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unknown - Métropole - Metz - 20240924 Bureau DELIB P83 DIR COM
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20240924 Bureau DELIB P83 DIR COM)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Libertés publiques,
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| à XEUROMÉTROPOLE METZ MÉTROPOLE
x x EUROMÉTROPOLE DE METZ
“M E I MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Matz « CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 C0 » F. 03 57 88 32 68 »« eurometropolemetz,au
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 33 excusé(s) : 18 . 5 55
Date de convocation : 18 septembre 2024 Vote(s) pour: 38 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Mardi 24 septembre 2024,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2024-09-24-BD-83 :
Attribution d’une subvention à l'association Zéro Déchet Metz.
Rapporteur : Monsieur Philippe GLESER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n°2001-455 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la demande de subvention faite par l’association Zéro Déchet Metz auprès de Metz Métropole, CONSIDERANT l'engagement de Metz Métropole dans un contrat d'objectif territorial Economie Circulaire avec l'ADEME,
CONSIDERANT le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés de Metz Métropole et ses objectifs de réduction des déchets et de lutte contre le gaspillage, CONSIDERANT le rôle essentiel des associations dans la sensibilisation, la mobilisation et l'accompagnement des différents publics vers des changements de comportement plus respectueux de l'environnement,
CONSIDERANT que le projet Les Nouvelles Assiettes de Metz s'inscrit dans les chjectifs de la feuille de route Écologie industrielle et territoriale (EIT) de Metz Métropole, dans ceux du Plan Climat Air Énergie Territoire (PCAET) et du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA),
CONSIDERANT que ce projet contribue à maintenir la dynamique de partenariat avec les acteurs associatifs, les habitants et les commerçants du territoire,
DÉCIDE d'attribuer une subvention d'un montant de 6 000 € à l'association Zéro Déchet Metz pour le développement du projet Les Nouvelles Assiettes de Metz,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention correspondante jointe en annexe. Metz, le 25 septembre 2024
Pour extrait conforme
our le Président et par délégation
La Secrétaire Générale Le Secrétaire de séance
drnontenne
&
Y Pascal GAUTHIER oPO Marjorie MAFFERT-PELLAT
Directeur Général des Services ZÉRO DÉCHET
RCE
Zéro Déchet Metz
1, rue des Récollets
57000 Metz
zerowastemetz@gmail.com
06.17.47.30.99
Eurométropole de Metz
Direction de la transition écologique
Place du Parlement de Metz
57000 Metz
A Metz, le 25 mars 2024
Objet : demande de subvention pour le projet “Les Nouvelles Assiettes de Metz”
Madame, Monsieur,
L'association Zéro Déchet Metz, créée depuis l'été 2020, oeuvre pour la sensibilisation des citoyens
sur la problématique des déchets, la prévention de la quantité de ceux-ci et l'accompagnement d'acteurs
de terrain sur cette thématique. Au coeur des acteurs accompagnés se trouvent les commerçants du
territoire de l'Eurométropole.
Depuis janvier, nous organisons une à deux fois dans l’année une demi-journée de sensibilisation
des commerçants à la réduction des déchets en mettant notamment en avant l'acceptation de contenants
personnels de leurs clients. Les commerçants favorables à cette pratique sont ensuite identifiés par un
stickers sur leur vitrine et un référencement sur une carte interactive disponible sur notre site Internet.
Depuis le printemps 2023, le projet les Nouvelles Assiettes de Metz est en phase
d'expérimentation. Ce projet vise à développer un système de consigne pour les plats pris à emporter chez
des restaurateurs et traiteurs de l’agglomération messine. À ce jour, 6 restaurateurs participent à
l'expérimentation et un premier bilan a été réalisé à la fin de l’année 2023. Globalement, le système leur plait beaucoup mais la sensibilisation des clients est un des axes majeurs à développer.
Nous avons pour projet de l’année 2024 de développer ces deux actions :
- pour le projet “Mon Commerce Zéro Déchet”:
e sensibilisations plus régulières dans les commerces,
e création de réunions présentant des actions concrètes à mettre en place et le
partage de retour d'expériences de commerces locaux ou nationaux
e création de supports de communication à destination des clients
- pour le projet “Les Nouvelles Assiettes de Metz” :
e déploiement du test à d’autres restaurateurs,
e création d'un réseau et sensibilisation des restaurateurs et traiteurs par
l'organisation d'évènements (type petit-déjeuner de sensibilisation afin de
désamorcer des freins et proposer des solutions concrètes)
e sensibilisation de la clientèle devant les restaurants, dans des lycées, à l’université
et dans des grandes entreprises
Afin d'entreprendre ses actions qui vont dans le sens des objectifs de l'Eurométropole de Metz en matière
d'économie circulaire, nous aurions besoin du soutien de la collectivité en terme de visibilité et en terme de
financement. ZÉRO DÉCHET
LME |
Notre objectif pour les Nouvelles Assiettes de Metz est de permettre à 10 nouveaux restaurateurs de tester
le concept. Avec des besoins des restaurateurs qui sont en moyenne de 90 contenants, ceci nécessiterait
l'achat de 900 contenants pour un total chiffré TTC d'environ 5000 €. Le prix pourra varier en fonction des
contenants plébiscités par les restaurateurs.
A cela s'ajoute le temps passé, comprenant les rendez-vous de préparation avec les restaurateurs, le suivi
et la coordination globale de l'action, mais également l’organisation d'évènements type petit-déjeuner de
sensibilisation des restaurateurs. Ce temps est estimé à 90 heures sur l'année, soit un total de 1000€ de
prestations pour notre chargée de missions.
Comptant sur votre soutien dans le projet des Nouvelles Assiettes de Metz, nous vous souhaitons bonne
réception des présentes, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères
salutations.
Mathilde Gestalder,
Chargée de mission pour l'association Zéro Déchet Metz CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN
Préambule
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier où
matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des
deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les
organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a
institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une
subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à
respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi
que les symboles de la République {...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues,
notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de
manifester et de création.
L'association Zéro Déchet Metz représentée par Anaïs CORDIER , s'engage à respecter les
engagements suivants :
Engagement n°1 : Respecter les lois de la République
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent
entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public. L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à
ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des
règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques. Elle s'engage notamment à
ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
Engagement n°2 : Respecter la liberté de conscience
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses
membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que l’association où la fondation dont l'objet est fandé sur
des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard
des valeurs ou des croyances de l'organisation.
E 3 : Liberté d L L Lu
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les conditions
prévues à l'article 4 de la loi du ter juillet 1901 et à l'article 39 du code civil local et leur droit de ne
pas en être arbitrairement exclu.
Engagement n°4 : Egalité et non-discrimination
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas
opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre,
l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet
statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations. Elle prend les
mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de
violence à caractère sexuel ou sexiste.
Engagement n°5 : Fraternité et prévention de la violence
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son
activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association
s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de
tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de
nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s'engage à
respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et
psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en
danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence. Elle s'engage à ne pas créer, maintenir
ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui
participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de
handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement. Elle s'engage en
particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique,
affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
Engagement n°7 : R mboles de la Républi
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la
République.
Fait à Metz, le 13/04/2024
La membre du Conseil d'Administration Collégial
Anaïs CORDIER ] EUROMÉTROPOLE
"METZ
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre,
D'une part
Metz Métropole
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée: 1 place du Parlement de Metz CS 30 353 57011 Metz cedex 1
Représentée par son Président ou son représentant dûment habilité par délibération du Bureau en date
du 24 septembre 2024,
ci-après dénommée « Eurométropole de Metz »,
Et d'autre part
Zéro Déchet Metz, domicilé 1 rue des Récollets 57000 Metz
Statut juridique : association de droit local à but non lucratif
Représenté par Claudine DRIANT, membre du conseil d'administration collégial
ci-après dénommé « Zéro Déchet Metz»
PREAMBULE :
L'association Zéro Déchet Metz, créée en 2020, œuvre pour la sensibilisation des citoyens sur la
problématique des déchets, la prévention de la quantité de ceux-ci et l'accompagnement d'acteurs de terrain sur cette thématique. Les commerçants du territoire de l'Eurométropole de Metz font partie des
acteurs accompagnés par l'association. L'association organise une à deux fois par an une action de
sensibilisation des commerçants à la réduction de leurs déchets en les incitant à accepter les contenants
personnels de leurs clients. Les commerçants favorables à cette pratique sont ensuite identifiés par un
sticker sur leur vitrine et un référencement sur une carte interactive disponible sur le site internet de
l'association.
Dans le cadre de sa politique de réduction des déchets, de promotion de la consommation responsable
et de sa démarche d'économie circulaire l'Eurométropole a suivi et encouragé le projet expérimental —
Les Nouvelles Assiettes de Metz —- menée par l'association Zéro Déchet Metz qui vise à développer
l'usage de la consigne dans la restauration à emporter.
L'association a ainsi investi dans l'acquisition de plusieurs centaines de contenants en verre qu'elle met
à disposition des commerçants afin qu'ils testent l'usage de la consigne avec leur clientèle. Après une expérimentation de plus de 6 mois avec 6 entreprises, le bilan du projet est prometteur mais nécessite
quelques évolutions.
Il'est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'Association s'engage, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet
défini à l'article 2 de la présente convention.
La présente convention a pour objet de définir, le montant, les modalités de versement et les conditions
d'utilisation des subventions allouées par Eurométropole de Metz à Zéro Déchet Metz pour soutenir les
projet Les Nouvelles Assiettes de Metz.
ARTICLE 2 : Actions/Projet
“Les Nouvelles Assiettes de Metz” :
-__ déploiement du test à 10 autres restaurateurs,
- création d'un réseau et sensibilisation des restaurateurs et traiteurs par l'organisation
d'évènements (type petit-déjeuner de sensibilisation afin de désamorcer des freins et proposer
des solutions concrètes) à coordonner avec le dispositif Éco-Défis de l'Eurométropole de Metz
-__ sensibilisation de la clientèle devant les restaurants, dans des lycées, à l'université et dans des
grandes entreprises
ARTICLE 3 : Montant de la subvention de Metz Métropole
Metz Métropole attribue une subvention de 6 000 € à Zéro Déchet Metz pour l'année 2024 pour soutenir
la réalisation des actions/projet visés à l’articie 2.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention visée à l’article 3 est mandatée à Zéro Déchet Metz selon les procédures comptables en
vigueur.
Le versement de la subvention se fera en une seule fois, dès notification de la délibération ou signature
de la convention, sur présentation du Relevé d'identité Bancaire (RIB) IBAN.
ARTICLE 5 : Communication
Les partenaires s'engagent à mentionner le partenariat sur tout document de communication portant
sur l’objet de la présente convention, via notamment l’apposition de leurs logos respectifs. ARTICLE 6 : Engagement républicain
Par la présente convention l'association souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » ci-annexé,
et par lequel elle s'engage à :
1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi
que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° Ane pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'Association s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain
qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen. L'association veille à ce que le contrat soit
respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables
à l'Association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses
bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement
lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés
de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser,
compte tenu des moyens dont ils disposaient.
ARTICLE 7 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
Zéro Déchet Metz transmet à l’'Eurométropole de Metz, au plus tard dans les six mois suivant la fin de
l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier constitué d'un tableau
des charges et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avrit 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications
nécessaires, et notamment :
- Du rapport d'activité
- Du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes
- Du rapport des commissaires aux comptes
Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l’utilisation de la subvention.
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. Zéro Déchet Metz s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre
de ce contrôle.
L'Eurométropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet. ARTICLE 8 : Sanctions
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
l'Association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par Zéro Déchet Metz,
notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné ou lorsque la
contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.
L'Association devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement
de la subvention à un tiers, en cas de refus de l'Association de se soumettre au contrôle de l'utilisation
de la subvention tel que défini à l'article 7 de la présente convention.
Tout manquement au contrat « d'engagement républicain » commis entre la date à laquelle la
subvention a été accordée et le terme de la période définie à l’article 9 est de nature à justifier le retrait
de la subvention (qu'elle soit en numéraire ou en nature). Ce retrait emporte remboursement des
sommes perçues.
Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention
qui restait à courir à la date du manquement.
ARTICLE 9 : Durée
La présente convention est conclue au titre de l'année 2024 et s'achèvera lors de la communication des
pièces visées à l’article 7, et au plus tard le 30 juin de l'année N+1 ou conformément au règlement
financier des AP.
ARTICLE 10 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant.
Si pour une cause quelconque résultant du fait de Zéro Déchet Metz, la présente convention n'est pas
appliquée, l'Eurométropole de Metz se réserve là possibilité de résilier unilatéralement la présente
convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser d'indemnité et sans devoir
verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation prendra effet deux mois après
la réception de la notification.
ARTICLE 11 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation où l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
ANNEXE : contrat d'engagement républicain
Fait à Metz en deux exemplaires originaux,
Le ,
Metz Métropole
Zéro Déchet Metz
Le Président
François GROSDIDIER La représente légale de l'association Maire de Metz Claudine DRIANT Conseiller régional du Grand Est Membre du conseil d'administration collégial Membre Honoraire du Parlement ANNEXE UNIQUE
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREEMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques où d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République à institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat, Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République {...} », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs où des croyances de l'organisation. ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. IXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20240924-2024-09-DB83-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
: Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-09-DB83
mardi 24 septembre 2024
DE
Attribution d'une subvention à l'association Zéro
Déchet Metz
7.6 - Subventions
Catherine DELLES
29/09/2024
057-200039865-20240924-2024-09-DB83-DE
99_DE-83.pdf
26/09/24 17:20
26/09/24 17:22
29/09/24 09:28
29/09/24 09:29
29/09/24 09:30
29/09/24 09:43
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu