Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - N° 84 MARCHES PUBLICS Travaux entretien aménag
Déliberation - N 56 PATRIMOINE IMMOBILIER Travaux entretien
Déliberation - N 52 PATRIMOINE IMMOBILIER Travaux d entreti
Déliberation - N 234 MARCHES PUBLICS Travaux d entretien d am
Déliberation - N 075 MARCHES PUBLICS Travaux d entretien d
Déliberation - N 075 MARCHES PUBLICS Travaux d entretien d
Déliberation - N 42 PATRIMOINE IMMOBILIER Travaux d entreti
Déliberation - N 246 MARCHES PUBLICS Travaux d entretien d am
Déliberation - N 274 CULTURE ET PATRIMOINE Musée Bonnat Hell
Déliberation - N 39 MARCHES PUBLICS Marche de fournitures a
Déliberation - N 250 MARCHES PUBLICS Travaux entretien aménagement et construction patrimoine immobilier 2023 2024 Groupement avec CCAS
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 250 MARCHES PUBLICS Travaux entretien aménagement et construction patrimoine immobilier 2023 2024 Groupement avec CCAS)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
[ayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N° DE-2022-250
L'an deux mil vingt-deux, le 7 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni
l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René
ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES (jusqu'à 20h40), M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-DOLHAGARAY, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ,M. SALANNE, M. PAULY, Mme VOISIN, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL (à partir de 18h24), M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI (à partir de 19h06), M. BOUTONNET-LOUSTAU (à partir de 20h58), Mme DELOBEL, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO (à partir de 19h25), Mme BROCARD (à partir de 21h08), Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M, BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir : |
M. MILLET-BARBÉ à M. CORRÉGÉ, Mme LAUQUÉ à M. LACASSAGNE, M. LAIGUILLON à M.
UGALDE, Mme LARROZE-FRANCEZAT à M. ALLEMAN, M. SUSPERREGUI à Mme DELOBEL (jusqu'à de 19h06), Mme CAPDEVIELLE à M. ETCHETO (à partir de 19h25), M. ETCHETO à Mme DUPREUILH (jusqu'à 19h25), Mme BROCARD à Mme LIOUSSE (jusqu'à 21h08)
Absent(s) :
Mme LOUPIEN-SUARES (à partir de 20h40 pour le vote des délibérations n° DE-2022-226 à 261), Mme ZITTEL (jusqu'à 18h24 pour le vote des délibérations n° DE-2022-201 à 203), Mme BENSOUSSAN, M. BOUTONNET-LOUSTAU (jusqu'à 20h58 pour le vote des délibérations n° DE- 2022-201 à 227), Mme CAPDEVIELLE (jusqu'à 19h25 pour le vote des délibérations n° DE-2022- 201 à 207)
Secrétaire :
M. ERREMUNDEGUY
Entendu le rapport de M. SALANNE,
ET : S PUBLI — Travaux d'entretien, d'aménagement et de
construction du patrimoine immobilier (2023 à 2024) — Création d'un groupement de
commandes avec le CCAS, lancement de la procédure de consultation des entreprises et signature des accords-cadres.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221207-22_05579-DE
Date de réception préfecture : 13/12/2022 [Bayonne AIONA-PAYS BASQUE
Pour de nombreux travaux d'entretien, de réparation, d'aménagement du patrimoine immobilier, qu'il s'agisse de celui de la ville ou du CCAS, il est difficile de connaître la périodicité et l'étendue des besoins. Aussi, est-il opportun de recourir à des accords- cadres à bons de commande par tels que prévus par les articles R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique.
La Ville à ainsi conclu, en groupement de commandes avec le CCAS, 11 accords- cadres à bons de commandes numérotés 20089 à 20099, Les prix de règlement de 7 de ces 11 lots étaient issus de la série de prix Batiprix, les autres lots étant réglés sur la base de bordereaux de prix propres aux lots considérés.
Les 7 lots évoqués ci-dessus n'ont pas été reconduits tacitement car il s'avère nécessaire de mettre en place des contrats composés de bordereau de prix précis, en relation avec l'étendue des travaux à réaliser sur le patrimoine. Ils doivent donc être revus dans leur écriture et relancés.
Dans ce cadre, la Ville de Bayonne et le CCAS ont décidé de renouveler la mise en œuvre d’un groupement de commandes conformément aux dispositions de l'article L.2113-7 du code de la commande publique. La convention de groupement de commandes à intervenir confiera à la Ville le rôle de coordonnateur et à ce titre, la charge de mener toute la procédure de passation des accords-cadres y compris leur signature et notification. La commission d'appels d'offres sera celle du coordonnateur. Le CCAS sera associé à toutes les étapes du dossier, notamment avec la présence à la commission d'appels d'offres d’une ou plusieurs personnes issue(s) de ses services et compétence(s) en la matière, ainsi que le prévoit le texte.
La liste des lots et leurs montants maximum sont les suivants :
LOT | CORPS D'ETAT MONTANT ANNUEL MAXIMUM EN € HT
VILLE CCAS
1 Maçonnerie carrelage 400 000,00 20 000,00
2 Menuiserie bois 200 000,00 10 000,00
3 Plâtrerie, faïence, faux plafond 200 000,00 10 000,00
7 Serrurerie 200 000,00 10 000,00
8 Miroiterie, menuiseries | 200 000,00 10 000,00 aluminium
10 Charpente bois, couverture | 500 000,00 6 000,00 Zinguerie
11 Etanchéité 500 000,00 10 000,00
Total annuel HT 2 200 000,00 76 000,00
Total général : 2 276 000,00
Les accords-cadres à conclure sont donc des accords-cadres exécutés au fur et à mesure de l'émission des bons de commande, les dépenses correspondantes étant supportées par chaque entité à concurrence de ses besoins.
La durée des accords-cadres correspondants sera d'un an, reconductible 1 fois.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221207-22_05579-DE
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Sayonne AIONA-PRAYS BASQUE
Il est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver la constitution du groupement de commandes tel que défini précédemment et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante avec le CCAS, ainsi que toute pièce nécessaire dans le cadre de la participation à ce dispositif et de sa mise en œuvre ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, sur la base du dossier de consultation, à lancer la consultation en la forme d'un appel d'offres ouvert à lots séparés pour une durée d’un an, reconductible une fois et à signer les accords-cadres à intervenir ;
- dans le cas où seules des offres irrégulières ou inacceptables, au sens de l'article L.2152-2 et L.2152-3 du code de la commande publique, seraient présentées, d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer les accords-cadres à intervenir à la suite d'une procédure avec négociation conformément à l'article R.2124-3 alinéa 6 dudit code pour autant que les conditions initiales des accords-cadres ne soient pas substantiellement modifiées ;
- dans le cas aucune candidature ou aucune offre n'aurait été déposée dans les délais prescrits, ou bien dans le cas où seules des candidatures irrecevables au sens R2144-7 du code de la commande publique ou des offres inappropriées au sens de l'article L2152-4 auraient été présentées, d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les accords-cadres à intervenir à la suite d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément aux articles L.2122-1 et R.2122-2 dudit code pour autant que les conditions initiales des accords-cadres ne soient pas substantiellement modifiées ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute décision concernant l'exécution et le règlement desdits accords-cadres.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221207-22_05579-DE
Date de réception préfecture : 13/12/2022 D 77777 77 7 7 CONSTRUCTION EE LIER ANNEES 2023 A 27°
nn nn 2
1
COMMUNE DE BAYONNE / CCAS DE BAYONNE
CONVENTION CONSTITUTIVE
D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
TRAVAUX D’ENTRETIEN, D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER ANNEES 2023 A 2024
ENTRE
La Ville de Bayonne, représentée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, maire, habilité par délibération du conseil municipal du 07/12/2022,
Ci-après dénommée « Ville de Bayonne »
ET
Le Centre Communal d’Action Sociale de Bayonne, représenté par sa vice-présidente en exercice, Madame Christine Lauqué, habilitée par délibération du conseil d’administration du CCAS en date du ,
Ci-après dénommé « CCAS de Bayonne »
Préambule :
Pour de nombreux travaux d’entretien, de réparation et d’aménagement du patrimoine immobilier, qu'il s'agisse de celui de la ville ou du CCAS, il est difficile de connaître la périodicité et l’étendue des besoins. Aussi, est-il opportun de recourir à des accords-cadres à bons de commande tels que prévus par les articles R.2162-1 à 6 et R.2162-13 et 14 du code de la commande publique.
La ville a ainsi conclu, en groupement de commandes avec le CCAS, 11 accords- cadres à bons de commandes, numérotés 20089 à 20099. Les prix de règlement de 7 de ces 11 lots étaient issus de la série de prix Batiprix, les autres lots étant réglés sur la base de bordereaux de prix propres aux lots considérés.
Les 7 lots évoqués ci-dessus n’ont pas été reconduits tacitement car il s’avère nécessaire de mettre en place des contrats composés de bordereau de prix précis, en relation avec l’étendue des travaux à réaliser sur le patrimoine. Ils doivent donc être revus dans leur écriture et relancés.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221207-22_05579-DE
Date de réception préfecture : 13/12/2022 En En nn . 17
rarchés »
. ms — : Fr
77777 TT XPOSE, LET TT TT TT NTES SONT 7 7
Re _ etet Ipement
En _. L'mPROR PORN
des
ncernant -
une ('
== RS PTE EEE PP PETETE
nm. nur
- nn Ta La 272
=
= ER RTE
> ER RER
_ _…— = ann nan 2e nn 2e
— Fr = RO OR M nn Em En
2
Dans ce cadre, la Ville de Bayonne et son CCAS ont décidé une nouvelle fois, la mise en place d’un groupement de commandes, conformément à l’article L.2113-6 qui prévoit que « des groupements de commandes peuvent être constitués entre acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés »
A l’appui des dispositions de l’article L.2113-7, la présente convention constitutive de groupement de commandes définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle confie à l’un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation […] au nom et pour le compte des autres membres.
