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Déliberation - DCM 2026 03 015
Déliberation - DCM 2026 06 031
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Choisey.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026 06 031)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
IE DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL CHOISEY VILLAGE DU JURA
DCM N° 2026-06/031 Séance du 22 juin 2026
ux juin à dix-huit heures zéro minutes, le Conseil Municipal dûment L'an deux mil vingt-six, le vingt-de pal en mairie de Choisey, sous
convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil munici
la présidence de Madame le Maire, Hélène THEVENIN.
Date de la convocation : 16 juin 2026
Nombre de conseillers en exercice : 15
Date d'affichage : 29 juin 2026
PRESENTS : THEVENIN Hélène, ANGONIN Thierry, BARRET-PAQUES Béatrice, BARTHE Olivier,
CRETIN Bérengère, DUBOIS Stéphane, HUNKELER Sandrine, De KERLEAU Sébastien, LACROIX
Marie-Paule, MAUPOIL Florence, METRAILLE Thomas, SADOT Gaëlle, SIBILLE Laurent, VALENTE
Nathalie
ABSENT excusé : LAVRUT Arnaud
Nombre de conseillers présents : 14
POUVOIRS en application de l'article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT,
Ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom : __ L . .
_
__ NOMS DES MANDANTS Lil A |__ NOMS DES MANDATAIRES
|
_À | D
Mme CRETIN Bérengère a été désignée comme secrétaire de séance, conformément à l’article
L.2121-6 du CGCT.
OBJET : Cession de parcelles communales à la SAS BATIR INVESTIR
La SAS BATIR INVESTIR, propriétaire de la parcelle aux terrains communaux concernés, souhaite
acquérir des parcelles communales pour un projet d'aménagement de sa propriété et d'intégration de
places de stationnement.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2241-1 et suivants
régissant la gestion du patrimoine des communes,
Vu la demande formulée par la SAS BATIR INVESTIR, propriétaire de plusieurs parcelles attenantes
aux terrains communaux concernés, en vue d'acquérir ces parcelles pour un projet d'aménagement
de places de stationnement et de terrasse,
Considérant l'intérêt de cette cession pour la commune, notamment en termes de valorisation du
foncier et d'aménagement du territoire,
Considérant que la cession desdites parcelles n'entrave pas les projets d'intérêt général de la
commune,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A la majorité des suffrages exprimés,0 voix contre et 0 abstention s'étant manifestées,
DECIDE :
APPROUVE ia cession des parcelles communales référencées sous les numéros
cadastraux AAa , AAb et AAc à la SAS, représentant une surface respective de 1ca, 7ca
et 25 ca cédée, pour une superficie totale de 33 ca au prix de 700 euros selon les conditions définies et après établissement de l'acte authentique par un notaire. AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette cession, notamment la
promesse de vente et l'acte notarié. Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le 26/06/2026 ER
ID : 039-213901507-20260622-202606031-DE - PRECISE que les frais inhérents à cette cession, y compris les frais de notaire et d'enregistrement, seront entièrement à la charge de l'acquéreur.
- _MANDATE Madame le Maire pour accomplir toutes les démarches nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres présents.
Le Maire, Hélène THEVENIN
Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le 26/06/2026 ETS
ID : 039-213901507-20260622-202606031-DE Propriété
de
la
SAS
BATIR
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- Section
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Affaire
n°:
26811
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Date :
27/05/2026
Responsable
:
Davy
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|Agence :
DOLE
www.abcd-experts.fr
|banjour@abcd-experts.fr
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:-
L'application
graphique
du
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6209001.89
|
1886900.78
6209899.60
|
1886915.64
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