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Déliberation - DCM.2026.031 CONTRAT D USAGE PARDIGON
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Entrecasteaux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM.2026.031 CONTRAT D USAGE PARDIGON)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
28/04/2026
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
VAR
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
Publié le
28
AVR
2076
ID
: 083-218300515-20260423-DCM2026031-DE
CONSEIL,
MUNICIPAL
D'ENTRECASTEAUX
D'ENTREGASTEAUX
Séance
du
23/04/2026
DELIBERATION
n°
2026/031
MISE
À
DISPOSITION
DES
PARCELLES
D
319
(POUR
PARTIE)
ET
D
429
: CONTRAT
DE
PRET
À
USAGE
AU
PROFIT
DE
M.
ET
MME
BERNARDI
MEMBRES
EN
EXERCICE
:
15
QUORUMI
(Art.
L2121-17
du
CGCT)
:
8
Présents
Représentés
Ayant
pris
part
au
vote
14
1
15
VOTES
POUR
CONTRE
ABSTENTION
15
0
0
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
vingt-trois
du
mois
d’avril
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'ENTRECASTEAUX,
dûment
convoqué
en
date
du
17
avril
2026,
s’est
réuni,
en
session
ordinaire,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Romain
DEBRAY,
Maire.
Présents
: DEBRAY
Romain,
QUILICI
Evelyne,
GIRAUD
Alain,
NGUYEN
Ly,
MARY
Francis,
TOURNAN
Géraldine,
GHIO
Patrick,
NICOT
Laetitia,
DELCHEVALERIE
Bernard,
MAUREL
Isabelle,
DUGENET
Sandra,
BEUGNOT
Florent,
TACHDJIAN
Christine,
BRUNET
Florian.
Absents
ayant
donné
procuration
: CHATELLIER
Jean-Marie
(pouvoir
donné
à A.
GIRAUD).
Absents
excusés
:
Secrétaire
de
séance
: QUILICI
Evelyne
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la Commune
est
propriétaire
de
nombreuses
parcelles
situées
sur
le
Plan
de
Pardigon
et
classées
en
zone
agricole.
Parmi
ces
parcelles,
plusieurs
sont
déjà
louées
et
exploitées
pour
différentes
activités
: base
de
loisirs
nature,
centre
équestre,
culture
viticole
ou
fourragère,
etc.
Une
partie
des
parcelles
cadastrées
sections
D
n°
429
et 319,
pour
une
superficie
totale
de
29
114
m?,
reste
néanmoins
à ce jour
vacante.
Monsieur
le
Maire
indique
avoir
reçu
une
demande
de
mise
à disposition
de
ces
terres
de
la
part
d’un
couple
d’exploitant
agricole
situé
sur
une
commune
voisine.
Ces
derniers
pratiquant
un
polyélevage
extensif
sont
en
effet
à la
recherche
de
terres
pour
cultiver
des
plantes
fourragères
(luzerne,
etc.).
Considérant
que
ce
projet
s'inscrit
dans
une
démarche
respectueuse
de
l’environnement
et
favorise
le
développement
de
ressources
locales
d’une
part,
et
qu'il
permettrait
de
faciliter
l'entretien
de
cette
zone
actuellement
en
friche,
Monsieur
le Maire
souhaite
faire
droit
à cette
demande
par
la mise
à disposition
à titre
gracieux
du
terrain
sollicité.
La présente
délibération
peut faire
l’objet,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de la commune
d’Entrecasteaux,
ou d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal administratif de
Toulon,
où
via l'application
Télérecours,
à l'adresse
www.
telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
peegte
le 28/04/2026
Publié
le
VR.
2076
ID
: 083-218300515-20260423-DCM2026031-DE
Cette
mise
à disposition
gratuite
du
domaine
privé
de
la Commune
est
possible
dans
le cadre
d’un
contrat
de
prêt
à
usage
(ou
convention
de
commodat),
cependant
la
notion
de
gratuité
ne
permet
pas
à
Monsieur
le
maire
de
mobiliser
la
délégation
qui
lui
a
été
consentie
par
le
Conseil
Municipal
en
matière
de
louage
des
choses.
L'assemblée
est
donc
sollicitée
pour
se
prononcer
sur
ce
projet
de
contrat
de
prêt
à
usage,
tel
qu’annexé
à la
présente.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
CGCT,
et
notamment
son
article
L2121-29
;
Vu
le
Code
civil,
et
notamment
ses
articles
1875
à
1891;
Vu
la
demande
formulée
par
M.
et
Mme
BERNARDI
sollicitant
la
mise
à
disposition
des
parcelles
cadastrées
section
D
n°
319
et
D
n ° 429
pour
les
besoins
de
leur
activité
agricole
;
Vu
le projet
de
contrat
de
prêt
à
usage
joint
en
annexe
;
Considérant
que
le
prêt
à
usage
n’entraine
pas
d’appauvrissement
de
la collectivité
dès
lors
qu’elle
demeure
propriétaire
de
la chose
prêtée
;
Considérant
dès
lors
qu’une
collectivité
peut
conclure
un
contrat
de
prêt
à usage
pour
des
terres
agricoles
sur
le
fondement
de
l’article
1875
du
code
civil
sans
qu’il
soit
qualifié
de
libéralité
s’il
poursuit
un
but
d'intérêt
général ; Considérant
que
le
projet
porté
par
les
exploitants
bénéficiaires
de
ce
contrat
de
prêt
à
usage
s'inscrit
dans
une
démarche
vertueuse
et favorise
le développement
de
ressources
locales,
Considérant
que
cette
mise
à
disposition
permettra
d'améliorer
l'entretien
de
cette
zone
sans
intervention
des
services
communaux,
APRES
AVOIR
ENTENDU
L'EXPOSÉ
DU
MAIRE,
DÉCIDE,
À
L'UNANIMITÉ
:
e
D'APPROUVER
le
projet
de
contrat
de
prêt
à usage
annexé
à la
présente
;
e
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
le
contrat
de
prêt
à
usage,
ainsi
que
tout
acte
ou
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
délibération
;
Fait
et délibéré
à
Entrecasteaux
les jour,
mois
et
an
susdits,
Pour
extrait
conforme,
Le
Secrétaire,
Le
Maire,
Evelyne
QUILICI
Romain
DEBRAY
La présente
délibération
peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la commune
d’Entrecasteaux,
ou
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulon,
ou
via
l’annlication
Télérecours.
à l'adresse
www.telerecours.fr