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Déliberation - CM 27 07 2023 Deliberations
Document publié le Jeudi 27 juillet 2023 par la commune de Sainte-Colome.
Lien du pdf (Déliberation - CM 27 07 2023 Deliberations)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations COMMUNE DE SAINTE-COLOME de la commune de SAINTE-COLOME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 juillet 2023
L'An deux mil vingt-trois, le vingt-sept juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Sainte- Colome, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GARROCQ, Maire.
Date de convocation : 18 juillet 2023.
Présents : Mesdames Marie-Anne CARRILLO et Françoise COUMES, Messieurs Frédéric AUGAREILS, Christian COLINET, Éric DELIE, Jean-Pierre GARROCQ, Grégory LABEDE, Bernard PINOUT et André SAMSON.
Président de séance : Monsieur Jean-Pierre GARROCQ.
Secrétaire de séance : Madame Marie-Anne CARRILLO.
OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 25 MAI 2023
Membres en exercice : 9 Présents : 9 Procurations : 1 Votes : 9 Pour :9 Contre : 0 Abstention : 0
Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 25 mai 2023 au Conseil Municipal et lui demande de l’approuver.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu monsieur le Maire et en avoir délibéré :
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 25 mai 2023.
Fait et délibéré à SAINTE-COLOME,
les jours et mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance,
Une,
Jean-Pierre GARROCQ Marie-Anne CARRILLO
Acte rendu exécutoire
après transmission à la sous-préfecture le: Q 2 AOUT 2023
et affichage le: 9 2 AUT 273
2023-27-07-01 Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations COMMUNE DE SAINTE-COLOME de la commune de SAINTE-COLOME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 juillet 2023
L'An deux mil vingt-trois, le vingt-sept juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Sainte- Colome, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GARROCQ, Maire.
Date de convocation : 18 juillet 2023.
Présents : Mesdames Marie-Anne CARRILLO et Françoise COUMES, Messieurs Frédéric AUGAREILS, Christian COLINET, Éric DELIE, Jean-Pierre GARROCQ, Grégory LABEDE, Bernard PINOUT et André SAMSON.
Président de séance : Monsieur Jean-Pierre GARROCQ.
Secrétaire de séance : Madame Marie-Anne CARRILLO.
OBJET : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU 9 JUIN 2023
Membres en exercice : 9 Présents : 9 Procurations : 1
Votes :9 Pour :9 Contre : 0 Abstention : 0
Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 9 juin 2023 au Conseil Municipal et lui demande de l’approuver.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu monsieur le Maire et en avoir délibéré :
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 9 juin 2023.
Fait et délibéré à SAINTE-COLOME,
les jours et mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Use
se PEle GARROCQ Marie-Anne CARRILLO
Acte rendu exécutoire
après transmission à la sous-préfecture le :
et affichage le: 0 2 AGT ZÆ23
0 2 ANT 22
2023-27-07-02 Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations COMMUNE DE SAINTE-COLOME de la commune de SAINTE-COLOME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 juillet 2023
L'An deux mil vingt-trois, le vingt-sept juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Sainte-
Colome, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GARROCQ, Maire.
Date de convocation : 18 juillet 2023.
Présents : Mesdames Marie-Anne CARRILLO et Françoise COUMES, Messieurs Frédéric AUGAREILS, Christian COLINET, Éric DELIE, Jean-Pierre GARROCQ, Grégory LABEDE, Bernard PINOUT et André SAMSON.
Président de séance : Monsieur Jean-Pierre GARROCQ.
Secrétaire de séance : Madame Marie-Anne CARRILLO.
OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 AU BP 2023
Membres en exercice : 9 Présents : 9 Procurations : 1 Votes : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que :
— le bail emphytéotique relatif aux parcelles cadastrées section À n°614 et 615
situées sur la Commune de Louvie-Juzon va être signé avec la Communauté
de Communes de la Vallée d'Ossau avec une date de début de location au
1e" juin 2022 soit un arriéré de loyer à percevoir de 3 118,95€;
— l'assurance de la Commune a versé une indemnité de 9286,86 €
correspondant au solde de l'indemnisation due au titre de la foudre du 14 mai
2022 ;
— le tracteur a dû être réparé et que le montant de la facture s'élève à 5 388,40
€T.T.C.;
— il est nécessaire de prévoir un montant de 1000 € au compte 65313-
Cotisations de retraite et un montant de 150 € au compte 65316-Frais de
représentation et de déplacements ;
— _ilest nécessaire de prévoir un montant de 2 000 € au compte 65231-Entretien
voirie pour le passage de l'épareuse ;
— _ilest nécessaire de prévoir un montant supplémentaire de 160 € au compte
7392221-Fonds de péréquation recettes fiscales ;
— une erreur d'imputation de subventions doit être rectifiée.
Il propose donc aux conseillers municipaux les modifications budgétaires suivantes :
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article — Opération — Fonction Montant Article — Opération — Fonction Montant 1311 (041) : État et 869,59 € | 1321 (041) : État et 869,59 € établissements nationaux établissements nationaux
1313 (041) : Départements 8 477,09 € | 1323 (041) : Départements 8 477,09 €
9 346,68 € 9 346,68 €
2023-27-07-03 FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article — Opération — Fonction Montant Article — Opération — Fonction Montant 615231 : Entretien voirie 2 000,00 € | 752 : Revenus des immeubles 3 118,95 €
61551 : Entretien matériel | 5 400,00 € | 75888 : Autres 9 286,86 €
roulant
65313 : Cotisations de retraite 1 000,00 €
65316 : Frais de représentation 150,00 €
et de déplacements
7392221 ï Fonds de 160,00 €
péréquation recettes fiscales
8 710,00 € 12 405,81 €
[ Total Dépenses [18056,68€| Total recettes | 21752,49€ |
Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications
complémentaires et après en avoir délibéré :
APPROUVE les modifications budgétaires ci-dessus.
Fait et délibéré à SAINTE-COLOME,
les jours et mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
sie
Jean-Pierre GARROCQ Marie-Anne CARRILLO
Acte rendu exécutoire
après transmission à la sous-préfecture le: D 2 AUT 223
et affichage le: D 2 ANT 273
2023-27-07-03 Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations COMMUNE DE SAINTE-COLOME de la commune de SAINTE-COLOME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 juillet 2023
L'An deux mil vingt-trois, le vingt-sept juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Sainte- Colome, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GARROCQ, Maire.
Date de convocation : 18 juillet 2023.
Présents : Mesdames Marie-Anne CARRILLO et Françoise COUMES, Messieurs Frédéric AUGAREILS, Christian COLINET, Éric DELIE, Jean-Pierre GARROCQ, Grégory LABEDE, Bernard PINOUT et André SAMSON.
Président de séance : Monsieur Jean-Pierre GARROCQ.
Secrétaire de séance : Madame Marie-Anne CARRILLO.
OBJET : MISE À DISPOSITION DE L'ADJOINT TECHNIQUE PAR LA COMMUNE DE LYS
Membres en exercice : 9 Présents : 9 Procurations : 1 Votes : 9 Pour :9 Contre : 0 Abstention : 0
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'adjoint technique est employé par la Commune de Lys à raison de 35 heures de travail hebdomadaire en moyenne et mis à disposition de la Commune de Sainte-Colome pour la moitié du temps.
Il présente la proposition de reconduction de la mise à disposition de l’adjoint technique pour une durée de trois ans.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir délibéré :
DÉCIDE de renouveler la mise à disposition de l’adjoint technique par la Commune de Lys pour 17h30 par semaine et pour une durée de trois ans à compter du 1e" juin 2023, soit jusqu’au 30 mai 2026,
AUTORISE monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition figurant en annexe de la présente avec la Commune de Lys.
Fait et délibéré à SAINTE-COLOME,
les jours et mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire . Le secrétaire de séance,
ee Marie-Anne CARRILLO
0 2 AG 2023
Je
Acte rendu exécutoire après transmission à la sous-préfecture le :
et affichage le: © 2 ANT 23
2023-27-07-04 Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations COMMUNE DE SAINTE-COLOME de la commune de SAINTE-COLOME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 juillet 2023
L'An deux mil vingt-trois, le vingt-sept juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Sainte- Colome, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GARROCQ, Maire.
Date de convocation : 18 juillet 2023.
Présents : Mesdames Marie-Anne CARRILLO et Françoise COUMES, Messieurs Frédéric AUGAREILS, Christian COLINET, Éric DELIE, Jean-Pierre GARROCQ, Grégory LABEDE, Bernard PINOUT et André SAMSON.
Président de séance : Monsieur Jean-Pierre GARROCQ.
Secrétaire de séance : Madame Marie-Anne CARRILLO.
OBJET : RAPPORT DE CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA VALLÉE D’OSSAU
Membres en exercice : 9 Présents : 9 Procurations : 1 Votes : 9 Pour :9 Contre : 0 Abstention : 0
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport comportant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de la Nouvelle-Aquitaine sur les comptes et la gestion de la Communauté de Communes de la Vallée d'Ossau.
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu :
PREND ACTE du rapport comportant les observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de la Nouvelle-Aquitaine sur les comptes et la gestion de la Communauté de Communes de la Vallée d'Ossau.
Fait et délibéré à SAINTE-COLOME,
les jours et mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre GARROCQ Marie-Anne CARRILLO
Acte rendu exécutoire après transmission à la sous-préfecture le : Q 2 AT 273
et affichage le: D 2 ANT
2023-27-07-05 Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations COMMUNE DE SAINTE-COLOME de la commune de SAINTE-COLOME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 juillet 2023
L'An deux mil vingt-trois, le vingt-sept juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Sainte- Colome, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GARROCQ, Maire.
Date de convocation : 18 juillet 2023.
Présents : Mesdames Marie-Anne CARRILLO et Françoise COUMES, Messieurs Frédéric AUGAREILS, Christian COLINET, Éric DELIE, Jean-Pierre GARROCQ, Grégory LABEDE, Bernard PINOUT et André SAMSON.
Président de séance : Monsieur Jean-Pierre GARROCQ.
Secrétaire de séance : Madame Marie-Anne CARRILLO.
OBJET : ATTRIBUTION DU CIVILABEL PAR L'ASSOCIATION CERCLE BLEU
Membres en exercice : 9 Présents : 9 Procurations : 1 Votes : 9 Pour :9 Contre : 0 Abstention : 0
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition faite par l'association Cercle Bleu d'attribuer à la Commune de Sainte-Colome le CIVILABEL et lui demande de délibérer à ce sujet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
ACCEPTE le CIVILABEL attribué par l'association CERCLE BLEU,
AUTORISE monsieur le Maire à signer le document correspondant présenté.
Fait et délibéré à SAINTE-COLOME,
les jours et mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
USE
Jean-Pierre GARROCQ Marie-Anne CARRILLO
Acte rendu exécutoire après transmission à la sous-préfecture le: 0 2 AUT 2023
et affichage le : 0 2 AUT 23
2023-27-07-06 Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations COMMUNE DE SAINTE-COLOME de la commune de SAINTE-COLOME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 juillet 2023
L'An deux mil vingt-trois, le vingt-sept juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Sainte- Colome, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GARROCQ, Maire.
Date de convocation : 18 juillet 2023.
Présents : Mesdames Marie-Anne CARRILLO et Françoise COUMES, Messieurs Frédéric AUGAREILS, Christian COLINET, Éric DELIE, Jean-Pierre GARROCQ, Grégory LABEDE, Bernard PINOUT et André SAMSON.
Président de séance : Monsieur Jean-Pierre GARROCQ.
Secrétaire de séance : Madame Marie-Anne CARRILLO.
OBJET : CONVENTION DE VENTE ET EXPLOITATION GROUPÉES DE BOIS
Membres en exercice : 9 Présents : 9 Procurations : 1 Votes : 9 Pour :9 Contre : 0 Abstention : 0
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune est co-propriétaire de la forêt indivise de Castet, Sainte-Colome et Lys.
Il indique qu’un acquéreur a été trouvé pour l’exploitation de la parcelle forestière n°1 et qu'il est nécessaire de signer une convention de vente et exploitation groupées des bois.
Il propose donc aux conseillers municipaux de l'autoriser à signer la convention
présentée.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré :
DÉCIDE
DEMANDE
AUTORISE
2023-27-07-07
de vendre à l'entreprise Les Gallego frères la coupe de la parcelle 1 de numéro d'état d’assiette 18-641 pour en commercialiser les produits en tant que bois façonnés,
à l'ONF de pouvoir bénéficier, conformément aux articles L.214-7 et L.214- 8 du code forestier, de la formule de « vente et exploitation groupée des bois », qui permet à la commune d'éviter de faire l'avance des frais d'exploitation des bois. L'ONF, maître d'ouvrage de l'opération, est chargé de mettre en vente les bois bord de route puis de reverser à la commune le produit de la vente après déduction des frais d'exploitation et des frais de gestion (1% du montant des ventes en contrat d’approvisionnement),
monsieur le Maire à signer la convention organisant l'intervention de l'ONF en vue de l'exploitation et de la vente groupées des bois ainsi que ses potentiels avenants. Fait et délibéré à SAINTE-COLOME,
les jours et mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance,
nef
Jean-Pierre GARROCQ Marie-Anne CARRILLO
Acte rendu exécutoire après transmission à la sous-préfecture le: {2 AIT 223 et affichage le: 9 2 AT 273
2023-27-07-07 Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations COMMUNE DE SAINTE-COLOME de la commune de SAINTE-COLOME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 juillet 2023
L'An deux mil vingt-trois, le vingt-sept juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Sainte- Colome, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GARROCQ, Maire.
Date de convocation : 18 juillet 2023.
Présents : Mesdames Marie-Anne CARRILLO et Françoise COUMES, Messieurs Frédéric AUGAREILS, Christian COLINET, Éric DELIE, Jean-Pierre GARROCQ, Grégory LABEDE,
Bernard PINOUT et André SAMSON.
Président de séance : Monsieur Jean-Pierre GARROCQ.
Secrétaire de séance : Madame Marie-Anne CARRILLO.
OBJET : CONTRIBUTION FINANCIÈRE DES COMMUNES AUX ÉCOLES PRIVÉES SOUS CONTRAT DISPENSANT UNE ENSEIGNEMENT DE LANGUE REGIONALE
Membres en exercice : 9 Présents : 9 Procurations : 1 Votes : 9 Pour :9 Contre : 0 Abstention : 0
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 6 de la loi n°2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, était venu modifier l’article L.442-5-1 du code de l'éducation, en supprimant la mention du caractère « volontaire » de la contribution de la commune de résidence à la scolarisation d’un enfant dans un établissement privé sous contrat situé dans une autre commune. Cette participation devant faire l’objet d'une négociation.
Il résulte de la nouvelle rédaction de cet article que lorsque la commune de résidence d’un élève ne dispose pas d'école dispensant un enseignement en langue régionale, elle est tenue de participer financièrement à la scolarisation de cet élève dans une école privée sous contrat proposant un tel enseignement sur le territoire d’une autre commune.
Il propose donc aux conseillers municipaux de délibérer sur les modalités et montants de cette contribution après enquête.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré :
DÉCIDE de demander :
e À vérifier la conformité de la Calandreta de Lys : école immergée ou pas par rapport à l’article 2 de la Constitution,
e De mettre en place sur le RPI de Sévignacq-Meyracq et Sainte-Colome et regrouper aux autres communes voisines l'apprentissage de l’occitan,
e Comment gérer le cas d'enfants dont les parents résident l’un sur la commune du RP et l’autre sur la commune de l'école privée ?
2023-27-07-08 La participation, si les demandes et renseignements effectués ne fonctionnent, pas sera fixée selon le montant de fonctionnement de notre propre école.
Fait et délibéré à SAINTE-COLOME,
les jours et mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre GARROCQ Marie-Anne CARRILLO
Acte rendu exécutoire après transmission à la sous-préfecture le : Ü 2 ANT 223
et affichage le: 0 2 AUT 23
2023-27-07-08 Département des Pyrénées-Atlantiques Registre des délibérations COMMUNE DE SAINTE-COLOME de la commune de SAINTE-COLOME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 juillet 2023
L'An deux mil vingt-trois, le vingt-sept juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Sainte- Colome, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre GARROCQ, Maire.
Date de convocation : 18 juillet 2023.
Présents : Mesdames Marie-Anne CARRILLO et Françoise COUMES, Messieurs Frédéric AUGAREILS, Christian COLINET, Éric DELIE, Jean-Pierre GARROCQ, Grégory LABEDE, Bernard PINOUT et André SAMSON.
Président de séance : Monsieur Jean-Pierre GARROCQ.
Secrétaire de séance : Madame Marie-Anne CARRILLO.
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION
Membres en exercice : 9 Présents : 9 Procurations : 1 Votes : 9 Pour :9 Contre : 0 Abstention : 0
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de subvention de l'association des éleveurs et transhumants des vallées béarnaises relative à la bourse d'emploi des bergers — Secteur Béarn.
Il propose aux conseillers municipaux de délibérer à ce sujet.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir délibéré :
N’'OCTROI PAS de subvention à l'association des éleveurs et transhumants des vallées béarnaises relative à la bourse d'emploi des bergers — Secteur Béarn.
Fait et délibéré à SAINTE-COLOME,
les jours et mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
UE
Marie-Anne CARRILLO
Acte rendu exécutoire après transmission à la sous-préfecture le: 0 2 AUT 223 et affichage le: 0 2 ANT 283
2023-27-07-09