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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 JUILLET 2014
Document publié le Vendredi 4 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N4 JUILLET 2014)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Jeunesse,
A EE |
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Mensuelle Édition Mensuelle N° 4 N° 4
Mois de Mois de : : JUILLET 2014 JUILLET 2014
DATE DE PARUTION : 12 AOUT 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) nn Len
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D LE LE
SOMMAIRE Édition Mensuelle du mois de JUILLET 2014
DIRECTION DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
CONVENTION N° 2014-035 DAAF/CDOA/DK convention entre l’État ET Monsieur ABDOU ABDALLAH 19/07/14 6
CONVENTION N° 2014-036 DAAF/CDOA/DK Convention entre l’État ET la société civile d’exploitation agricole EARL LA FLORE DE Mayotte 19/07/14 7
CONVENTION N° 2014-037/DAAF/CDOA/DK Convention entre l’État ET Monsieur SALIM FOUADI 19/07/14 7
CONVENTION N° 2014-038/DAAF/CDOA/DK Convention entre l’Etat ET Monsieur AMBDI RAMADANI 19/07/14 6
DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE N° 2014 - 9379 portant sur les conditions d’emploi des crédits 2014 De l’Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi (APRE) 08/08/14 2 Liberté » Liberté » Égalit » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION CONVENTION N° IDAAF/CDOA/2014/DK
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET N° ier PRESAGE: 30
N° OSIRIS: MOD14D976000002
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Convention entre l'Etat
Et Monsieur ABDOU ABDALLAH
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l’organisation de Mayotte ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif-aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer :
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) VU arrêté du 5 juin 2008 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de FEtat pour un projet d'investissement;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère de l'Agriculture;
VU l'arrêté préfectoral n°015/DAAF/2012 du 17 avril 2012 portant modification du régime des aides aux agriculteurs ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre des outre-mer en date du 18 février 2014, nommant M. LAYCURAS (Philippe), sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) auprès du préfet de Mayotte;
VU l'arrêté n°2014 — 2042 du 24 février 2014 portant délégation de signature à M. LAYCURAS (Philippe), sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales ; VU la notification des crédits en AE et CP n°13-003855-D du 6 février 2013 au titre de l'année 2013 ;
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d ‘emploi », Mesure « Développement durable des filières agricoles » action 2.4.2 « modernisation des exploitations agricoles et mise aux normes sanitaires » ;
VU la demande de subvention présentée par le bénéficiaire, Monsieur ABDOU ABDALLAH en date du 4 juin 2014;
VU lavis favorable de la commission départementale d'orientation de l’agriculture en date du 06 juin 2014;
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ; Entre
l'Etat, représenté par Monsieur le préfet de Mayotte;
et
Monsieur ABDOU ABDALLAH, élisant domicile au 4 rue de Mosquée Majimeouni — 97620 BOUENI.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet la participation financière de l'Etat à la modernisation de la piste
menant à l'exploitation de Monsieur ABDOU ABDALLAH.
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2
« favoriser un développement économique créateur d'emploi ».
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opérations suivante :
“Réhabilitation d’une piste d'accès à l'exploitation sur une longueur de 380 mètres,
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à
l'article 2.
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 127 742,00 euros soit
100% de la subvention publique selon un barème forfaitaire.
Coût total du projet & . Montant-en euros Coût subventionnable Subvention Etat 100%
128 502,00 € 128 502,00 € 128 502,00 €
TOTAL 128 502,00 € 128 502,00 €
Ce montant est un montant prévisionnel, le montant définitif de l'aide devant être calculé en fonction des
travaux effectivement réalisés plafonné au montant maximum prévisionnel ci-dessus,
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant
Investissement Montant Subvention totale Opérations total Subventionnable Taux subvention
Installation de
chantier 4 800,00 € 4 800,00 € 100 % 4 800,00 € Amenée et repli 100 % du matériel 3 100,00 € 3 100,00 € 3 100,00 € Déblai/remlai 100% pour
comblement
des ornières 1 900,00 € 1 900,00 € 1 900,00 €
Reproïilage et 100 %
compactage du
fond de forme 4 123,00 € 4123,00 € 4123,00 €
Réalisation 100% d'une dalle en
béton armé 99 864.00 € 99 864,00 € 98 864,00 €
Réalisation de 100 %
bêche 4 560,00 € 4 560,00 € 4 560,00 €
Fourniture et 100 %
pose d’une
buse en PVC 1 520,00 € 1 520,00 € 1 520,00 €
Réalisation d’un 100 %
enrochement 2 650,00 € 2 650,00 € 2 650,00 € Fossé 5 985,00 €_ 5 985,00 € 100 % 5 985,00 €
TOTAL! _128 502,00 € 128 502,00 € 100 % 128 502,00 €
2 Une fongibilité des opérations à hauteur de 20% pourra être admise.
L'échéancier du calendrier prévisionnel est le suivant :
[Année 2014 | 12850200€]
Ariicle 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la date de commencement d'exécution des travaux(voir modèle en annexe). La présente convention pourra être dénoncée si, dans un délai de un an à compter de sa notification, Fopération au titre de laquelle elle a été rédigée n’a reçu aucun commencement d'exécution. Elle sera rendue caduque si, dans un délai de deux ans à compter de sa notification, l'opération au titre de laquelle elle a été rédigée n’a reçu aucun commencement d'exécution sauf prorogation exceptionnelle de ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 : Modalités de paiement
Le calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer : — Une avance sur le montant du cofinancement pourra être versée à la demande, sur déclaration du commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire. (une avance de 5% est possible). — un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être versé(s) sur présentation d'un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des dépenses réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance éventuellement versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui des ses demandes de paiement d'acomptes auprès du service vérificateur, un état récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses. — un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofinancement, déduction faite des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d'un compte-rendu d'exécution de l'opération, de la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des certifications des co-financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n'ont pas encore été produites et un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date de la demande du solde).
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention portée sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante équivalente, à savoir :
— état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ; — ou relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants. — ou si la subvention fait l’objet d'une cession de créance entre le bénéficiaire (le cédant) et le fournisseur (le cessionnaire), la facture émise par le fournisseur sera réputée acquittée dés lors que l'administration aura certifié que les opérations sont réalisées (« Service Fait »).
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l'article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le décret 2010-662 du 16 juin 2010 codifié à l'article D. 112-3 du même code limitent les paiements en espèces à 3000 € Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner lieu à aucun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2.
Le paiement de l’aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention) Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la totalité des autres cofinancements prévus à l’article 2 de la présente convention et par les certifications des co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de ABDOU ABDALLAH à la BFC-OI, Code banque : 18719
Code guichet : 00090
N° de compte : 00902093200
Clé RIB 22 L’ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Service et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet. l'administration
pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l'article 15 du décret n°99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur
place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
léligibilité des dépenses encourues.
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou du
refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il
s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s'il s’agit d'un bénéficiaire doté d’un comptable public)
jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre
2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification
importante affectant sa naïure ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au
bénéficiaire ou à Un tiers et résultant soit d’un changement d'affectation sans autorisation ou d’un
changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des mesures
de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. || peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision dans les mêmes
délais.
Faità Mamoudzou 74 ÿ 2014
Le bénéficiaire LE PREFET DE MAYOTTE
Monsieur ABDOU ABDALLAH
ampliations à PREFECTURE /RAA 1 COPIE é PREFECTURE (SGAER) 1 ORIGINAL Ë
DAAF (SG) 1 COPIE Eu
DAAF (SEA) À ORIGINAL
CONSEIL GENERAL (DARTM) 1 COPIE
ASP 1 COPIE
CAPAM 1 COPIE
INTERESSE À ORIGINAL DÉUAONE DOSSIER DE SUBVENTION
} DRECRONDE Attestation de commencement des L'AGRICULTURE EF ETDELAFORET travaux
MODELE 2014
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet [
Montants [ e||
(Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates L II
(Date de CDOA) (Date de la décision attributive)
ATTESTATION
Personne physique
Je soussigné (e), | | [
(Nom) (Prénoms) Demeurant : |
- (Adresse postale)
Personne morale
[le soussigné(e), I IT (Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre (précisez) : L
(Rayer la mention inutile)
Représentant le | (ll
(Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme)
coopérative, ... )
(Adresse postale de l’organisme)
Déclare: Ü Avoir commencé les travaux / effectué l'achat ! le (date)
Q Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai del an après la décision attributive de subvention
Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux!
© Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Sollicite : Q Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis
Faità . e [11 1 | 1 1 1 |
jour mois année
Signature
Rayer la mention inutile F: E = DEMO DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
Hi Attestation d'achèvement des
Lors travaux ETDEMA ET
: oe MODELE 2014
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet |
Montants | € | | €
(Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates | (R (Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux) ATTESTATION
© Personne physique
Je soussigné (e), | TI
(Nom) (Prénoms) Demeurant : |
(Adresse postale)
Ci Personne morale
[Je soussigné(e), Î TI
(Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre ! (précisez) : |
Représentant le | _ | (Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme) coopérative, ... )
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: Ü Avoir terminé les travaux le (date)
Q Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.
Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au _afinde
terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
m Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et d’urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants : O1 Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux? Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Autres :
Sollicite: ( Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu'un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises :
atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis
Fatà : le | | LL]
Jour mois année
signature du demandeur
1 Rayer la mention inutile Liberté - Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION CONVENTION N° 13 el maarrcooazoink DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET N° dossier PRESAGE: 30
N° OSTRIS: MOD14D976000003
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Convention entre l'Etat
Et la société civile d’exploitation agricole EARL LA FLORE DE MAYOTTE
VU la loi n°2001-616 du 1 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
VU la loi n° 2000-8321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissements dans les départements d'outre-mer :
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du
12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU le décret du 31 janvier 20138 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques)
VU farrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de
l'Etat pour un projet d'investissement;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
Ministère de l'Agriculture;
VU l'arrêté préfectoral n°015/DAAF/2012 du 17 avril 2012 portant modification du régime des aides
aux agriculteurs ;
VU arrêté du premier ministre et du ministre des outre-mer en date du 18 février 2014, nommant M. LAYCURAS (Philippe), sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR)
auprès du préfet de Mayotte;
VU l'arrêté n°2014 — 2042 du 24 février 2014 portant délégation de signature à M. LAYCURAS
(Philippe), sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales ;
VU la notification des crédits en AE et CP n°13-003855-D du 6 février 2013 au titre de l'année 2018 ;
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d'emploi», Mesure
« Développement durable des filières agricoles > action 2.4.2 « modernisation des exploitations
agricoles et mise aux normes sanitaires » ;
VU la demande de subvention présentée par l'EARL LA FLORE DE MAYOTTE en date du 4 juin
2014;
VU avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture en date du 06 juin
2014;
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ; Entre
l'Etat, représenté par Monsieur le préfet de Mayotte;
et
l'EARL LA FLORE DE MAYOTTE, référencée KBIS par le numéro SIRET : 528 772 940 00011 Elisant domicile : 2 rue Andimaka Mitsangamouji — 97 650 MTSANGAMOUJI.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet la participation financière de l'Etat à la modernisation de la piste menant à l'exploitation de l'EARL LA FLORE DE MAYOTTE.
