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Déliberation - N 234 MARCHES PUBLICS Travaux d entretien d aménagement et de construction du patrimoine immobilier Lancement consultation et signature accords cadres
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 234 MARCHES PUBLICS Travaux d entretien d aménagement et de construction du patrimoine immobilier Lancement consultation et signature accords cadres)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
_
DJayonne AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 OCTOBRE 2024
DELIBERATION N° DE-2024-234
L'an deux mil vingt-quatre, le 17 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h45.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M.
CORRÈGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY (à partir de
la délibération DE-2024-179), M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, Mme MEYZENC, M. PARRILLA
ETCHART (à partir de la délibération DE-2024-202), Mme DUHART (à partir de la délibération DE-2024-179), M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme LARRE M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SEVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE.
Absents représentés par pouvoir :
M. MILLET-BARBE à M. CORREGE ; Mme MARTIN-DOLHAGARAY à M. ETCHEGARAY (jusqu'à la
délibération DE-2024-178) : M. ALQUIE à M. ERREMUNDEGUY ; M. PARRILLA-ETCHART à Mme
LARRE (jusqu'à la délibération DE-2024-201) ; Mme DUHART à Mme DELOBEL (jusqu'à la
délibération DE-2024-178) ; Mme BISAUTA à Mme HARDOUIN-TORRE ; M, ARCOUET à M.
UGALDE : Mme ZITTEL à Mme DURRUTY ; M. ESTEBAN à Mme CAPDEVIELLE ; M. ETCHETO à
Mme BROCARD
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
mt au mm ur
| Entendu le rapport de M. SALANNE,
OBJET: MARCHES PUBLICS - Travaux d'entretien, d'aménagement et de construction du patrimoine immobilier - Années 2025 à 2028 - groupement de commandes avec le CCAS - Lancement de la consultation aux entreprises et signature des accords-cadres.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09922-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 ayonne* AIONA-PAYS BASQUE
Pour de nombreux travaux d'entretien, de réparation, d'aménagement du patrimoine immobilier, qu'il s'agisse de celui de la Ville ou du CCAS, il est difficile de connaître la périodicité et l'étendue des besoins. Aussi, est-il opportun de recourir à des accords- cadres à bons de commande tels que prévus par les articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique.
Dans ce cadre, la Ville de Bayonne et son CCAS ont décidé de renouveler la mise en œuvre d'un groupement de commandes conformément aux dispositions de l'article L.2113-7 du code de la commande publique. La convention de groupement de commandes à intervenir confiera à la Ville le rôle de coordonnateur et à ce titre, la charge de mener toute la procédure de passation des accords-cadres ÿ compris leur signature et notification. La commission d'appels d'offres sera celle du coordonnateur.
Le CCAS sera associé à toutes les étapes du dossier, notamment avec la présence à la commission d'appels d'offres d'une ou plusieurs personnes issue(s) de ses services et compétence(s) en la matière, ainsi que le prévoit le texte.
La liste des lots et leurs montants maximum sont les suivants :
LOT CORPS D'ETAT MONTANT ANNUEL MAXIMUM EN € HT
VILLE CCAS
1 GROS ŒUVRE - 800 000 100 000 DESAMIANTAGE
2 MENUISERIES BOIS 500 000 100 000
3 PLATRERIE — FAUX PLAFOND 500 000 100 000
4 PLOMBERIE - GENIE 500 000 100 000 CLIMATIQUE
5 ELECTRICITE 800 000 100 000
6 PEINTURE - REVETEMENTS 500 000 100 000 MURAUX
7 SERRURERIE 500 000 100 000
8 MIROITERIE, MENUISERIES 500 000 100 000 ALUMINIUM ET PVC
9 REVETEMENTS DE SOLS 500 000 100 000
10 | CHARPENTE BOIS - 800 000 100 000 COUVERTURE
11 | ETANCHEITE 500 000 100 000
Total annuel HT 6 400 000 1 100 000
Total général : 7 500 000
Les accords-cadres à conclure sont donc des accords-cadres exécutés au fur et à mesure de l'émission des bons de commande, les dépenses correspondantes étant supportées par chaque entité à concurrence de ses besoins.
La durée des accords-cadres correspondants sera d'un an, reconductible 3 fois.
Il est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver la constitution du groupement de commandes tel que défini précédemment et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante avec le CCAS, ainsi que toute pièce nécessaire dans le cadre de la participation à ce dispositif et de sa mise en œuvre ;
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09922-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 _
DJayONnne BAIONA-PAYS BASQUE
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, sur la base du dossier de consultation, à lancer la consultation en la forme d'un appel d'offres ouvert à lots séparés pour une durée d'un an, reconductible 3 fois et à signer les accords-cadres à intervenir ;
- dans le cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens de l'article L.2152-2 et L.2152-3 du code de la commande publique, seraient présentées, d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les accords-cadres à intervenir à la suite d’une procédure avec négociation conformément à l'article R.2124- 3 alinéa 6 dudit code pour autant que les conditions initiales des accords-cadres ne soient pas substantiellement modifiées ;
- dans le cas aucune candidature ou aucune offre n'aurait été déposée dans les délais prescrits, ou bien dans le cas où seules des candidatures irrecevables au sens R2144-7 du code de la commande publique ou des offres inappropriées au sens de l'article L2152-4 auraient été présentées, d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les accords-cadres à intervenir à la suite d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément aux articles L.2122-1 et R.2122-2 dudit code pour autant que les conditions initiales des accords-cadres ne soient pas substantiellement modifiées ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision concernant l'exécution et le règlement desdits accords-cadres.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
ar délégatiof du Maire
Directeur général des services
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09922-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 1
COMMUNE DE BAYONNE / CCAS DE BAYONNE
CONVENTION CONSTITUTIVE
D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
TRAVAUX D’ENTRETIEN, D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER ANNEES 2025 A 2028
ENTRE
La Ville de Bayonne, représentée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, maire, habilité par délibération du conseil municipal du 19/10/2024
Ci-après dénommée « Ville de Bayonne »
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale de Bayonne, représenté par sa vice-présidente en exercice, Madame Christine Lauqué, habilitée par délibération du conseil d’administration du CCAS en date du 01/10/2024,
Ci-après dénommé « CCAS de Bayonne »
Préambule :
Pour de nombreux travaux d’entretien, de réparation et d’aménagement du patrimoine immobilier, qu'il s'agisse de celui de la ville ou du CCAS, il est difficile de connaître la périodicité et l’étendue des besoins. Aussi, est-il opportun de recourir à des accords-cadres à bons de commande tels que prévus par les articles R.2162-1 à 6 et R.2162-13 et 14 du code de la commande publique.
Dans ce cadre, la Ville de Bayonne et son CCAS ont décidé la mise en place d’un nouveau groupement de commandes, conformément à l’article L.2113-6 qui prévoit que « des groupements de commandes peuvent être constitués entre acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés »
A l’appui des dispositions de l’article L.2113-7, la présente convention constitutive de groupement de commandes définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle confie à l’un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation […] au nom et pour le compte des autres membres.
CECI ETANT EXPOSE, LES DISPOSITIONS SUIVANTES SONT ARRETEES :
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09922-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 2
ARTICLE 1er : Objet et membres du groupement de commandes
La Ville et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Bayonne constituent donc, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, un groupement de commandes, dont la présente convention précise les modalités de fonctionnement.
Ce groupement a pour objet de mutualiser la passation d'un marché public concernant les travaux d’entretien du patrimoine immobilier de la Ville et du CCAS de Bayonne.
Le marché public à conclure est un accord-cadre à bons de commande avec montant maximum, décomposé en 11 lots et d’une durée d’un an reconductible trois (3) fois pour la même durée.
Les montants maximum annuels pour chacun des lots sont les suivants :
LOT CORPS D’ETAT MONTANT ANNUEL MAXIMUM EN € HT
VILLE CCAS
1 GROS ŒUVRE -
DESAMIANTAGE
800 000 100 000
2 MENUISERIES BOIS 500 000 100 000
3 PLATRERIE – FAUX
PLAFOND
500 000 100 000
4 PLOMBERIE – GENIE
CLIMATIQUE
500 000 100 000
5 ELECTRICITE 800 000 100 000
6 PEINTURE - REVETEMENTS
MURAUX
500 000 100 000
7 SERRURERIE 500 000 100 000
8 MIROITERIE, MENUISERIES
ALUMINIUM ET PVC
500 000 100 000
9 REVETEMENTS DE SOLS 500 000 100 000
10 CHARPENTE BOIS -
COUVERTURE
800 000 100 000
11 ETANCHEITE 500 000 100 000
Total annuel HT
6 400 000 1 100 000
Total général : 7 500 000
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09922-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 3
ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes
Pour la réalisation de l'objet du groupement, la ville de Bayonne assurera le rôle de coordonnateur et à ce titre, la charge de mener toute la procédure de passation des accords- cadres y compris leurs signature et notification.
La commission d’appels d’offres sera celle du coordonnateur. Le CCAS sera associé à toutes les étapes du dossier, notamment avec la présence à la commission d’appels d’offres d’une ou plusieurs personnes issue(s) de ses services et compétente(s) en la matière, ainsi que le prévoit le texte.
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération, de même que toutes les fonctions exercées dans le cadre de cette convention.
ARTICLE 3 : Répartition des rôles entre le coordonnateur et les autres membres du groupement
Il incombe ainsi au coordonnateur désigné à l’article 2 de la présente convention de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de consultation et de sélection des cocontractants, de signer, et de notifier l’accord-cadre au nom et pour le compte des membres du groupement.
A l’issue de la notification et de la publication de l’avis d’attribution, chaque membre est chargé :
- d'exécuter l'accord-cadre, chacun pour ce qui le concerne ;
- de régler directement les prestations le concernant.
ARTICLE 4 : Procédure de passation des marchés et accords-cadres
La procédure mise en œuvre sera celle de l’appel d’offres ouvert européen. La passation des commandes respectera les règles imposées par le code de la commande publique.
ARTICLE 5 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention
La présente convention prend effet à compter de la date à partir de laquelle elle sera rendue exécutoire. Elle expirera à la date d'expiration de l'accord-cadre.
ARTICLE 6 : Adhésion au groupement de commandes
L'adhésion des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales est soumise à l'approbation de leurs assemblées délibérantes. Une copie des délibérations est notifiée au coordonnateur et jointe à la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09922-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 4
ARTICLE 7 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
ARTICLE 8 : Modalités de retrait du groupement et résiliation de la convention
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, en adressant une décision écrite notifiée au coordonnateur au moins un mois avant le retrait effectif. Le retrait de l'un des membres du groupement entraînera alors la résiliation de la présente convention.
Les modalités de résiliation de la convention seront réglées par voie d'avenant, le cas échéant.
Fait à Bayonne, le Fait à Bayonne, le
Pour la Ville de Bayonne,
Jean-Marc Salanne
Conseiller municipal délégué
à la commande publique
Pour le CCAS de Bayonne,
Christine Lauqué
Vice-Présidente
PJ : une copie de la délibération de constitution du groupement prise par chaque entité
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241017-24_09922-DE
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024