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Arrêté - 1711020242 arrete permission de voirie route de brienne
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Torcy-le-Grand.
Lien du pdf (Arrêté - 1711020242 arrete permission de voirie route de brienne)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE TORCY LE GRAND
Département de l'Aube
ARRETÉ :
AR_10_2024
Permission de voirie 20 route de Brienne et circulation
Le Maire :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L
2213-1,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la demande de l'entreprise ACTIUM mandatée par NGE pour le compte de LOSANGE en date du 20 mars 2024 qui souhaite effectuer des travaux de génie civile dans le cadre
du déploiement de la fibre optique en occupant temporairement le domaine public au 20 Route de Brienne pour l'adduction de parcelles.
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de
tous pendant les travaux,
ARRETE :
Article 1 : Du 26 mars 2024 au 9 avril 2024, l'entreprise ACTIUM mandatée par NGE
pour le compte de LOSANGE est autorisée à effectuer des travaux de génie civile dans le cadre du déploiement de la fibre optique en occupant temporairement le domaine public au 20 Route de Brienne pour l'adduction de parcelles.
Article 2
La voie publique ne pourra être occupée que pour la période du 26 mars 2024 au 9 avril 2024 (durée effective des travaux 2 jours) et seulement au droit de la propriété du bénéficiaire de l'autorisation dans le respect des prescriptions techniques (voir plans joints).
Il sera interdit de stationner aux abords des travaux.
Article 3
Les aménagements ne devront pas faire obstacle à l'écoulement des eaux et au libre accès des propriétés riveraines. Les éléments du domaine public communal ne devront faire l'objet d'aucune dégradation.
Article 4
Les travaux ne pourront débuter qu'à la date du 26 mars 2024 et devront être achevés impérativement avant le 9 avril 2024.
L'inexécution des travaux dans le cadre des délais prescrits conduira le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande.
Article 5
Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention. En cas de travaux présentant un caractère de dangerosité pour la circulation ou les usagers du domaine public, les opérations de réhabilitation seront opérées sous le contrôle des services techniques.
Article 6
La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l'objet d'une mesure de retrait en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7
La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de se conformer aux dispositions édictées par le Code de l'urbanisme.
Article 8
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne (51100), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa
transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Article 9
La secrétaire de Mairie est chargée de l'exécution du présent arrêt qui sera notifié à l'entreprise ACTIUM, M. le Commandant, Gendarmerie d'Arcis-sur-Aube et M. le Directeur du Service Local d'Aménagement de Brienne-Le-Château.
Fait à Torcy-Le-Grand, le 21 mars 2024
Le maire, Gérard GUERRE-GENTON
Le 21/03/2024 Pour extrait certifié conforme LOSANGE NX £xpioitelion
COMPTE RENDU ACCOMPAGNEMENT SUR SITE
Départ. NRO | SRO | Date visite LOSANGE TEL Mail
10 024 133 | 25/01/2024 | Mme SAVRY | 06 58 21 57 36 msavry@nge.fr
Numéro de projet :
VDR10-2401-016
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CLIENT : M. Alexandre CARRE
ADRESSE : 20 ROUTE DE BRIENNE, 10700, TORCY-LE-GRAND
TEL : 06 95 23 93 65 LOSANGI: Exploitetion
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PLAN DE SITUATION
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Descriptif des travaux proposés par Losange Exploitation
1. DEMARCHES ADMINISTRATIVES AVANT TRAVAUX
o Effectuer la demande de permission de voirie ainsi que l'arrêter de circulation auprès de la mairie
o Effectuer une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT)
o Effectuer la détection des réseaux déjà existant
o Effectuer une demande d'accès aux infrastructures appartenant à ORANGE conformément aux règles en vigueur où au tiers propriétaire du réseau
o Réaliser les plans de génie civil en fonction du retour des DICT
2. TRAVAUX A REALISER
o Numéro 20 et Numéro 22 tranchée commune de 7m sous trottoir non revêtu
©o Numéro 22bis et Numéro 24 tranchée commune de 14m sous trottoir non revêtu
o Numéro 22bis seul : 4m sous trottoir non revêtu
o Numéro 24 seul : 14m sous trottoir non revêtu
o La longueur totale de tranchée sous trottoir non revêtu sera de 39m sous trottoir non revêtu
o Réaliser une tranchée sous trottoir non revêtu de 39m, entre la chambre L3T Losange PAR et les regards clients. Venir percuter les 4 regards clients. Poser 2 fourreaux de PVC/LST de 42/45 dans une Tranchée de 60cm de profondeur avec remblai en G.R.H pose de grillage avertisseur vert 20cm au- dessus des fourreaux et pose d’un fil de détection PLINOX sur les fourreaux par adresse.
3. DEMARCHES ADMINISTRATIVES APRES TRAVAUX
o Réaliser le dossier d'ouvrage exécuté (DOE)
o Intégrer les travaux réalisés dans les différentes bases de données
o Réaliser le plan de recollement génie civil en classe A (géoréférencé avec 3 coordonnées X, Y, Z) conformément à la règlementation en vigueur
o Réaliser le dossier de fin de travaux Orange conformément aux règles GC BLO en vigueur LOSANGI N Exploitetion X
PHOTOS DE MISE EN SITUATION (1)
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