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2 « favoriser un développement économique créateur d'emploi ».
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l’opérations suivante :
“Réhabilitation d’une piste d'accès à l’exploitation sur une longueur de 840 mètres.
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à l'article 2.
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 141 150,00 euros soit 100% de la subvention publique selon un barème forfaitaire.
Coût total du projet « ; " Montant en euros Coût subventionnable Subvention Etat 100%
82 200,00 € "82 200,00 € 82 200,00 €
TOTAL 82 200,00 € 82 200,00 €
Ce montant est un montant prévisionnel, le montant définitif de l'aide devant être calculé en fonction des travaux effectivement réalisés plafonné au montant maximum prévisionnel ci-dessus.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant
Investissement Montant
Opérations total Subventionnable Taux subvention Subvention totale
Installation de
chantier 3 800,00 € 3 800,00 € 100 % 3 800,00 €
Amenée et repli
du matériel 3 100,00 € 3 100,00 €
100 %
3 100,00 €
Déblai/remlai
pour
comblement
des ornières
4200, 00€ 4 200, 00 €
100 %
4200, 00 €
Reprofilage et
compactage du
fond de forme
9114,00€ 9 114,00 €
100 %
9114,00€
Fourniture,
transport et
mise en œuvre
de pouzzolane 39 816, 00 € 39 816, 00 €
100 %
39 816, 00 €
Création de
fossés
d'évacuation
d'eaux pluviales 13 110,00 € 13 110,00 €
100 %
13 110,00 €
Renforcement
de la structure
de chaussée 2 070, 00 € 2 070, 00 €
100 %
2 070, 00 € Investissement Montant
Opérations total Subventionnable Taux subvention Subvention totale
|
Fourniture et 100 %
pose de
| géotextile 585, 00 € 585, 00 € 585, 00 € Têtes
d'ouvrages
amont et aval
en
enrochement
liés
100 %
2 700,00 € 2 700, 00€ 2 700, 00 €
Fourniture et 100%
pose de buses 2 760,00 € 2 760,00 € 2 760,00 €
Fossé de 100 %
captage des
eaux 315, 00 € 315,00 € 815, 00 €
Réalisation de 100 %
cunettes en
béton armé 680, 00 € 680, 00 € 680, 00 €
TOTAL] 82 200,00 € 82 200,00 € 100 % 82 200,00 €
Une fongibilité des opérations à hauteur de 20% pourra être admise.
L'échéancier du calendrier prévisionnel est le suivant :
[Année2014 | 82200,00€|
Article 3 : Validité :
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
la date de commencement d'exécution des travaux(voir modèle en annexe).
La présente convention pourra être dénoncée si, dans un délai de un an à compter de sa notification,
l'opération au titre de laquelle elle a été rédigée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Elle sera
rendue caduque si, dans un délai de deux ans à compter de sa notification, l'opération au titre de
laquelle elle a été rédigée n’a reçu aucun commencement d'exécution sauf prorogation exceptionnelle de
ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 : Modalités de paiement
Le calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
Une avance sur le montant du cofinancement pourra être versée à la demande, sur déclaration du
commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire. (une avance de 5% est possible).
un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être
versé(s) sur présentation d'un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des
dépenses réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance
éventuellement versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le
bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui des ses demandes de paiement d'acomptes auprès du
service vérificateur, un état récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées
conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofinancement, déduction
faite des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d'un compte-rendu d'exécution de
lopération, de la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des
certifications des co-financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n'ont pas encore
été produites et un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date
de la demande du solde).
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention
portée sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante
équivalente, à savoir :
état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable :
ou relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
ou si la subvention fait l'objet d'une cession de créance entre le bénéficiaire (le cédant) et le fournisseur
(le cessionnaire), la facture émise par le fournisseur sera réputée acquittée dés lors que l'administration
aura certifié que les opérations sont réalisées (« Service Fait »).
3 La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l’article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le
décret 2010-662 du 16 juin 2010 codifié à l’article D. 112-3 du même code limitent les paiements en
espèces à 3000 €. Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner
lieu à aucun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois
maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2.
Le paiement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la
certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la
conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la
totalité des autres cofinancements prévus à l’article 2 de la présente convention et par les certifications des
co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur Un compte ouvert au nom de l'EARL LA FLORE DE MAYOTTE à la BFC-OI
Code banque : 18719
Code guichet : 60091
N° de compte : 00915145200
Clé RIB : 94
L’ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Service et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration
pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l'article 15 du décret n°99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
léligibilité des dépenses encourues,
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du
refus de se soumetire aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il
s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s’il s’agit d’un bénéficiaire doté d'un comptable public)
jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre
2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification
importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre où procurant un avantage indu au
bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d'affectation sans autorisation ou d’un
changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation
d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des mesures
de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales. Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de Mamoudzou compétent, d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. ll peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision dans les mêmes délais.
Faità Mamoudzou let ês7 2014
Le bénéficiaire LE PREFET DE MAYOTTE
l'EARL LA FLORE DE MAYOTTE
Le et de Mayotte
ampliations Pour | + par délégation PREFECTURE /RAA 1 COPIE Le ré Général pour PREFECTURE (SGAER) 1 ORIGINAL Les Affaire Régionäles DAAF (SG) 1 COPIE {
DAAF (SEA) 1 ORIGINAL : \ D
CONSEIL GENERAL (DARTM) 1 COPIE Philip, Fe LAYCURAS
ASP À COPIE |
CAPAM À COPIE s INTERESSE 1 ORIGINAL DEMAOTE DOSSIER DE SUBVENTION
Attestation de commencement des
, Fee travaux DIRECTION DE (DAF) MODELE 2014
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet I
Montants [ €] | (Montant éligible) (Montant de la subvention) Dates [ JL
(Date de CDOA) (Date de la décision attributive)
ATTESTATION
Personne physique
Jesoussigné (e), | TI (Nom) (Prénoms) Demeurant : |
(Adresse postale)
Personne morale
Fe soussigné(e), I (Nom) (Prénoms)
Représentant le | ||
Président / Directeur / Autre (précisez) : I
(Rayer la mention inutile)
(Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme)
coopérative, ... )
(Adresse postale de l’organisme)
Déclare :
Certifie :
Sollicite :
Fait à
Q Avoir commencé les travaux / effectué l'achat | le (date)
Q Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai dei an après la décision attributive de subvention
Q F'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
© Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux! OI Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
U Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : 4
atteste sur Fhonneur l’exactitude des renseignements fournis
ke [y | | 1 1 1] jour mois année
Signature
Rayer la mention inutile | Liberté Égalté Frame DÉMAONE DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Hi Attestation d'achèvement des
ne travaux ET DE LA FORET
, °e MODELE 2014
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet I
Montants | € | [ €
(Montant éligible) Montant de la subvention)
Dates | (ll (Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux) ATTESTATION
© Personne physique
Je soussigné (e), | IT (Nom) (Prénoms) Demeurant : [
(Adresse postale)
QI Personne morale
le soussigné(e), ] ll
(Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre ! (précisez) :
eprésentant de | | |
(Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme)
coopérative, . )
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: © Avoir terminé les travaux le (date)
© Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux.
Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au _________afinde
terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et
d'urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants :
QG Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux? Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment |.
Q Passeports bovins.
Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Autres :
Sollicite : Ql Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis
Faità : le | | Lt 1
jour mois année
signature du demandeur
1 Rayer la mention inutile Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION CONVENTION N° ef maricoonanx DE L'AGRICULTURE
ÊT DE LA FORET N° dossier PRESAGE: 30 N° OSIRIS: MOD14D976000001
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Convention entre l'Etat
Et Monsieur SALIM FOUADI
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissements dans les départements d'outre-mer :
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi 2000-321 du
12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques)
VU l'arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de
l'Etat pour un projet d'investissement;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
Ministère de l'Agriculture;
VU flarrêté préfectoral n°015/DAAF/2012 du 17 avril 2012 portant modification du régime des aides
aux agriculteurs ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre des outre-mer en date du 18 février 2014, nommant M.
LAYCURAS (Philippe), sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR)
auprès du préfet de Mayotte;
VU l'arrêté n°2014 — 2042 du 24 février 2014 portant délégation de signature à M. LAYCURAS
(Philippe), sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales ;
VU la notification des crédits en AE et CP n°13-003855-D du 6 février 2018 au titre de l'année 2013 ;
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
notamment l'axe « favoriser un développement économique créateur d'emploi», Mesure
« Développement durable des filières agricoles » action 2.4.2 « modernisation des exploitations
agricoles et mise aux normes sanitaires » ;
VU la demande de subvention présentée par le bénéficiaire, Monsieur SALIM FOUADI en date du 4
juin 2014;
VU l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l’agriculture en date du 06 juin
2014;
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ; Entre
FEtat, représenté par Monsieur le préfet de Mayotte;
et
Monsieur SALIM FOUADI, élisant domicile au quartier malavouni Mahoraise — 97600 TSINGONI.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet la participation financière de l'Etat à la modernisation de la piste
menant à l'exploitation de Monsieur SALIM FOUADI.
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014, AXE 2
« favoriser un développement économique créateur d'emploi ».
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opérations suivante :
“Réhabilitation d’une piste d’accès à l'exploitation sur une longueur de 550 mètres.
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à
l'article 2.
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 52 562,50 euros soit
100% de la subvention publique selon un barème forfaitaire.
Coût total du projet ji P Montant en euros Coût subventionnable Subvention Etat 100%
57 862,50 € 57 862,50 € 57 862,50 €
TOTAL :57 862,50 € 57 862,50 €
Ce montant est un montant prévisionnel, le montant définitif de l'aide devant être calculé en fonction des
travaux effectivement réalisés plafonné au montant maximum prévisionnel ci-dessus.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant
Opérations
Investissement
total
Montant
Subventionnable Taux subvention
Subvention totale
Installation de
chantier 3 800,00 € 3 800,00 € 100 % 3 800,00 €
Amenée et repli
du matériel 3 100,00 € 3 100,00 € 100 % 83 100,00 €
Déblai/remlai
pour
comblement
des ornières 2 750,00 € 2 750,00 € 100 % 2 750,00 €
Reprofilage et
compactage du
fond de forme 5 967,50 € 5 967,50 € 100 % 5 967,50 €
Fourniture,
transport et
mise en œuvre
de pouzzolane 26 070,00 € 26 070,00 € 100 % 26 070,00 €
Création de
fossés
d'évacuation
d'eaux pluviales 8 550,00 € 8 550,00 € 100 % 8 550,00 €
Réalisation
d'une cunette
en béton armé 2 325,00 € 2 325,00 € 100 % 2 325,00 € Opérations total Subventionnable Taux subvention Investissement Montant Subvention totale
Ouvrage de
dissipation en
enrochements 3 400,00 € 3 400,00 € _. 100 % 3 400,00 €
Bassin de
décantation de
faible
rofondeur 1 900, 00 € 1 900, 00 € 100 % 1 900, 00 €
TOTAL 57 862,50 € 57 862,50 € 100 % 57 862,50 €
Une fongibilité des opérations à hauteur de 20% pourra être admise.
L'échéancier du calendrier prévisionnel est le suivant :
[Année 2014 | 57862506]
Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la date de commencement d'exécution des travaux(voir modèle en annexe).
La présente convention pourra être dénoncée si, dans un délai de un an à compter de sa notification,
l'opération au titre de laquelle elle a été rédigée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Elle sera
rendue caduque si, dans un délai de deux ans à compter de sa notification, l'opération au titre de
laquelle elle a été rédigée n’a reçu aucun commencement d’exécution sauf prorogation exceptionnelle de
ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 : Modalités de paiement :
Le calendrier des paiements sur le programme 0128 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Ouire Mer :
Une avance sur le montant du cofinancement pourra être versée à la demande, sur déclaration du
commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire. (une avance de 5% est possible).
un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de fopération) pourra (ont) être
versé(s) sur présentation d'un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des
dépenses réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance
éventuellement versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le
bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui des ses demandes de paiement d'acomptes auprès du
service vérificateur, un état récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées
conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofinancement, déduction
faïte des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d’un compte-rendu d'exécution de
l'opération, de la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des
certifications des co-financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n’ont pas encore
été produites et un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date
de là demande du solde).
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention
portée sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante
équivalente, à savoir :
état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes où un expert comptable ;
ou relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
ou si la subvention fait l’objet d’une cession de créance entre le bénéficiaire (le cédant) et le fournisseur
(le cessionnaire), la facture émise par le fournisseur sera réputée acquittée dés lors que l'administration
aura certifié que les opérations sont réalisées (« Service Fait »).
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l’article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le
décret 2010-662 du 16 juin 2010 codifié à l’article D. 112-3 du même code limitent les paiements en
espèces à 3000 €. Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner
lieu à aucun versement de subvention. La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois
maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l'article 2.
Le paiement de laide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la
certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la
conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la
totalité des autres cofinancements prévus à l'article 2 de la présente convention et par les certifications des
co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de SALIM FOUADI à la BFC-OI ï
Code banque : 18719
Code guichet : 00091
N° de compte : 00913655600
Clé RIB : 07
L'ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Service et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d’exécution du projet, l'administration
pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l'article 15 du décret n°99-
1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et sur
place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou
partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable, de l'utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ou du
refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou
total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il
s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
Il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s'il s’agit d’un bénéficiaire doté d’un comptable public)
jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre
2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification
importante affectant sa nature où ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au
bénéficiaire où à un tiers et résuitant soit d’un changement d'affectation sans autorisation ou d’un
changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation
d’une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les
personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des mesures
de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales. Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de
Mamoudzou compétent, d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision dans les mêmes
délais.
Faità Mamoudzou à 7 2014
LE PREFET DE MAYOTTE
Monsieur SALIM FOUADI
Le"fréfet de Mayotte :
ampliations Pour le Pfet et par aan PREFECTURE /RAA 1 COPIE Le Seciktaire Sense
PREFECTURE (SGAER) 1 ORIGINAL Le ires Régio
DAAF (SG) 1 COPIE
DAAF (SEA) 1 ORIGINAL |
CONSEIL GENERAL (DARTM) 1 COPIE Philippe LAYCURAS
ASP À COPIE
CAPAM 1 COPIE
INTERESSE 1 ORIGINAL DE MAO DOSSIER DE SUBVENTION
| }l monte Attestation de commencement des
EF EFPSLAEoRET travaux
: MODELE 2014
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet CL
L_
|
Montants €] |
€ (Montant éligible) (Montant de la subvention)
Dates |!
(Date de CDOA) (Date de la décision attributive)
ATTESTATION
Personne physique
Je soussigné (e), [ FI
(Nom) (Prénoms)
Demeurant : 1
(Adresse postale)
Personne morale
Je soussigné(e), [ TT
(Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre (précisez) : L
spréentant æ | Î
(Rayer la mention inutile)
Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme)
coopérative, . )
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare :
Certifie :
Sollicite :
Fait à
Q Avoir commencé les travaux / effectué l'achat ! le (date)
A Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai del an après la décision attributive de subvention
Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d’environnement et
d’urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
Q Permis de construire / Permis d’aménager / Déclaration de travaux!
Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €
atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis
CE A A A A jour mois année :
Signature
Rayer la mention inutile DÉRAOTE DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
= x
| Attestation d'achèvement des
} Re travaux ET DE LA FORET Fe MODELE 2014
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet I
Montants | € | [ € TMonians éligible) (Moniant de la subvention)
Dates il
(Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux)
ATTESTATION
G Personne physique
Je soussigné (e), | JI (Nom) (Prénoms)
Demeurant : |
(Adresse postale)
© Personne morale
[Je soussigné(e), | TÎ (Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre ! (précisez) : |
Représentant de | : ]l
(Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme)
coopérative, ... )
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: Q Avoir terminé les travaux le (date)
Q Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux. Q J’abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu'au afinde terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifie: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision. M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement et d'urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants : Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux?
Q Avis du service instructeur de la notice ou étude d’impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins : Q Copie de l’assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
A Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Autres :
Sollicite: [1 Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme, ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d’opérations de la décision attributive. Montant des factures transmises : €.
atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis
Faità : le | | ( jour mois année
signature du demandeur
1 Rayér la mention inutile E 5 Liberts « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION CONVENTION N° o8S IDAAF/CDOA/2014/DK DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET N° dossier PRESAGE: 30
N° OSIRIS: MOD14D976000004
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Convention entre l'Etat
Et Monsieur AMBDI RAMADANI
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
VU la loi n° 2000-3241 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements dans les départements d'outre-mer :
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi 2000-321 du
12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques)
VU farrêté du 5 juin 2008 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de
l'État pour un projet d'investissement;
VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
Ministère de l'Agriculture: .
VU l'arrêté préfectoral n°015/DAAF/2012 du 17 avril 2012 portant modification du régime des aides
aux agriculteurs ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre des outre-mer en date du 18 février 2014, nommant M.
LAYCURAS (Philippe), sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR)
auprès du préfet de Mayotte;
VU l'arrêté n°2014 — 2042 du 24 février 2014 portant délégation de signature à M. LAYCURAS
(Philippe), sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales ;
VU la notification des crédits en AE et CP n°13-008855-D du 6 février 2013 au titre de l'année 2013 ;
VU le contrat de projet Etat/Collectivité départementale de Mayotte signé le 28 mars 2008 et
notamment l'axe «favoriser un développement économique créateur d ‘emploi », Mesure
« Développement durable des filières agricoles » action 2.4.2 « modernisation des exploitations
agricoles et mise aux normes sanitaires » ;
VU la demande de subvention présentée par le bénéficiaire, Monsieur AMBDI RAMADANI en date
du 4 juin 2014;
VU favis favorable de la commission départementale d'orientation de Pagriculture en date du 06 juin
2014;
Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ; Entre
l'Etat, représenté par Monsieur le préfet de Mayotte;
et
Monsieur AMBDI RAMADANI, élisant domicile au Barakani Centre Coconi - 97670 OUANGANI.
Article 1 : Objet
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
La présente convention a pour objet la participation financière de l'Etat à la modernisation de la piste menant à l'exploitation de Monsieur AMBDI RAMADANI.
Dans le cadre du Contrat de Projet Etat - Collectivité départementale de Mayoite 2008-2014, AXE 2 « favoriser un développement économique créateur d'emploi ».
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opérations suivante :
= Réhabilitation d’une piste d'accès à l'exploitation sur une longueur de 1 800 mètres.
Le contenu de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites à l'articie 2.
Article 2 : Montant de la subvention, dépenses prévisionnelles, échéancier de réalisation.
L'aide sollicitée est accordée sur les crédits du budget de l'Etat pour un total de 146 375,00 euros soit 100% de la subvention publique selon un barème forfaitaire.
Coût total du projet
Montant en euros Coût subventionnable Subvention Etat 100%
146 375,00 € 146 375,00 € 146 375,00 €
TOTAL 146 375,00 € 146 375,00 € |
Ce montant est Un montani prévisionnel, le montant définitif de l'aide devant être calculé en fonction des travaux effectivement réalisés plafonné au montant maximum prévisionnel ci-dessus.
Le tableau des dépenses prévisionnelles est le suivant
Investissement Montant Subvention totale
Opérations total Subventionnable Taux subvention
Installation de
chantier 3 800,00 € 3 800,00 € 100 % 3 800,00 € Amenée et repli
du matériel 3 100,00 € 3 100,00 € 100 % 3 100,00 € Déblai/remlai
pour
comblement
des ornières 9 000,00 € 9 000,00 € 100 % 9 000,00 €
Reprofilage et
compactage du
fond de forme 19 530,00 € 19 530,00 € 100 % 19 530,00 €
Fourniture,
transport et
mise en œuvre
de pouzzolane 85 320,00 € 85 320,00 € 100 % 85 320,00 € Curage de
fossés
d'évacuation
d'eaux pluviales 20 400,00 € 20 400,00 € 100% 20 400,00 €
Caniveau 1 475,00 € 1 475,00 € 100 % 1 475,00 € Grilles
caillebotis galva 1 650,00 € 1 650,00 € 100 % 1 650,00 € Têtes d'ouvrage 2 100,00 € 2 100,00 € 100 % 2 100,00 € TOTAL] 146 375,00 € 100 % 146 375,00 € 146 375,00 €
2 Une fongibilité des opérations à hauteur de 20% pourra être admise.
L'échéancier du calendrier prévisionnel est le suivant :
[Année 2014 | 146375,00€|
Article 3 : Validité
Le bénéficiaire de la subvention devra informer la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la date de commencement d'exécution des travaux(voir modèle en annexe).
La présente convention pourra être dénoncée si, dans un délai de un an à compter de sa notification,
l'opération au titre de laquelle elle a été rédigée n'a reçu aucun commencement d’exécution. Elle sera
rendue caduque si, dans un délai de deux ans à compter de sa notification, l'opération au titre de
laquelle elle à été rédigée n’a reçu aucun commencement d'exécution sauf prorogation exceptionnelle de
ce délai autorisé par le préfet.
Article 4 : Modalités de paiement
Le calendrier des paiements sur le programme 0123 action 02 du secrétariat d'Etat à l'Outre Mer :
— Une avance sur le montant du cofinancement pourra être versée à la demande, sur déclaration du
commencement d'exécution du projet par le bénéficiaire. (une avance de 5% est possible).
— un (ou plusieurs) acompte(s) (en fonction de la nature ou du volume de l'opération) pourra (ont) être
versé(s) sur présentation d'un rapport d'exécution intermédiaire comprenant la justification des
dépenses réalisées (copie des factures acquittées). Le montant cumulé des acomptes et de l'avance
éventuellement versée ne doit pas dépasser 80 % du montant de la subvention nationale. Le
bénéficiaire s'engage à déposer, à l'appui des ses demandes de paiement d'acomptes auprès du
service vérificateur, un état récapitulatif détaillé qu'il certifie exact, des dépenses réalisées
conformément au projet retenu, accompagné des pièces justificatives de ces dépenses.
— un solde de 20 % calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofinancement, déduction
faite des acomptes versés, sur production par le bénéficiaire, d'un compte-rendu d'exécution de
l'opération, de la justification de la totalité des dépenses éligibles encourues effectuées et des
certifications des co-financeurs publics (délibérations des organismes publics) si elles n’ont pas encore
été produites et un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date
de la demande du solde).
La justification des dépenses encourues s'effectue par la production de factures acquittées (mention
portée sur chaque facture par le fournisseur) mais également par celle de pièces de valeur probante
équivalente, à savoir :
— état récapitulatif certifié par un commissaire aux comptes ou un expert comptable ;
— ou relevés de compte bancaire de l'opérateur faisant apparaître les débits correspondants.
— ou si la subvention fait l'objet d’une cession de créance entre le bénéficiaire (le cédant) et le fournisseur
(le cessionnaire), la facture émise par le fournisseur sera réputée acquittée dés lors que l'administration
aura certifié que les opérations sont réalisées (« Service Fait »).
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 codifiée à l'article L. 112-6 du Code Monétaire et Financier, et le
décret 2010-662 du 16 juin 2010 codifié à l’article D. 112-3 du même code limitent les paiements en
espèces à _3000 €. Au-delà, les règlements des investissements en espèces ne pourront donner
lieu à aucun versement de subvention.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois
maximum à compter de la fin de l'opération prévue à l’article 2.
Le paiement de l'aide nationale intervient sous réserve de la disponibilité des crédits nationaux, sur
justification de la réalisation de l'opération. (pour les paiements indiqués ci-dessus, le préfet établit la
certification technique et financière à produire à l'appui des mandats de paiement, attestant de la
conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention)
Le bénéficiaire s'engage à communiquer un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la
totalité des autres cofinancements prévus à l’article 2 de la présente convention et par les certifications des
co-financeurs.
Les paiements sont effectués sur le compte du bénéficiaire.
Cette aide sera versée sur un compte ouvert au nom de AMBDI RAMADANI à la BFC-OI,
Code banque : 18719
Code guichet : 00091
N° de compte : 10928047500
Clé RIB : 24 L’ordonnateur est le Préfet de Mayotte. Le comptable assignataire est l'Agence de Service et de Paiement.
Article 5 : Contrôles
Si les actions réalisées ne sont pas conformes au projet initial, ou si les investissements ne sont pas
achevés dans un délai de 2 ans à compter du commencement d'exécution du projet, l'administration pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention en application de l'article 15 du décret n°99- 1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Le demandeur s'engage en outre à se soumettre et à faciliter l’ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi de cette aide.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documenis et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.
Article 6 : Reversement et résiliation
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans
autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l'aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le bénéficiaire qui souhaïte abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. II s'engage à en informer le service rapporteur pour permettre la clôture de l'opération.
il s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Il s'engage à conserver les pièces (ou leur copie s’il s'agit d'un bénéficiaire doté d'un comptable public)
jusqu'à la date limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir ces contrôles, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l'opération, celle-ci connaîtrait une modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au bénéficiaire où à un tiers et résultant soit d'un changement d'affectation sans autorisation ou d'un
changement dans la propriété de l'objet de la subvention, soit de l'arrêt ou du changement de localisation d'une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.
En cas de non respect des obligations fiscales et sociales, notamment l'obligation de déclarer les personnels employés dans le cadre du programme subventionné, le bénéficiaire s'expose à des mesures
de reversement total ou partiel de la subvention sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales.
Article 7 : Litiges
Le bénéficiaire de la présente décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif de Mamoudzou compétent, d'un recours contentieux -dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. ll peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision dans les mêmes délais.
Faità Mamoudzou e4 Î o) 2014
Le bé LE PREFET DE MAYOTTE
Monsieur AMBDI RAMADANI
ampliations
PREFECTURE /RAA 1 COPIE PREFECTURE (SGAER) À ORIGINAL DAAE (SG) À COPIE DAAF (SEA) À ORIGINAL CONSEIL GENERAL (DARTM) À COPIE
ASP 1 COPIE
CAPAM À COPIE
INTERESSE À ORIGINAL $
BÉRAONE DOSSIER DE SUBVENTION
omecnonoe Attestation de commencement des
ÉFDÉLA EORET travaux (DAF)
MODELE 2014
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet I
Montants | €] | (Montant éligible) (Montant de la subvention) Dates [ | l (Date de CDOA) (Date de la décision attributive) ATTESTATION
Personne physique
Je soussigné (e), | TI (Nom) (Prénoms) Demeurant : |
(Adresse postale)
Personne morale
Je soussigné(e), [ JI (Nom) (Prénoms) Président / Directeur / Autre (précisez) : [
(Rayer la mention inutile)
IReprésentant de | J| (Forme juridique : association, société, (Nom de l'organisme) coopérative, ... )
(Adresse postale de l’organisme)
Déclare :
Certifie :
Sollicite :
Fait à
Q Avoir commencé les travaux / effectué l'achat ! ie (date)
Q Ne pas avoir commencé les travaux dans le délai del an après la décision attributive de subvention
Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au afin de
commencer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
m Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision.
M Que les travaux respectent la réglementation en vigueur, notamment en matière d’environnement et
d’urbanisme. Je joins les documents justificatifs :
Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux!
OI Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins :
Q Copie de l'assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
Q Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Le versement d’un premier acompte. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme,
ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision
attributive. Montant des factures transmises : €,
atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis
ke [5 lt 1 1 1 Jour mois année
Signature
Rayer la mention inutile EE Deunone DOSSIER DE SUBVENTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
is Attestation d'achèvement des
LR travaux ET DE LA FORET
MODELE 2014
Références du dossier de subvention
Intitulé du projet |
Montants ( _€l | €
(Montant éligible) (Montant de la subvention)
| Dates | ||
| (Date de la décision attributive) (Date de commencement des travaux)
ATTESTATION
Q Personne physique
Je soussigné (e), | TI
(Nom) (Prénoms)
Demeurant : |
(Adresse postale)
OI Personne morale
Fe soussigné(e), I II
(Nom) (Prénoms)
Président / Directeur / Autre! (précisez): |
Représentant le | (il
(Forme juridique : association, société, (Non de l'organisme)
coopérative, ... )
(Adresse postale de l'organisme)
Déclare: Ü Avoir terminé les travaux le (date)
Q Ne pas avoir terminé les travaux dans le délai de 2 ans après le commencement des travaux. Q J'abandonne mon projet et mon dossier sera clôturé.
Q Je sollicite une prorogation exceptionnelle de délai jusqu’au _______afinde terminer les travaux. Je joins un courrier justificatif.
Certifle: M Que les travaux sont conformes à ce qui était prévu dans la décision attributive de la décision. M Que les travaux Téspoctent la réglementation ea vigueur, notamment en matière d'environnement et d’urbanisme. Si cela n’a pas encore été fait, je joins les documents justificatifs manquants : Q Permis de construire / Permis d'aménager / Déclaration de travaux?
G Avis du service instructeur de la notice ou étude d'impact
M Que les engagements pris dans le dossier de subvention sont respectés. En particulier, je joins : Q Copie de l’assurance véhicule tout risque / du bâtiment !.
Q Passeports bovins.
O Attestation de formation à l’utilisation du petit matériel mécanisé.
Q Autres :
Sollicite : [A Le versement du solde de la subvention. Je joins les factures correspondantes en bonne et due forme, ainsi qu’un tableau récapitulatif des factures faisant référence aux lignes d'opérations de la décision attributive. Montant des factures transmises : €: atteste sur l’honneur l’exactitude des renseignements fournis
Faità : le | | ll 1 jour mois année
signature du demandeur
1 Rayer la mention inutile PRÉFET DE MAYOTTE
ARRETE PREFECTORAL n° 2014 - 9379
Portant sur les conditions d'emploi des crédits 2014
De l'Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi (APRE)
Le Préfet du département de Mayotte
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.262-32 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L.5133-8 à L.5133-10 et R.5133-9 ;
VU le décret du 31 Janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M.
WITKOWSKI (Jacques) ;
VU le décret du 21 Janvier 2014 portant nomination de la sous préfète chargée de
mission auprès du préfet de Mayotte- Mme ESPECIER (Sylvie) ;
VU le décret du 16 Mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte, M. ANDRE (Bruno) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014 — 6909 du 06 Juin portant délégation de signature à Mme
Sylvie ESPECIER, secrétaire général adjointe
VU l'arrêté du 28/03/2014 relatif à la fixation de la fraction des crédits du Fonds national
des solidarités actives consacrée à l'aide personnalisée de retour à l'emploi ;
VU l'instruction ministérielle du 22/05/2014 ;
VU la convention d'orientation et d'accompagnement du 10 Septembre 2012 ;
VU l'acte de l'organe décisionnaire de chaque structure versant l'APRE (ex : la
délibération du conseil général, du conseil d'administration de l'association gestionnaire etc.
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1er : Le montant des crédits déconcentrés 2014 réservés au financement de l'aide
personnalisée au retour à l'emploi (APRE) s'élève à 70 414€ pour le département de
Mayotte. Ces crédits visent à permettre aux bénéficiaires du revenu de solidarité active,
soumis aux obligations prévues à l’article L.262-28 du code de l'action sociale et des
familles, de pouvoir bénéficier de cette aide selon les modalités définies par la convention
d'orientation susvisée. Article 2 : La totalité des crédits 2014 visés à l’article 1 du présent arrêté soit 70 414 euros
est versée au sein de l'organisme prescripteur Pôle emploi, en charge de l'accompagnement
des bénéficiaires.
Article 3 : L'organisme gestionnaire de l'APRE, en charge du paiement de l'APRE aux bénéficiaires réalisé sur la base de la prescription du référent susvisé, et qui est le Pôle emploi perçoit 70 414 euros dont 3 520,7 euros réservés en rémunération de sa charge de gestion soit 5% sachant que le montant de la compensation réelle définitivement acquise par le gestionnaire est plafonnée à hauteur de 5% du montant des aides servies.
Article 4 : L'organisme mentionné aux articles 2 et 3 transmet, 15 jours après la fin de chaque trimestre à la personne ressource désignée pour le suivi de la consommation de l'APRE dans leur département, un état trimestriel et en cumul annuel, les indicateurs de suivi et d'évaluation suivants :
o Nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active suivis par l'organisme, o Nombre de bénéficiaires de l'APRE,
o Nombre et montant des aides attribués,
o Détail des aides versées selon la typologie
A cette occasion, les organismes feront part également des observations et difficultés rencontrées ainsi que de l'efficacité de ces aides.
Article 5 : Pour l'année 2014, le versement des montants alloués aux organismes gestionnaires visés à l'article 3 sera réalisé par la Caisse des dépôts et consignations en seul versement à savoir à la notification du présent arrêté et du formulaire CDC.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
- 8 AOÛT 2014
Fait à Mamoudzou, le
Copies :
Recueil des actes administratifs