CECI ETANT EXPOSE, LES DISPOSITIONS SUIVANTES SONT ARRETEES :
ARTICLE 1er : Objet et membres du groupement de commandes
La Ville et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Bayonne constituent donc, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, un groupement de commandes, dont la présente convention précise les modalités de fonctionnement.
Ce groupement a pour objet de mutualiser la passation d'un marché public concernant les travaux d’entretien du patrimoine immobilier de la Ville et du CCAS de Bayonne.
Le marché public à conclure est un accord-cadre à bons de commande avec montant maximum, décomposé en 7 lots et d’une durée d’un an reconductible une (1) fois pour la même durée.
Les montants maximum annuels pour chacun des lots sont les suivants :
LOT CORPS D’ETAT MONTANT ANNUEL MAXIMUM
EN € HT
VILLE CCAS
1 Maçonnerie carrelage 400 000,00 20 000,00
2 Menuiserie bois 200 000,00 10 000,00
3 Plâtrerie, faïence, faux plafond 200 000,00 10 000,00
7 Serrurerie 200 000,00 10 000,00
8 Miroiterie, menuiseries
aluminium
200 000,00 10 000,00
10 Charpente bois, couverture
Zinguerie
500 000,00 6 000,00
11 Etanchéité 500 000,00 10 000,00
Total annuel HT 2 200 000,00 76 000,00
Total général : 2 276 000,00
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221207-22_05579-DE
Date de réception préfecture : 13/12/2022 Fr = Au
ur rer nn A TON
\ 7 7 A
nn RS RE nm mm 7 RE
7 TON = 7 7
.
7
7
= nn SR = — # Fr
ne M A nu — = r = = LI r - = r
7 re \ \
nn M Um = r = = - =
1S '
tnt " co ' "7 7 * * ollectivités territoriales est pie des délibérations est
3
ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes
Pour la réalisation de l'objet du groupement, la ville de Bayonne assurera le rôle de coordonnateur et à ce titre, la charge de mener toute la procédure de passation des accords- cadres y compris leurs signatures et notification.
La commission d’appels d’offres sera celle du coordonnateur. Le CCAS sera associé à toutes les étapes du dossier, notamment avec la présence à la commission d’appels d’offres d’une ou plusieurs personnes issue(s) de ses services et compétence(s) en la matière, ainsi que le prévoit le texte.
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération, de même que toutes les fonctions exercées dans le cadre de cette convention.
ARTICLE 3 : Répartition des rôles entre le coordonnateur et les autres membres du groupement
Il incombe ainsi au coordonnateur désigné à l’article 2 de la présente convention de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de consultation et de sélection des cocontractants, de signer, notifier l’accord-cadre au nom et pour le compte des membres du groupement.
A l’issue de la notification et de la publication de l’avis d’attribution, chaque membre est chargé :
- d'exécuter l'accord-cadre, chacun pour ce qui le concerne ;
- de régler directement les prestations le concernant.
ARTICLE 4 : Procédure de passation des marchés et accords-cadres
La procédure mise en œuvre sera celle de l’appel d’offres ouvert européen. La passation des commandes respectera les règles imposées par le code de la commande publique.
ARTICLE 5 : Entrée en vigueur et durée de la présente convention
La présente convention prend effet à compter de la date à partir de laquelle elle sera rendue exécutoire. Elle expirera à la date d'expiration de l'accord-cadre.
ARTICLE 6 : Adhésion au groupement de commandes
L'adhésion des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales est soumise à l'approbation de leurs assemblées délibérantes. Une copie des délibérations est notifiée au coordonnateur et jointe à la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221207-22_05579-DE
Date de réception préfecture : 13/12/2022 mn
Lu 7 .
4 mm
_ : *
= =
ur
= =
Dos
Zu.
nn nn
4
ARTICLE 7 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.
ARTICLE 8 : Modalités de retrait du groupement et résiliation de la convention
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, en adressant une décision écrite notifiée au coordonnateur au moins un mois avant le retrait effectif. Le retrait de l'un des membres du groupement entraînera alors la résiliation de la présente convention.
Les modalités de résiliation de la convention seront réglées par voie d'avenant, le cas échéant.
Fait à Bayonne, le Fait à Bayonne, le
Pour la Ville de Bayonne,
Jean-Marc Salanne
Conseiller municipal délégué
à la commande publique
Pour le CCAS de Bayonne,
Christine Lauqué
Vice-Présidente
PJ : une copie de la délibération de constitution du groupement prise par chaque entité
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20221207-22_05579-DE
Date de réception préfecture : 13/12/2022