Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°38 du 10 mars 2023

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°38 du 10 mars 2023 Document publié le Vendredi 10 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°38 du 10 mars 2023)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°38

Du 10 mars 2023

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 38

Du 10 mars 2023

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/00929 10/03/2023 Modifiant l’arrêté préfectoral n° 2020/1228 du 5 mai 2020 portant agrément d’Automobile Club Association

5

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/00899 10/03/2023 actualisant la composition du collège des «Riverains ou associations dans le périmètre du site » au sein de la commission de suivi de site (CSS) pour le dépôt pétrolier exploité par EG Retail (France) SAS (ex DELEK France)

5, rue Tortue à VITRY-SUR-SEINE

7

CABINET

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALAUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/00898 09/03/2023 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée par MUSTANG SERVICES INTERNATIONAL 9

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/04173 17/11/2022 Approuvant le cahier des charges de cession du lot BAS3A dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Gare des Ardoines

11

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITESCabinet

Direction des sécurités

Bureau de la Réglementation

et de la Sécurité Routières

DS/BRSR/MN

Tél. : 01 49 56 63 40

Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr

Créteil, le 10 mars 2023

ARRETE N° 2023/00929

modifiant l’arrêté préfectoral n° 2020/1228 du 5 mai 2020 portant agrément d’Automobile Club Association

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants ;

Vu l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n° 2022/01735 du 12 mai 2022 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

Vu l’arrêté n° 2020/1228 du 5 mai 2020 portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière Automobile Club Association pour dispenser la formation de sensibilisation à la sécurité routière dans une structure d’affaires sise 52 avenue du Chemin de Mesly à Créteil ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Vincent CLEVENOT le 8 mars 2023 complétée le 9 mars 2023 tendant à obtenir l’autorisation d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans une salle supplémentaire mise à disposition par une structure d’affaires dénommée « Hôtel Campanile Villeneuve-Saint-Georges » sise 11- 15 rue Louis Armand à Villeneuve-Saint-Georges (94190) ;

Vu les pièces versées par le demandeur ;

SUR proposition du Directeur des Sécurités ;

.../...

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 avenue du Général-de’-Gaulle – 94000 CRETEILARRETE

Article 1 : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2020/1228 du 5 mai 2020 susvisé est modifié comme suit :

Monsieur Vincent CLEVENOT est autorisé à exploiter, sous le n° R 20 094 0001 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «Automobile Club Association» et dont le siège social 38, avenue du Rhin, CS 80049 à Strasbourg (67000).

Article 2 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2020/1228 du 5 mai 2020 susvisé est modifié comme suit :

L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

- Hôtel Campanile, 52 avenue du Chemin de Mesly, 94000 CRETEIL - Hôtel Campanile Villeneuve-Saint-Georges, 11-15 rue Louis Armand, 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES

Le reste sans changement.

Article 3 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Val-de- Marne.

Article 4 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice de l’unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée à l’exploitant.

Pour Préfète et par délégation

La Directrice des Sécurités

SIGNE : Astrid HUBERT-ALVES-DES-SOUSA

2Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique

ARRÊTÉ n°2023/00899 du 10 mars 2023

actualisant la composition

du collège des « Riverains ou associations dans le périmètre du site »

au sein de la commission de suivi de site (CSS) pour le dépôt pétrolier

exploité par EG Retail (France) SAS (ex DELEK France)

5, rue Tortue à VITRY-SUR-SEINE

LA PREFETE DU VAL-DE-MARNE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment les articles L125-2, L125-2-1, R125-8-1 à R125-8-5 ;

VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

VU l’arrêté préfectoral n°2022/02123 du 14 juin 2022 modifiant les dispositions relatives à la composition de la commission de suivi du site pour le dépôt pétrolier exploité par EG Retail (France) SAS (ex DELEK) 5, rue Tortue à VITRY-SUR-SEINE ;

VU l’arrêté préfectoral n°2022/03782 du 14 octobre 2022 portant délégation de signature à Mme Martine LAQUIEZE ;

VU le message électronique adressé par GRTgaz le 13 octobre 2022 ;

VU le compte-rendu de la commission de suivi de site du 29 novembre 2022 ;

VU le message électronique adressé par la SNCF le 24 janvier 2023 ;

CONSIDERANT que GRTgaz n'a plus vocation à siéger au sein du collège des « Riverains ou associations dans le périmètre du site » , la canalisation de gaz qui passait à proximité du dépôt pétrolier n'étant plus exploitée ;

CONSIDERANT que la SNCF n’est pas représentée au sein de ce collège en qualité de transporteur ;

CONSIDERANT que par conséquent il convient d'actualiser la composition de ce collège ;

Tél : 01 49 56 60 00

Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr

21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94000 CRETEIL2

CONSIDERANT que cette actualisation ne modifie par le nombre de membres (6) du collège concerné et qu’elle ne nécessite donc pas l'aménagement de la répartition des voix pour le vote des décisions de la commission ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er – Les dispositions relatives à la composition du collège « Riverains ou associations dans le périmètre du site » de la commission de suivi de site (CSS) pour le dépôt pétrolier exploité par EG Retail (France) SAS (ex DELEK France) 5, rue Tortue à VITRY-SUR-SEINE, sont remplacées par les dispositions suivantes :

Collège « Riverains ou associations dans le périmètre du site» (6 membres)

- Le responsable d’exploitation du site EDF à Vitry-sur-Seine, ou son représentant

- Le responsable du site de la SNCF (TechniCentre les Ardoines) à Vitry-sur-Seine, ou son représentant

- Le responsable du site de la RATP à Vitry-sur-Seine, ou son représentant

- Le responsable d’exploitation du poste RTE (ARRIGHI) de Vitry-sur-Seine, ou son représentant

- Le responsable d’exploitation du site SANOFI de Vitry-sur-Seine, ou son représentant

- Le responsable d’exploitation pour la canalisation d’approvisionnement TRAPIL à Vitry-sur-Seine, ou son représentant

ARTICLE 2 – Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2022/02123 du 14 juin

2022, demeurent inchangées.

ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site et mise en ligne sur le site internet de la Préfecture du Val-de-Marne.

Pour la Préfète et par délégation,

La Sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses

SIGNE Martine LAQUIEZEDIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE L'ECONOMIE, DE

L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

D’ILE DE FRANCE

UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE

Inspection du travail

Section centrale travail du Val de Marne

Arrêté n°2023/00898

Portant acceptation de la demande de

dérogation à la règle du repos dominical,

présentée par MUSTANG SERVICES

INTERNATIONAL

La Préfète du Val-de-Marne,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,

Vu l’arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France,

Vu la décision n°2022-52 du 27 avril 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne,

Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 9 février 2023, reçue le 23 février 2023, présentée par M. Fabien JACQUOT, Directeur Général de la société MUSTANG SERVICES INT’L SAS, sise Z.I Induspal, 3 avenue des Lacs, 64140 LONS, dans le cadre des forages des puits GCHM- 4/5 à Champigny-sur-Marne (94),

Vu la décision unilatérale du 15 janvier 2023 relative à l’organisation et à l’aménagement du temps de

travail sur les contreparties au travail du dimanche,

Vu l’attestation de volontariat des salariés concernés,

Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ « en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis » ;

Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 3 salariés par roulement les dimanches 12, 19 et 26 mars pour superviser la mise en œuvre des équipements permettant de réaliser la déviation des forages pour la création du réseau de chaleur de Coriance ; Pour ce faire, l’entreprise doit intervenir en concomitance avec la société SMP qui intervient sur cette période ; par conséquent, les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L3132-21 du Code du Travail sont remplies ;

Tél : 01 49 56 28 00

Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEXConsidérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que l’entreprise motive sa demande de dérogation par le fait de devoir assurer une activité de supervision des activités de forage qui se déroulent 7 jours sur 7, impliquant le travail du dimanche ;

Considérant que le travail ces dimanches permet ainsi de ne pas compromettre le fonctionnement normal du chantier ;

Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132- 20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical ;

Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des contreparties prévues par la décision unilatérale du 15 janvier 2023, soit notamment d’un repos compensateur et d’une majoration de rémunération ;

ARRETE

Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société MUSTANG SERVICES INT’L SAS, sise Z.I Induspal, 3 avenue des Lacs, 64140 LONS, dans le cadre de la surveillance des forages des puits GCHM-4/5 à Champigny-sur-Marne (94), est accordée pour 3 salariés pour les dimanches 12, 19 et 26 mars 2023.

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.

Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DRIEETS, la directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Créteil, le 9 mars 2023,

Pour la Préfète et par délégation,

La Responsable du service appui du

système d’inspection du travail

Nimira HASSANALY

Voies et délais de recours :

Cet arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à

compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours

hiérarchique a été déposé.

2ARRÊTÉ n° 2022 – 04173 du 17 novembre 2022

approuvant le cahier des charges de cession du lot BAS3A dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Gare des Ardoines

La Préfète du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.311-6 ;

Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, préfète du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012/1784 du 5 juin 2012 portant création de la ZAC « Gare des Ardoines » sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017/609 du 24 février 2017 modifiant l’arrêté du 5 juin 2012 portant création de la ZAC « Gare des Ardoines» sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2020/1121 du 24 avril 2020 modifiant l’arrêté du 5 juin 2012 portant création de la ZAC « Gare des Ardoines» sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017/2889 du 4 août 2017 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC « Gare des Ardoines» sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;

Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Vitry-sur-Seine approuvé le 15 décembre 2020 ;

Vu le cahier des charges de cession de terrains de la ZAC Gare Ardoines de décembre 2021 ;

Vu la demande de l’aménageur, l'EPA ORSA, en date du 14 novembre 2022 ;

Vu l’arrêté n°2022/2608 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;

Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2022-0888 du 31 août 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne, notamment à Madame Julie TISSOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne et ses adjoints, M. Jérôme WEYD et M. Jean-Marie CHABANE pour l’approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la compétence du représentant de l’État dans le département ;

Sur proposition de la Directrice de l’Unité départementale du Val-de-Marne ;

21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.frA R R Ê T E

Article 1er

Est approuvé le cahier des charges de cession concernant le lot BAS3A relatif à un terrain (parcelles cadastrées CG 221, 310, 330, 331) de 3 071 m² de superficie situé sur la commune de Vitry- sur-Seine pour la création de 8 283 m² de surfaces de plancher (SDP) maximales dont 7 133 m² à usage de logements et 1 150 m² à destination d’une crèche.

Article 2

Conformément aux dispositions de l’article D.311-11-1 du code de l’urbanisme, le présent arrêté fera l’objet :

• d’un affichage pendant un mois en mairie de Vitry-sur-Seine et au siège de l’Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre ;

• d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante : http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes- administratifs

Le cahier des charges de cession de terrain pourra être consulté au siège de l’aménageur, 2 avenue Jean Jaurès à Choisy-le-Roi (94 600).

Article 3

Les dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible autorisée et le cas échéant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la densité minimale de constructions s’appliquant à chaque secteur et définie par le règlement en application de l’article L. 151-27 sont opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme à l’expiration de ce délai d’affichage d’un mois conformément à l’article D. 311-11-2 du code de l’urbanisme.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, le président de l’Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre, le maire de Vitry-sur-Seine et le directeur général de l’EPA ORSA sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour la Préfète et par délégation,

Le directeur-adjoint de l’Unité départementale

du Val-de-Marne

Jérôme WEYD

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

21 -29 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.frRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD