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Document publié le Mercredi 18 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20240924 Bureau DELIB P46 DIR COM)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Jeunesse,
FA put
METZ MÉTROPOLE Lx
À EUROMÉOPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
‘M E I 2 MAISON DE LA MÉTROPGLE « 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 O0 » F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de A
membres Membres Membres. Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 33 excusé(s) : 18 ‘ 6 55
Date de convocation : 18 septembre 2024 Vote(s) pour: 39 Vote{s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Mardi 24 septembre 2024,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2024-09-24-BD-46 :
Georgia Tech-Europe : attribution d'une subvention de fonctionnement au titre de l'exercice 2024 et signature d'une convention d'objectifs et de moyens.
Rapporteur : Monsieur Thierry HORY
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la stratégie métropolitaine de l'enseignement supérieur, de la recherche, de l'innovation et de la vie étudiante 2022-2026 adoptée par le Conseil métropolitain du 28 février 2022, VU le Budget Primitif 2024 et son budget supplémentaire 2024,
DÉCIDE d'attribuer une subvention de 250 000 € à Georgia Tech-Europe au titre du fonctionnement pour l'année 2024,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de moyens, ci-annexée, correspondant à cet engagement avec Georgia Tech-Europe. Metz, le 25 septembre 2024
Pour extrait conforme
RETS Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale Le Secrétaire de séance *
Pascal GAUTHIER d Marjorie MAFFERT-PELLAT Directeur Général des Services EUROMÉTROPOLE
METZ CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
L'EUROMETROPOLE DE METZ
ET
GEORGIA TECH-EUROPE
Année 2024
Entre
Metz Métropole,
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale Domicilié : 1 place du Parlement de Metz - CS 30353 - 57011 METZ CEDEX 1 Représenté par sa Vice-présidente en exercice, Madame Anne FRITSCH RENARD, dûment habilitée par la délibération du Bureau en date du 24 septembre 2024, Ci-après dénommée « Eurométropole de Metz »
Et
Georgia Tech-Europe,
Statut juridique : association Loi 1908
Domiciliée au Technopôle de Metz, 2-3, rue Marconi, F-57070
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Abdallah OUGAZZADEN, agissant pour le compte de l'établissement,
Ci-après désignée « Georgia Tech-Europe » ou « GTE »
Ilest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le soutien de Eurométropole de Metz aux acteurs et projets de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (ESRI) constitue un des vecteurs essentiels qui contribuent au développement de son territoire en réponse d’une part aux besoins des acteurs économiques (formations, compétences et expertise mises à leur service, création d'activité de haut niveau...), d'autre part aux besoins de son bassin de population sur le plan de l'accès aux formations et enfin, plus globalement, aux besoins d'animation, d'attractivité et de lisibilité du territoire et de ses établissements à l'échelle nationale, européenne et internationale.
Georgia Tech-Europe (GTE) est, dans ce cadre, un acteur de la stratégie ESRI de Eurométropole de Metz. Unique Campus européen d'une Université Américaine, Georgia Institute of Technology qui est une université publique de l'Etat de Géorgie (États-Unis) spécialisée dans les domaines des Sciences et Technologies, GTE est implanté à Metz depuis 30 ans et a progressivement développé ses missions d'enseignement (1990), de Recherche (2006) et d'innovation (2015 - dans le cadre de la mise en service de la Plateforme optoélectronique Institut Lafayette).
Sa dynamique de développement sur ces trois volets renforce la position de GTE dans le paysage régional et métropolitain de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.
Dans ce cadre, l'Eurométropole de Metz soutient l'Association Georgia Tech-Europe, Campus Européen du Georgia Institute of Technology d'Atlanta. L'Eurométropole de Metz souhaite accompagner le développement des activités de formation et l'accroissement du nombre d'étudiants de Georgia Tech-Europe.
Article 1 — Objet
L'Eurométropole de Metz et Georgia Tech-Eurape ont développé depuis plusieurs années un partenariat. La présente convention a pour objet de définir l'objet et les conditions d'utilisation de la subvention allouée par Eurométropole de Metz à GTE pour remplir ses missions d'intérêt général en 2024, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 2 - Engagement de Georgia Tech-Europe
Georgia Tech-Europe s'engage à meitre en œuvre les moyens nécessaires pour animer et piloter son projet de développement structuré autour de trois métiers principaux, qui sont l'enseignement, la recherche et l'innovation.
GT-Europe s'engage à déployer son plan stratégique 2022-2026 sur cinq grands axes de travail :
+ __ Amplifier l'impact en construisant et en développant des écosystèmes grâce à des hubs d'éducation, de recherche, d'innovation, de durabilité en partenariat avec d'autres institutions et industries dans les domaines stratégiques de GT-Europe ; ° Permettre à tous les étudiants d'avoir accès au programme de GT-Europe sans barrière sociale ;
+ Favoriser une culture de bien-être en investissant dans les domaines qui intéressent à la fois les étudiants, lès enseignants et le personnel ;
° Agir en donnant l'exemple “Lead by Example" ;
° Renforcer les liens de collaboration et de communication entre les campus de Georgia Tech.
A) L'enseignement
° Quatre domaines d'études :
o Génie mécanique
o Génie électrique et informatique
o Science informatique
o Aéronautique
. Trois niveaux d'études :
© Undergraduate : BAC + 4 (M1)
o Graduate : BAC + 5 (Master)
o Doctorat
« Trois sessions de formation : Spring, Summer, Fall
Par ailleurs, Georgia Tech est attachée à développer :
-__ Des formations innovantes,
-__ Des cours et projets à distance (vidéo) avec Atlanta,
- Un partenariat de projet et d’étude avec l'Université de Lorraine, CentraleSupélec et Arts et Métiers.
Chacune des sessions de formation a été en évolution constante en termes d'effectif au cours des dernières années traduisant l'attrait de l'établissement. B) La recherche et l'innovation
L'Unité Mixte Internationale GT-CNRS 2958, dénommée IRL GT-CNRS (21 enseignants- chercheurs dont 14 basés à Metz) est un laboratoire international de recherche constitué en 2006 en collaboration avec le CNRS et qui a pour membres associés l'Université de Lorraine, l'Université de Franche-Comté, CentraleSupélec et Arts et Métiers.
En 2022, la convention Georgia Tech avec le CNRS pour le laboratoire international IRL GT- CNRS a été reconduit pour une durée de 5 ans après son évaluation positive effectuée par le Comité National du CNRS. L'IRL GT-CNRS développe des projets de recherche ANR, européens ou industriels, des collaborations avec CEA Tech Lorraine, l'Université de Lorraine ainsi que des partenaires internationaux. La production scientifique de ce laboratoire est élevée et de très haut niveau avec plus d’une centaine de publications et des conférences. On note de nouveaux projets de recherche sélectionnés par les appels à projets de l'Agence Nationale pour la Recherche (ANR) : trois projets ont été sélectionnés et deux autres projets ont également été retenus par l'Institut Carnot; trois contrats ont été signés avec des industriels, s'ajoutant à une dizaine de projets en cours. Au total ces projets financés à hauteur de plus de 3,5M£€ ont permis à l'IRL d'obtenir 1,5M£ de contrats en 2022.
Le volet innovation est contractualisé au travers du projet Institut Lafayette qui a pour vocation le développement de matériaux et de composants de dernière génération pour les besoins de l'industrie optoélectronique. Le mode opératoire de l’Institut Lafayette repose sur un principe d'ouverture et de fonctionnement à double sens tant vers les laboratoires que vers les entreprises. Sa raison d'être est de créer un centre de référence internationale en optoélectronique contribuant à l'émergence d’une nouvelle filière économique dans le domaine sur le territoire lorrain.
Il convient de rappeler l'engagement de GTE en faveur de la réalisation du projet et la complémentarité de GTE pour le fonctionnement et le développement de l’Institut Lafayette. GTE a la capacité de développer l'innovation sur le territoire à partir de ses capacités scientifiques et, de ce fait, est animateur principal du fonctionnement de l'Institut Lafayette.
C) Autres projets en lien avec le territoire
GTE constitue un acteur de la stratégie métropolitaine de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche, de l'innovation, de la vie étudiante 2022-2026 et s'engage à contribuer à déploiement des actions mentionnées dans cette stratégie, notamment la structuration de 4 campus thématiques, la densification et le développement du Technopole en lien avec l'Eurométropole de Metz et ses partenaires.
D) L'information sur l’aide financière de Eurométropole de Metz, la communication et les relations publiques
Le bénéficiaire s'engage à :
- intégrer graphiquement le logo de l'Eurométropole de Metz selon la charte graphique, à tous les supports utilisés en lien avec l'opération définie par l’article 1, - mentionner la participation financière de l'Eurométropole de Metz à la réalisation de l'opération considérée,
-__ faire état de l'aide financière apportée par l'Eurométropole de Metz à l'occasion de toute publicité ou toute manifestation d'information portant, pour tout ou partie, sur la réalisation de l'opération envisagée en utilisant le logotype du l'EUROMÉTROPOLE : - «Avec “4 Sn — de l'EUROMÉTROPOLE DE METZ »
-Ÿ EUROMÉTROPOLE
"METZ - inviter l'Eurométropole de Metz, au même titre que tout autre financeur, à toute manifestation ayant trait à ce projet.
Le logo de Eurométropole de Metz se trouve : https://www.eurometropolemetz.eu/l-eurometropole/l-organisation-de-l- eurometropole/institution/logo-eurometropole-de-metz-4819.html
Article 3 - Engagement de Eurométropole de Metz
A) Crédits de fonctionnement.
L'Eurométropole de Metz attribue une subvention de fonctionnement de 250 000 € à Georgia Tech-Europe pour l'année 2024.
B) Modalités de versement
La subvention indiquée dans l’article 3-A) de la présente convention sera mandatée à GTE selon les procédures comptables en vigueur.
La subvention de Eurométropole de Metz sera versée, après signature de la convention, selon les modalités suivantes :
- Un ff" acompte de 50 % dès la signature de la convention ;
- Le solde, (sous réserve d'inscription des crédits au BP 2025 de l’'Eurométropole de Metz), sur présentation d'un bilan d'activité 2024 approuvé, du bilan et du compte de résultat de 2024 certifiés par le Président au plus tard le 30 juillet 2025, ainsi que les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que toutes les modifications intervenues dans les statuts, la composition du conseil d'administration et du bureau.
C) Mise à disposition de locaux
Le siège administratif de l'Association Georgia Tech-Europe, sis au Technopôle de Metz, 2-3, rue Marconi, F-57070, est mis à disposition par l'Eurométropole de Metz. Cette mise à disposition fait l'objet d'une convention spécifique.
L'Eurométropole de Metz et Georgia Tech-Europe assumeront les charges liées à leur état respectif de propriétaire et d'occupant telle que définies dans la convention de mise à disposition.
Article 4 - Comptes rendus et contrôle de l’activité
La décision d'attribution de la subvention doit prendre en compte l'examen du compte d'exploitation et du bilan de l’année précédente.
Georgia Tech-Europe s'engage à :
- communiquer à Eurométropole de Metz, au plus tard le 30 juin suivant la date d'arrêt des comptes, le compte d'emploi de la subvention attribuée accompagné du rapport d'activité de l’année écoulée et du rapport financier,
- tenir à la disposition de Eurométropole de Metz tous les éléments financiers permettant de mesurer la bonne exploitation des activités financées,
- communiquer à Eurométropole de Metz tous les procès-verbaux de ses Assemblées Générales, ainsi que de son Conseil d'Administration.
En application de l'article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Georgia Tech-Europe pourra à tout moment être soumise au contrôle des représentants de Eurométropole de Metz dûment habilités.
L'utilisation de la subvention à des fins autres que celles définies par la présente convention entraînera son remboursement.
En outre, l'Eurométropole de Metz peut remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution de la présente convention par Georgia Tech-Europe.
L'Eurométropole de Metz s'engage à communiquer les délibérations du Conseil de Communauté ou du Bureau délibérant en lien avec Georgia Tech-Europe.
Article 5 - Durée
La présente convention est conclue pour l'année 2023 et s'achèvera le 31 décembre 2024, sauf dénonciation adressée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis de trois (3) mois. Article 6 - Résiliation
Si pour une cause quelconque résultant du fait de Georgia Tech-Europe, la présente convention n'est pas appliquée, l'Eurométropole de Metz se réserve la possibilité de dénoncer unilatéralement la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir entendu les motifs de Georgia Tech-Europe, sans verser d'indemnité et sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. Elle pourra en cas d'inexécution partielle ou totale des engagements de l’autre partie, exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées et non justifiées.
La résiliation prendra effet trois mois après la réception de cet avis.
ARTICLE 7 - Engagement républicain
Par la présente convention, le bénéficiaire souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » ci-annexé, et par lequel il s'engage à :
1. respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2. ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ; 3. s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
Le bénéficiaire s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain qu'il a souscrit en informe ses membres par tout moyen. Le bénéficiaire veille à ce que le contrat soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables au bénéficiaire les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement lié aux activités de l'association, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.
Article 8 — Litige
La présente convention est sournise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Metz, le en deux exemplaires originaux.
Georgia Tech-Europe Metz Métropole
Abdallah OUGAZZADEN Anne FRITSCH-RENARD Vice-Présidente Déléguée Annexe 1 - CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association où la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu. ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec ies tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE L'association où la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à né pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Ëlle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20240924-2024-09-DB46-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal : |
Historique :
2024-09-DB46
mardi 24 septembre 2024
DE
Georgia Tech-Europe : attribution d'une subvention
de fonctionnement au titre de l'exercice 2024 et
signature d'une convention d'objectifs et de moyens
1.4 - Autres types de contrats
Catherine DELLES |
29/09/2024
057-200039865-20240924-2024-09-DB46-DE
99_DE-46.paf
26/09/24 17:20 En cours de création
26/09/24 17:22 En préparation Catherine DELLES
29/09/24 09:37 Reçu Catherine DELLES
29/09/24 09:37 En cours de transmission
29/09/24 09:41 Transmis en Préfecture
29/09/24 09:49 Accusé de réception reçu