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unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 08 12 16cr Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 08 12 16cr)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, Département du Bas-Rhin

Communauté de Communes du Kochersberg et

de l’Ackerland

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Procès-verbal - Séance du 8 décembre 2016

Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL

Membres présents : 37 membres

Mesdames ROHFRITSCH Anne-Marie, SCHALLER Véronique, FIACRE Gabrielle, BRUMPTER Nadine, JACOB Chantal, LETZ Lucienne, MARQUES Virginie, BAUER Liliane, BOEHLER Denise, LEMMEL Marie-Claude, PEREZ Madeleine, GEIGER Nathalie.

Messieurs LASTHAUS Jean-Claude, BURGER Joseph, BURGER Gaston, ZILLIOX Raymond, LUTTMANN Pierre, SCHOENHENTZ Frédéric, HABER Alain, SCHMITT Alfred, RUCH Jean- Jacques, GROSSKOST Alain, BURGER Etienne, GANGLOFF Jean-Charles, HUBER Luc, JACOB André, WASERMAN Sylvain, TOUSSAINT Jean-Luc, HEPP René, STERN Michel, LAMBERT Jean-Charles, HOENEN Claude.

Monsieur HERRMANN Marc a donné procuration à Madame BRUMPTER Nadine pour voter en son nom.

Madame STIRNEMANN-BLUCHER Christine a donné procuration à Monsieur VOGEL Justin pour voter en son nom.

Monsieur EHRHART Mathieu a donné procuration à Monsieur HOENEN Claude pour voter en son nom.

Monsieur NONNENMACHER Jean-Jacques a donné procuration à Madame PEREZ Madeleine pour voter en son nom.

Membres absents excusés :4 membres

Mesdames ROTH Sandrine, HOFMANN Marylène

Messieurs GINSZ Luc, MICHEL Roland.

1. Adoption du compte-rendu de la séance du 10 novembre 2016

Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté approuve à l’unanimité le compte- rendu de la séance du 10 novembre 2016.

2. Evolution statutaire

Monsieur le Président présente aux membres du Conseil un projet de modification des statuts de la communauté de communes. Il explique que cette évolution statutaire est rendue obligatoire par la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe).

Il explique encore que la loi NOTRe a modifié les listes des compétences obligatoires et optionnelles des communautés de communes énumérées à l’article L 5214-16 du Code général des Collectivités Territoriales.Ainsi, les communautés de communes devront exercer de nouvelles compétences obligatoires :

- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés (compétence déjà exercée par notre groupement) : au plus tard le 1er janvier 2017, - Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage (l’exercice de la compétence dépend du schéma départemental d’accueil des gens du voyage) : au plus tard le 1er janvier 2017,

- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) : cette compétence sera exercée à compter du 1er janvier 2018.

Bien qu’ayant finalement peu d’incidence pour notre territoire, ces modifications issues de la loi NOTRe doivent être reprises dans nos statuts.

Par ailleurs, le Président propose de mettre à profit cette révision statutaire pour effectuer quelques ajustements mineurs dans nos compétences optionnelles et facultatives.

La proposition de nouvelle rédaction des statuts est la suivante :

I. COMPETENCES OBLIGATOIRES

1. Aménagement de l'espace communautaire pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251- 17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme.

3. A compter du 1er janvier 2018, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.

4. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

II. COMPETENCES OPTIONNELLES

1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

2. Politique du logement et du cadre de vie.

3. Création, aménagement et entretien de la voirie.

4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire.

5. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de services public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 13 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.III.COMPETENCES FACULTATIVES

1. Politique intercommunale en faveur des personnes âgées ou dépendantes :

 Création et gestion de structures d’accueil pour personnes âgées,  Actions en faveur du maintien à leur domicile des personnes âgées :  Développement d’un service de portage des repas au domicile des personnes âgées,

 Développement d’un service de transport vers les lieux de vies (commerces, médecins, pharmacies, etc.),

 Aide aux courses, au ménage,

 Mise en place d’un centre de ressources dédié aux personnes âgées.

2. Politique intercommunale en faveur de la petite enfance, du périscolaire et de l’extrascolaire :

 Politique intercommunale en faveur de la petite enfance :  Recensement et étude des besoins sur le territoire,

 Aides matérielle et financière aux structures associatives existantes ou nouvellement créées,

 Création et gestion de structures ; possibilité de reprise des structures existantes,

 Soutien au mode de garde des enfants à domicile (AMATS) par la création et le développement d’un Relais Assistants Maternels.

 Politique intercommunale du périscolaire et de l’extrascolaire :  Recensement et étude des besoins sur le territoire,

 Aides matérielle et financière aux structures associatives existantes ou nouvellement créées,

 Création et gestion de structures ; possibilité de reprise des structures existantes

3. Politique intercommunale en faveur de la jeunesse

Le libellé exact de cette compétence pourra être complété une fois que le diagnostic jeunesse aura été réalisé et adopté par le Conseil Communautaire. Cela pourra se faire dans le cadre de la définition de l’intérêt communautaire de cette compétence.

4. Développement touristique et mise en valeur de l’environnement :

 Développement touristique à l’échelon du territoire :

 Ecriture et mise en œuvre d’un plan de développement touristique intercommunale

 Valorisation touristique et assistance à la mise en tourisme de la Maison du Kochersberg

 Accompagnement, création et développement de structures concourant au développement touristique du territoire

 Mise en valeur de l’environnement :

 Elaboration d’un schéma des itinéraires de liaisons pédestres, cyclables et équestres,

 Mise en valeur des sites remarquables,

 Aide sous forme de fonds de concours à la restauration et à la mise en valeur par les communes membres du petit patrimoine spécifique du Kochersberg (calvaires, petits monuments, etc.),

 Aide sous forme de fonds de concours à la création et à l’entretien de sentiers éco-pédagogiques, etc.,

 Aide sous forme de fonds de concours à la création des itinéraires cyclables prévus dans le schéma intercommunal, etc.5. Développement culturel du territoire :

 Promotion de la lecture publique par la mise à disposition d’une offre documentaire enrichie pour les bibliothèques du Réseau Ko’libris et la mise en place de services communs à destination des usagers,

 Promotion de l’Art contemporain et participation au développement de la Route des Arts,

 Promotion des arts et traditions populaires notamment grâce à un soutien apporté à l’Ecole de folklore

6. Coopération avec d’autres collectivités :

Dans le cadre de partenariats ou jumelages réalisés avec d’autres collectivités françaises et étrangères, mise en œuvre et développement d’actions de coopération dans les domaines suivants :

 Échanges culturels et sportifs,

 Echanges scolaires et universitaires ; échanges d’étudiants pour stages ou emplois d’été,

 Agro-tourisme en milieu rural,

 Développement durable (transport collectif, consommation énergétique, gestion des bassins versants, etc.),

 Développement économique.

7. Communication – Technologies de l’Information et de la Communication :

 Mise en place d’actions de communication à l’échelon du territoire pour générer une identité Kochersberg :

 Journal d’information,

 Animation d’un site Internet,

 Elaboration de brochures et documents pour faire connaître l’action de la Communauté de communes.

 Inscription du territoire dans un programme de développement des TIC :  Schéma d’aménagement numérique,

 Etudes et aides se rapportant à de nouveaux développements.

8. Mission de conseil et d’ingénierie auprès des communes membres :

 Système d’information géographique,

 Mise en place d’un réseau Intranet,

 Veille juridique, conseil et assistance juridique.

9. Banque de matériel :

Mise en place d’une banque de matériel intercommunale qui sera mise à disposition des communes membres et des associations.

10. Gestion de conventions :

 Gestion des participations au Centre de secours de Truchtersheim ; les communes membres assureront leurs participations financières au SDIS (contingent, contributions de transfert, allocation de vétérance…). Selon le cas des avenants aux conventions de transfert seront conclues dans ce sens,

 Une convention spécifique est mise en place entre la communauté de communes et le SIVU du collège d’Achenheim afin d’établir la participation financière que versera la communauté de communes pour les diverses prestations dont bénéficient les enfants des Communes de Handschuheim et d’Ittenheim dans le cadre de la fréquentation du collège d’Achenheim,

 D’autres conventions pourront être mises en place selon les besoins.11. Maîtrise d’ouvrage déléguée :

Maîtrise d’ouvrage au titre d’opérations ponctuelles conjointes qui peuvent être déléguées à la Communauté de communes sur demande expresse par l’une des communes membres, dans deux cas de figure uniquement :  Lorsque l’opération communale est connexe à une opération intercommunale,  Lorsque l’opération communale implique des modifications importantes sur un équipement intercommunal.

Au terme de ces explications, le Président rappelle encore que ce projet de modification statutaire est soumis à l’approbation des Conseils municipaux des communes membres. Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve la modification des statuts de la communauté de communes telle que présentée. Le Président est autorisé à soumettre le projet de nouvelle rédaction des statuts aux communes membres.

3. Coopération avec la Communauté de Communes du Pays de la Zorn

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil qu’une démarche de coopération a été initiée avec la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, l’objectif étant de mutualiser des moyens et des ressources dans des domaines de compétence ou cela sera pertinent pour les deux territoires.

Comme cela a déjà été évoqué, la forme de la coopération pourrait se matérialiser par la création d’un Pôle d’équilibre territorial et rural, étant donné notamment qu’aucune des deux intercommunalités n’appartient pour le moment à une structure de ce type.

Il explique encore que cette coopération pourra concerner différents domaines de compétence des deux intercommunalités, mais plus particulièrement le développement économique, le tourisme, la jeunesse, la lecture publique, le service d’information géographique ou encore la prévention des déchets, le Plan Climat-Air-Energie et la création d’un Conseil de développement commun.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré (1 abstention) :

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), notamment l’article 79 portant création des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) en la forme d’un syndicat mixte fermé ;

Vu l’article L5741-5 III du code général des collectivités territoriales ;

CONFIRME la volonté d’une coopération étroite avec la Communauté de Communes du Pays de la Zorn dans les domaines de compétence précités.

APPROUVE l’engagement dans une démarche de création d’un pôle d’équilibre territorial et rural avec la Communauté de communes du Pays de la Zorn ;

AUTORISE le Président à faire toutes les démarches utiles à l’exécution de la présente délibération, notamment d’entamer avec la collectivité partenaire un travail d’inventaire des moyens qui pourraient être mis à disposition des compétences potentiellement déléguées au PETR.

4. Contrat de ruralité

Monsieur le Président explique aux membres du Conseil que le Comité interministériel aux ruralités a créé un dispositif de contractualisation de l’Etat avec les territoires ruraux, à savoir les contrats de ruralité.Ce nouveau dispositif doit permettre de fédérer l’ensemble des partenaires institutionnels d’un territoire autour d’un projet de territoire commun.

Les contrats de ruralité sont signés par les EPCI et/ou les PETR avec le Préfet du Département. Le président explique que le Sous-Préfet de Saverne a initié une démarche pour mettre en œuvre un contrat de ruralité à l’échelle de l’arrondissement de Saverne. A ce titre, notre communauté de communes pourrait être signataire du contrat.

Le contrat de ruralité sera construit autour de six thématiques principales qui sont : - Accès aux services et aux soins

- Revitalisation des bourgs centre

- Attractivité du territoire

- Cohésion sociale

- Mobilités

- Transition énergétique

Compte tenu de ces éléments, le Président propose que la Communauté de communes du Kochersberg participe à cette démarche de contractualisation en inscrivant à certain nombre de projets éligibles (cf. tableau joint).

Après délibération, le Conseil Communautaire entérine la proposition du Président et décide de soumettre les projets listés afin de signer le contrat de ruralité du Pays de Saverne. Le Président est autorisé à signer le contrat de ruralité et tout document se rapportant à cette affaire.

5. ZAC Portes de l’Ackerland :

a. Approbation du bilan 2015

Monsieur la Président fait part au Conseil communautaire du compte-rendu annuel d’activité 2015 concernant la ZAC ‘les Portes de l’Ackerland’. Ce document établi par la SERS synthétise l’avancement de l’opération en termes de foncier, d’études et de travaux et retrace les éléments financiers qui en découlent.

Après délibération, le Conseil communautaire confirme à l’unanimité avoir pris connaissance de ce compte-rendu annuel d’activité 2015.

b. Avenant n°1 à la convention

Monsieur le Président expose au Conseil communautaire :

Par délibération en date du 24 mars 2011, la Commune d’Ittenheim a approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) d’habitat dénommée « Les Portes de l’Ackerland » situé à l’Est de la Commune d’Ittenheim. Par délibération en date du 24 octobre 2011, la Commune d’Ittenheim a confié la réalisation de l’opération à la SERS dans le cadre d’une concession d’aménagement pour une durée de 15 ans à compter de l’entrée en vigueur de ce traité en date du 21 décembre 2011.

Par arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2012, la Communauté de communes de l’Ackerland a fusionné avec la Communauté de communes du Kochersberg créant ainsi la nouvelle Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland. Les statuts de cette nouvelle communauté de communes prévoient la compétence obligatoire concernant les zones d’aménagement concerté d’une superficie supérieure à un hectare. Il en résulte que depuis cette date, la communauté de communes est substituée à la commune en tant que concédant, maître d’ouvrage de la ZAC « Les Portes de l’Ackerland » compte tenu de son périmètre.

Par délibération du 30 juin 2016, la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland a confié à l’Agence Territoriale Ingénierie Publique (ATIP) la mission d’accompagnement technique en aménagement et urbanisme relative au pilotage de la ZAC des « Portes de l’Ackerland ».Les études pré-opérationnelles menées par la SERS ont mis en exergue la nécessité de la prise en compte de la protection du Grand Hamster ainsi qu’une instruction du ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie relative à l’urbanisation à proximité des lignes à haute tension, ce qui a conduit à rendre inconstructibles des parcelles situées au sein du périmètre de la ZAC et la nécessité d’affiner ce dernier.

La Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland et la commune d’Ittenheim souhaitent également adapter le programme initial de la ZAC, notamment diminuer la densité perçue sur la ZAC en augmentant la part de logements individuels et accroître la part du stationnement notamment public sur la ZAC.

Compte tenu de ces évolutions et de la nécessité de mener une procédure de modification du dossier de création de ZAC selon les conditions fixées au titre de l’article R 311-2 et suivants du Code de l’urbanisme par le concédant et du décalage dans le temps du déroulement de l’opération, il est proposé de proroger la durée de concession afin de la porter à 19 ans à compter de son entrée en vigueur pour permettre au concessionnaire, la SERS, de réaliser et d’achever l’ensemble de ses missions telles que définies dans le contrat de concession.

Eu égard aux éléments présentés ci-avant, il est proposé de signer un avenant n°1 (annexé à la présente délibération) au traité de concession d’aménagement ayant pour objet de :

- prendre en compte le changement de personne publique concédante ; - prendre en compte l’évolution du délai global de l’opération.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Commune d’Ittenheim en date du 24 mars 2011 approuvant le dossier de création de la ZAC « Les Portes de l’Ackerland », Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2012 portant la fusion de la Communauté de communes du Kochersberg avec la Communauté de communes de l’Ackerland à compter du 1er janvier 2013 et portant l’extension de la compétence obligatoire suivante « zones d’aménagement concerté d’une superficie supérieure à 1 ha », Vu le cadre fixé par les articles 36 et 37 du décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif au contrat de concession,

Vu les articles 15 et 16 du traité de concession,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : - d’approuver l’avenant n°1 au traité de concession intervenu avec la SERS pour l’aménagement de la ZAC « Les Portes de l’Ackerland » joint à la présente délibération,

- d’autoriser Monsieur le Président à signer cet avenant.

c. Dossier de création modificatif

Monsieur le Président expose au Conseil communautaire :

Par délibération en date du 24 mars 2011, la Commune d’Ittenheim a approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) d’habitat dénommée « Les Portes de l’Ackerland » situé à l’Est de la Commune d’Ittenheim sur une surface de 8,3 ha environ. Ce projet a pour objectif la création d’un quartier d’habitation de 290 logements favorisant la mixité des typologies de logements (individuel, intermédiaire et collectif) ainsi que la prise en compte des problématiques environnementales que ce soit dans la conception des constructions, de la gestion des modes de déplacement au sein de la ZAC, de la préservation de la ressource en eau, la protection et la valorisation du patrimoine naturel ainsi que l’économie du foncier. Par délibération en date du 24 octobre 2011, la Commune d’Ittenheim a confié la réalisation de l’opération à la SERS dans le cadre d’une concession d’aménagement.

Par arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2012, la Communauté de communes de l’Ackerland a fusionné avec la Communauté de communes du Kochersberg créant ainsi la nouvelle Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland. Les statuts decette nouvelle communauté de communes prévoient la compétence obligatoire concernant les zones d’aménagement concerté d’une superficie supérieure à un hectare. Il en résulte que depuis cette date, la communauté de communes est substituée à la commune en tant que concédant, maître d’ouvrage de la ZAC.

Les objectifs, en termes de qualité urbaine, architecturale, paysagère et environnementale, définis par la commune lors de l’élaboration du dossier de création de ZAC étaient les suivants :

- Création d’un nouveau quartier à usage principal d’habitation, - Conception d’un quartier singulier, dont la qualité architecturale devra être assurée avec une prise en compte des performances énergétiques des bâtiments, - Traitement paysager du quartier et plus particulièrement de ses lisières, de l’espace public, en favorisant les déplacements doux,

- Permettre l’appropriation du quartier par les habitants, par la mixité fonctionnelle (commerces et services), et la diversité des typologies des logements pour favoriser la diversité architecturale et un habitat intergénérationnel, - Prise en compte du passage du TSPO,

- Assurer le maillage et l’articulation des réseaux avec l’existant, pour l’ensemble des modes de déplacement.

L’approfondissement des études préliminaires a été mené par la SERS à compter de septembre 2012 et le diagnostic environnemental a été réalisé en novembre 2012. Ces dernières ont mis en exergue :

- La protection du Grand Hamster doit être prise en considération et mérite une attention particulière d’où la nécessité d’affiner le périmètre de la ZAC ; - l’instruction du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité indiquant la nécessité de mettre en œuvre le renforcement du principe de précaution appliqué aux ondes magnétiques : la présence d’une ligne de haute tension aérienne sur la partie de Nord de l’opération avait conduit à retenir au sein du dossier de création de ZAC un recul de 10 mètres des bâtiments de part et d’autre de cette ligne haute tension. Les recommandations de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du Travail (anciennement AFSSET) préconisent par précaution un recul des constructions de part et d’autre de la ligne haute tension. Au vu de ces recommandations et des conséquences en termes d’inconstructibilité des terrains, il s’avère nécessaire d’affiner le périmètre de la ZAC.

Ces études pré-opérationnelles ont également amenées les élus, dans le cadre de la nouvelle gouvernance, à s’interroger sur certains aspects architecturaux du projet et plus spécifiquement sur la densité prévisionnelle du projet, sur la typologie des logements ainsi que sur le nombre de stationnements publics à prévoir.

Compte tenu des évolutions du projet d’aménagement et plus particulièrement de celles relatives au périmètre de la ZAC, au titre de l’article R 311- 12 alinéa 2 du Code de l’urbanisme, il convient de mettre en œuvre une procédure de modification afin d’adapter la ZAC selon les mêmes formes que celles prescrites pour la création de la zone. Ces modifications nécessiteront la réalisation d’études complémentaires, notamment une étude d’impacts.

Dans le cadre de cette procédure et conformément aux dispositions de l’article L103-2 du Code de l’urbanisme, il convient d’engager la concertation associant, pendant la durée d’élaboration du projet en vue de sa modification, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées par la ZAC.

Les objectifs poursuivis par le projet d’aménagement modifié sont les suivants : - réduction du périmètre de la ZAC pour prendre en compte la protection du grand Hamster et le recul des constructions de part et d’autre de la ligne haute tension ; - modification du programme prévisionnel de logements, notamment en termes de densité (typologie et nombre de logements) ;

- prise en compte de stationnements publics et de la circulation automobile.Monsieur Le Président rappelle qu’au terme de ce même article, les modalités de la concertation sont définies librement par l’organe délibérant. Monsieur le Président propose que cette concertation s’établisse comme suit :

- un avis dans la presse locale,

- une information sur le site internet de la Communauté de communes du Kochersberg et de la Commune d’Ittenheim,

- la mise à disposition d’un dossier de concertation relatif à l’opération accompagné d’un registre, destiné à recueillir les observations éventuelles, ouvert et accessible au public au siège de la Communauté de communes du Kochersberg et de la mairie d’Ittenheim

- une réunion publique de présentation des modifications du projet.

Etude d’impacts :

Conformément aux articles L122-1 du Code de l’environnement et R311-2 du Code de l’urbanisme, une étude d’impacts relative à la modification du dossier de création de ZAC devra être réalisée. Cette étude sera transmise à l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement une fois réalisée. L’article L 122-1-1 du Code de l’environnement prévoit que doivent être mises à la disposition du public toute décision d’autorisation, d’approbation, ou d’exécution, l’étude d’impacts relative au projet, la demande d’autorisation, l’indication des autorités compétentes pour prendre la décision et celles des personnes auprès desquelles peuvent être obtenus les renseignements sur le projet ainsi que les avis des autorités administratives sur le projet. Les observations et propositions recueillies seront étudiées et leur intégration ou non au projet figureront dans le bilan de la mise à disposition du public.

En conséquence, il est proposé de mettre le dossier comprenant l’ensemble de ces éléments ainsi qu’un registre pour la formulation d’observations ou de propositions à la disposition du public au siège de la Communauté de communes du Kochersberg et de la mairie d’Ittenheim. Au moins huit jours avant cette mise à disposition, un avis indiquant la date à laquelle le dossier comprenant les éléments précédemment mentionnés sera tenu à disposition du public.

Un bilan de cette mise à disposition sera établi lors de l’approbation du dossier de modification du dossier de création de ZAC. Le bilan de cette mise à disposition sera ensuite tenu selon les modalités suivantes :

- consultation au siège de la Communauté de communes du Kochersberg et de la mairie d’Ittenheim aux heures habituelles d’ouverture,

- mise en ligne sur le site internet de la Communauté de communes du Kochersberg et de la Commune d’Ittenheim.

Le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L103-2, R311-2, R311-12 et L311-1 et suivants,

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L122-1 et R122-11, Vu la délibération de la Commune d’Ittenheim en date du 24 mars 2011 approuvant le dossier de création de la ZAC « Les Portes de l’Ackerland », Vu la délibération de la Commune de Ittenheim en date du 5 décembre 2016, Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2012 portant la fusion de la Communauté de communes du Kochersberg avec la Communauté de communes de l’Ackerland à compter du 1er janvier 2013 et portant l’extension de la compétence obligatoire suivante « zones d’aménagement concerté d’une superficie supérieure à 1 ha »,

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments présentés et notamment : - des évolutions environnementales nécessitant de retravailler sur le périmètre de la ZAC,

- des évolutions souhaitées au niveau de la densité du projet d’aménagement et du stationnement public,

- des modalités de concertation,

- des modalités de mise à disposition du dossier d’études d’impacts, de l’avis de l’Autorité Environnementale et du bilan de cette mise à disposition,Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : - d’approuver les objectifs poursuivis par le projet d’aménagement et sa modification, à savoir :

o création d’un nouveau quartier à usage principal d’habitation, o réduction du périmètre de la ZAC pour prendre en compte la protection du grand Hamster et le recul des constructions de part et d’autre de la ligne haute tension,

o conception d’un quartier singulier, dont la qualité architecturale devra être assurée avec une prise en compte des performances énergétiques des bâtiments,

o traitement paysager du quartier et plus particulièrement de ses lisières, de l’espace public, en favorisant les déplacements doux,

o permettre l’appropriation du quartier par les habitants, par la mixité fonctionnelle (commerces et services) et la diversité des typologies des logements pour favoriser la diversité architecturale et un habitat intergénérationnel,

o modification du programme prévisionnel de logements, notamment en termes de densité (typologie et nombre de logements),

o prise en compte du passage du TSPO,

o prise en compte du stationnement notamment public et de la circulation automobile,

o assurer le maillage et l’articulation des réseaux avec l’existant, pour l’ensemble des modes de déplacement

- de lancer la procédure de modification du dossier de création de la ZAC « Les Portes de l’Ackerland »,

- d’approuver les modalités de concertation suivantes :

o un avis dans la presse locale,

o une information sur le site internet de la Communauté de communes du Kochersberg et de la Commune d’Ittenheim,

o la mise à disposition d’un dossier de concertation relatif à l’opération accompagné d’un registre, destiné à recueillir les observations éventuelles, ouvert et accessible au public au siège de la Communauté de communes du Kochersberg et de la mairie d’Ittenheim,

o une réunion publique de présentation des modifications du projet

- d’approuver les modalités de mise à disposition du dossier d’études d’impacts, de l’avis de l’autorité environnementale, à savoir :

o mise à disposition du public du dossier comprenant l’ensemble des éléments relatifs à l’étude d’impacts accompagné d’un registre pour la formulation d’observations ouvert et accessible au siège de la Communauté de communes du Kochersberg et de la mairie d’Ittenheim, o au moins huit jours avant cette mise à disposition, un avis indiquant la date à laquelle le dossier comprenant les éléments précédemment mentionnés sera tenu à disposition du public. Un bilan de cette mise à disposition sera établi lors de l’approbation du dossier de modification du dossier de création de ZAC,

- d’approuver les modalités de mise à disposition du bilan du dossier d’études d’impacts et de l’avis de l’autorité environnementale, à savoir : o consultation au siège de la Communauté de communes du Kochersberg et de la mairie d’Ittenheim aux heures habituelles d’ouverture, o mise en ligne sur le site internet de la Communauté de communes du Kochersberg et de la Commune d’Ittenheim,

- d’autoriser Monsieur le Président à lancer toutes les consultations nécessaires à la mise en œuvre de ce projet,

- de déclarer que la présente délibération fera l’objet des mesures d’affichage et de publicité prévues,- dit que :

o la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de communes du Kochersberg et de la Commune d’Ittenheim,

o la présente délibération fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département,

o la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet.

6. Fixation des tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

Monsieur le Président explique aux membres du Conseil qu’il convient de déterminer les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2017. Il rappelle que l’année 2016 a permis d’harmoniser les 3 systèmes de collecte et de redevance qui perduraient sur notre territoire suite à la fusion.

Au terme de cette année de transition, André JACOB présente l’étude financière menée au cours de la phase de test du second semestre 2016 pour aboutir à une proposition de tarification harmonisée. Il rappelle les montants qui avait été communiqués avant le démarrage de la phase de test et explique que les simulations financières réalisées ces dernières semaines permettent de proposer aux redevables un abonnement au service un peu moins élevé, soit 70 € / semestre au-lieu de 75 € / semestre annoncé.

Les propositions tarifaires faites par la commission de travail pour les différents types de redevables sont donc les suivantes :

 Tarifs semestriels pour les particuliers en dotation individuelle :

Abonnement au service par foyer 70,00 €

Abonnement réduit pour les personnes vivant seules 50,00 €

Levée (dont 8 levées incluses dans l’abonnement) 1,50 €/vidage

Pesée (dont 10 kg inclus dans l’abonnement) 0,15 €/kg

Bac OMR supplémentaire 50,00 €

Accès en

déchetterie

Du 1er au 13ème passage dans le semestre Inclus dans l’abonnement

A partir du 14ème passage dans le semestre 2,00 €/passage

 Tarifs semestriels pour les logements collectifs dotés en bacs communs :

Abonnement au service (à multiplier par le nombre de

logements du collectif) 56,50 € X Nb logements

Levée (dès la 1ère levée) 1,50 €/vidage

Pesée (dès le 1er kg) 0,15 €/kg

Accès en déchetterie

(pour chaque foyer)

Du 1er au 13ème passage dans le

semestre

Inclus dans

l’abonnement

A partir du 14ème passage dans le

semestre 2,00 €/passage Tarifs semestriels pour les professionnels redevables :

Frais d’accès au service pour les redevables sans bac OMR 25,00 €

Abonnement au service

Bac de 120 l. 70,00 €

Bac de 180 l.* 105,00 €

Bac de 240 l. 140,00 €

Bac de 770 l. 400,00 €

Levée (dès la 1ère levée) 1,50 €/vidage

Pesée (dès le 1er kg) 0,15 €/kg

Accès en

déchetterie

Frais d’accès au service « Déchetterie » 25,00 €

Coût d’un passage (dès le 1er passage) 2,00 €/passage

*Uniquement pour les redevables déjà dotés d’un bac de 180 l. Aucune nouvelle dotation n’est possible avec ce volume de bac.

 Tarifs semestriels pour les collectivités locales et les associations :

Abonnement au service

Bac de 120 l. 50,00 €

Bac de 180 l.* 75,00 €

Bac de 240 l. 100,00 €

Bac de 770 l. 300,00 €

Levée (dès la 1ère levée) 1,50 €/vidage

Pesée (dès le 1er kg) 0,15 €/kg

Accès en

déchetterie

Du 1er au 26ème passage dans le semestre Inclus dans l’abonnement

A partir du 27ème passage dans le semestre 2,00 €/passage

*Uniquement pour les redevables déjà dotés d’un bac de 180 l. Aucune nouvelle dotation n’est possible avec ce volume de bac.

Après discussion et délibération, le Conseil Communautaire décide de fixer les montants de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères comme indiqué ci- dessus pour l’année 2017.

7. Résiliation anticipée du marché avec SENERVAL pour l’incinération des ordures ménagères résiduelles

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que l’Eurométropole de Strasbourg a décidé de fermer l’usine d’incinération jusqu’en 2019 pour effectuer des travaux de désamiantage et de modernisation. Il rappelle également que le Conseil avait acté le principe d’un changement d’exutoire pour nos déchets ménagers à compter du mois de janvier 2017, puisque l’apport de nos déchets à l’usine d’incinération du SMITOM de Haguenau-Saverne située à Schweighouse/Moder reviendrait moins cher.

Compte tenu de cette situation et de ce changement d’exutoire, le marché conclu avec l’entreprise SENERVAL pour l’incinération des ordures ménagères résiduelles ne peut plus s’exécuter dans les conditions initiales. Par conséquent, le marché doit être résilié de manière anticipée à la date du 31 décembre 2016.Un protocole d’accord en vue de la résiliation amiable de ce marché a été rédigé et est accepté par SENERVAL qui s’engage notamment à ne pas demander une indemnisation du fait de la résiliation du marché. La communauté de communes doit s’engager quant à elle à organiser une mise en concurrence au moment de la réouverture de l’usine de Strasbourg en 2019.

Au terme de ces explications, le Conseil Communautaire valide la résiliation anticipée au 31 décembre 2016 du marché de service portant sur l’incinération des ordures ménagères résiduelles. Le Président est autorisé à signer le protocole d’accord en vue de la résiliation de ce marché.

8. Convention d’assistance pour le traitement des ordures ménagères résiduelles et des objets encombrants avec le SMITOM Haguenau – Saverne

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que l’Eurométropole de Strasbourg a décidé de fermer l’usine d’incinération jusqu’en 2019 pour effectuer des travaux de désamiantage et de modernisation. Il rappelle également que le Conseil avait acté le principe d’un changement d’exutoire pour nos déchets ménagers à compter du mois de janvier 2017, puisque l’apport de nos déchets à l’usine d’incinération du SMITOM de Haguenau-Saverne située à Schweighouse/Moder reviendrait moins cher.

Le SMITOM de Haguenau-Saverne a validé le principe d’accepter les déchets ménagers provenant de notre territoire dans le cadre d’une convention d’assistance pour le traitement d’ordures ménagères.

Nos déchets ménagers non-recyclables, ainsi que les objets encombrants collectés en déchetteries seront apportés à compter du 1er janvier 2017 à l’usine d’incinération du SMITOM située à Schweighouse/Moder sur la base d’un tarif variable mensuellement qui est fixé à 79,288 € HT / tonne au moment du démarrage de la convention. La TGAP applicable à cette usine est de 4,13 € / tonne en 2017.

Au terme de ces explications, le Conseil Communautaire décide de changer d’usine d’incinération à compter du 1er janvier 2017 et d’apporter les déchets ménagers à l’usine du SMITOM de Haguenau-Saverne située à Schweighouse/Moder. Le Président est autorisé à signer la convention d’assistance avec le SMITOM.

9. Avenant au marché de collecte en porte à porte, transport et acheminement des déchets ménagers non-recyclables

Monsieur le Président explique aux membres du Conseil que le changement d’usine d’incinération à compter du 1er janvier 2017 va avoir un impact non-négligeable sur les tournées de collecte des déchets ménagers.

En effet, en apportant nos déchets à l’usine d’incinération du SMITOM de Haguenau- Saverne située à Schweighouse/Moder, les tournées de collecte seront rallongées d’environ 1h30 chaque jour. Ce temps de trajet supplémentaire ne peut être absorbé par le nombre de tournées actuel et notre prestataire devra effectuer une tournée supplémentaire dans la semaine.

Le passage de 7 à 8 tournées a deux impacts importants :

- Un surcoût sur les frais de transport qui sera de 60 000 € HT / an - La modification du jour de collecte pour 8 villages de notre territoire en raison de la création d’une 8ème tournée de collecte.

Un avenant au marché de collecte en porte à porte, transport et acheminement des déchets ménagers non-recyclables doit être formalisé avec le titulaire du marché, à savoir l’entreprise SITA NORD EST, afin de prendre en compte cette évolution.Après délibération, le Conseil Communautaire approuve les changements dans les modalités d’organisation des tournées de collecte et autorise le Président à signer l’avenant à intervenir.

10. Avenant au marché de traitement des objets encombrants non-ferreux collectés dans les déchetteries intercommunales

Monsieur le Président explique aux membres du Conseil que le changement d’usine d’incinération à compter du 1er janvier 2017 aura un impact sur le traitement des objets encombrants non-ferreux collectés dans les déchetteries intercommunales.

En effet, les objets encombrants que nous collectons dans nos déchetteries intercommunales sont tout d’abord traitées et broyés à l’usine SARDI avant d’être transférées vers une usine d’incinération. Le changement d’usine d’incinération modifie très sensiblement la prestation demandée au titulaire de ce marché, à savoir l’entreprise SITA NORD EST, en allongeant nettement le temps de transfert.

Cette évolution de la prestation représente un surcoût qui a été établi à 8,50 € HT / tonne. Un avenant doit être conclu avec le titulaire du marché afin de prendre en compte ce changement.

Après délibération, le Conseil Communautaire valide la conclusion de cet avenant et autorise le Président à signer l’avenant à intervenir.

11. Avenant de prolongation d’un an des contrats de reprise des matériaux

Le Président informe les membres du Conseil que l’agrément d’Eco-Emballages délivré par l’Etat arrive à son terme le 31 décembre 2016. La procédure de renouvellement de l’agrément d’Eco-Emballages est en cours, mais elle n’aboutira qu’au courant de l’année 2017.

Dans le cadre de cette procédure de renouvellement, l’année 2017 sera donc une année de transition au cours de laquelle les Filières Matériaux et les Fédérations se sont engagées à continuer à assurer leurs engagements. Un avenant aux différentes conventions signés avec ces partenaires doit néanmoins être signé pour prolonger les conventions d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2017.

Pour ce qui concerne notre collectivité, les contrats de reprise concernées sont les suivants :

- Plastique : option filière – contrat avec la société VALORPLAST - Verre : option filière – contrat avec la société O-I MANUFACTURING FRANCE - Papiers-cartons : option fédération – contrat avec la société SCHROLL - Acier-Aluminium : option fédération – contrat avec la société SCHROLL

Après délibération, le Conseil Communautaire décide de prolonger les contrats de reprise listés ci-dessus d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2017. Le Président est autorisé à signer les avenants à intervenir.

12.Fonds de solidarité

Sur proposition de la Commission du Fonds de solidarité, et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire décident d’allouer les fonds de concours répertoriés ci-dessous aux communes concernées pour la réalisation de leur projet :Commune Nature du projet aidé Coût H.T. Montant du fonds de concours

QUATZENHEIM Aménagement d’un colombarium au cimetière 18 943,39 € 4 972,64 €

MONTANT TOTAL DES FONDS DE CONCOURS 6 480,23 €

13. Décisions modificatives

Sur proposition de Monsieur le Président, les membres du Conseil Communautaire décident des inscriptions et transferts de crédits suivants :

Budget principal :

 Section d’investissement – recettes :

-de l’article 1328 – Autres, à l’article 1341 – Dotation d’équipement des territoires ruraux, transfert d’un montant de 340 563,40 €.

 Section d’investissement – dépenses :

-de l’article 21731 – Bâtiments publics, à l’article 21318 – Autres bâtiments publics, transfert d’un montant de 800 000,00 €.

-de l’article 2313 – Constructions, opération n° 45 – Extension Maison des Services à l’article 2313 – Constructions, opération n° 46 – Atelier technique intercommunal, transfert d’un montant de 100 000,00 €.

 Section de fonctionnement – recettes :

-de l’article 752 – Revenus des immeubles, à l’article 70841 – Mise à disposition de personnel facturée aux budgets annexes, régies municipales, CCAS et caisse des écoles, transfert d’un montant de 10 000,00 €.

14. Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget

En application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire autorise le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget de l’exercice 2017 et ce dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2016.

Cette autorisation est applicable au budget principal, ainsi qu’aux budgets annexes de la collectivité.

15. Restes à réaliser

La clôture du budget de l’année 2016 intervenant le 31 décembre 2016, Monsieur le Président explique aux membres du Conseil qu’il convient d’établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement à reporter sur l’exercice de l’année 2017 et qui permettra d’assurer le paiement des dépenses engagées non-mandatées et la perception des recettes.

 Restes à réaliser du budget principal – dépenses d’investissement :

Le montant des dépenses d’investissement du budget principal à reporter ressort à 715 000,00 € selon le détail suivant :Opérations Imputation budgétaire Crédits votés Crédits consommés Crédits reportés

Plan local d’urbanisme c/202-68 400 000,00 € 106 968,58 € 100 000,00 €

Fonds de solidarité c/2041412-35 60 000,00 € 20 935,06 € 35 000,00 €

Extension de l’ALSH Maxi-

Mômes à Truchtersheim c/21318-26 800 000,00 € 450 605,99 € 300 000,00 €

Complexe sportif Judo-

Basket à Furdenheim c/2313-10004 750 000,00 € 407 589,56 € 50 000,00 €

Construction d’un atelier

technique intercommunal à

Truchtersheim

c/2313-46 1 500 000,00 € 1 305 390,21 € 180 000,00 €

Complexe sportif Judo-

Basket à Furdenheim c/238-10004 750 000,00 € 459 000,00 € 50 000,00 €

TOTAL 2 750 489,40 € 715 000,00 €

 Restes à réaliser du budget principal – dépenses de fonctionnement :

Le montant des dépenses d’investissement du budget principal à reporter ressort à 400,00 € selon le détail suivant :

Imputation budgétaire Crédits votés Crédits consommés Crédits reportés

c/6574

Subventions de fonctionnement aux

associations et autres personnes de droit

privé

292 109,87 € 288 393,86 € 400,00 €

TOTAL 288 393,86 € 400,00 €

 Restes à réaliser des budgets annexes des ordures ménagères et de l’école de musique : Etat néant

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité les états des restes à réaliser ci-dessus. Il autorise le Président à signer ces états et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur ces états. Ces écritures seront reprises au budget de la collectivité pour l’exercice de l’année 2016.

16. Affaires de personnel : Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un agent par la Commune de Pfulgriesheim pour la gestion de la médiathèque de Pfulgriesheim

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil que Madame Sophie HECKEL, agent de la Commune de Pfulgriesheim, occupe le poste d’assistant de conservation principal à la Médiathèque de Pfulgriesheim.

Employée par la Commune de Pfulgriesheim depuis le 1er janvier 2000, elle est mise à disposition de la communauté de communes depuis le 1er mars 2007, à l’occasion de la création du Réseau Ko’libris, le réseau de lecture publique de la Communauté de Communes du Kochersberg. La convention expire le 31 décembre 2016.Après avoir entendu les explications du Président, le Conseil Communautaire décide de procéder au renouvellement de la mise à disposition par la Commune de Pfulgriesheim de Madame Sophie HECKEL pour une nouvelle durée de trois ans allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, avec un coefficient d’emploi hebdomadaire de 17/35ème.

Le Conseil autorise par ailleurs le Président à signer la convention à intervenir, ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire.

17. Renouvellement de la convention de mise à disposition de la cantine de Willgottheim

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire qu’une convention d’utilisation des locaux de la maison des associations de Willgottheim a été signée en 2010 entre la communauté de communes et la Commune de Willgottheim et vient à échéance. Cette convention encadre les conditions de mise à disposition des locaux accueillant le service de cantine / garderie, à savoir la mise à disposition gratuite du local par la commune et la prise en charge des frais d’exploitation par la communauté de communes. Après délibération, le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le renouvellement de cette convention et autorise Monsieur le Président à signer le document.

18. Désignation d’un représentant au Conseil d’administration de l’association Notes & Ko

Monsieur le Président informe les membres du Conseil de la récente création de l’Association « Notes & Ko ». Il explique que cette association a notamment pour vocation de soutenir les projets de l’Ecole de musique du Kochersberg et de favoriser son rayonnement sur le territoire et au-delà.

Les statuts de l’association ont prévu que la communauté de communes, en sa qualité de gestionnaire de l’Ecole de musique du Kochersberg, soit représentée au sein du Conseil d’Administration par un membre disposant d’un droit de vote délibératif.

Après délibération, le Conseil Communautaire désigne Jean-Luc TOUSSAINT comme représentant de la Communauté de Communes du Kochersberg au Conseil d’Administration de l’Association Notes & Ko.

19. Avenant à la convention ATIP ayant pour objet la révision du POS de la Commune d’Ittenheim et une déclaration de projet

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que par convention adoptée par délibération du 11 décembre 2015, la communauté de communes a confié à l’ATIP une mission d’accompagnement technique en urbanisme pour la révision du POS de la Commune d’Ittenheim et une procédure de déclaration de projet permettant l’installation de la future zone d’activités. Cette mission a été évaluée à 56 demi-journées de travail pour l’ATIP.

La révision du POS étant suspendue dans le cadre de la prescription du PLUi, seuls 14 demi-journées de travail sont nécessaires. En ce qui concerne la procédure de déclaration de projet, elle représente 8 demi-journées de travail complétées par 2 demi-journées supplémentaires pour le suivi de l’étude d’entrée de ville. Enfin, s’agissant d’un projet de zone d’activités, l’expertise de l’ATIP a également été sollicitée pour définir les équipements publics et leur financement (à hauteur de 4 demi-journées) ainsi que les modalités de gestion de la zone par l’intercommunalité (qui représente 6 demi-journées).Ainsi, le contrat faisant initialement état de 56 demi-journées de travail de l’ATIP est porté à 34 demi-journées, cette réduction devant faire l’objet d’avenant.

Après délibération, le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve la conclusion de cet avenant et autorise Monsieur le Président à le signer.

20.Petit patrimoine

Sur proposition de la Commission Petit Patrimoine, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Communautaire décident d’attribuer les subventions suivantes pour les travaux de réfection et de mise en valeur du Petit Patrimoine :

Commune Monument concerné Coût H.T. Subvention accordée

KUTTOLSHEIM Remise en état de la croix du Christ du cimetière 6 815,00 € 2 044,50 €

ITTENHEIM Déplacement d’anciennes stèles vers le nouveau cimetière 8 434,00 € 2 530,20 €

GIMBRETT Relevage de l’orgue 10 538,00 € 3 161,40 €

TOTAL 25 787,00 € 7 736,10 €

Le Président,

Justin VOGEL