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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE D4 10 03 26 vote taux dimpots 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
A
- An A
LAB AT HIE Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de
REPUBLIQUE FRANÇAISE LA BATHIE
Département de ia SAVOIE # .
° Séance du mardi 10 mars 2026
L'an deux mille vingt-six le 10 mars à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la
Commune de La Bâthie, dûment convoqué le 27 février 2026, s'est réuni en session ordinaire, à la salle
du conseil municipal, sous la présidence de M. Jean-Pierre ANDRÉ, Maire de La Bâthie.
Noms Fonction Présence procurations Observations
ANDRÉ Jean-Pierre Maire présent
BOUVIER Pascal Adjoint présent
VERCIN Laëtitia Adjointe présente
MONTET Michel Adjoint présent
Conseillè CHAPUIS Jeannine nse’ °re présente
Municipale
DURAND Marie-Danièle Conseillère excuséee Jeannine CHAPUIS Municipale
Conseiller LEMAIRE Michel . présent
Municipal
Conseillère ETAIX Sylvi n résente
yviane Municipale p
LEGER Graziella Conseillère présente Municipale
C ill MICHEL Olivier onser er absent
Municipal
C ill : CATELLIN-TELLIER Michel onset ® présent
Municipal
C ill A : MATHEX Eric onsen er excusé Michel LEMAIRE
Municipal
ill JOLY Jean-Sébastien Conseil st excusé Gaëlle CLERY
Municipal
PAYOT Corinne Conse Ie absente Municipale
Conseiller SADY Laurent absent
Municipal
CORNU Christophe CONSSIET excusé Laëtitia VERCIN Municipal
Conseillère : CLERY Gaëlle . Présente
Municipale
Ille
BARBERO Sabrina se présente Municipale
a Conseillère , LEGER Céline . présente
Municipale
Le quorum étant atteint, Mme Céline LEGER est nommée secrétaire de séance.
A l'unanimité, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de séance du 16/#/2526ception - Ministère de l'Intérieur (073-217300326-20260310-D04Cm10032026-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 13/03/2026
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d’un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
wwuw.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux 4 - Vote des taux d'imposition 2026
Elu rapporteur : Jean-Pierre ANDRE
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du code général des impôts,
- Vu la réunion de la commission « finances » du 03 mars 2026,
Considérant le Budget primitif 2026,
Vu l’état n°1288 M des taxes locales pour l’année 2025,
Le conseil municipal doit décider, chaque année, des taux d'imposition relatifs aux taxes directes locales.
Conformément aux dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts, la date limite de vote des
taux de fiscalité directe locale est fixée au 30 avril, année d'élections municipales.
Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l'objet d’une délibération spécifique distincte
du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.
Monsieur le Maire propose de voter les taux d'imposition 2026 suivants, qui restent identiques à 2025 :
PRODUIT ATTENDU
PREVISIONNEL
2026* TANES TAUX 2026
3.21% 7268 Taxe d'habitation (TH)
819 990-671 721 (coef
15.53 % correcteur valeur 2025) . 0
Taxe Foncier Bâti (TFB) = 148 683
Taxe Foncière Non. Bâti (TFNB) 36.03 % 6018
TOTAL 161 969 €
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,
— APPROUVE, le maintien des taux d'imposition, tel que mentionné dans le tableau ci-
dessus,
- AUTORISE, Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Fait à la Bâthie le 12/03/2026
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance _Le Maire
Céline LEGER / Jean-Pierre ANDRE
À ceu$é de réception - Ministère de l'Intérieur
3-217300326-20260310-D04Cm10032026-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 13/03/2026
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d’un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux