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Document publié le Mercredi 18 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20240924 Bureau DELIB P62 DIR COM)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Libertés publiques,
A par
keuroMÉ METZ MÉTROPOLE
À Sn mn age EUROMÉTROPOLE DE METZ x MAISON DE LA MÉTROPOLE « À Place du Parlement de Metz « CS 80353 « 57011 METZ CEDEX 1
* T. 03 87 20 10 00 » F, 03 57 88 32 68 « eurometrapolemetz,eu
Nombre de Fi
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 53 excusé(s) : 18 : 6 55
Date de convocation : 18 septembre 2024 Vote(s) pour: 39 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Mardi 24 septembre 2024,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Partement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2024-09-24-BD-62 :
Attribution d'une subvention à l'association du Drive Fermier Metz.
Rapporteur : Monsieur Michel TORLOTING
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 17 octobre 2011 portant adhésion conjointe de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole et de la Chambre d'Agriculture de Moselle au réseau "Terres en Villes",
VU la demande de subvention de l'association Drive Fermier,
VU le règlement n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture modifié par le règlement (UE) n°2019/316 de la Commission du 21 février 2019,
VU le contrat d'engagement républicain auquel l'association Drive Fermier Metz a souscrit, VU les crédits votés au Budget 2024,
CONSIDERANT que Metz Métropole, par la signature d'une convention d'objectifs et de moyens avec l'association du Drive Fermier Metz, participe à la volonté commune de soutenir une alimentation de qualité accessible à tous, objectif décliné notamment dans l'ambition 3 du Projet Alimentaire Territorial (PAT),
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de soutenir des initiatives qui valorisent la promotion d’une alimentation et d’une agriculture durable,
DECIDE de verser Une subvention de fonctionnement de 8 000 €, pour l’année 2024, à l'association du Drive Fermier Metz, afin de soutenir la promotion d'une alimentation durable - cette subvention relève du régime d'aides d'Etat « de minimis »,
DECIDE que la subvention sera versée en une seule fois, dès signature de la convention et sous réserve de la tenue de l'exécution du projet. A défaut, le remboursement de celle-ci sera exigé, APPROUVE la convention d'objectifs et de moyens à conclure avec les bénéficiaires, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens jointe en annexe. Metz, le 25 septembre 2024
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La SecrétairgGénérale Le Secrétaire de séance .
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services
Marjorie MAFFERT-PELLAT Ÿ EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre,
D'une part,
Metz Métropole
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée : Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1
Représentée par son conseiller délégué, Michel Torloting dûment habilité par délibération du Bureau en
date du mardi 24 septembre 2024
ci-après dénommée Eurométropole de Metz
Et d'autre part,
Association du Drive Fermier Metz
Statut juridique : Association
Domiciliée : 64 avenue André Malraux 57 045 METZ
Représenté par son Président Philippe DUVAL
ci-après dénommée association du Drive Fermier Metz,
PREAMBULE :
L'association du « Drive Fermier Metz » est née en 2021 lors de la crise du COVID à un moment où les
marchés de plein vent étaient fermés sur arrêté préfectoral, que les exploitants ne trouvaient plus de
débouchés en vente directe et que la demande en circuits courts s’est fortement accélérée. La
métropole a durant cette période accompagné la naissance de cette association visant à mettre en lien
producteurs et consommateurs, et ce, au côté de la Chambre d'Agriculture de Moselle. L'association a
dès lors développé sur le territoire métropolitain un réseau de « drive fermier » dont 3 points de retrait
ont été implantés : avenue André Malraux sur le parking de la Chambre d'Agriculture, sur le parking de
la Foire Internationale de Metz et enfin sur le site de Bliida. Les commandes sont enregistrées jusqu'au mercredi de manière hebdomadaire et la distribution dans les points de retrait a lieu les jeudis entre
17h00 et 18h30. D'autres points de retrait réservés aux agents de structures publiques sont venus
compléter le panel de sites déjà existants dont le Tribunal de Metz et l'Eurométropole, un déploiement
sur le site de l'hôpital Schuman réservé aux seuls agents hospitaliers est également en cours.
La métropole a contribué à la naissance de ce projet en aidant l'association à acquérir un conteneur
frigorique servant de lieu de stockage et de préparation des colis.
Ce projet a rencontré dès ses débuts un grand succès car ce ne sont pas moins de 300 commandes
qui ont été enregistrées chaque semaine lors de la période de crise sanitaire.
A date les commandes se sont quelque peu infléchies eu égard notamment au contexte économique
difficile, les ménages ayant également repris leurs anciennes habitudes de consommation dans la
grande distribution. Les heures de distribution limitées et non flexibles dans la semaine expliquent
également la perte à la marge de commandes.
En conséquence, l'association du Drive Fermier Metz souhaite développer une offre complémentaire
devant répondre à ce besoin de flexibilité des consommateurs, en proposant la mise à disposition de
casiers connectés ouverts 7 jours/7 et 24 heures/24 afin de permettre aux clients de récupérer leurs
colis aux horaires qui leur conviendront mais également de susciter des achats spontanés. Le projet
consiste ainsi en la mise en place d'un système de casiers alimentaires et locaux connectés sur le site
de l'avenue André Malraux en première intention et en complément de l'offre drive traditionnelle déjà
existante. Les casiers sont collectifs et les produits fermiers proposés à la vente seront issus d'une
trentaine de fermes locales permettant aux clients d'accéder à Une gamme de produits variés (légumes
et fruits frais et transformés de saison, fromages et produits laitiers, viandes et charcuterie, produits
d'épicerie élaborés par les agriculteurs localement).
En fonction du répondant des consommateurs pour ce projet, d'autres sites pourront ensuite voir le jour
sur plusieurs autres communes de l'Eurométropole. Une étude de marché, a en effet été réalisée en
2022 visant à étudier les sites préférentiels d'implantation de casiers alimentaires et locaux connectés
sur la métropole : les communes de Marly et de Moulins - les - Metz sont apparues les plus propices en
termes de chiffre d’affaires potentiel généré pour les exploitants. Le projet d'implantation du premier
casier alimentaire connecté avenue André Malraux constitue donc un « projet test » pour le déploiement
d'autres sites à termes sur le territoire métropolitain.
Le concept développé par l’association Drive Fermier Metz présente donc plusieurs intérêts dans le
cadre du Projet Alimentaire Territorial (PAT) porté par l’'Eurométropole :
o en termes de proposition d’une solution audacieuse et innovante au service d’une alimentation
de qualité accessible à tous, répondant à l'ambition 3 du PAT,
co en termes de valorisation des circuits courts et des filières agricoles locales : Le Drive Fermier
Metz travaille avec une trentaine d’exploitants locaux dans le respect de la saisonnalité des
produits, o en termes d'innovation : en proposant au consommateur de se réapproprier son « acte
d'achat » et son alimentation,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'association Drive Fermier Metz s'engage, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, à mettre en
œuvre le projet d'intérêt général défini à l'article 2 de la présente convention.
La présente convention a pour cbjet de définir, le montant et les conditions d'utilisation des subventions
allouées par l'Eurométropole de Metz à l'association Drive Fermier Metz pour mettre en œuvre son
projet de casiers connectés alimentaires et locaux.
ARTICLE 2 : Actions
L'association Drive Fermier Metz est en cours de déploiement d’un projet de casiers connectés
alimentaires et de proximité sur le territoire métropolitain. Une étude de faisabilité réalisée en 2022 a
confirmé l'intérêt du développement d'un tel projet sur plusieurs sites de l'Eurométropole : les sites du
parking de la chambre d'agriculture avenue André Malraux à Metz, les communes de Mariy et de
Moulins-lès-Metz sont apparues comme les 3 sites préférentiels d'implantation pour répondre à la
demande des consommateurs et au chiffre d'affaires potentiel généré pour les exploitants
approvisionnant les casiers. L'objectif étant de phaser le projet en plusieurs temporalités visant à
expérimenter le projet sur un « site pilote » : celui de l'avenue André Malraux, et ce parce que les
réseaux et la plate-forme d'accueil des casiers sont déjà réalisés ne nécessitant pas d’investissements
couteux à court terme. En fonction de la première phase test et du « répondant » des consommateurs
pour ce projet, 2 autres sites d'implantation seront déployés (sur les communes de Marly et de Moulins
les Metz).
A travers cette convention d'objectifs et de moyens, le soutien de l'Eurométropole est sollicité pour
l'équipement et le fonctionnement (achats de matériels, logiciels de gestion, communication autour du
projet, accompagnement à la rédaction du plan de maïtrise sanitaire ..) de ce premier site
d'implantation d’un casier alimentaire et de proximité connecté, et ce dans la continuité du déploiement
du réseau de drive fermier sur la métropole. L'ensemble des achats de fonctionnement est estimé à
20 500 €, et l’Eurométropole est sollicitée à hauteur de 8 000 € soit 89 % du montant des dépenses
éligibles.
ARTICLE 3 : Montant de la subvention de l’Eurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz attribue une subvention de 8 000 € à l'association Drive Fermier Metz pour
l'année 2024 afin de soutenir la réalisation des actions visées à l'article 2. ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention est versée en une seule fois, sur présentation d'un RIB selon les procédures comptables
en vigueur.
ARTICLE 5 : Aide d'Etat
Cette aide est versée par l'Eurométropole de Metz en application du règlement « de minimis » relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de
minimis dans le secteur de l'agriculture (n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013) modifié
par le règlement (UE) n°2019/316 de la Commission du 21 février 2019.
Eu égard aux obligations qui pèsent sur l'Eurométropole de Metz en vertu de cette règlementation,
l'association Drive Fermier Metz sera tenue d'informer l'Eurométropole, dans les plus courts délais, de
toute modification portant sur le projet (défini dans l'article 2) et donnant droit à l'aide précitée.
L'association Drive Fermier Metz s'engage à informer l'Eurométropole de toutes les subventions
perçues par des personnes publiques.
ARTICLE 6 : Communication
L'association Drive Fermier Metz s'engage, pour chaque opération de communication menée à
l'intention du public dans le cadre de la présente convention, à mentionner l’'Eurométropole de Metz
comme partenaire et à faire figurer son logo sur les documents diffusés.
ARTICLE 7 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
L'association Drive Fermier Metz transmettra à l'Eurométropole de Metz, au plus tard dans les six mois
suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier constitué
d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11
octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avrit 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les
justifications nécessaires, et notamment :
- du rapport d'activité,
- du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes,
- du rapport des commissaires aux comptes
Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l'utilisation de la subvention.
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. L'association Drive Fermier Metz s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle.
L'Eurométropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 8 : Engagement républicain
Par la présente convention l'association Drive Fermier Metz souscrit au contrat dit « d'engagement
républicain » ci -annexé, et par lequel il s'engage à :
1° respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi
que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association Drive Fermier Metz s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat
d'engagement républicain qu'il a souscrit, et en informe ses membres par tout moyen. L'association
Drive Fermier Metz veille à ce que le contrat soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses
membres et par ses bénévoles. Sont imputables à l'association Drive Fermier Metz les manquements
commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi
que tout autre manquement commis par eux et directement lié aux activités de l'association, dès lors
que ses organes dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les
mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.
ARTICLE 9 : Sanctions
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention, ou de retard
significatif des conditions d'exécution de la convention par l'association Drive Fermier Metz notamment
lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné ou lorsque la contribution
financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.
L'association Drive Fermier Metz devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en
cas de reversement de la subvention à un tiers, en cas de refus de l'association Drive Fermier Metz de
se soumettre au contrôle de l'utilisation de la subvention tel que défini à l'article 6 de la présente
convention.
ARTICLE 10 : Durée La présente convention est conclue au titre de l'année 2024 et s'achèvera lors de la communication des
pièces visées à l'article 6, et au plus tard le 30 juin de l'année N+1.
ARTICLE 11 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant.
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l'association Drive Fermier Metz la présente
convention n'est pas appliquée, l'Eurométropole de Metz se réserve la possibilité de résilier
unilatéralement la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser
d'indemnité et sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation
prendra effet deux mois après la réception de la notification.
ARTICLE 12 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
Fait à Metz en deux exemplaires originaux,
Le
Pour Metz Métropole
Philippe DUVAL Michel TORLOTING,
Président de l'association Drive Fermier Metz Conseiller Délégué Agriculture et circuits courts ANNEXE UNIQUE
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNEÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association où fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation. ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine au à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20240924-2024-09-DB62-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-09-DB62
mardi 24 septembre 2024
DE
Attribution d'une subvention à l'association du Drive
‘Fermier Metz
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
29/09/2024
057-200039865-20240924-2024-09-DB62-DE
99 DE-62.pdf
26/09/24 17:20 En cours de création
26/09/24 17:22 En préparation Catherine DELLES
29/09/24 09:32 Reçu Catherine DELLES
29/09/24 09:33 ‘En cours de transmission
29/09/24 09:35 Transmis en Préfecture
29/09/24 09:43 Accusé de réception reçu