unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2009 121 modifications statutaires mjd42b5

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 200

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2009 016 m

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2009 160 m

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2009 051 m

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2009 089 c

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 200

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2009 002 o

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2009 117 c

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2009 122 c

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2009 133 a

unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2009 121 modifications statutaires mjd42b5 Document publié le Jeudi 1 janvier 2009 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2009 121 modifications statutaires mjd42b5)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des Hautes-Alpes

YÆ

A communauté

u de communes du CONSEIL COMMUNAUTAIRE Viançonnais

Les Cordeliers

1, rue Aspirant Jan 10 novembre 2009 05105 BRIANÇON cedex

Tél. 04 92 21 35 97

Fax 04 92 20 38 90

accueil@ccbrianconnais.fr

www.ccbrianconnaïs.fr

Le 10 novembre 2009 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 4 novembre 2009 en la salle du Conseil les Cordeliers, sous la Présidence de M. Alain FARDELLA,

Nombre de conseillers en exercice : 37

Présents : 35 Gusqu à la délibération n° 2009-113) 36 Gusqu à la délibération n° 2009-135)

Nombre de pouvoir : 1 (jusqu'à la délibération n° 2009-113) IA nn 0 uv, AUUG

Nombre de Votes : 36 Gusqu à la délibération n° 2009-135) 37 (à partir de la délibération 2009-136)

M. Jean-Pierre SEVREZ est nommé secrétaire de séance.

ETAIENT PRESENTS :

Commune de Briançon : M. Gérard FROMM — M. Raymond CIRIO- Mme Renée PETELET (représentant M. Alain NICOLOSO) - Mme Marie MARCHELLO (représentant Mme Marie-Hélène PONSART) - M. Alain PROREL (représentant M. Maurice DUFOUR) - M. Mohamed DJEFFAL —- Mme Aurélie POYAU — M. Eric PEYTHIEU - Mme Nicole GUERIN -— Mme Catherine VALDENAIRE (à partir de la délibération n° 2009-114) - M. Philippe SEZANNE.

Commune de Cervières : M. Raymond COLOMB (représentant M. Thierry DUCURTIL) - M. Marc FAURE-BRAC

Commune de La Grave : M. Jean-Pierre SEVREZ - M. Jean-Louis FAURE

Commune de La Salle les Alpes : M. Alain FARDELLA — M. Philippe MICHELON — Mme Claudine FINE.

Commune de Monétier les Bains: M. Pierre BOUVIER - M. Roger GUGLIELMETTI — M. Edmond CADET (représentant Mme Béatrice KOEKKOËK)

Commune de Montgenèvre : M. Guy HERMITTE - M. Marc FORNESI.

Commune de Névache : M. Georges POUCHOT ROUGE BLANC - Mme Corinne MEYER.

Commune de Puy St André : M. Pierre LEROY - Mme Léa ROUX

Commune de Saint Chaffrey : M. Henry RAOUX — M. Philippe STOCKLI — M. Philippe MARIACHER.

Commune de Val des Près : M. René SIESTRUNCK — M. Alain BLOCH TREFOUSSE.

Commune de Villar d'Arène : M. Xavier CRET — M. Michel ALBERT (représentant Mme Nicole MATHONNET).

Commune de Villard Saint Pancrace : Mme Laurence FINE — Mme Brigitte BOREL — M. Christian BREMOND.

AVAIT DONNE POUVOIR : Mme Catherine VALDENAIRE à M. Philippe SEZANNE (jusqu'à la délibération n° 2009-113)

Le quorum étant atteint, les conseillers communautaires peuvent valablement délibérer.

Conseil Communautaire du 10 novembre 2009 — Délibération n° 2009-121/ Modifications statutaires M.J.D.

Page 1/3

Briançon - Cervières - La Grave - Le Monêtier les Bains - Montgenèvre - Névache

Puy Saint André - Saint Chaffrey - La Salle les Alpes - Val des Prés - Villar d'Arène - Villard Saint PancraceDELIBERATION N°2009-121 DU 10 NOV 2009

Rapporteur : Monsieur le Président

OBJET : AFFAIRES GÉNÉRALES

Modifications statutaires — Maison de la Justice et du Droit

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

À

Vu les articles L 5211-17, L 5211-20 et L 5214-16 III du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992, relative à l'Administration Territoriale de la République,

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, portant simplification et renforcement de la coopération intercommunale,

Vu la circulaire NOR INT B 01 00197 C, portant application de la loi n° 99-586,

Vu la loi n°2004 - 809 du 13 août 2004, relatives aux libertés et responsabilités locales,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais tels que fixés par arrêté préfectoral, portant création de la Communauté de Communes, en date du 28 décembre 1995 et modifiés : - par arrêté préfectoral en date du 25 mars 1998

- par arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1998

- par arrêté préfectoral en date du 9 septembre 1999

- par arrêté préfectoral en date du 30 juin 2000

- par arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2001,

- par arrêté préfectoral en date du 5 mars 2002,

- par arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2003

- par arrêté préfectoral en date du 30 avril 2004

- par arrêté préfectoral en date du 3 juin 2005

- par arrêté préfectoral en date du 25 mars 2009

- par arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2009.

Considérant la fermeture du Tribunal d'Instance de Briançon le 31 décembre 2009,

Considérant la pertinence de maintenir dans le Grand Briançonnais un établissement dépendant du Ministère de la Justice, permettant d'assurer une présence judiciaire de proximité par le biais notamment d'audiences foraines en matière civile comme en matière pénale, de concourir à la prévention de la délinquance, à l'aide aux victimes et à l'accès au droit,

Considérant la nécessité de modifier les statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais afin que l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale puisse participer à la constitution et au fonctionnement de la Maison de la Justice et du Droit du Grand Briançonnais,

Considérant l'intérêt partagé par les quatre EPCI du Grand Briançonnais de participer à ce projet,

Considérant la définition du projet dans lequel le Ministère de la Justice et des Libertés subventionnerait à hauteur de 80% le coût des travaux d'adaptation et d'aménagement des locaux, prendrait à sa charge leur équipement, la rémunération des agents et les frais de télécommunication,

les Communautés de Communes prenant à leur charge les loyers et les frais de fonctionnement et d'entretien courant des locaux, et le CDAD recrutant un agent d'accueil à compétence juridique,

Conseil Communautaire du 10 novembre 2009 — Délibération n° 2009-121 Page 2/3Considérant l'accord de principe de la commune de Briançon pour la mise à disposition des locaux actuels de son service Urbanisme au profit de la Maison de la Justice et du droit,

Vu l'avis favorable du Bureau en date du 6 octobre 2009,

Vu l'accord unanime de l'assemblée pour procéder à un vote à main levée en application de l'article

L 2121-21 du code général des collectivités territoriales,

Vu le résultat du vote à main levée, favorable à l'unanimité,

DÉLIBÈRE

m Approuve le projet de statuts modifiés de la Communauté de Communes du Briançonnais tel qu'annexé à la présente, portant modification de l'article VI — C — II (compétences supplémentaires) par l'ajout de l'alinéa suivant :

e Participation à la création et au fonctionnement de la Maison de la Justice et du

Droit du Grand Briançonnais

m Dit que la présente délibération sera notifiée à l'ensemble des Communes membres en vue de leur

approbation par des délibérations concordantes conformément à l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

1 3 NOY. 200 Alain

Date dépôt S.P. :

Date affichage : Î 7 NOV, 2009

D

Conseil Communautaire du 10 novembre 2009 -— Délibération n° 2009-121 Page 7/3