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Déliberation - DCM 2026 06 030
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Choisey.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026 06 030)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
D) (Es DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CHOISEY VILLAGE DU SURA
DCM N° 2026-06/030 Séance du 22 JUIN 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-deux juin à dix-huit heures zéro minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal en mairie de Choisey, sous la présidence de Madame le Maire, Hélène THEVENIN.
Date de la convocation : 16 juin 2026
Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 15
Date d'affichage : 29 juin 2026
PRESENTS : THEVENIN Hélène, ANGONIN Thierry, BARRET-PAQUES Béatrice, BARTHE Olivier, CRETIN Bérengère, DUBOIS Stéphane, HUNKELER Sandrine, De KERLEAU Sébastien, LACROIX Marie-Paule, MAUPOIL Florence, METRAILLE Thomas, SADOT Gaëlle, SIBILLE Laurent, VALENTE Nathalie
ABSENT excusé : LAVRUT Arnaud
POUVOIRS en application de l’article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT, Ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom : | nn _
___ NOMS DES MANDANTS | A | __ NOMS DES MANDATAIRES ___
À | _ __]
Mme CRETIN Bérengère a été désignée comme secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-6 du CGCT.
OBJET : Approbation du montant des attributions de compensation de la taxe professionnelle 2026
L'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit la possibilité d’une révision « libre » des attributions de compensation, qui nécessite un accord entre l'EPCI et ses communes membres. Cette disposition prévoit :
- D'une part, qu'il n'est pas possible de réviser une attribution de compensation sans que la
commune concernée ait auparavant donné son accord à cette révision,
D'autre part, que la révision libre ne peut être mise en œuvre qu'après avoir réunies trois
conditions cumulatives :
1. Une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l'attribution de compensation,
2. Une délibération à la majorité simple sur le même montant révisé de l'assemblée
délibérante de chaque commune concernée,
3. Que ces délibérations visent le dernier rapport élaboré par la Commission d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
La CLECT du 17 décembre 2025 a validé le principe de cette révision libre des attributions de
compensation des communes. Cet avis de la CLECT a été confirmé par le Conseil Communautaire du 7 mai 2026.
S'agissant de la commune de CHOISEY, le montant de l'attribution de compensation s'élève ainsi,
pour 2026, à 245 366 €
Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026 15 LU
Publié le 26/06/2026
ID : 039-213901507-20260622-202606030-DE APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À la majorité des suffrages exprimés.,0 voix contre et 0 abstention s'étant manifestées,
DECIDE :
- D'APPROUVER ie montant de l'Attribution de Compensation de la Taxe Professionnelle (ACTP) 2026 tel que figurant dans la délibération du Conseil Communautaire du 7 mai 2026 relative à approbation du rapport de la CLECT du 17 décembre 2025,
- D'AUTORISER Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne mise en œuvre de cette délibération.
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents.
“
Le Maire, Hélène THEVENIN
Le secrétaire, de séance Bérengère CRETIN
/ É PORT
Cc
Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le 26/06/2026 EM
ID : 039-213901507-20260622-202606030-DE