec le procureur de la République, un plan de contrôles inter-services des
polices de l'eau et de la nature, annuel et/ou pluriannuel, et de suivre sa mise en œuvre ;
— de proposer au Préfet la position de l'Etat dans les documents de planification (SDAGE, etc.) et vis-à- vis des grands projets ayant un impact sur l'eau et la nature ;
— de veiller à l'articulation avec les politiques connexes : installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE), politiques sanitaires, prévention des risques, aménagements foncier,
urbanisme ;
— de veiller à l'intégration de la politique de l'eau et de la nature dans les politiques sectorielles portées
par les services déconcentrés ;
— d'évaluer la mise en œuvre de la politique de l'eau et de la nature de l'Etat dans le département ;
— d'organiser la communication et les échanges de données relatifs à l'eau et à la nature.
Article 4 : Fonctionnement de la MISEN
Pour l'exécution des missions définies à l'article 3, la MISEN s'organise sous forme :
1. d'un Comité Stratégique :
Le comité stratégique de la MISEN regroupe les directeurs et chefs des services énumérés à l'article 2, sous
la présidence du préfet ou de son représentant. Il se réunit au moins une fois par an. Le comité stratégique,
sous l'égide du préfet et en présence du procureur de la République :
— analyse le bilan annuel présenté par le responsable de la MISEN ;
- arrête les orientations stratégiques ainsi que le plan d'action en matière de politique de l'eau et de la
nature ;
— valide le plan de contrôles inter-services de police de l'eau et de la nature.
2. d'un comité permanent :
Le comité permanent, composé des représentant des différents services, se réunit en tant que de besoin. Il a
vocation à faire des propositions au comité stratégique mais également à décliner de façon opérationnelle le
programme de travail, à suivre la mise en œuvre du plan d'action ainsi que du plan de contrôles. L'animateur
des comités permanents est le responsable de l'unité police de l'eau et de l'environnement du service
environnement et prévention des risques de la DEAL de Mayotte.
3. de groupes de travail thématiques :
A l'initiative des membres de la MISEN, des groupes de travail thématiques peuvent être réunis en tant que de
besoin pour traiter une problématique particulière, définir, animer et coordonner l'action inter-services en
matière d'eau et de nature.
Un groupe de travail ayant vocation à coordonner les activités des services en matière de police de
l'environnement : la Mission Inter-Services des Polices de l'Environnement (MIPE) sera à minima constituée.
L'animation de la MIPE sera assurée par le responsable de l'unité police de l'eau et de l'environnement de la
DEAL de Mayotte.
Article 5 : Pilotage et animation de la MISEN
Par délégation du préfet, le chef de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature est le directeur de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte. Il est assisté dans cette tache par le
responsable de l'unité police de l'eau et de l'environnement qui assure l'animation de la MISEN. Ce dernier est
membre de la MISEN et participe à toutes ses formations. Il anime également le comité permanent et les
ui groupes de travail thématiques.
Article 6 : Abrogation
L'arrêté n°53/SGA/AJC/2005 du 20 mai 2005 portant création d'une mission interservices de l'eau et de
l'environnement à Mayotte est abrogé. -
Article 7 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, le directeur des affaires sanitaires et
Sociales et le chef de l'unité territoriale de la direction de la mer Sud Océan Indien sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Mamoudzou, le À 2 JUIL. 2514
Le Préfet de Ma
Pour le Préfet et pa
COPIES :
- : Recueil des Actés Administratifs, À
- Préfecture Mayotte, :
- Direction de l'Agriculture de FAlimentation et de la Forêt,
# Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
= Agence Régionale de Santé de l'Océan indien,
- Unité Territoriale de la Direction de la Mer Sud Océan Indien.
- Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
- Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
_ Parc Naturel Marin de Mayotte,
- Office National des Forêts. VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
MAYOTTE
ARRETE N° 2014-16 5/DrAL Portant déclassement
du domaine public de l'ETAT (Voirie nationale) d'une parcelle de terrain située à
ILONI, commune de DEMBENI.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ee
l'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, rendu applicable à Mayotte par l'article
L 5311 du même code, suivant les dispositions de l'ordonnance n° 2006-460 du
21 avril 2006 portant Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
ensemble les lois n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer, et n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
ensemble la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte, et la loi
ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine (notamment son article 44), et les arrêtés
d'application du 12 août 1927, ensemble le décret du 18 août 1935 ;
le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1* octobre 1932, du 11 mai 1933 et du 21
mars 1955 ;
le décret n° 99/1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant
du Gouvernement à Mayotte ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, Monsieur Jacques WITKOWSKI
;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte (classe
fonctionnelle 111), Monsieur Bruno ANDRÉ :
l'arrêté préfectoral n°2014-6909 du 6 juin 2014 portant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRE, Secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
l'avis favorable émis le 25 juin 2014, par le Service Infrastructures et Sécurité Routière de le DEAL
Mayotte :
SUR proposition de France Domaine : Considérant la désaffectation de fait constatée depuis 1992, de ce délaissé de l'ancienne route
nationale 3, conséquence de la mise en service de la nouvelle RN3 de Tsarine à Tricourant
(PR 3 à PR2), voie aménagée lors de travaux réalisés de 1988 à 1992.
ARTICLE 1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 ;
COPIE :
ARRETE
est déclassée du Domaine Public Routier National de l'Etat, une emprise délaissée
de l'ancienne RN3 localisée à ILONI, commune de DEMBENI, parcelle cadastrée
section AY d'une superficie de 7129 m°.
Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Routier de l'ETAT, délaissé de
l'ancienne RN 3.
Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l'ETAT, en vue d'une cession à la
société ETPC ayant formulé une demande d'acquisition le 3 juin 2014.
Le Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte , le Trésorier-Payeur Général, le
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué partout
où besoin sera.
Mamoudzou le, 0 7 AOÛT 2014
le Préfet de Mayotte
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