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Procès Verbal - pv du cm du 29 09 2025 signe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 29 09 2025 signe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Banque,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY
DÉPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT MAX
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2025
Tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE – Maire
- Nombre de Conseillers en exercice : 29
- Nombre de présents : 23
- Nombre de votants : 26
- Convocation du Conseil municipal le : 19 septembre 2025 - Convocation distribuée le : 19 septembre 2025 - Affichage de la liste des délibérations le : 03 octobre 2025
- Affichage du procès-verbal le : 14 novembre 2025
PRÉSENTS
- M. LAURENT , M. THOUVENIN, Mme DEVOUGE, M. VOGIN, Mme SCHINDLER, M. ROSSIGNON, Mme DROUVILLE, Adjoints.
-. M. BRUNE, M. SAPIRSTEIN, Mme LOZINGUEZ, M. GONCALVES, Mme BLONDELET, M. VOIDIER, M. HOFFER, Mme MALARY, Mme MENZRI, M. PERRI, Mme CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDÉ, M. RIFF, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- Mme Nadine CADET à Mme DROUVILLE
- Mme Gaëlle BARDOUL à M. SAPIRSTEIN
- à Mme DEL MANCINO à M. ROSSIGNON
ABSENTS
- M. Gilles BOURGUIGNON
- M. Kamal EL JAOUHARI
- Mme Marjorie HOUSSIN
- M. Mallory KOENIG
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- Mme Brigitte SCHINDLER
1°) Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 30 juin 2025
Le procès-verbal du Conseil municipal du 30 juin 2025 est approuvé à l’unanimité Procès-verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
2°) Exercice des compétences déléguées
Rapporteur : M. LE MAIRE
EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées par délibération du 25 mai 2020, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a :
1.- accepté le 11 juin 2025, la proposition de renouvellement de l’adhésion de la commune à l’association des Maires et des Présidents des intercommunalités de Meurthe-et-Moselle et de France.
La commune a acquitté la somme de 4 904,90 euros correspondant au montant de la cotisation fixé pour l’année 2025 ;
2.- accepté le 13 juin 2025, dans le cadre des travaux d’aménagement d’un espace de vie sociale dans un bâtiment existant, les offres suivantes :
Lot(s) Désignation Attributaire Montant du marché en €HT
1 DEMOLITION - GROS ŒUVRE
CONSTRUCTION RENOVATION
BATIMENT
MACONNERIE
2 RUE NICOLAS CUGNOT
54230 NEUVES MAISONS
7 065,30
2 PLATRERIE - FAUX PLA- FOND
CI PLATRERIE
2 RUE DE LA POUDRIERE
54130 SAINT-MAX
10 929,00
3 MENUISERIES INTERIEURES
FORTUNE
1 GRANDE RUE
54700 LOISY
10 615,00
4 REVETEMENTS DE SOL - FAIENCE
LAGARDE ET MEREGNANI 4 RUE ALBERT
EINSTEIN BP 21090 MAXEVILLE
54523 LAXOU CEDEX 10 842,75
5 PEINTURE ROUSSEAU & FILS
50 RUE RAYMOND POINCARE 54130 ST
MAX
25 428,82
Lot(s) Désignation Attributaire Montant du marché en €HT
6 ELECTRICITE - SSI
KAUFFMAN ELECTRICITE
27 RUE JOHN FITZGERALD KENNEDY
BP
90075
54132 ST MAX CEDEX
17 096,18
7 SANITAIRE - CHAUFFAGE
- VENTILATION
LORRAINE ENERGIE
16 Rue Albert Einstein 54320 MAXEVILLE 12 728,80
Le délai global pour l’exécution de l’ensemble des prestations est de 6 mois compris une période de préparation de chantier d’un mois. La date de démarrage de la période de préparation sera notifiée par ordre de service ;
3.- accepté le 17 juin 2025, la convention portant sur la mise à disposition des équipements sportifs du CREPS de Nancy proposée par le CREPS de Nancy à la ville d’Essey-lès-Nancy.
La ville d’Essey-lès-Nancy bénéficie de l’utilisation prioritaire des équipements sportifs sur les créneaux non utilisés dans le cadre des activités premières du CREPS de Nancy.
La jouissance par la ville s’établit suivant le principe du partage du temps d’utilisation avec les établissements scolaires locaux pendant le temps scolaire, les associations communales et intercommunales et le pôle « loisirs – éducation » de la ville dans le cadre de ses activités. La convention court du 2 septembre 2025 au 30 juin 2026. En contrepartie de cette mise à disposition, la ville acquittera un loyer annuel de 2 625 euros ;
4.- accepté le 24 juin 2025, la convention portant sur l’intervention de l’Olympique Maxois dans le cadre de la Fête à Mouzim entre l’Olympique Maxois et la ville d’Essey-lès-Nancy.
La convention a été établie pour le samedi 5 juillet 2025 sur le site de l’espace Pierre de Lune. La municipalité a versé à l’Olympique Maxois et au terme de la manifestation, la somme de 150 euros ;
5.- accepté le 24 juin 2025, la convention portant sur l’intervention de Loonest dans le cadre de la Fête à Mouzim entre Loonest et la ville d’Essey-lès-Nancy.
La convention a été établie pour le samedi 5 juillet 2025 sur le site de l’espace Pierre de Lune. La municipalité a versé à Loonest et au terme de la manifestation, la somme de 150 euros ;
6.- accepté le 24 juin 2025, la convention de mise à disposition du véhicule municipal suivant :
- OPEL NOVANO immatriculé AG-998-DX
proposée par la ville d’Essey-lès-Nancy à l’association « Comité des Fêtes » du vendredi 27 au dimanche 29 juin 2025 pour effectuer un transport de matériel en vue de l’organisation de la fête de l’été le 28 juin 2025.
La mise à disposition s’est effectuée à titre gracieux ;
7.- accordé le 1er juillet 2025, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 15 ans à compter du 1er juillet 2024 de 2 mètres superficiels, dans le cimetière paysager.
Cette concession de terrain N° TOMBES 114 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 67 euros ;
8.- accepté le 2 juillet 2025, le montant de l’avant-projet définitif établi par l’équipe de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’extension de la crèche Pitchoun s’élevant à 177 800,00 euros HT.
Le bureau d’études « structures » ETICO se retire du groupement de maîtrise d’œuvre.
La rémunération définitive des membres du groupement est de 22 225,00 euros HT répartie de la façon suivante :
- DEFI ARCHI - 54500 VANDOEUVRE-LÈS-NANCY,
architecte mandataire 15 397,48 euros - BET HUGUET – 54000 NANCY 6 827,52 euros
L’étendue de la mission du groupement comprend la mission de base ainsi que la mission complémentaire d’ordonnancement, de pilotage et de coordination ;
9.- dénoncé le 4 juillet 2025, considérant les récents aménagements réalisés portant sur la construction de deux terrains synthétiques et la nécessité d’établir un nouveau partenariat avec les associations utilisatrices des équipements municipaux, notamment le complexe sportif du Grémillon, et conformément à son article 11, la convention du 30 juin 2017, portant sur l’utilisation des vestiaires et des terrains de football conclue entre la ville d’Essey-lès-Nancy et l’association « Saint-Max Essey Football Club ».
Cette dénonciation prendra effet au 1er octobre 2025 ;
10.- accepté le 7 juillet 2025, la proposition de remboursement de sinistre complémentaire portant sur le bris d’une caméra de vidéosurveillance et d’une retombée de plafond situées en extérieur dans la maison des associations pour un montant de 1 212,12 euros ;
11.- accepté le 8 juillet 2025, la convention d’accueil d’un groupe de 54 enfants, responsables légaux et encadrants à la base de loisirs intercommunale de la communauté de communes du pays de Colombey et du Sud Toulois, le 16 juillet 2025 pour un montant annuel de 90 euros ;
12.- accepté le 8 juillet 2025, le contrat portant mandat de location sans exclusivité concernant l’appartement sis 10 rue des Basses Ruelles à Essey- lès-Nancy proposé par l’agence ORPI, domiciliée 7 place de la République à 54270 Essey-lès-Nancy.
La rémunération du mandataire est établie à 1 160 euros TTC et sera partagée par moitié entre la ville d’Essey-lès-Nancy et le locataire lorsque la location aura été effectivement conclue. Le contrat est établi pour une durée ferme d’un an à compter de sa signature ;
13.- accepté le 9 juillet 2025, la convention de mise à disposition du véhicule municipal de type FORD – TRANSIT fourgon immatriculé 8288 ZX 54, proposée par la ville d’Essey-lès-Nancy à l’association « Amicale du Personnel Municipal ».
La durée de la convention a été établie pour le 23 août 2025. La mise à disposition s’est effectuée à titre gracieux en dehors des horaires de travail dans un périmètre ne pouvant excéder 250 km ;
14.- accepté le 9 juillet 2025, la convention de mise à disposition de l’annexe de l’espace Pierre de Lune (petite salle), le hall d’entrée et les toilettes, sis 2 allée René Lalique à Essey-lès-Nancy, à la fédération départementale des centres sociaux de Meurthe-et-Moselle, domiciliée 8 rue d’Amsterdam, 54500 Vandœuvre-lès-Nancy.
La convention a été établie à compter du 15 juillet jusqu’au 31 décembre 2025. Les locaux sont mis à disposition gratuitement à l’association, en qualité de porteur de l’espace de vie sociale de Mouzimpré, pour contribuer au développement du lien social, renforcer la cohésion territoriale et favoriser l’expression et la participation des habitants ;
15.- accepté le 10 juillet 2025, le contrat relatif au renouvellement du service de cartes d’achat selon les conditions tarifaires suivantes :
- Frais d’abonnement annuel par carte : 300 euros TTC
- Frais sur opérations : 0,7%
- Intérêts de retard : taux BCE + 700 points de base
- Duré d’engagement : 36 mois
- Plafonds de paiement : 30 000 euros par an
- Les coûts des prestations hors forfaits sont listés dans le tableau ci- dessous :
Type de prestation Montant TTC
Opposition sur une carte 14 €
Re-fabrication d’une carte 9,5 €
Réédition du code secret 7 €
Suppression d’une carte du programme 15 €
Traitement d’une contestation 25 €
Le service financier est chargé du suivi et du contrôle de l’utilisation des cartes d’achat ;
16.- réalisé le 10 juillet 2025, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour le financement de la construction d’une cantine scolaire, un contrat de Prêt composé d’une Ligne du Prêt pour un montant total de 1 600 000 euros et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
- Type : prêt à taux variable
- Ligne du prêt : transformation écologique
- Montant : 1 600 000 euros
- Durée de la phase de préfinancement : 0 mois
- Index : Livret A
- Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 0,40 %
- Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
- Échéances : trimestrielles
- Durée de la période d’amortissement : 25 ans
- Amortissement : déduit
- Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1 % calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase mobilisation
- Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
- Typologie Gissler : 1A - Commission d’instruction : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt
Le Maire est autorisé à signer le contrat de prêt aux conditions citées plus haut ainsi que toutes les pièces s’y rapportant ;
17.- accepté le 10 juillet 2025, la convention d’objectifs et de financement proposée par la Caisse d’Allocations Familiales.
Elle concerne le dispositif Toute Petite Section maternelle. Elle attribue, à la Commune d’Essey-lès-Nancy, une subvention de fonctionnement de 42 630 euros représentant 80 % d’un programme de 53 289 euros sur une durée de trois années.
La subvention est répartie sur les exercices 2025 à 2027 selon les modalités suivantes :
- 7 635 euros en 2025
- 17 504 euros en 2026
- 17 491 euros en 2027 ;
18.- accordé le 11 juillet 2025, au nom d’un demandeur et à l’effet de conserver une sépulture familiale, une concession de 20 ans à compter du 31 mai 2025, dans le cimetière paysager. Cette concession de columbarium N° Columb–67 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 169 euros ;
19.- accordé le 11 juillet 2025, au nom d’un demandeur et à l’effet de conserver une sépulture familiale, une concession de 20 ans à compter du 22 octobre 2025, dans le cimetière paysager. Cette concession de columbarium N° Columb–11 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 169 euros ;
20.- accepté le 16 juillet 2025, la convention d’objectifs et de financement proposée par la Caisses d’Allocations Familiales.
Elle concerne les travaux d’extension des locaux de la crèche Pitchoun dont l’objectif principal est la mise aux normes des dortoirs. Elle attribue à la Commune d’Essey-lès-Nancy, une subvention d’investissement de 86 400 euros, correspondant à 38,04 % des dépenses plafonnées à 227 100 euros HT. La commune s’engage en retour à maintenir la destination du local pour une durée de 15 années ;
21.- accepté le 23 juillet 2025, l’avenant n°1 faisant état d’une offre de prix en plus-value d’un montant de 6 822,05 euros HT, proposé par l’entreprise EIFFAGE ROUTE, sise 8 rue Hubert Curien à 54320 MAXEVILLE, suite à l’attribution du lot n°1 Voiries/Réseaux divers, dans le cadre des travaux de construction d’une cantine scolaire et d’une salle d’activités à Essey-lès- Nancy.
En conséquence, le montant du marché s’élève à 170 194, 93 euros HT. La notification de l’avenant vaudra ordre de service pour l’exécution des travaux ;
22.- accepté le 23 juillet 2025, l’avenant n°1 faisant état d’une offre de prix en plus-value d’un montant de 216,03 euros HT, proposé par l’entreprise SAS SPIE Building Solutions, sise 9 rue du Jardin d’Écosse à 57078 ARS LAQUENEXY, suite à l’attribution du lot n°10 Chauffage/Ventilation/Climatisation, dans le cadre des travaux de construction d’une cantine scolaire et d’une salle d’activités à Essey-lès-Nancy. La notification de l’avenant vaudra ordre de service pour l’exécution des travaux ;
23.- décidé le 23 juillet 2025, de solliciter auprès de la Région Grand Est, une subvention d’un montant de 20 000 euros pour les travaux de végétalisation des cimetières d’Essey-lès-Nancy dont le montant total des travaux s’élève à 138 117,30 euros TTC ;
24.- accepté le 25 juillet 2025, dans le cadre des travaux de végétalisation et de désimperméabilisation des cimetières, l’offre suivante :
Lot Titulaire Montant global des
prestations
Tranche ferme (2025) IDVERDE 61 065,35 € HT Tranche optionnelle 1 Allée des Acacias 48 155,79 € HT (2026) ZI du Parc de Haye
Tranche optionnelle 2 54840 BOIS DE HAYE 28 896,16 € HT (2027)
Total 138 117,30 € HT
Le délai d’exécution de la tranche ferme est fixé à 4 mois y compris le mois de préparation. La date de démarrage sera notifiée par ordre de service ainsi que les tranches optionnelles ;
25.- accepté le 25 juillet 2025, l’avenant qui a pour objet le transfert du marché, relatif à la mission de maîtrise d’œuvre en vue de réaliser un espace de vie sociale, de la SOCOTEC SMART SOLUTIONS au profit de la société SOCOTEC SMART SOLUTIONS – ASCAUDIT GROUPE – 155 rue du Docteur BAUER – 93400 SAINT OUEN. Les modalités du marché en cours restent inchangées ;
26.- accepté le 06 août 2025, la convention de mise à disposition du véhicule municipal :
- OPEL NOVANO immatriculé AG-998-DX.
proposée par la Ville d’Essey-Lès-Nancy à l’association « Comité des Fêtes » du vendredi 12 au lundi 15 septembre 2025 pour effectuer un transport de matériel en vue de l’organisation de la traditionnelle brocante de septembre. La mise à disposition s’effectue à titre gracieux ;
27.- accepté le 12 août 2025, la proposition de remboursement de sinistre portant sur le bris de feu arrière du véhicule Partner immatriculé HA-074-JB pour un montant de 235,48 € ;
28.- retenu le 13 août 2025, la convention proposée à Monsieur Raphaël CHERQUI, éducateur sportif intervenant dans le cadre des Balades seniors.
La convention entrera en vigueur le 3 septembre 2025 et s’achèvera le 1er juillet 2026. Monsieur Raphaël CHERQUI interviendra pour assurer l’animation des Balades seniors. En contrepartie de ses prestations, Monsieur Raphaël CHERQUI sera rémunéré à raison de 18,50 €TTC l’heure d’animation ; 29.- retenu le 13 août 2025, la convention proposée à Monsieur Raphaël CHERQUI, éducateur sportif intervenant dans le cadre du forum des associations pour tous.
La convention entrera en vigueur et s’achèvera le 30 août 2025. Monsieur Raphaël CHERQUI interviendra pour assurer l’animation d’activités sportives lors du Forum des associations pour tous. En contrepartie de ses prestations, Monsieur Raphaël CHERQUI sera rémunéré en raison de 45 € TTC l’heure d’animation ;
30.- retenu le 19 août 2025, la convention proposée par le SMEPS 54 HANDBALL PULNOY de mise à disposition de prêt à titre gracieux de 8 fauteuils roulants sportifs dans le cadre du Forum des associations le 30 août 2025. La convention entrera en vigueur le 29 août 2025 ;
31.- accordé le 22 août 2025, dans l’Ancien Cimetière, au nom du demandeur, et à l’effet d’y conserver la sépulture familiale S 61, concession de 15 ans à compter du 03 décembre 2025 de 2 mètres superficiels. Cette concession est accordée à titre de renouvellement de la concession du demandeur, accordée le 02 décembre 1975 prenant effet le 03 décembre 2025 et expirant le 03 décembre 2040. La concession est accordée moyennant la somme totale de 69,00€ ;
32.- accepté le 22 août 2025, l’aliénation d’un podium démontable de 6 mètres x 6 mètres avec couverture à Monsieur J. pour un montant de 500 € ;
33.- accordé le 25 août 2025, dans le Cimetière Paysager au nom du demandeur et à l’effet d’y fonder la sépulture familiale TOMBES 229, concession de 30 ans à compter du 25 août 2025 de 2 mètres superficiels. Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle à compter du 25 août 2025 et jusqu’au 25 août 2055. La concession est accordée moyennant la somme totale de 169 € ;
34.- accepté le 25 août 2025, l'offre de prix proposée par l'entreprise ASSIST CONSEILS, dans le cadre de l’assistance à la gestion de l’énergie et des contrats d’exploitation des bâtiments communaux.
Le titulaire sera rémunéré sur la base du devis DESR-250620-1438 en date du 20 juin 225. Les différentes phases de la mission se décomposent comme suit :
PHASE DÉSIGNATION PRIX EN € HT
1 Études préalables 1 700,00
2 Rédaction du contrat 3400,00
3 Assistance à la consultation et à l'attribution 4887,50
4 Suivi du contrat d'exploitation année 1
(2026)
1 975,00
5 Suivi du contrat d'exploitation année 1
(2027)
3950,00
6 Suivi du contrat d'exploitation année 1 3950,00 (2028)
7 Suivi du contrat d'exploitation année 1
(2029)
3950,00
8 Suivi du contrat d'exploitation année 1
(2030)
3950,00
La mission débutera à compter du 1er septembre 2025.Seules les phases n°01 et n°02 sont prévues au budget 2025 ;
35.- accepté le 25 août 2025, les avenants qui ont pour objet le transfert des marchés de la société JP HURSTEL SAS au profit de la société HURSTEL & ORME sise 27 route de Bosserville à 54420 SAULXURES-LES-NANCY. Les modalités du marché en cours restent inchangées ;
36.- accepté le 29 août 2025, l’offre de prix proposée par l’entreprise ASSIST CONSEILS.
Le titulaire sera rémunéré sur la base du devis DEPAC-250707-1747 en date du 7 juillet 2025 soit 5 200€HT. La mission débutera à compter du 1er septembre 2025. Elle s’achèvera à la remise des attestations de saisies délivrées par la plateforme de l’ADEME ;
37.- accepté le 29 août 2025, l’offre de prix proposée par la société CONSULT ENERGIE, dans le cadre de l’assistance de la mise en œuvre d’un projet photovoltaïque. Le titulaire sera rémunéré sur la base du devis 202508-01-03 en date du 7 août 2025 soit 4 800€HT.
La mission débutera à compter du 1er septembre 2025. Elle s’achèvera à la date de signature de la convention entre Enedis et la commune pour la mise en œuvre de la boucle d’autoconsommation collective ;
38.- accepté le 1er septembre 2025, l’avenant n°2 qui a pour objet le transfert du marché de la société BET HUGUET au profit de la société INDIGO sise 367 avenue du Grand Ariétaz à 73000 CHAMBERY (marché de travaux d’extension de la crèche Pitchoun). Les modalités du marché en cours restent inchangées ;
39.- accepté le 3 septembre 2025, la convention d’hébergement des élèves de l’école d’application du centre d’Essey-Lès-Nancy pour une limite n’excédant pas 42 élèves entre le CREPS de Lorraine, l’association Léo Lagrange Centre Est et la ville d’Essey-Lès-Nancy. Elle prend effet à compter du 1er septembre 2025 jusqu’au terme de l’année scolaire. Pendant la durée de la convention, le CREPS de Lorraine fournira le repas de midi les lundis, mardis, jeudis et vendredis aux élèves de l’application du centre d’Essey-Lès-Nancy. En contrepartie, l’association Léo Lagrange centre Est versera au CREPS de Lorraine le prix de la demi-pension, fixé à 5,20 €TTC (Cinq euros et vingt cents) pour chaque repas ;
40.- accordé le 10 septembre 2025, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 15 ans à compter du 07 janvier 2024, dans l’ancien cimetière. Cette concession Q1 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 67 euros ; 41.- accordé le 12 septembre 2025, au nom d’un demandeur et à l’effet d’y conserver une sépulture familiale, une concession de 10 ans à compter du 12 août 2025, dans le cimetière paysager. Cette concession COLUM 133 est accordée à titre de renouvellement de concession moyennant la somme de 618 euros ;
MME CHOPIN RENAULD sollicite des précisions concernant les points suivants :
- n°9 : « La convention du 30 juin 2017 conclue avec le Saint-Max Essey Football Club a été dénoncée le 4 juillet dernier, avec effet au 1er octobre 2025. Pouvez-vous nous indiquer si une nouvelle convention sera signée à cette date avec le club et, plus largement, avec les associations utilisatrices du complexe sportif du Grémillon et des nouveaux terrains synthétiques ? ».
Mme DEVOUGE répond que le nouveau Président a été rencontré pour la présentation de cette nouvelle convention. Nous sommes dans l’attente de sa signature, puis le Maire la signera à son tour.
Le Maire précise qu’il est nécessaire de prendre en considération l’utilisation des nouveaux terrains synthétiques.
- n°14 : « Le portage de l’espace de vie sociale de Mouzimpré par la fédération départementale des centres sociaux arrive à échéance le 31 décembre 2025. Quelle sera la configuration retenue à partir de cette date ? ».
Le Maire répond que pendant la durée des travaux effectués dans le futur local de l’EVS, la permanence et les activités ont lieu à l’Espace Pierre de Lune. Nous espérons récupérer les locaux de Batigère en décembre ou janvier prochains. A l’issue de cette période le local sera ouvert, mis à disposition par Batigère gratuitement hormis les charges.
M. KATZ souhaite prendre la parole concernant le point n°37 :
« Pouvez-vous nous préciser en quoi consiste cette mission d’assistance ? »
M. VOGIN précise qu’il s’agit d’une mission d’assistance et d’étude sur l’installation des panneaux photovoltaïques. Il avait été évoqué en commission quatre sites potentiels pour l’installation de ces panneaux. L’idée est d’avancer sur la faisabilité et d’affiner les possibilités afin de faire une proposition sur ces équipements publics.
Le Maire rajoute que l’étude a été réalisée sur tous les bâtiments communaux. Il en ressort par exemple, que la Mairie ne sera pas concernée.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions. 3) Ouvertures dominicales des commerces en 2026
Rapporteur : M. le MAIRE
EXPOSE DES MOTIFS
Le régime des dérogations au principe du repos hebdomadaire a été modifié par la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Elle permet dorénavant au Maire d’autoriser les commerces de détail à ouvrir un maximum de 12 dimanches dans l’année.
Cette liste doit être arrêtée par le Maire, conformément à l’article L3132- 36 du Code du travail, avant le 31 décembre pour l’année suivante. De plus, il convient, que la décision du Maire intervienne après avis du conseil municipal, et dès lors que le nombre de dimanches autorisés est supérieur à 5, après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
La Métropole du Grand Nancy a donc été saisie afin d’accorder la possibilité aux commerces de détail de déroger au repos dominical aux dates suivantes :
6 dimanches pendant les fêtes de fin d’année : 22/11, 29/11, 06/12, 13/12, 20/12 et 27/12,
2 dimanches pour l’ouverture des soldes : 04/01 (soldes d’hiver) et 28/06 (soldes d’été).
PROPOSITION
Il est proposé d’émettre un avis sur les dates proposées ci-dessus afin de permettre aux commerces de détail présents sur le territoire de la commune d’Essey-lès-Nancy de déroger à 8 reprises, pour l’année civile 2026, à l’obligation au repos dominical, conformément à l’article L.3132-36 du Code du travail.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité, 3 voix contre (MM. THOUVENIN, VOGIN, SAPIRSTEIN) et 4 abstentions (MM. BRUNE, GONCALVES, Mmes MALARY et BLONDELET), la proposition ci- dessus.
4) Rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la SOLOREM
Rapporteur : M. le MAIRE EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément à l'article L. 243-6 du Code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la société d’économie mixte d’aménagement urbain (SOLOREM), établi par la chambre régionale des comptes ainsi que la réponse qui y a été apportée doit être communiqué à l’assemblée délibérante.
Pour rappel, la commune détient 36 actions d’une valeur de 180 € chacune et la SOLOREM est intervenue en qualité d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la construction d’une cantine scolaire et d’une salle d’activités.
PROPOSITION
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la SOLOREM, ainsi que la réponse qui y a été apportée.
Le Maire fait une présentation synthétique du rapport.
M. CHEVARDÉ sollicite des précisions :
« Monsieur le Maire, au vu de l’avis d’attribution le 31/07/2025 d’une mission de maitrise d'œuvre urbaine pour l'aménagement du site KLEBER accordée au groupement Agence Ter, pouvez-vous préciser :
1) les modalités de suivi (COPIL, points d’étape),
2) les conditions d’accès des élus aux documents d’étude en cours
3) le calendrier de la concertation avec la commune et les habitants ? »
M. ROSSIGNON précise que l'agence d'urbanisme (TER) a été sélectionnée via une commission d'appel d'offres (CAO), et que le marché a été notifié fin août. Actuellement, l'agence réalise les études préliminaires, dont la présentation est prévue prochainement. Tout comme lors de la phase d'élaboration du schéma directeur, le public sera informé et consulté en temps voulu.
Le Maire précise que les terrains appartiennent encore à l’EPFL jusque fin 2026. La SOLOREM en tant qu’aménageur suit le dossier. Le cabinet travaille sur les étapes de concertation. L’aménagement du site Kléber est prévu sur 3 phases et porte sur 120 à 140 logements sur 4 à 5 ans, dont une première phase concernant la place d’armes autour de la clinique incluant le parking.
M. KATZ demande s’il est possible d’avoir accès au schéma directeur.
Le Maire rappelle qu’il a déjà été présenté en commission et confirme que c’est bien sûr possible de le retransmettre.
M. ROSSIGNON précise que le document est public et disponible sur le site internet de la Métropole.
M. CHERVARDÉ demande s’il est possible d’obtenir le calendrier des concertations.
Le Maire répond qu’il est nécessaire dans un premier temps de laisser travailler le cabinet qui s’est engagé à travailler dans les jours à venir.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal prend acte du rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la SOLOREM établi par la chambre régionale des comptes, ainsi que la réponse qui y a été apportée.
5) Décision modificative n°1 au budget 2025
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSE DES MOTIFS
Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.
Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.
La présente décision modificative au budget de l’exercice 2025 propose d’opérer les virements de crédits détaillés dans les annexes jointes à la présente délibération.
La présente décision modificative est équilibrée en dépenses et recettes à +186 122,11 € en section de fonctionnement et à -11 637,88 € en section d’investissement.
PROPOSITION
Vu l’avis de la commission « Finances, Ressources Humaines et Moyens Généraux » du 17/09/2025, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n° 1 au budget 2025 telle que détaillée dans les annexes jointes à la présente délibération.
M. LAURENT précise que le prêt contracté pour la cantine dégage des marges de manœuvre plus avantageuses que selon les hypothèses prévues au budget, objet de DM. Prêt inférieur de 100 000 € avec un taux actuellement de 2,8 % sur 25 ans.
M. CHEVARDÉ sollicite la parole :
« Monsieur le Maire, chers collègues,
Je rappelle que nous avons demandé en commission des documents plus précis sur les conséquences financières du transfert de la restauration scolaire.
En toute logique, nous voterons contre cette délibération modificative, pour les Commune d’Essey-lès-Nancy – Séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
mêmes raisons que lors du budget initial : absence de stratégie claire, affaiblissement de l’épargne et fuite en avant de l’endettement.
Cette DM illustre en plus la précipitation et l’improvisation budgétaire. La restauration scolaire en est l’exemple criant : aucune anticipation, des mouvements de crédits en urgence, et des conséquences concrètes pour les enfants et les familles. Fatigue accrue avec les trajets, qualité des repas contestée, difficultés pour les encadrants… Tout cela révèle une gestion fragile et à court terme.
Ce budget n’apporte pas de solutions structurelles, il enfonce un peu plus la commune dans l’endettement et l’improvisation. Nous voterons donc CONTRE ».
M. LAURENT répond qu’il ne doit pas assister aux mêmes commissions car il ne constate pas d’accroissement de l’endettement, au contraire. La commune a réduit son endettement sur les 10 dernières années, qui est en situation très favorable aujourd’hui. Le DOB réalisé montre qu’il y a une vision d’avenir. La commune est dans les meilleurs conditions possibles pour emprunter. Il y aura effectivement un endettement mais tout à fait maîtrisé. Il a toujours été estimé avec prudence les recettes de la collectivité et il est constaté que les décisions modificatives font apparaitre des marges de manœuvres.
Le Maire rappelle qu’il a toujours été prévu et ce depuis le début du projet de la cantine, d’emprunter. Le DOB est suffisamment éloquent avec une prospective budgétaire de 2026 à 2027.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité, 4 contre (MME CHOPIN-RENAULD, MM. CHEVARDÉ, KATZ et PERRI), la proposition ci-dessus.
6) Création d’une Commission de Contrôle Financier
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le code général des collectivités territoriales (R. 222-3 du CGCT) impose aux collectivités territoriales ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement de créer une Commission de Contrôle Financier (CCF) chargée de contrôler l’exécution des conventions financières comportant des règlements de comptes périodiques (conventions passées avec des entreprises au titre d’une délégation de service public ou d’un contrat de partenariat lorsqu’il comprend la gestion d’une mission de service public…). Commune d’Essey-lès-Nancy – Séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
La CCF, dont la composition est librement fixée par l’assemblée délibérante, est chargée d’un examen des comptes détaillés des opérations menées par les entreprises précitées et peut bénéficier, dans ce cadre, de l’assistance d’un prestataire extérieur, choisi au regard de son expertise en la matière.
Dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, la CCF a pour mission d’exercer un contrôle sur place et sur pièces portant sur :
- Les opérations financières entre la collectivité et son contractant
- L’équilibre financier du contrat au travers la vérification des comptes - La CCF établit annuellement un rapport écrit pour chaque convention soumise à son contrôle.
Elle est présidée par le Maire ou son représentant et comprend des membres du conseil municipal désignés dans le respect du principe de représentation proportionnelle.
Un service est aujourd’hui concerné par une délégation de service public, à savoir le service des accueils périscolaires et extrascolaires.
La Commission de Contrôle Financier a vocation à étendre son examen à l’ensemble des délégations de service public que le conseil municipal sera amené à créer postérieurement à cette commission.
PROPOSITION
Considérant qu’il convient de constituer une commission de contrôle financier chargée d’examiner les comptes de tout opérateur lié par une convention financière comportant des règlements de comptes périodiques conformément aux articles R. 2222-1 à R 2222-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et vu l’avis de la commission « Finances, Ressources Humaines et Moyens Généraux » du 17/09/2025, il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver la création de la Commission de Contrôle Financier
- De désigner les membres de cette commission et d’autoriser la participation de personnes qualifiées et de représentants des services communaux,
M. CHEVARDÉ sollicite la parole :
« L’installation de cette commission est une avancée que nous saluons. Elle
répond à nos interpellations répétées depuis l’ouverture de cette délégation de
service public. Lors du dernier conseil municipal j’avais proposé de mettre à
disposition nos derniers échanges que nous avons eus notamment ceux de mai
et juin, pour y parvenir. Pas de réponse. Je les tiens à disposition de tous ceux
qui le souhaitent. C’est la preuve qu’une opposition constructive, exigeante et
rigoureuse peut faire bouger les lignes dans l’intérêt général. Commune d’Essey-lès-Nancy – Séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
Mais permettez-moi deux remarques. D’abord, cette commission arrive bien tard
: deux ans après le vote de la DSP, alors que nous avions dès le début proposé
la mise en place d’indicateurs de suivi précis. Aujourd’hui, à six mois des
élections, nous courons après le temps perdu. Cette précipitation illustre les
conditions fragiles dans lesquelles la délégation a été engagée.
Ensuite, il y a urgence : les derniers résultats financiers affichent un déficit de
près de 100 000 €, sur lequel nous n’avons toujours pas d’explications détaillées.
Comment parler de transparence sans outil de contrôle sérieux ?
Je ne jette pas la pierre à notre délégataire entendons-nous bien. Mais je pointe
la préparation de cette DSP.
Je note enfin, de manière discrète mais nécessaire, que cette DSP a toujours été
rapportée par l’adjoint aux finances, candidat déclaré à la succession, sans qu’il
ait jugé utile d’installer cette commission plus tôt.
Pour notre part, nous serons présents et actifs. Mon groupe m’a désigné pour siéger comme représentant de l’opposition. Nous y contribuerons avec vigilance et esprit constructif, dans l’intérêt des enfants, des familles, du personnel et, au fond, de la commune tout entière ».
Le Maire précise que la commission va se mettre au travail dans les prochaines semaines.
DÉLIBÉRATION
La liste « Un maire pour Essey » propose les candidatures de M. Pascal LAURENT, MME Élise DROUVILLE, MME Brigitte SCHINDLER, M. Matthieu RIFF.
La liste « Essey ensemble » propose la candidature de M. Christophe CHEVARDÉ.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité accepte la création de la Commission de Contrôle Financier et les candidatures proposées.
Sont désignés membres de la Commission de Contrôle Financier :
M. Pascal LAURENT, MME Élise DROUVILLE, MME Brigitte SCHINDLER, M. Matthieu RIFF et M. Christophe CHEVARDÉ.
7) Avis du Conseil municipal sur le projet de RLPi de la Métropole du Grand Nancy
Rapporteur : M. LAURENT Commune d’Essey-lès-Nancy – Séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
EXPOSÉ DES MOTIFS
Vu l’article L.153-15 du Code de l’urbanisme,
Vu la délibération du Conseil métropolitain de la Métropole du Grand Nancy en date du 23 février 2018 fixant les modalités de collaboration avec les communes,
Vu la délibération du Conseil métropolitain de la Métropole du Grand Nancy en date du 23 février 2018 prescrivant l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal et fixant les objectifs et modalités de concertation, Vu la délibération du Conseil métropolitain de la Métropole du Grand Nancy en date du 30 mars 2023 relative au débat sur les orientations du RLPi, Vu la délibération du Conseil métropolitain de la Métropole du Grand Nancy en date du 19 juin 2025 tirant le bilan de la concertation,
Vu la délibération du Conseil métropolitain de la Métropole du Grand Nancy en date du 19 juin 2025 ayant arrêté le projet de RLPi,
Vu le dossier d’arrêt de projet du RLPi de la Métropole du Grand Nancy et notamment le rapport de présentation, le règlement, et les annexes, Vu l’article R.153-5 du Code de l’urbanisme,
Considérant le projet de RLPi arrêté lors du Conseil métropolitain de la métropole du Grand Nancy du 19 juin 2025,
Considérant l’obligation pour les communes membres de donner leur avis sur ce projet dans un délai de trois mois conformément à l’article R.153- 5 du Code de l’urbanisme,
Considérant les orientations retenues pour le RLPi,
Considérant la concertation mise en œuvre dans le cadre de l’élaboration du RLPi,
Considérant les observations et contributions de la population ainsi que le bilan de la concertation,
En application de l’article L.5217-2 du Code général des collectivités territoriales, la Métropole du Grand Nancy exerce la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU). Conformément à l’article L.581-14 du Code de l’environnement l’initiative de l’élaboration d’un RLP appartient à l’EPCI compétent en matière de PLU.
Par délibération du Conseil métropolitain en date du 23 février 2018, la Métropole du Grand Nancy a prescrit l’élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal et a fixé les objectifs et les modalités de la concertation préalable. Par délibération du Conseil métropolitain en date du 23 février 2018, la Métropole du Grand Nancy a précisé les modalités de collaboration avec les communes pour la mise en œuvre de cette procédure.
Ce projet de RLPi couvre l’ensemble du périmètre de la métropole et des 20 communes membres, y compris le périmètre couvert par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de Nancy. En parallèle de la consultation des communes membres de l’intercommunalité, le projet de RLPi de la Métropole du Grand Nancy est transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées (PPA) à son élaboration et à la Commission Commune d’Essey-lès-Nancy – Séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).
Ensuite, le projet de RLPi arrêté sera soumis à enquête publique à l’issue de laquelle, le RLPi, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, sera approuvé par le Conseil Métropolitain.
Pour rappel, le conseil municipal avait émis des réserves lors de sa séance du 31 mars 2025 sur l’avant-projet de RLPi, notamment la demande de supprimer la zone ZP4 (en rose sur le plan de zonage RLPi) entre la sortie d’agglomération (ancienne caserne) et l’entrée d’agglomération au niveau du rond-point avenue de Brigachtal afin de ne pas reporter les supports de publicité interdits le long des Plaines Rives Droites du côté du ruisseau du Grémillon ente la piste cyclable et l’avenue.
Aussi, le Conseil municipal est appelé à se prononcer dorénavant sur le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal du Grand Nancy.
PROPOSITION
Vu l’avis émis par la commission « Urbanisme opérationnel et patrimoine » élargie à la commission « transition écologique » en date du 17 septembre 2025, il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis favorable sur le projet de RLPi.
M. CHEVARDÉ demande la parole :
« Monsieur le Maire, chers collègues,
C’est la troisième délibération de ce conseil municipal – un conseil pourtant peu chargé – qui met en évidence de graves problématiques de gestion. Après la commission de contrôle financier et la décision modificative, ce RLPi traduit une même inquiétude : quel avenir pour notre commune ?
Sur le fond, nous ne pouvons que redire notre opposition. Ce règlement va réduire nos recettes publicitaires, avec une perte évoquée possible autour de 30 % avec précaution.
30 % de recette sur la publicité extérieure c’est autour de 100 000 € de recettes en moins. Dans un contexte budgétaire local et national déjà très fragile, c’est une décision irresponsable. Et la contradiction est flagrante : d’un côté, on interdit des panneaux, de l’autre, on installe un panneau lumineux municipal.
Pour notre part, nous voulons une gestion cohérente, qui préserve à la fois notre cadre de vie et nos moyens financiers pour investir dans la transition écologique.
À quelques mois des élections municipales, il faut le dire : l’adjoint aux finances, candidat de la majorité sortante, porte une part de responsabilité dans ces choix hasardeux. Commune d’Essey-lès-Nancy – Séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
C’est pourquoi nous rendons un avis défavorable sur ce RLPi ».
M. VOGIN souhaite répondre. Il ne comprend pas la proposition de M. CHEVARDÉ. Il est d’accord avec le fait que personne n’est favorable à perdre des recettes. Faut-il appliquer la règlementation nationale qui implique de perdre davantage ou adopter le RLPi ? Quelle autre alternative ? Il questionne M. CHEVARDÉ s’il a une autre proposition à faire.
M. LAURENT ajoute que les codes de l’urbanisme et de l’environnement s’imposent et le RLPi propose des solutions locales mieux adaptées que le règlement national. Nous sommes contraints d’y adhérer, tout comme l’ensemble des communes de la Métropole.
M. CHEVARDÉ ajoute que c’est bien pour cela qu’il y a un débat. Lors de la commission, nous avions évoqué la possibilité de limiter les zones. Il propose qu’on lui communique des éléments chiffrés. Combien rapportent les 20 ou 22 panneaux actuels ? Il souhaite que l’on travaille sur ce zonage.
M. LAURENT répond que le montant des recettes est simple à calculer. Un panneau a une surface de 12m². Il suffit de la multiplier par le nombre de panneaux pour obtenir le montant des recettes. Les entreprises et les commerçants ont travaillé avec la Métropole et valident ce projet. Nous savons que la perte de surface va être compensée par de nouvelles installations et de nouvelles règles, avec des surfaces et des implantations différentes. Cela ne veut pas dire que la perte est sèche. D’autres sources de recettes apparaîtront qui compenseront ces pertes. De plus, le délai des installations est de deux à six ans, donc la perte sera progressive.
Le Maire assure que le débat est loin d’être simple. Notre commune est davantage concernée que d’autres communes de la Métropole. La dépose est programmée sur 4 à 5 ans et certains panneaux de l’avenue Brigachtal seront démontés pour les travaux du site Kléber. Il est d’accord pour dire que dans le contexte économique actuel, il n’est pas plaisant de perdre des financements. Néanmoins, cette perte est vertueuse. Nous ne sommes pas à l’abri de recours. Le sujet est loin d’être réglé.
Mme. DEVOUGE précise que le panneau lumineux d’information installé récemment résulte d’une demande des habitants.
M. KATZ ajoute que les commerçants auront toujours besoin de visibilité et d’exposition et se tourneront vers le digital. Aujourd’hui la question est : quelle est l’empreinte écologique des publicités digitales versus des publicités sur panneaux ? Il affirme avoir la réponse, pour avoir travaillé sur le sujet, l’empreinte écologique des panneaux publicitaires est bien inférieure à l’empreinte digitale. Cela n’enlève en rien au RLPi mais si nous prenons en compte ce qui va se passer dans la réalité, malheureusement, écologiquement, ce n’est pas plus vertueux de supprimer des panneaux. Commune d’Essey-lès-Nancy – Séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet à la majorité un
avis favorable, 4 contre (MME CHOPIN-RENAULD, MM. CHEVARDÉ, KATZ et PERRI), sur le projet de RLPi.
8) Élargissement du RIFSEEP au cadre d’emploi d’éducateurs de jeunes enfants
Rapporteur : M.LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le Maire rappelle que par délibération en date du 5 décembre 2016, la présente assemblée a mis en œuvre, à compter du 1er janvier 2017, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Le Maire précise que la parution du décret 2020-182 du 27 février 2020, relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale, permet de rendre éligible au RIFSEEP le cadre d’emploi des éducateurs de jeunes enfants et que la collectivité a ouvert des postes dans ce cadre d’emploi.
Les agents relevant de ce cadre d’emploi bénéficieront du RIFSEEP dans les mêmes conditions (attribution, modalités de versement…) que leurs collègues en application de la délibération du Conseil Municipal en date du 5 décembre 2016 précitée. Ils se verront ainsi placés dans un groupe de fonctions conformément aux critères professionnels fixés par ladite délibération.
Au regard de ces groupes de fonctions, il est proposé de retenir les montants maximaux annuels applicables dans la fonction publique d’État comme cela a été défini par ladite délibération pour les autres cadres d’emplois, à savoir :
AGENTS NON LOGÉS POUR NÉCESSITÉ ABSOLUE DE SERVICE
G1 G2 G3
Éducateurs de jeunes
enfants 14 000 € 13 500 € 13 000 €
PROPOSITION
Sur avis favorable du Comité Social territorial en date du 16/09/2025, il est proposé à l’assemblée :
- d’élargir à compter du 1er octobre 2025, au cadre d’emploi des éducateurs de jeunes enfants le bénéficie du RIFSEEP au sein de la commune selon les conditions ci-dessus exposées. Commune d’Essey-lès-Nancy – Séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
- d’autoriser Monsieur le Maire à définir les montants et attributions individuelles versées aux agents par arrêté et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
9) Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment en son article 34, dispose que les emplois de chaque collectivité sont créés par son assemblée délibérante.
Il appartient donc au Conseil Municipal de déterminer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de procéder, le cas échéant, à la suppression des postes non pourvus.
Considérant la nécessité de disposer d’un(e) secrétaire polyvalent(e) en capacité d’assurer le secrétariat du Maire, de la Direction Générale et des Directeurs de pôle, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la création d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet et de permettre le recrutement d’un contractuel pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir.
Considérant la nomination sur le grade de technicien d’un agent de maîtrise principal dans le cadre de la promotion interne,
Considérant que dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG) soutenue par la CAF, une mutualisation du relais petite enfance (RPE), déjà effectuée avec la commune de St Max, s’est étendue à la commune de Malzéville. Ainsi, pour répondre à la demande du partenaire financier, il a été demandé la création d’un poste d’éducateur de jeunes enfants.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à la création d’un poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet dans l’hypothèse où le candidat retenu soit titulaire de ce grade et de permettre le recrutement d’un contractuel, sur la base de l’article L.332-8 2°, pour une durée Commune d’Essey-lès-Nancy – Séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
de 3 ans, renouvelable une fois, bénéficiant d’une expérience déterminante et significative sur des missions similaires, dans l’hypothèse d’une inadéquation des candida- tures de fonctionnaires à ce poste. La rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer, en référence à un emploi de catégorie A par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement,
Il est proposé de modifier en conséquence le tableau des effectifs.
PROPOSITIONS
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- de procéder à la création d’un poste à temps complet d’adjoint administratif territorial ;
- de procéder à la création d’un poste à temps complet de technicien territorial
- de procéder à la création d’un poste à temps complet d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle ;
- d’approuver le tableau des effectifs annexé au présent projet de délibération;
Il est précisé que les crédits nécessaires à la modification du tableau des effectifs sont disponibles au chapitre 012 « Charges de personnel » du budget primitif 2025.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
10) Instauration du « forfait mobilités durables » au profit des agents de la collectivité
Rapporteur : M. LAURENT
EXPOSÉ DES MOTIFS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 723- 1, Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-2,
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge Commune d’Essey-lès-Nancy – Séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 modifié relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Considérant que le « forfait mobilités durables » vise à encourager les agents publics à recourir à des modes de transport plus respectueux de l’environnement pour la réalisation de leurs trajets domicile-travail,
Considérant que ce forfait consiste en une prise en charge de l’employeur, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant, au minimum 30 jours par an, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail à l’aide de moyens de transports durables réglementairement éligibles (vélo, trottinette, covoiturage, services de mobilité partagée…),
Considérant que le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent,
Considérant que sont exclus de ce dispositif, les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l’employeur,
Considérant qu’il revient à l'organe délibérant de décider par délibération de mettre en place et déterminer les modalités d’octroi du « forfait mobilités durables »,
Considérant que le montant du forfait est encadré par arrêté et évolue en fonction de la réglementation,
Considérant que depuis le 1er janvier 2022, le montant de ce forfait dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au cours de l’année civile et qu’il est actuellement de :
100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours,
200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours,
300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours,
Considérant que le « forfait mobilités durables » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres, Commune d’Essey-lès-Nancy – Séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
PROPOSITION
Suite à l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 16/09/2025, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d’approuver l’instauration du « forfait mobilités durables » au profit des agents de la collectivité à compter du 1er janvier 2026 selon les montants et les modalités définis par la réglementation en vigueur.
- de préciser que le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fois l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert.
- de dire que les dépenses seront inscrites, chaque année, au budget des exercices concernés.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
11) Rapport de gestion 2024 de la SPL-XDEMAT
Rapporteur : M. SAPIRSTEIN
EXPOSÉ DES MOTIFS
Par délibération du 11 décembre 2017, la Ville d’Essey-lès-Nancy est devenue actionnaire de la société SPL-Xdemat, créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition des collectivités actionnaires.
Cette société propose notamment la gestion, la maintenance, le développement et la mise à disposition de services :
- de plateforme de dématérialisation des marchés publics ;
- de tiers de télétransmission de flux comptables et administratifs ; - de parapheur électronique ;
- d’archivage électronique ;
- et, plus généralement, de tout service développé ou acheté par la société pour développer la dématérialisation.
Par décisions du 25 mars 2025, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa treizième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale. Commune d’Essey-lès-Nancy – Séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
Cette dernière, réunie le 24 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2024 et les opérations traduites dans ces comptes, après avoir entendu le commissaire aux comptes qui n’a formulé aucune remarque.
En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.
Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :
- un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 340 au 31 décembre 2024 comparé à 3 251 au 31 décembre 2023),
- un chiffre d'affaires de 1 482 722 €, en décroissance de 4,85% comparé à l'exercice 2023 (1 558 320 €), tout en demeurant supérieur aux exercices 2022 et 2021. Cette évolution s'explique notamment par une diminution du nombre de renouvellements de certificats, passant de 2 678 certificats en 2023 à 1 828 en 2024 (ce qui peut s’expliquer par leur durée de validité de 3 ans et le rythme de renouvellement généralement corrélé au cycle électoral). Cette diminution entraîne une réduction des commandes de la société, impactant corrélativement ses dépenses et ses recettes (modèle économique basé sur la commande aux sociétés prestataires et la refacturation aux collectivités). Néanmoins, grâce à une gestion financière rigoureuse, la SPL maintient une bonne santé financière.
- un résultat net de 354 489 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », le portant à 1 677 465 €. Ce résultat, qui s’inscrit dans la continuité de ceux obtenus depuis 2020, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires et de leur utilisation pérenne des outils de dématérialisation de la SPL depuis la crise sanitaire ainsi que par la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance et désormais des développements mais également par la rémunération plus conséquente des placements bancaires.
Il peut également être relevé que SPL-Xdemat maintient une offre de services étoffée (32 applications recensées fin 2023) et poursuit le développement de nouvelles fonctionnalités pour ses applications existantes : Xparaph (refonte importante en 2024), Xmarchés (nouvelles fonctionnalités pour la publication des données sur data.gouv.fr), ainsi que Xsacha et Xhost. Au service des collectivités depuis 2012, la société a par ailleurs enrichi son catalogue en 2024 avec trois nouveaux outils : Xsoc (supervision d'objets connectés), Xurba (dématérialisation des actes d'urbanisme et fonctionnalités pour le service instructeur de l'État) et Xcontrats (suivi des contrats en cours).
Cet examen s’inscrit dans l’organisation mise en place par la société SPL- Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des Commune d’Essey-lès-Nancy – Séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
SPL.
PROPOSITION
Vu l’avis de la commission « Finances, Ressources Humaines et Moyens Généraux » du 17/09/2025, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, joint en annexe.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.
12) Nouveau modèle de restauration collective sur le territoire du Grand Nancy
Rapporteur : M. RIFF
EXPOSÉ DES MOTIFS
La métropole du Grand Nancy sollicite les communes pour envisager un nouveau modèle de restauration collective moderne et plus respectueux de l’environnement en mutualisant davantage de moyens présentant des enjeux essentiels et de multiples avantages s’articulant autour d’un circuit court privilégiant la qualité définis ci-après.
A. LES ENJEUX D’ALIMENTATION SUR LE TERRITOIRE ET LE RÔLE DE LA RESTAURATION COLLECTIVE
Pleinement engagée pour la résilience alimentaire de son bassin de vie, la Métropole du Grand Nancy est membre historique du Projet Alimentaire Territorial SUD 54 (PAT Sud 54), porté par le conseil départemental de Meurthe- et-Moselle depuis 2016, faisant un choix de solidarité territoriale. Les Projets Alimentaires Territoriaux s’inscrivent dans cette réflexion globale pour repenser localement les modes de production et de consommation.
C’est dans cette démarche que s’inscrit le projet du Marché d’Intérêt local du Grand Nancy (MIL), qui vise à encourager la relocalisation de la production agricole, la structuration des filières créatrices de valeur et la mise en place de circuits de proximité de la ferme et l’assiette. Embarquant les acteurs publics de la restauration collective, véritable levier dans la transition alimentaire, la Métropole souhaite promouvoir une alimentation saine, durable et de qualité pour tous.
En ce sens, la réflexion autour d’un nouveau modèle de restauration collective s’est engagée pour proposer une ambition collective sur le territoire du Grand Nancy et reprendre en main directement les leviers de l’action publique.
B. POURQUOI CHANGER DE MODÈLE ? Commune d’Essey-lès-Nancy – Séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
a. Des outils actuels inexploitables en 2029
L’actuelle cuisine centrale, propriété de la Ville de Nancy, produisant 8200 repas journaliers (pour la Ville et d’autres communes) dans le cadre d’un marché public confié à un opérateur privé, est vieillissante.
Fin 2023, la Ville de Nancy a engagé une réflexion accompagnée par un cabinet de conseil pour auditer l’outil et le fonctionnement actuel. Il a été confirmé que :
- les perspectives de développement de l’activité de restauration collective (dans sa volumétrie, sa diversité de production, l’origine de son approvisionnement et ses modes de livraison) ne sont pas envisageables dans les locaux actuels de la cuisine centrale,
- une requalification totale d’ici l’été 2029 était nécessaire.
La cuisine centrale de la commune de Jarville, qui bénéficie à un groupement de commandes réunissant 6 communes, et actuellement opérée par un opérateur privé arrive aussi à son terme.
Partant de ce constat, la Ville de Nancy a mobilisé un cabinet de conseil pour porter la réflexion à une échelle intercommunale afin d’éclairer les communes du Grand Nancy dans la décision de s’engager dans la construction d’un outil de production moderne permettant la mutualisation des moyens.
b. Une évolution du marché de la fourniture des denrées alimentaires qui interpelle
● Des relations contractuelles parfois tendues avec les Sociétés de restauration collectives (SRC) en place : trop fortes augmentations financières des prestations (qui peuvent conduire à un contentieux), le sentiment d’une perte de maîtrise sur le respect du contrat. L’ensemble conduit à une relation de confiance qui s’étiole.
● Des marchés infructueux qui mettent en risque la capacité des communes à assurer leur service public (exigences trop fortes face aux contraintes économiques, volumes trop faibles)
● Un cadre économique contraint renforcé par le poids des réglementations (GEM-RCN) et des lois (commande publique, Egalim) qui peut pousser à réduire le sujet à des indicateurs.
c. En parallèle, des attentes fortes sur le service de restauration collective
● Une fréquentation en hausse constatée quasi généralement
(école obligatoire à 3 ans, tarification sociale).
● Une attention très forte portée sur le prix du repas en premier lieu, la qualité et/ou la spécificité des menus ensuite.
C. LA VISION PARTAGÉE D’UN NOUVEAU MODÈLE DE RESTAURATION COLLECTIVE À CONSTRUIRE AU CŒUR
DU MIL Commune d’Essey-lès-Nancy – Séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
Forts de ces constats, la réflexion commune initiée en 2024 a confirmé la volonté des partenaires du projet, de développer les fondations d’un service public de restauration collective repris en gestion directe qui puisse :
1. Améliorer la qualité de l’alimentation proposée aux convives
2. Assurer une meilleure maîtrise collective de l’activité et du coût du repas
3. Développer et soutenir les filières agricoles locales
4. Contribuer à améliorer la santé des habitants
5. Concevoir une cuisine moderne et valoriser les métiers de la
restauration collective.
D’autre part, par son ambition, le projet de nouvelle cuisine centrale trouve toute sa place pour devenir un élément phare au sein du projet de Marché d’Intérêt Local (MIL) que porte la Métropole du Grand Nancy dans le cadre du PAT Sud 54. En effet, les deux projets sont liés à travers deux principaux aspects:
1. Le partage d’un foncier commun sur le site de Marcel Brot et la proximité immédiate avec un écosystème d’acteurs du territoire engagés pour une alimentation durable.
2. La collaboration directe à organiser dans le cadre de la commande publique pour bénéficier des produits locaux qui seront vendus à travers le MIL. La restauration publique est un levier pour :
o Valoriser au maximum la production locale disponible et compatible o Inciter des agriculteurs à s’engager dans des filières locales par sécurisation et visibilité des contrats.
D. POSITION ACTUELLE DES COLLECTIVITÉS, PROJECTION D’ACTIVITÉ ET INVESTISSEMENT
En repartant des travaux de projection quantitative du futur outil et en retravaillant la mise à jour des chiffres et positions de chaque collectivité recueillis, nous arrivons à la projection suivante :
- 13 des 20 communes de la MGN confirment leur intérêt
- 5 expriment un intérêt potentiel, 2 ne sont a priori pas intéressées
- Le Conseil départemental et la commune de Neuves-Maisons sont également intéressés.
À ce stade, si toutes les collectivités intéressées et potentiellement intéressées confirment leur engagement, la projection en termes de volumes est la suivante : 13955 repas/jour, dont 75% scolaires. En termes de dimensionnement immobilier et d’investissement, un premier travail d’estimation a été réalisé pour projeter le coût de construction et d’équipement d’un bâtiment capable de produire ce volume de repas, soit un bâtiment entre 2400m² (12 000 repas/j) et 2600m² (15 000 repas/j) avec laverie. Cette projection représenterait un coût évalué à 11,5 M€ TTC (bâtiment 2400 m²: 10M€, matériel (fourchette basse) : 1,5 M€). Commune d’Essey-lès-Nancy – Séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
E. PREMIERS PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT SUR LE
PROJET COMMUN
L’engagement dans ce projet collectif implique de s’accorder sur les choix qui vont impacter le coût de la confection d’un repas : la main d’œuvre, les matières premières, les moyens de fonctionnement, le matériel et l’équipement.
C’est pourquoi, afin de co-construire un projet durable et collectif, un socle commun doit être défini. Pour cela, des grands principes de fonctionnement pour l’avenir ont pu être dégagés lors de plusieurs temps d’échanges, constituant une base autour de laquelle le travail commun entre collectivités volontaires pour prendre part au projet se poursuivra dans les prochains mois.
Au-delà du dimensionnement, ce projet de restauration collective porte plusieurs ambitions qui ont été présentées dans un atelier de travail commun organisé avec les collectivités le 22 mai 2025.
Ces ambitions soutiennent la volonté de construire un futur modèle de restauration collective, qui permette de mutualiser des coûts et réaliser des économies d’échelle, tout en relevant le niveau de qualité de la production des repas (au profit de notre agriculture et des métiers de la cuisine) et le rôle éducatif de la cantine.
#1 FAIRE DE LA CANTINE UN MOMENT DE QUALITÉ ET D’ÉDUCATION AU GOÛT
1.1 Les denrées alimentaires
1. Définir des exigences d’approvisionnement ambitieuses pour la santé de nos convives et réalistes pour soutenir la production locale, c’est-à-dire au-delà des objectifs EGALIM et intégrant un objectif ambitieux de produits locaux (projet global MIL).
2. Définir au maximum 2 gammes de menus pour répondre aux ambitions fortes tout en laissant une marge de choix.
3. Engager un travail de sourcing producteurs, d’allotissement de marché et de critères de sélection qui permettent d’atteindre ces objectifs en accompagnant la structuration des filières locales.
1.2 Mode de production et gaspillage alimentaire : des choix à intégrer pour maîtriser les coûts
1. Concevoir une cuisine qui permette le plus possible la cuisine de produits bruts (équipements et matériels adaptés) et où le fait maison devient la norme.
2. Expérimenter un modèle de liaison mixte quand c’est possible : majorité de la production en liaison froide au sein de la cuisine centrale et réalisation de certains gestes cuisine dans les offices pour assurer un meilleur rendu final. 3. Conception des menus : intégrer plus de souplesse pour s’adapter aux éventuels aléas de production saisonnière. Commune d’Essey-lès-Nancy – Séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
4. Développer les compétences en production : pour accompagner le retour au travail des produits bruts, augmenter la part de repas végétariens équilibrés et savoureux (nombre d’alternatives végétariennes ou sans viande à décider) et réduire le gaspillage.
5. Engager une politique très volontariste pour réduire le gaspillage alimentaire et compenser les éventuels surcoûts de production : test de la commande à la composante, adaptation des grammages recommandés par le GMRCEN (4 composantes maternelles, et distinction CP/CM2 en élémentaire).
1.3 Développer les compétences et le rôle éducatif de la cantine
1. Faire des agents de restauration collective (de la production au service) des ambassadeurs de l’alimentation durable pour former les nouvelles générations de « mangeurs ».
2. Accompagner leur montée en compétences : formations, rencontres professionnels avec les acteurs de la chaîne (producteurs, cuisiniers, composteurs, etc.).
3. Mettre en place une démarche globale et collective (production, service) d’amélioration continue du service.
4. Engager une réflexion commune et élargie à d’autres acteurs (CHRU, Éducation nationale) pour développer une politique de sensibilisation au lien alimentation-santé.
#2 INTÉGRER LA SUBSTITUTION DU PLASTIQUE POUR LA
SANTÉ DE NOS CONVIVES
1. Construire un schéma de restauration collective qui intègre le passage au contenant lavable inox y compris dans la logistique des repas.
2. Investir dans un stock de contenants lavables adaptés (volume
suffisant, taille ergonomique).
3. Investir dans un équipement mécanisé pour alléger au mieux les ports de charges notamment pour le conditionnement.
4. Identifier le modèle de laverie adapté au projet du MIL et le process de boucle logistique (collecte, lavage, redistribution et traçabilité). Mobiliser les futurs agents de production et de restauration assez tôt dans la réflexion de leur futur outil de travail pour anticiper les sujets de conditions et de bien-être au travail.
5. Mettre en place une stratégie d’achats responsables pour les investissements.
F. DÉFINIR LE PILOTAGE POLITIQUE D’UN PROJET COLLECTIF
Concernant la gouvernance et le pilotage du projet, les travaux du cabinet de conseil mobilisé et les derniers échanges avec les collectivités ont amené aux recommandations suivantes :
- Pour le montage juridique de la structure, il est recommandé de créer une Société Publique Locale (SPL) réunissant en son sein les collectivités engagées dans le projet pour assurer la gestion directe de l’approvisionnement en denrées alimentaires, la production et la livraison des repas. La relation usagers (animation périscolaire) et la facturation resteront à la main des collectivités. La Commune d’Essey-lès-Nancy – Séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
Métropole du Grand Nancy ne serait quant à elle pas membre de la SPL et conserverait son rôle d’ingénierie pour accompagner la construction de ce projet adossé au MIL.
- Le fonctionnement du service repose sur le modèle privé mais avec application du principe du in house donc pas de logique commerciale, le montage d’une SPL ne permettant pas de fournir des prestations à des opérateurs qui ne sont pas membres de la SPL.
- Le périmètre d’intervention de la SPL (ses missions) sera défini au moment de l’écriture des statuts qui préciseront également la gouvernance souhaitée (instances obligatoires et complémentaires).
- Il s’agira également de valider les conditions du pacte d’actionnaires (constitution du capital social, clé de répartition, conditions d’entrée et sortie). - Enfin, il conviendra d’arbitrer la solution à retenir pour le cas particulier SPL x CCAS. Un établissement public type CCAS (Établissement Public Administratif et non collectivité territoriale) ne peut pas rentrer au capital d’une SPL, cette dernière ne peut pas non plus prester pour ce CCAS. Plusieurs solutions existent pour pallier cette situation et sont à étudier, parmi lesquelles : • Facturation des repas à la commune par la SPL, puis refacturation
au CCAS.
• Passation de marchés publics (après mise en concurrence) entre
SPL et les CCAS.
G. CONSTRUCTION DE LA CUISINE CENTRALE : 2 SCENARIOS À ARBITRER
L’investissement pour la construction de la cuisine centrale est un sujet stratégique à considérer au regard de deux enjeux : l’équilibre économique du MIL d’une part (mise en place d’une DSP avec un modèle économique immobilier qui doit permettre d’attirer un délégataire privé) et de celui de la SPL d’autre part (maîtrise de l’ensemble des coûts).
Deux scénarios d’investissement sont possibles et devront être étudiés collectivement puis faire l’objet d’un arbitrage :
Scénario 1 :
L’opérateur privé qui construira le MIL (dans le cadre d’une DSP) porterait aussi la construction du bâtiment de la cuisine centrale. La SPL investirait seulement dans le matériel (fourchette basse :
1,5M€) et serait locataire du MIL (estimation du montant de loyer en cours). L’ensemble des biens du MIL, et donc la cuisine centrale, sera restitué à la Métropole en tant que biens de retour à l’issue de la DSP (entre 30 et 40 ans).
Scénario 2 :
La SPL achète le terrain, porte directement l’investissement de la cuisine centrale, et réalise les travaux.
H. CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE TRAVAIL
D’ici fin juillet 2025 : Délibération des collectivités membres du projet en Commune d’Essey-lès-Nancy – Séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
Conseils Municipaux pour valider leur engagement de principe.
Septembre 2025 :
- Constitution d’un comité de pilotage « Projet restauration
collective » avec les collectivités ayant délibéré et organisation des instances de suivi.
- Approfondissement du programme immobilier de la cuisine
centrale (mission programmiste) pour nourrir l’écriture du marché de DSP du MIL.
Octobre 2025 : Arbitrage sur le scénario d’investissement retenu pour la construction de la cuisine centrale.
11 décembre 2025 : Validation de la DSP du MIL en
Conseil Métropolitain.
2026 ou 2027 : Création de la SPL en fonction des scénarios retenus. Janvier 2028 : Démarrage des travaux.
Juillet 2029 : Livraison de la cuisine centrale pour mise en service en septembre 2029.
PROPOSITION
Vu l’avis de la commission des finances élargie aux membres du conseil municipal, il est proposé au conseil municipal de :
confirmer l’intérêt de la commune d’Essey-lès-Nancy de prendre part au Nouveau modèle de restauration collective sur le territoire du Grand Nancy, s’inscrire dans le groupe de pilotage et travaux associés.
M. RIFF présente la délibération :
« Je vais vous synthétiser cette délibération de sept pages qui vous propose de confirmer l’intérêt de notre commune pour prendre part au nouveau modèle de restauration collective sur le territoire du Grand Nancy.
C’est un engagement moral qu’il vous est proposé de prendre à travers cette délibération, dans le prolongement de la réflexion qui s’est engagée autour du projet de Marché d’Intérêt Local – le MIL.
Alors pourquoi cette évolution ? Tout simplement parce que l’actuelle cuisine centrale de la Ville de Nancy est assez vétuste, avec des perspectives de développement qui ne sont pas envisageables dans les locaux actuels, alors même que toutes les communes font face à une hausse de la fréquentation, notamment liée au fait que l’école soit obligatoire à partir de 3 ans ou par la mise en place d’une tarification sociale comme nous avons pu le faire à Essey.
Il y a désormais la volonté partagée de développer les fondations d’un service public de restauration collective repris en gestion directe qui poursuivra les objectifs suivants :
1. Améliorer la qualité de l’alimentation ;
2. Assurer une meilleure maîtrise de l’activité et du coût du repas ;
3. Développer et soutenir les filières agricoles locales ;
4. Contribuer à améliorer la santé des habitants ;
5. Concevoir une cuisine moderne et valoriser les métiers de la restauration Commune d’Essey-lès-Nancy – Séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025
collective.
Les ambitions développées visent à « faire de la cantine un moment de qualité et d’éducation au goût » d’une part – avec des attendus sur le rôle éducatif de la cantine, la lutte contre le gaspillage alimentaire, sur les modes de production et la qualité des denrées alimentaires – et substituer l’utilisation du plastique pour la santé des usagers d’autre part.
Ce projet est accompagné par un cabinet de conseil qui préconise la création d’une société publique locale (SPL) qui sera constituées des seules communes manifestant un intérêt pour ce projet, la Métropole du Grand Nancy se cantonnant à un rôle d’ingénierie.
La relation avec les usagers et la facturation resteront de la compétence des communes., avec une projection en volume de 13 955 repas par jour si l’ensemble des collectivités venaient à confirmer leur engagement.
Il est à noter qu’à ce jour, 18 communes sur 20 ont exprimé un intérêt pour ce projet et que celles qui qui ne s’engageraient pas aujourd’hui ne pourront plus rejoindre la SPL ensuite.
Le coût du projet est évalué à 11,5 millions d’euros TTC : 10 millions d’euros pour le bâtiment sur l’emprise du site de Marcel Brot et 1,5 million d’euros pour le matériel.
Concernant nos spécificités propres à la concession de service public des accueils périscolaires, je vous précise que ce n’est pas l’association Léo Lagrange en sa qualité de délégataire qui s’engagera mais bien la commune en tant qu’autorité délégante, ce qui nécessitera de conclure un avenant au contrat de concession si nous venions à rejoindre cette cuisine intégrée.
En conclusion il vous est donc proposé de confirmer l’intérêt de la commune pour prendre part à ce nouveau modèle de restauration collective sur le territoire du Grand Nancy et de s’inscrire dans le groupe de pilotage et les groupes de travail associés.
Je vous informe que la commission municipale « Finances, Ressources Humaines, Moyens Généraux » qui s’est réunie le 17 septembre 2025 a émis un avis favorable à l’unanimité ».
Le Maire précise bien qu’il ne s’agit pas d’un projet Métropolitain mais celui de la Ville de Nancy qui donne la possibilité à d’autres communes d’y prendre part. Si nous n’adhérons pas aujourd’hui, il ne sera pas possible d’y adhérer plus tard. Le nombre de repas produit sera limité à 12000 et pourrait être vite atteint. La cuisine de la rue Marcel Brot est à bout de souffle. Le travail réalisé pour ce projet regroupe la Ville de Nancy, Jarville et la SODEXO. Si nous manifestons notre intérêt, nous sommes sûr d’obtenir une place si nous le souhaitons. L’engagement sera définitif mais il sera toujours possible d’y renoncer.
M. LAURENT souligne le fait que la commune s’est déjà positionnée. Cette délibération confirme son intérêt.
M. CHEVARDÉ sollicite la parole :
« Je veux d'abord saluer et soutenir la démarche initiée par la Ville de Nancy et portée par la Métropole avec la compétence de ses services. C'est un projet ambitieux, tourné vers l'avenir, qui a su être partagé avec les communes. Les atouts sont clairs : améliorer la qualité des repas avec des produits locaux et de saison, mutualiser nos moyens avec une cuisine centrale moderne, soutenir nos agriculteurs grâce aux circuits courts et créer de vrais débouchés pour l'économie locale, tout en renforçant le lien entre ville et campagne. Le marché d'intérêt local va même au-delà de la cantine : il ouvrira une filière de proximité utile à d'autres professionnels.
Mais il y a aussi des points de vigilance : un coût important, la nécessité de garantir la qualité malgré la production de 13 000 repas par jour, et la gestion logistique d'ici 2029, puisque la mise en service est lointaine - il faut donc assurer dès aujourd'hui de bonnes conditions pour nos enfants. Deux hypothèses de portage de l'investissement se présentent à nous. Avec une première hypothèse où nous portons plus fortement les investissements. Une seconde où le délégataire le porte et nous le reportera sur les frais de fonctionnement.
Enfin, la clé sera une gouvernance réellement partagée, et la SPL annoncée devra pleinement associer les communes pour garantir la réussite du projet, aujourd'hui comme demain.
C'est dans cet esprit constructif que nous exprimons notre soutien ».
Le Maire précise que le projet n'est qu'à ses débuts. Il y a encore de nombreux sujets à régler, notamment l'aspect foncier.
DÉLIBÉRATION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
M. BREUILLE communique à l'assemblée la date suivante :
- Prochain conseil le 10 novembre à 18h00
LA SÉANCE EST LEVÉE À 19H00
La secrétaire de séance,
Brig~DLER
Le Maire,
Miche~
I'
Commune d'Essey-lès-Nancy- Séance du Conseil Municipal du 29 septembre 2025