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Déliberation - 19 2021 Obligation de la réalisation dune Déclaration Préalable pour les c
Document publié le Jeudi 27 février 2014 par la commune d'Hézo.
Lien du pdf (Déliberation - 19 2021 Obligation de la réalisation dune Déclaration Préalable pour les c)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Département du Morbihan
Commune du HEZO
56450
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt et un, le premier juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune du Hézo, dûment convoqué en date du 28-05-2021, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Guy DERBOIS, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux : 13 Présents : 11 Votants : 13
Présents :
Guy DERBOIS, Laëtitia ROUAULT, Claude MAMOU, Marie BOURGAIN, Elsa MILVOY, Fabien PLAUD, Pascale
MEYER, Ehouarn DE BONVILLER, Isabelle COMTE, Benoit ARTAULT, Philippe MAES.
Absents excusés : Jean-François NEDELEC, Nicolas DESCHAMPS.
Pouvoirs : Jean-François NEDELEC a donné pouvoir à Isabelle COMTE
Nicolas DESCHAMPS a donné pouvoir à Elsa MILVOY
Secrétaire de séance : Fabien PLAUD
N°19/2021 – Obligation de la réalisation d’une Déclaration Préalable pour les clôtures sur l’ensemble du
territoire communal
La Commune du HEZO,
Vu le décret n°2014-253 du 27 février 2014 définit de nouvelles règles applicables au régime des autorisations d’urbanisme. A ce titre, il laisse le champ libre aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d’actes en matière d’urbanisme.
Vu l’article R421-12, d) du code de l’urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable, l’installation des clôtures sur le territoire de la commune, pour s’assurer du respect des règles fixées par le document d’urbanisme de la commune (PLU), afin d’éviter la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d’infraction aux règles du PLU.
Considérant la commune de soumettre l’édification des clôtures à déclaration préalable à l’ensemble du territoire communal,
Après en en avoir délibéré,
Le conseil municipal décide à l’unanimité par un vote à main levée, par 13 voix pour :
- De soumettre l’édification et les modifications de clôtures à une déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal.
- D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Guy DERBOIS