Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - O84 RAA spécial du 29 juin 2024

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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - O84 RAA spécial du 29 juin 2024 Document publié le Samedi 29 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - O84 RAA spécial du 29 juin 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, +. PREFET

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général commun

Service accueil, batîment et cadre de vie

Bureau de l’accueil

RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

---------

N°084 – Spécial du 29 juin 2024

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l’acte a été publié.

 Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9  02.41.81.80.72CERTIFICAT D’AFFICHAGE

ET DE DIFFUSION

Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :

Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 29 juin 2024 sera affiché le 29 juin 2024 ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.

A Angers, le 29 juin 2024

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de cabinet

Signé :Nathalie GIMONET

Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.

Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l’acte a été publié.RAA spécial N°084 du 29/06/24

SOMMAIRE

I - ARRÊTÉ

PRÉFECTURE

Direction du cabinet

- Arrêté préfectoral BOPSI 2024-442 INTERDICTION ARTIFICE CARBURANT FDM

- Arrêté préfectoral BOPSI 2024-443 INTERDICTION TRANSPORT ARMES

- Arrêté préfectoral BOPSI 2024-444 INTERDICTION de manifester 30.06.2024

- Arrêté préfectoral BOPSI 2024-445 INTERDICTION ARTIFICE CARBURANT FDM Cholet

- Arrêté préfectoral BOPSI 2024-446 INTERDICTION TRANSPORT ARMES Cholet

II - AUTRES

NéantI - ARRÊTÉSE Eu Direction du cabinet PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Angers,

Arrêté N°BOPSI 2024 - 442

réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport

et l’utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,

de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs dans la commune d'Angers le dimanche 30 juin 2024

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22151;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du ler juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;

Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;

Considérant l’utilisation régulière par des individus isolés ou en réunion d'articles pyrotechniques et d'artifices de divertissement sur le territoire du département de Maine-et-Loire ; que ces atteintes à

l'intégrité physique sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics ;

Considérant que près de soixante-dix individus au visage masqué ont commis de graves dégradations dans la ville d'Angers lors de la manifestation du 1° mai 2024 ; que plusieurs vitrines et abribus ont été dégradés ; qu'un engin explosif artisanal a été mis à feu;

Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et la sécurisation du relais de la flamme olympique qui se poursuit sur.le territoire national; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;

Considérant l'appel à se rassembler le 30 juin à 20h00 devant l'hôtel de ville d'Angers, lancé sur les réseaux sociaux ; que ce rassemblement n’a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture.

Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant qu'il existe un risque que certains participants en marge de ce rassemblement utilisent à l'encontre des forces de l'ordre, lors d'affrontements et en vue de provoquer des dégradations, des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs: cocktails incendiaires, etc.; que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs,

particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents; des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics où privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête

Article 1: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010- 580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés

par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, le transport, port, et utilisation d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, ainsi que celle des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 sont interdits dans la ville d'Angers, selon les périmètres définis à l'article 2 :

+ __le dimanche 30 juin 2024 de 17h00 à 23h00.Article 2 : Le périmètre d'interdiction est le suivant :

> Secteur centre-ville, délimité par les axes suivants: Boulevard du Général de Gaulle, Boulevard du Roi René, Boulevard Foch, Boulevard de la Résistance et de la Déportation, Boulevard Bessonneau, Boulevard Carnot, Rue Boisnet, Esplanade Cœur de Maine, Promenade du Port de Ligny ;

Article 3: Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles

28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.

Article 4; Le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants sont interdits le dimanche 30 juin 2024 de 17h00 à 23h00 sur le territoire dé la commune d'Angers, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la policé nationale.

Article 5 : La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits le dimanche 30 juin 2024 de 17h00

à 23h00 sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement dans la commune d'Angers.

Article 6: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contravention de 1ère classe ainsi que de l'application de l'article 322-114 du code pénal.

Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, le sous-préfet de l'arrondissement d'Angers, le directeur interdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire, le maire d'Angers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le PréfetE # Direction du cabinet PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE

Fa Angers, Fraternité

Arrêté N°BOPSI 2024 - 443

portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans la commune d'Angers

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier dé l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques

Vu la directive européenne 2013/29/EU du 12 janvier 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;

Vu le Code de la défense, notamment l'article L. 2352: ;

Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 55711 et suivants ;

Vu le Code pénal, notamment l'article L. 322-111 ;

Vu lé Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 22154 :

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.211-3 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 211-2 et suivants ;

Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret modifié n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret modifié n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret modifié n°2015-799 du 1“ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de . Maine-et-Loire ;

Considérant qu'aux termes de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, lé préfet Maine-et- Loire peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été

déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;Considérant que près de soixante-dix individus au visage masqué ont commis de graves dégradations dans la ville d'Angers lors de la manifestation du 1° mai 2024 ; que plusieurs vitrines et abribus ont été dégradés ; qu'un engin explosif artisanal a été mis à feu;

Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et la sécurisation du relais de la flamme olympique qui se poursuit sur le territoire national; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;

Considérant l'appel à se rassembler le 30 juin à 20h00 devant l'hôtel de ville d'Angers, lancé sur les réseaux sociaux ; que ce rassemblement n’a fait l’objet d'aucune déclaration en préfecture.

Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

Arrête

Article 1° - Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits le 30 juin de 17h à 23h00 sur le territoire d'Angers.

Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l’article 43110 du code pénal.

Article 3 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, le directeur

interdépartemental de la police nationale, le maire d'Angers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le PréfetEX

PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE Direction du Cabinet Liberté Égalité

Fraternité

Angers, le 29 juin 2024

Arrêté BCAB 2024-444

Portant interdiction de manifester sur la voie publique

dans le centre-ville d'Angers le dimanche 30 juin 2024

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 2111 à L. 211-4;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 221541;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants et R. 644-4 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant Une contravention pour participation à une

manifestation interdite sur la voie publique ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de

Maine-et-Loire ;

Considérant l'appel à rassemblement diffusé sur les réseaux sociaux à l'initiative de l’« assemblée

générale antifascite », pour le dimanche 30 juin 2024 à 20h00 devant l'hôtel de ville d'Angers ; que

cet appel a rassemblement est accompagné d'un visuel faisant figurer des individus masqués et des

engins fumigènes ;

Considérant les graves actes de violences commis ayant opposé des individus d'ultra-gauche et

l‘ultra-droite à Angers depuis les élections européennes ;

Considérant que le lundi 10 juin 2024, une manifestation non déclarée a rassemblé environ 600

personnes dans le centre-ville d'Angers; qu'elle a donné lieu à un cortège sauvage, rassemblé

derrière une banderole portant l'inscription « Antifa Angers »; qu'une trentaine d'individus au

visage dissimulé ont profité de la protection du cortège pour entrer par effraction dans

l'établissement le Bazar, situé rue Parcheminerie, et le saccager; que cet établissement est

régulièrement fréquenté par des membres de l'ultra-droite ; que le cortège susmentionné a tenté à

deux reprises de s'approcher du secteur des halles Biltoki ; que les troubles générés par cette

manifestation ont nécessité une intervention des forces de police nationale ;

Considérant que dans la soirée du samedi 16 juin 2024, des individus d'ultra-droite et l'ultra-gauche

se sont violemment affrontés dans l'avenue Yolande d'Aragon, à Angers ;

Considérant les slogans hostiles aux institutions républicaines proférés lors des différentes

manifestations organisées sans déclaration par l'« assemblée générale antifascite », notamment celle

du vendredi 28 juin 2024, place du ralliement ;Considérant, compte tenu de ce contexte, que le rassemblement auquel appelle l'« assemblée

générale antifascite » le 30 juin 2024, non déclaré, est susceptible de provoquer de graves troubles à

l’ordre public et de troubler le bon fonctionnement du bureau de vote centralisateur de la ville

d'Angers situé dans l'hôtel de ville ;

Considérant qu'un tel rassemblement risque de constituer un cortège sauvage susceptible de venir

troubler la centralisation des résultats des communes du département de Maine-et-Loire, à la

préfecture ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de bon déroulement des

élections ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les

infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque

qu'ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;

Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l'égard de

rassemblements ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l'encadrer et présentant des

risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant les risques de troubles à l'ordre public prévisibles, les comportements et dégradations

lors de manifestations précédentes, le seul moyen de préserver la sécurité des personnes et des

biens, au regard des forces de sécurité mises à disposition pour le dimanche 30 juin 2024, consiste à

établir un périmètre d'interdiction de manifester ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1”: Les manifestations ou rassemblements de personnes à caractère revendicatif sont

interdits du dimanche 30 juin 2024 à 19h00 au lundi 1” juillet 2024 à 06h00, dans les lieux suivants de

la commune d'Angers :

+ périmètre délimité par les voies publiques suivantes, les incluant, à savoir le boulevard de la

Résistance et de la Déportation, la rue du Mail, la rue de Chevreul, la rue David d'Angers (cf.

carte en annexe) ;

+ __ la place Michel Debré et la rue des Lices.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,

dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et

7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir

une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois de sa publication au recueil des actes

administratifs, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire ; d'Un recours

hiérarchique auprès-de M. le Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d’un recours

contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes

Cedex 01).

Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement d'Angers et le

directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de

Maine-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le

Tribunal Judiciaire d'Angers ainsi qu'au Maire d'Angers.

fet de Maine-et-LoireAnnexe: carte du périmètre mentionné à l'article 1 du présent arrêtéE 3 Direction du cabinet PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

Angers, le 29 juin 2024

Arrêté N°BOPSI 2024 - 445

réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport

et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,

de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que le transport en récipients de carburants

ou tous produits inflammables ou corrosifs dans la commune de Cholet

du samedi 29 juin au lundi 1“ juillet 2024

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques

Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;

Vu le décret n°.2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du

31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du ler juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en

application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-101 et R. 557-6-14-1 du code

de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de

Maine-et-Loire ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;

Considérant l'utilisation régulière par des individus isolés ou en réunion d'articles pyrotechniques et

d'artifices de divertissement sur le territoire du département de Maine-et-Loire ; que ces atteintes à

l'intégrité physique sont de nature à perturber gravement l'ordre et la tranquillité publics ;

Considérant que plusieurs dizaines d'individus au visage masqué ont commis de graves

dégradations dans la ville de Cholet, dans la nuit du 27 au 28 juin 2024 et dans la nuit du 28 au 29

juin 2024; que les forces de police nationale, la police municipale de Cholet et les sapeurs

pompiers de Maine-et-Loire ont été ciblés par des tirs de projectiles et de mortiers, mettant

gravement en danger leur sécurité et celle des habitants de la ville de Cholet; que plusieurs

véhicules et que du mobilier urbain ont été dégradés ;

Considérant par ailleurs, que les forces de l’ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE, la sécurisation du relais de la flamme olympique qui se poursuit sur.le territoire national et la sécurisation du premier tour des élections législatives ; que,

dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;

Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens

par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Considérant qu'il existe un risque que des individus utilisent à nouveau à l'encontre des forces de l'ordre, lors d'affrontements et en vue de provoquer des dégradations, des artifices de

divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produits inflammables ou corrosifs: cocktails incendiaires,. etc.; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les

désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des

particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

Arrête

Article 1: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-

580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, le transport, port, et utilisation d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, ainsi que celle des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 sont interdits dans la ville d'Angers, selon les périmètres définis à l'article 2 :

+ du samedi 29 juin 2024 de 18h00 au lundi 1° juillet à 6h00.

Article 2 : Le périmètre d'interdiction est le suivant :

> commune de Cholet.“Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles

28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux

dispositions prévues aux articles 1 et 2.

Article 4: Le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants sont

interdits du samedi 29 juin 2024 de 18h00 au lundi 1“ juillet à 6h00 sur le territoire de la commune

de Cholet, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le

concours des services locaux de la police nationale.

Article 5 : La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits du samedi 29 juin 2024 de 18h00

au lundi 1“ juillet à 6h00 sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces

publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement dans la commune de Cholet.

Article 6: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté

seront passibles de contravention de 1ère classe ainsi que de l'application de l'article 322-114 du

code pénal.

Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, le sous-préfet de

l'arrondissement d'Angers, le directeur interdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire,

le maire de Cholet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Philippe CHOPIEn Direction du cabinet PRÉFET

DE MAINE-ET-LOIRE

Égabité Angers, le 29 juin 2024 Fraterrité

Arrêté N°BOPSI 2024 - 446

portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets

pouvant constituer une arme dans la commune de Cholet

Le préfet de Maine-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes Académiques

Vu la directive européenne 2013/29/EU du 12 janvier 2013 relative à la mise à disposition sur le

marché des articles pyrotechniques ;

Vu le Code de la défense, notamment l'article L. 23521;

Vu le Code de l’environnement, notamment l'article L. 5571 et suivants ;

Vu le Code pénal, notamment l'article L. 322-111 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 22151 :

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.211-3 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 211-2 et suivants ;

Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret modifié n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

Vu le décret modifié n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret modifié n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de

Maine-et-Loire ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet Maine-et-

Loire peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du

jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été

déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et

jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme

au sens de l'article 132-75 du code pénal ;

Considérant que plusieurs dizaines d'individus au visage masqué ont commis de graves

dégradations dans la ville de Cholet, dans la nuit du 27 au 28 juin 2024 et dans la nuit du 28 au 29

juin 2024; que les forces de police nationale, la police municipale de Cholet et les sapeurspompiers de Maine-et-Loire ont été ciblés par des tirs de projectiles et de mortiers, mettant

gravement en danger leur sécurité et celle des habitants de la ville de Cholet; que plusieurs

véhicules et que du mobilier urbain ont été dégradés ;

Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE, la sécurisation du relais de la flamme olympique qui se poursuit sur le territoire national et la sécurisation du premier tour des élections législatives ; que,

dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la

sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;

Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans la nuit du 29 au

30 juin 2024 et du 30 juin au 1“ juillet 2024, dans la commune de Cholet ; que, dans ces

circonstances l'interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer

une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

Arrête

Article 1* - Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits du samedi 29 juin à 18h00 au lundi 1* juillet à 6h00 sur le territoire de la ville de Cholet.

Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement

et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.

Article 3 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, le directeur

interdépartemental de la police nationale, le maire de Cholet sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet