Conseil Municipal - CM 10 CONSEIL DU 26 NOVEMBRE 20201

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Conseil Municipal - CM 10 CONSEIL DU 26 NOVEMBRE 20201 Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Nonancourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 10 CONSEIL DU 26 NOVEMBRE 20201)Thèmes du document : Banque, Assurance, Logement, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[027-212704381-20201126-2020-11-077-DE |

Accusé certifié exécutoire

Récaphon par ba prètel 10/11/2020

Commune de

Nonancourt

Date de convocation :

19 novembre 2020

Conseillers en exercice :

19

Conseillers présents :

16

Nombre de votes exprimés :

19

L’'AN DEUX MIL VINGT, LE VINGT SIX NOVEMBRE À DIX-NEUF

HEURES, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en

séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire,

Etaient présents :

Mesdames BIERMANN, BREUX, CAILLÉ, CHARBONNIER, CIBLA,

FAUDET, LARGE et THÉER.

Messieurs AUBRY, BORG, JUSTEAU, LANGOUET, LEHR, MANZE,

PICARD M, et ROSSI.

Pouvoir : °

M CLUZEL a donné pouvoir à M. LANGOUET

M PICARD Romain a donné pouvoir à M. PICARD Maurice

M. TAYOUB a donné pouvoir à M. AUBRY

Absence excusée :

Aucune

Secrétaire de séance : Mme LARGE.

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DÉLIBÉRATION 2020-11-077

OBJET : DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE.

VU le code des Collectivités Territoriales

CONFORMÉMENT aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il

convient de procéder à la nomination d’un secrétaire de séance.

Monsieur le Maire propose de désigner un secrétaire de séance. Pour mémoire, le secrétaire de la séance

précédente était M. Jean ROSSI.

Madame LARGE présente 5a candidature.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés

NOMME Madame LARGE secrétaire de séance.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire

Eric AUBRY:Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704381-20201126-2020-11-078-DE |

Accusé certifié exécutoire

Récaption par le préfet 30/11/2020

L'AN DEUX MIL VINGT, LE VINGT SIX NOVEMBRE A DIX-NEUF

HEURES, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en

séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BIERMANN, BREUX, CAILLÉ, CHARBONNIER, CIBLA,

FAUDET, LARGE et THEER.

Messieurs AUBRY, BORG, JUSTEAU, LANGOUET, LEHR, MANZE,

PICARD M, et ROSSI.

Commune de

Nonancourt

Pouvoir : °

M CLUZEL a donné pouvoir à M. LANGOUET

M PICARD Romain a donné pouvoir à M. PICARD Maurice

M. TAYOUB a donné pouvoir à M. AUBRY

Date de convocation :

19 novembre 2020

Absence excusée :

Conseillers en exercice : Aucune

19

Secrétaire de séance : Mme LARGE.

Conseillers présents :

16

Nombre de votes exprimés :

19

DÉLIBÉRATION 2020-11-078 OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL -— SÉANCE DU 18 OCTOBRE 2020, Ilest proposé de porter à l'approbation du Conseil Municipal, le Procès-Verbal de la séance du 1% octobre 2020, ci-annexé. Toutes les remarques et corrections seront listées, s’il y a lieu, dans la délibération.

Monsieur le Maire soumet, pour approbation, le Procès-Verbal de la séance du 1‘ octobre 2020.

Mme LEHR fait remarquer qu'elle a été inscrite dans les présents dans la catégorie « Monsieur »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que le Procès-Verbal de la séance du 1°’ octobre a été annexé au projet de délibération et

transmis aux membres avec la convocation, en date du 19 novembre 2020.

CONSIDÉRANT que ce Procès-Verbal n’appelle aucune autre remarque ni observation :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés

APPROUVE le Procès-Verbal, de la séance du 1% octobre 2020, avec la correction.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire

\ Pi

Eric AUBRY

et

àAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704381-20201126-2020-11-079-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le prèfet : 20/11/2020

L'AN DEUX MIL VINGT, LE VINGT SIX NOVEMBRE A DIX-NEUF

HEURES, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en

séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BIERMANN, BREUX, CAILLÉ, CHARBONNIER, CIBLA,

FAUDET, LARGE et THEER.

Messieurs AUBRY, BORG, JUSTEAU, LANGOUET, LEHR, MANZE,

Commune de PICARD M, et ROSSI.

Nonancourt

Pouvoir : °

M CLUZEL a donné pouvoir à M. LANGOUET

Date de convocation : | M PICARD Romain a donné pouvoir à M. PICARD Maurice

19 novembre 2020 | M. TAYOUB a donné pouvoir à M. AUBRY

Absence excusée :

Conseillers en exercice : Aucune

19

Secrétaire de séance : Mme LARGE.

Conseillers présents :

16 don mit

Nombre de votes exprimés :

19

DÉLIBÉRATION 2020-11-079

OBJET : CONVENTION OPÉRATION PROGRAMMÉE D’'AMÉLIORATION DE L'HABITAT.

Une étude pré-opérationnelle d'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat a été initiée

par délibération N°2019-02-014, du Conseil Municipal, le jeudi 28 février 2019. Cette étude

s'inscrit dans une démarche de :

- _ Redynamisation des centres bourgs et des centres anciens ;

Renouvellement et de la requalification du parc de logement.

Cette étude pré-opérationnelle a été effectuée sur sept communes de l’Agglo du Pays de Dreux.

Ainsi, cette étude a permis de :

Préciser les enjeux spécifiques au parc privé ;

- Identifier, localiser et analyser les difficultés en matière d'habitat indigne, très dégradé,

de lutte contre la vacance dans le centre bourg et plus généralement en matière de

performance énergétique du parc, de développement d’une offre adaptée et accessible

aux personnes en situation de perte d'autonomie et de copropriétés en difficulté ;

- Définir le mode opératoire le plus approprié pour traiter chacune de ces difficultés :

- Identifier les systèmes d'acteurs locaux et évaluer les moyens à mettre en œuvre ;

Etudier la faisabilité des actions préconisées et arrêter un programme pluriannuel

d'actions.

De la sorte, l'étude pré-opérationnelle propose la mise en place d’une Opération Programmée

d’Amélioration de l'Habitat pour une durée de 5 ans, ayant pour objectifs l’amélioration de 42

logements dont 30 dans le centre bourg (27 Propriétaires Occupants et 15 Propriétaires

Bailleurs). Ainsi, deux scénarios d'interventions sont proposés :

- Scénario 1 : 102 750 euros prévisionnel ;

Scénario 2: 125 650 euros prévisionnel ou 134 650 euros prévisionnel (si option

rénovation de façade et prime sortie de vacance).

Délibération 2020-11-079 du 26 novembre 2020 1/2Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704381-20201126-2020-11-079-DE |

Accusé certifié exécutoire

R tb le prétet 30/11/2020 NT . û 4 . : sl: : :

[Récepton parie orsts 5on12020] | plus, le suivi-animation de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat pour une

durée de 5 ans sera porté par l’Agglo du Pays de Dreux, avec l’appui d’un prestataire spécialisé,

et financé par les communes. Ce dernier fera l’objet d’une passation d’un marché public.

Le coût prévisionnel se déclinera de la manière suivante :

- Une partie « ingénierie » avec une part fixe à l’ensemble des communes engagées dans

l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat qui comprend les missions d'information, d'accueil, de pilotage...

- Une partie « partie variable » du coût de l'ingénierie qui est proportionnelle aux

objectifs fixés par chaque commune engagée dans l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat

Le montant du suivi-animation dépendra du cahier des charges retenu lors de la passation du

marché public. A titre d'information, le montant prévisionnel pour le suivi-animation s’élève à

40 000 euros par an, à répartir entre les communes engagées dans l'Opération Programmée d'amélioration de l'Habitat.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- D'approuver un scénario d'intervention pour l’aide aux travaux ;

D'approuver le portage du suivi-animation à l’Agglo du Pays Dreux ;

- De donner pouvoir au maire pour signer tous les actes et documents afférents de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2019-02-014 du 28 février 2019, validant la convention pour la réalisation de l'étude de cette OPAH

VU l'étude pré-opérationnelle proposée pour la mise en place de l’'OPAH,

CONSIDÉRANT que cette opération est complémentaire avec le projet de revitalisation du centre bourg.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés

DÉCIDE de mettre en œuvre le scénario n 1 sur 5 ans s’élevant à un montant prévisionnel de 102

750 euros,

DÉCIDE de confier le suivi-animation à l’Agglo du Pays de Dreux pour une durée de 5 ans,

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les actes et documents afférents de l'opération.

DIT que chaque budget de 2021 à 2025 intégrera la prévision annuelle de 20 550,00 €.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire

Eric AUBRY _

PS

Délibération 2020-11-079 du 26 novembre 2020 2/2Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704381-20201126-2020-11-080-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 30/1/2020

L'AN DEUX MIL VINGT, LE VINGT SIX NOVEMBRE A DIX-NEUF

HEURES, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en

séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BIERMANN, BREUX, CAILLÉ, CHARBONNIER, CIBLA,

FAUDET, LARGE et THEER.

Messieurs AUBRY, BORG, JUSTEAU, LANGOUET, LEHR, MANZE,

Commune de PICARD M, et ROSSI. Nonancourt

Pouvoir : °

M CLUZEL a donné pouvoir à M. LANGOUET

Date de convocation M PICARD Romain a donné pouvoir à M. PICARD Maurice 19 novembre 2020 M. TAYOUB a donné pouvoir à M. AUBRY

Absence excusée :

Conseillers en exercice : Aucune

19

Secrétaire de séance : Mme LARGE,

Conseillers présents :

16 "n fi ü h

Nombre de votes exprimés :

19

DÉLIBÉRATION 2020-11-080 OBJET : FUSION EURE HABITAT & SECOMILE. Par courrier avec accusé de réception en date du 8 octobre 2020, puis un courrier complémentaire en date du 13 octobre, la Secomile nous a informé de leur fusion par voie d'absorption avec Eure Habitat. La commune étant actionnaire de la Secomile, il lui appartient de délibérer sur le sujet.

À cet effet, il nous a été adressé un dossier préparatoire reprenant point par point tous les

éléments indispensables à la prise en compte de la délibération, ainsi que les annexes du traité de fusion.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1521-1 et suivants,

VU l’article L411-2-1, 1 du Code de la construction et de l'habitation,

VU les articles L 236-1 et suivants du Code du commerce,

VU la délibération du conseil d'administration de l’'OPH EURE HABITAT en date du 21 novembre

2019,

VU la délibération du conseil d'administration de la SECOMILE en date du 5 décembre 2019,

VU la délibération du conseil départemental de l’Eure en date du 14 octobre et 9 décembre 20159,

VU l'avis favorable du Comité Social et Économique de l’'OPH EURE HABITAT émis en date du 23

juillet 2020,

Délibération 2020-11-080 du 26 novembre 2020 1/2Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704381-20201126-2020-11-080-DE |

Accusé certifié exécutoire

[Récagon pare rètt : OMAN l'avis favorable du Comité Social et Économique de la SECOMILE émis en date du 2 juillet

2020,

VU le projet de traité de fusion annexé à la présente délibération,

VU le projet de statuts modifiés de la SECOMILE annexé à la présente délibération,

VU le dossier préparatoire transmis aux membres du Conseil municipal avec l’ordre du jour,

intégrant notamment le rappel de l’opération de fusion de l’'OPH Eure habitat par voie

d'absorption par société anonyme d'économie mixte du logement de l'Eure, les modalités

juridiques de l'opération de fusion et le projet de traité de fusion ainsi que la modification des statuts de la SECOMILE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés

APPROUVE l'opération de fusion par voie d'absorption de l’'OPH EURE HABITAT par la SECOMILE,

en application de l’article L. 236-1 du Code de commerce et de l’article L.411-2-1 du Code de la

construction et de l'habitation autorisant l'absorption d’un office public de l'habitat par une

société d'économie mixte agréée en matière de construction et de gestion de logements sociaux,

APPROUVE l'augmentation du capital subséquente de la fusion d’un montant de 10.692.864

euros au bénéfice du département de l’Eure, portant le capital social de la SECOMILE de

5.897.728 euros à 16.590.592 euros pour la création de 668.304 actions nouvelles, étant rappelé

que la valeur nominale d’une action s'élève à 16 euros.

APPROUVE le projet de traité de fusion tel qu’annexé à la présente délibération.

AUTORISE EN CONSÉQUENCE le représentant de la commune à l'assemblée générale extraordinaire en

date du 15 décembre 2020 à approuver la fusion, le projet de traité de fusion et l'augmentation du capital subséquente à la fusion,

APPROUVE le projet des statuts modifiés de la SECOMILE, tel qu’annexé à la présente délibération,

AUTORISE EN CONSÉQUENCE le représentant de la commune à l'assemblée générale extraordinaire en

date du 15 décembre 2020 à approuver le projet des statuts de la SECOMILE tel qu'annexé à la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire

Eric AUBRY

( —

te ri Délibération 2020-11-080 du 26 novembre 2020Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 027-212704381-20201126-2020-11-081-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le pret : 30/11/2020

L'AN DEUX MIL VINGT, LE VINGT SIX NOVEMBRE A DIX-NEUF

HEURES, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en

séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BIERMANN, BREUX, CAILLÉ, CHARBONNIER, CIBLA,

FAUDET, LARGE et THEER.

Messieurs AUBRY, BORG, JUSTEAU, LANGOUET, LEHR, MANPZE,

Commune de PICARD M, et ROSSI. Nonancourt

Pouvoir : *

M CLUZEL a donné pouvoir à M. LANGOUET

Date de convocation : M PICARD Romain a donné pouvoir à M. PICARD Maurice

19 novembre 2020 M. TAYOUB a donné pouvoir à M. AUBRY

| Absence excusée : Conseillers en exercice : Aucune

19

Secrétaire de séance : Mme LARGE.

Conseillers présents :

16 more ez.

Nombre de votes exprimés :

19

DÉLIBÉRATION 2020-11-081 OBJET : TOUR DE NORMANDIE. Par délibération n° 2019-10-102 du 17 octobre 2019, les membres du Conseil municipal, avait autorisé le maire à signer la convention validant que Nonancourt soit la ville de départ de la 37° étape du 40f"° Tour de Normandie qui devait se dérouler le 25 mars 2020. Par la signature de cette convention, il avait été validé les conditions administratives, financières et

techniques nécessaires au bon déroulement de cette manifestation.

En raison de la crise sanitaire que traverse le pays, comme toutes les manifestations regroupant du public,

le tour cycliste de Normandie a été annulé et reporté au 24 mars 2021.

Bien que la dépense de cette contribution forfaitaire de 12 000 €, ait été inscrite au budget de l'exercice

2020, il nous est impossible de reporter cette dépense sur 2021. En effet, au regard du plan comptable,

cela correspond à une subvention validée et à payer sur 2020. Pour permettre son paiement en début

d’année 2021, du fait que le budget primitif ne sera pas encore validé, il appartient au Conseil municipal

de statuer de nouveau sur le sujet.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2019-10-102 du 17 octobre 2019, approuvant la signature de la convention,

VU le projet de la nouvelle convention qui annule et remplace la précédente devenue caduque de faite

par l'annulation du Tour,

CONSIDÉRANT que la contribution à devoir correspond à des frais de subvention et qu’à ce titre, elle doit

faire l’objet d'une nouvelle décision du Conseil municipal, bien que son montant reste identique, soit

12 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VOTE :

Délibération 2020-11-081 du 26 novembre 2020 1/2Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[027-212704381-20201126-2020-11-081-DE |

Accusé certifié exécutoire

fa él 30114 0

5 ip pouss + 1 VOIX « CONTRE »

e 1 « ABSTENTION »

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention,

DIT que la contribution forfaitaire d'un montant de 12 000,00 € sera inscrite au budget de l'exercice 2021.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire

Eric AUBRY

À

Délibération 2020-11-081 du 26 novembre 2020 2/2Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 027-212704381-20201126-2020-11-082-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfst : 30/1172020

L'AN DEUX MIL VINGT, LE VINGT SIX NOVEMBRE A DIX-NEUF

HEURES, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en

séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BIERMANN, BREUX, CAILLÉ, CHARBONNIER, CIBLA,

FAUDET, LARGE et THEER.

Messieurs AUBRY, BORG, JUSTEAU, LANGOUET, LEHR, MANZE,

Commune de PICARD M, et ROSSI. Nonancourt

Pouvoir : °

M CLUZEL à donné pouvoir à M. LANGOUET

Date de convocation : M PICARD Romain a donné pouvoir à M. PICARD Maurice 19 novembre 2020 M. TAYOUB à donné pouvoir à M. AUBRY

Absence excusée :

Conseillers en exercice : Aucune

19

Secrétaire de séance : Mme LARGE.

Conseillers présents :

16 ne:

Nombre de votes exprimés :

19

DÉLIBÉRATION 2020-11-082 OBJET : EMPRUNT. Par délibération n°2020-06-047 du 18 juin 2020, lors du vote budget primitif 2020, les membres du conseil municipal ont approuvé à l’unanimité, la réalisation d'un emprunt de 500 000 € pour le financement des travaux du gymnase. Le Maire rappelle que ces travaux de réhabilitation ont démarré en juillet 2020. La mairie a sollicité 5

organismes financiers afin d'obtenir le taux d'emprunt le plus compétitif possible. On tiendra compte que :

1, La banque des territoires n’a pas donné suite à notre demande.

2, La société générale ne proposait pas d'offre de prêt inférieur 1.000.000,00 €.

3, Les 3 organismes ayant répondu à notre demande sont :

+ Le crédit agricole,

»* Le crédit mutuel,

+ La caisse d'épargne

Au regard de la synthèse de cette étude et de la capacité d'endettement de la commune, il apparait que

la caisse d'épargne soit l'organisme le plus adapté à notre besoin.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2020-06-047 du 18 juin 2020, approuvant le vote du budget primitif 2020, équilibré

en section d'investissement par un emprunt de 500 000 €.

VU les propositions présentées par les 3 organismes ayant répondu à notre demande,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

À L'UNANIMITE des membres présents et représentés

Délibération 2020-11-082 du 26 novembre 2020 43Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704381-20201126-2020-11-082-DE |

Accusé certifié exécutoire

[Réception parie prétet: 2012020] écIDE de retenir la caisse d'épargne pour contractualiser le prêt nécessaire à l'équilibre de la section

d'investissement, aux conditions suivantes :

Montant du prêt : 500 000 €

Durée de l'emprunt : 20 ans

Taux : 0,73%

Périodicité de remboursement : trimestriel

Échéance : constante.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'offre de prêt avec la caisse d’épargne,

DIT que le premier remboursement sera effectif à compter de l'exercice 2021.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire

Eric AUBRY

Délibération 2020-11-082 du 26 novembre 2020 774Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 027-212704381-20201126-2020-11-083-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception per le prèlot : 20/11/2020

Commune de

Nonancourt

Date de convocation :

19 novembre 2020

Conseillers en exercice :

19

Conseillers présents :

16

Nombre de votes exprimés :

19

L'AN DEUX MIL VINGT, LE VINGT SIX NOVEMBRE A DIX-NEUF

HEURES, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en

séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BIERMANN, BREUX, CAILLÉ, CHARBONNIER, CIBLA,

FAUDET, LARGE et THEER.

Messieurs AUBRY, BORG, JUSTEAU, LANGOUET, LEHR, MANZE,

PICARD M, et ROSSI.

Pouvoir : °

M CEUZEL a donné pouvoir à M. LANGOUET

M PICARD Romain a donné pouvoir à M. PICARD Maurice

M. TAYOUB à donné pouvoir à M. AUBRY

Absence excusée :

Aucune

Secrétaire de séance : Mme LARGE.

DÉLIBÉRATION 2020-11-083

OBJET : FONDS DE SOLIDARITÉ HABITAT,

Comme chaque année, la délégation aux politiques sociales de l’Eure a sollicité la commune, en date du

9 octobre 2020, au vu de verser l’appel à contribution relatif à l’abondement au Fonds de solidarité

habitat. Ce fond sert à aider les familles ou personnes confrontées à des difficultés particulières pour

accéder à un logement décent et indépendant et de s’y maintenir et y disposer énergie et eau.

À l'issue du bilan d'activité 2019 présenté lors du comité des financeurs FSH, le 9 mars 2020, une

proposition de participation a été élaborée. Ainsi, le Département sollicite l’ensemble des partenaires à

participer à ce fonds sur la base de 0,40 € par habitant. La base de calcul est établie en tenant compte du

recensement 2015, enregistrant 2408 habitants sur la commune. La participation s'élève ainsi à 963,20 €.

il est demandé aux membres de statuer sur cette présente demande.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la proposition de participation sur l’exercice 2020 fixée à 963,20 €.

CONSIDÉRANT l'engagement politique social de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés

DÉCIDE de participer au FSH pour le montant demandé soit 963,20 €,

Dit que la dépense est prévue au budget primitif 2020 de la commune.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire

Eric AUBRYAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-21 2704381-20201126-2020-11-084-DE |

Accusé certifié exécutoire

L'AN DEUX MIL VINGT, LE VINGT SIX NOVEMBRE A DIX-NEUF

HEURES, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en

séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BIERMANN, BREUX, CAILLÉ, CHARBONNIER, CIBLA,

FAUDET, LARGE et THEER.

Messieurs AUBRY, BORG, JUSTEAU, LANGOUET, LEHR, MANZE,

Commune de PICARD M, et ROSSI.

Nonancourt

Pouvoir : °

| M CLUZEL a donné pouvoir à M. LANGOUET

Date de convocation : M PICARD Romain a donné pouvoir à M. PICARD Maurice

19 novembre 2020 M. TAYOUB a donné pouvoir à M. AUBRY

Absence excusée :

Conseillers en exercice : Aucune

19

Secrétaire de séance : Mme LARGE.

Conseillers présents :

16

Nombre de votes exprimés :

19

DÉLIBÉRATION 2020-11-084 OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE N°1 - ÉCOLE DE MUSIQUE.

L'élaboration du budget est faite courant mars où avril de l’année en cours. Cette date, en raison des

élections municipales et de la crise sanitaire le budget a été voté plus tardivement, en date du 18 juin

2020. Malgré ce report, certains éléments n’ont pas été pris en compte.

En premier lieu, il s’agit d’un état des sommes dues, reçu en date du 5 août 2020, par l'Agence de Service

de Paiement, pour un total de 358,32 €. Ce montant correspond à la participation versée par anticipation

dans le cadre d’un recrutement d’un agent en contrat aidé. Cependant, le contrat ayant été dissous avant

son terme, l’école de musique a perçu à tort ce versement.

D'autre part, les cours de l’école de musique ayant été supprimés, nous nous devions de rembourser les

personnes inscrites durant la période de mars à juin 2020. Avec l'accord du percepteur, tous les paiements

par prélèvements mensuels ont été stoppés, et le reliquat a été défalqué sur la cotisation 2020-2021

puisque tous les élèves ont reconduit leurs inscriptions à l'exception d’un seul élève. Pour ce dernier, bien

que le budget intégré dans le 65888 une enveloppe de 2 000 € permettant le remboursement, il ne nous

est pas possible d'utiliser cet article dans la mesure où la cotisation annuelle a été réglée en une seule fois

en septembre 2019. De fait, cette recette a été comptabilisée sur l'exercice 2019, le remboursement doit

donc se faire sur l’article 673. Le remboursement s'élève à 146,96 €.

L'article 673 ayant déjà une provision de 207,50 €, il convient de rajouter 324,78 € arrondi à 325,00 € pour

procéder au paiement de ces deux sommes.

Chapitre 65 — Autres Charges de gestion courante : DEPENSES

Article 65888 : Autres. | - 325,00 €

Chapitre 67 — Charges exceptionnelles : DEPENSES

| Article 673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) | + 325,00 €

Délibération 2020-11-084 du 26 novembre 2020 1/2Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-212704381-20201126-2020-11-084-DE |

Accusé certifié exécutoire

[Réception paris pret 30112020], les articles L2311-1 et L2312-2 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au vote

du Budget Primitif,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget Principal,

VU la délibération n° 2020-06-046 du 18 juin 2020, approuvant le Budget primitif de l’école de musique

pour l’exercice 2020,

CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la modification des articles budgétaires concernés,

CONSIDÉRANT qu'il est demandé au Conseil Municipal de voter la modification budgétaire n° 1, de l’école

de musique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés

APPROUVE la modification budgétaire N° 1 de l’école de musique telle que présentée ci-dessus.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire

Eric AUBRY

Délibération 2020-11-084 du 26 novembre 2020 2/2Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 027-212704381-20201126-2020-11-085-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 30/11/2020

L'AN DEUX MIL VINGT, LE VINGT SiX NOVEMBRE A DIX-NEUF

HEURES, le Conseil Municipal, légalement convoqué s'est réuni, en

séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BIERMANN, BREUX, CAILLÉ, CHARBONNIER, CIBLA,

FAUDET, LARGE et THEER.

Messieurs AUBRY, BORG, JUSTEAU, LANGOUET, LEHR, MANZE,

PICARD M, et ROSSI.

Commune de

Nonancourt

Pouvoir : °

M CLUZEL à donné pouvoir à M. LANGOUET

Date de convocation : M PICARD Romain a donné pouvoir à M. PICARD Maurice 19 novembre 2020 M. TAYOUB a donné pouvoir à M. AUBRY

Absence excusée :

Conseillers en exercice : Aucune

19

Secrétaire de séance : Mme LARGE.

Conseillers présents :

16

Nombre de votes exprimés :

19

DÉLIBÉRATION 2020-11-085 OBJET : CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - MME CHUNG. Par acte notarié en date du 1% octobre, Mme CHUNG a fait l'acquisition d’un bien, située au 117, avenue Victor Hugo à Nonancourt, références cadastrales AB108 et AB 109. Les anciens propriétaires, restaurateurs, avaient construit en 1968, sur une partie du trottoir, avec l'accord du maire une véranda leur permettant d'augmenter la capacité d'accueil de leur restaurant. En principe, cette extension aurait dû être démolie et le domaine public remis en état avant la vente du bien. À défaut, cette installation

devient de plein droit la propriété de la collectivité.

Le nouvel acquéreur a déclaré utiliser ce bien à usage d'habitation et à usage commercial. il a présenté à

Monsieur le Maire son projet d'installation d’un commerce de poissonnerie avec coin dégustation, Pour

ce faire il a sollicité la commune pour pouvoir préserver la véranda, d’une superficie de 36,4 m° et de l'y

autoriser l'occupation.

Une convention fixant les conditions dans lesquelles le bénéficiaire sera autorisé à occuper cet espace a

été rédigée, en tenant compte des remarques suivantes :

+ D'une durée suffisante pour permettre à l'acquéreur d’amortir ses travaux de rénovation de la

véranda,

* Letarif de la taxe, doit être fixé par le Conseil municipal et doit être compris entre 0,76€ et 9,15

€ par m? par jour, Cependant si l’occupation domaniale présente un intérêt public local, stricte-

ment entendu, la collectivité peut justifier la gratuité de l’occupation.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1311-5 à L.1311-8.

VU la demande présentée par Mme CHUNG, en date du 5 octobre 2020, sollicitant l’utilisation de la

véranda implantée sur le domaine public.

CONSIDÉRANT que la demande ainsi présentée, entre dans le projet de relance des activités

commerciales de la commune.

Délibération 2020-11-085 du 26 novembre 2020 1/ <Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[027-212704381-20201126-2020-11-085-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le prâfat : 30/11/2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés

VALIDE la convention telle que présentée,

FIXE la participation de l'occupation du domaine public pour un montant de 1,50 € / m2 soit 54,60 €

mensuel à compter de la date de l’ouverture du commerce.

DIT qu'en raison de l'impact de la crise sanitaire, la première année est consentie à titre gratuit.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire

Eric AUBRY

LM ÉRR

Délibération 2020-11-085 du 26 novembre 2020 2/2Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

| 027-212704381-20201126-2020-11-086-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception per le prèfet : 20/11/2020

L'AN DEUX MIL VINGT, LE VINGT SIX NOVEMBRE A DIX-NEUF

HEURES, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en

séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire.

Etalent présents :

Mesdames BIERMANN, BREUX, CAILLÉ, CHARBONNIER, CIBLA,

FAUDET, LARGE et THEER.

Messieurs AUBRY, BORG, JUSTEAU, LANGOUET, LEHR, MANZE,

PICARD M, et ROSSI.

Commune de

Nonancourt

Pouvoir : °

M CLUZEL a donné pouvoir à M. LANGOUET

M PICARD Romain a donné pouvoir à M. PICARD Maurice

M. TAYOUB a donné pouvoir à M. AUBRY

Date de convocation :

19 novembre 2020

Absence excusée :

Conseillers en exercice : Aucune

19

Secrétaire de séance : Mme LARGE.

Conseillers présents :

16

Nombre de votes exprimés :

19

DÉLIBÉRATION 2020-11-086 OBJET : CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC — MME RYMLAND. Mme. RYMLAND, a le projet d'ouvrir un gîte comprenant une pièce principale et 2 chambres. Pour ce faire, elle doit déposer Un permis de construire pour effectuer les travaux de rénovation et changement d'affectation de sa grange, située dans le secteur AVAP. Afin de respecter le plan local d'urbanisme de la commune, approuvé en date du 26 février 2020 et

notamment son article 5 - zone U — Stationnement, il est dans l’obligation de créer une place de parking

où à défaut, de justifier :

Soit de l'obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant

ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,

Soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répon-

dant aux mêmes conditions.

Au regard de l'implantation de son terrain et du voisinage, Mme. RYMLAND ne pourra faire aboutir son

projet qu’à la condition d'avoir signé une convention d'occupation de terrain communal. La commune

pourrait lui concéder l’une des places de parking situé rue des châteaux, d’une superficie de 15 m2,

Une convention fixant les conditions dans lesquelles le bénéficiaire sera autorisé à occuper cet espace a

été rédigée. Le montant de la taxe, qui doit être fixé par le Conseil municipal doit être compris entre 0,76

€ et 9,15 € par m°? par jour. Cependant si l’occupation domaniale présente un intérêt public local,

strictement entendu, la collectivité peut justifier la gratuité de l'occupation.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1311-5 à L1311-8.

VU la demande présentée par Mme, RYMLAND, en date du 16 novembre 2020, sollicitant l’utilisation de

la place de parking, sise rue des châteaux.

CONSIDÉRANT que la demande ainsi présentée, entre dans le projet de relance des activités

commerciales de la commune.

Délibération 2020-11-086 du 26 novembre 2020 1/2Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-212704381-20201126-2020-11-086-DE |

Accusé certifié exécutoire

Re bd Il ètet : 30/11/2020 s e 2 4 2 ‘ é

[Récepton pare prètt-301112020], en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés.

VALIDE la convention telle que présentée.

FIXE la participation de l'occupation du domaine public pour un montant de 1,50 € / m? soit 22,50 €

mensuel à compter de la date de la mise en service du gîte.

DIT qu’en raison de l'impact de la crise sanitaire, la première année est consentie à titre gratuit.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire

Eric AUBRY

Délibération 2020-11-086 du 26 novernbre 2020 242Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

027-212704381-20201126-2020-11-087-DE |

Accusé certifié exécutoire

Récaplion pas Le préfet : 30/11/2029

L’'AN DEUX MIL VINGT, LE VINGT SIX NOVEMBRE A DIX-NEUF

HEURES, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en

séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire.

Etaient présents :

Mesdames BIERMANN, BREUX, CAILLÉ, CHARBONNIER, CIBLA,

FAUDET, LARGE et THEER.

Messieurs AUBRY, BORG, JUSTEAU, LANGOUET, LEHR, MANZE,

Commune de PICARD M, et ROSSI. Nonancourt

Pouvoir :°

M CLUZEL a donné pouvoir à M. LANGOUET

Date de convocation : M PICARD Romain a donné pouvoir à M. PICARD Maurice 19 novembre 2020 M. TAYOUB a donné pouvoir à M. AUBRY

Absence excusée :

Conseillers en exercice : Aucune

19

Secrétaire de séance : Mme LARGE.

Conseillers présents :

16 -2-25-x-z-

Nombre de votes exprimés :

19

DÉLIBÉRATION 2020-11-087 OBJET : ASSURANCE STATUTAIRE — PERSONNEL COMMUNAL. Par délibération en date du 31 août 2017, à l'unanimité, les membres du Conseil municipal avaient validé le contrat groupe d'assurance des risques statutaires, avec Siaci/Saint Honoré/ groupama pour une durée de 4 ans à effet au 1° janvier 2018. Cette compagnie avait été retenue par le Centre de Gestion de l’Eure après appel d'offre lancé. Ce contrat arrivera donc à échéance le 31 décembre 2021.

Afin d'organiser une mise en concurrence, la commune doit informer par courrier le Centre de gestion sur

son intention à déléguer la passation d’un contrat d'assurance groupe, couvrant les obligations statutaires

au plus tard le 30/11/2020. Le positionnement de la commune doit être confirmée par délibération à

transmettre au plus tard le 30/12/2020.

Il est précisé qu'intégrer le dispositif du Centre de Gestion, permet à la commune de bénéficier de

l'opportunité de souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire tout en garantissant les frais

laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

À la suite de cette mise en concurrence, si les conditions obtenues ne convenaient pas, la commune

garderez la possibilité de ne pas signer le contrat d'adhésion.

Dans l'éventualité où la commune ne souhaiterait pas poursuivre ce dispositif, ou refuserait les nouvelles

conditions, il lui appartiendrait de relancer elle-même une consultation en vue d'assurer la continuité

d'une couverture en matière statutaire à compter du 1° janvier 2022.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment l’article 26,

VU le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loin°84-53 du 26 janvier

1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des

collectivités locales et établissements territoriaux

Délibération 2020-11-087 du 26 novembre 2020 1/2Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704381-20201126-2020-11-087-DE |

Accusé certifié exécutoire

récenton parie réel: 20112020) ONSIDÉRANT que la commune à un avantage certain à s’associer avec le Centre de Gestion de l’Eure,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés

CHARGE le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à l’adhésion facultative auprès d’une

entreprise d'assurance agréée, et se réserve la faculté d'y adhérer.

PRÉCISE que ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

e Pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, maternité-paternité-

adoption,

+ Pour les agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

Accident du travail, maladie grave, maternité-paternité-adoption, maladie ordinaire.

PRÉCISE que pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer

à la commune ou à l'établissement une ou plusieurs formules.

PRÉCISE que ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

+ Durée du contrat : 4 ans, à effet au 01/01/2022,

+ Régime du contrat. : Capitalisation

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire

Eric PT

À RS sr Le

=

Délibération 2020-11-087 du 26 novembre 2020 2/72Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[027-212704381-20201126-2020-11-088-DE |

Accusé certifié exécutoire

L'AN DEUX MIL VINGT, LE VINGT SIX NOVEMBRE A DIX-NEUF

HEURES, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni, en

séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Éric AUBRY, Maire. MANN

£tatent présents :

Mesdames BIERMANN, BREUX, CAILLÉ, CHARBONNIER, CIBLA,

FAUDET, LARGE et THEER,.

Messieurs AUBRY, BORG, JUSTEAU, LANGOUET, LEHR, MANZE,

Commune de PICARD M, et ROSSI.

Nonancourt

Pouvoir : °

M CLUZEL a donné pouvoir à M. LANGOUET

Date de convocation : M PICARD Romain a donné pouvoir à M. PICARD Maurice 19 novembre 2020 M. TAYOUB a donné pouvoir à M. AUBRY

Absence excusée :

Conseillers en exercice : Aucune

19

Secrétaire de séance : Mme LARGE.

Conseillers présents :

16 2...

Nombre de votes exprimés :

19

DÉLIBÉRATION 2020-11-088 OBJET : AUTORISATIONS OUVERTURES DOMINICALES. L'article L3132-26 du code du travail issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », dispose que : « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder

douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut

être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. »

En date du 10 septembre 2020, le CNPA a sollicité la commune pour obtenir une dérogation à la

réglementation dominicale pour les commerces du secteur automobile pour 2021, à savoir :

+ Dimanche 17 janvier 2021,

Dimanche 14 mars 2021,

Dimanche 13 juin 2021

Dimanche 19 septembre 2021

Dimanche 17 octobre 2021.

De même, le directeur du supermarché « carrefour market », nous a transmis en date du 6 octobre 2020,

les 5 dimanches où il souhaiterait avoir l'autorisation d'ouverture de son commerce, à savoir :

+ Dimanche 4 avril 2021,

+ Dimanche 23 mai 2021,

+ Dimanche 12 décembre 2021

+ Dimanche 19 décembre 2021

+ Dimanche 26 décembre 2021.

La commune a sollicité l'UCIA par le biais de sa Présidente, pour avis. L'UCIA n’a pas émis d’objection par

rapport à cette demande.

Délibération 2020-11-088 du 26 novembre 2020 1/2Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[027-212704381-20201126-2020-11-088-DE |

Accusé certifié exécutoire

[Récoption parte prétet: 02/122020]| convient de statuer sur les ouvertures dominicales pour l’année 2021,

VU le Code des collectivités locales,

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, et notamment l’article L.3132-26 du code du travail,

VU la demande écrite du CNPA en date du 10 septembre 2020,

VU la demande écrite de l’enseigne Carrefour Market en date du 3 octobre 2020,

VU l'avis favorable de l'Union Commerciale de Nonancourt,

CONSIDÉRANT que ces ouvertures répondent à une demande locale, nécessaire à la relance du commerce

local,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A L'UNANIMITE des membres présents et représentés

AUTORISE les commerces du secteur automobile à ouvrir les dimanches suivants :

* Dimanche 17 janvier 2021,

+ Dimanche 14 mars 2021,

* Dimanche 13 juin 2021

* Dimanche 19 septembre 2021

* Dimanche 17 octobre 2021.

AUTORISE les commerçants de la ville qui le souhaitent, à ouvrir leur boutique les dimanches suivants :

+ Dimanche 4 avril 2021,

+ Dimanche 23 mai 2021,

+ Dimanche 12 décembre 2021

Dimanche 19 décembre 2021

Dimanche 26 décembre 2021.

AUTORISE le Maire à signer les arrêtés s’y rapportant.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Le Maire

Eric AUBRY

( À

Délibération 2020-11-088 du 26 novembre 2020 é/2