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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 29 RAA spécial
Document publié le Vendredi 14 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 29 RAA spécial)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ex PREFET DE MAINE-ET-LOIRE Fraternité
Secrétariat général commun
Service accueil, bâtiment et cadre de vie
Bureau de l'accueil
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°29 du 14 mars 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications. .
Pour
accéder
aux
annexes
non
publiées,
il
convient
de
contacter
le service
sous
lequel l'acte a été publié.
| CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que : Le
sommaire du
recueil
spécial
des
actes
administratifs
de la
préfecture du
14
mars
2025 ;
le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture :
www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 14 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure,
Le contenu du
recueil
peut être consulté,
conformément au
sommaire,
à
l’accueil de
la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.qouv.fr rubrique Publications. Pour
accéder
aux
annexes
non
publiées,
il
convient
de
contacter
le
service
sous
lequel l'acte a été publié. RAA spécial N°29 du 14/03/2025
SOMMAIRE
1-
ARRÊTÉS
PRÉFECTURE Cabinet -Bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure Arrêté préfectoral
2025-130 portant interdiction temporaire de manifester le samedi
15
mars
2025 sur le périmètre couvrant le marché de Chalonnes-sur-Loire Il- AUTRES Néant 1- ARRÊTÉS EE PRÉFET
|
Direction du Cabinet
DE DE
MAI NE-ET-LOIRE
égalité Fraternité
Angers, le 14 mars 2025
Arrêté
BOPSI
2025-\0
Portant interdiction temporaire de manifester le samedi 15 mars 2025 sur le périmètre
couvrant le marché de Chalonnes-sur-Loire
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
211-1
à
L.
211-4;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151; Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants et R. 644-4 Vu le code des relations entre le public et l'administration ; Vu le décret n° 2004-374 du
29 avril
2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2019-208
du
20
mars
2019
instituant
une
contravention
pour
participation
à
une
manifestation interdite sur la voie publique ; Vu
le décret du
6
septembre
2023
nommant
Monsieur
Philippe CHOPIN
en
qualité
de préfet de
Maine-et-Loire
;
Vu l'arrêté SES Stoisl BOPSI 2025-096 du 31 janvier 2025 portant interdiction d'une manifestation le 1 février 2025 à Chalonnes-sur-Loire
;
Considérant
la
déclaration de
manifestation adressée à
la
préfecture
de
Maine-et-Loire le
12
mars
2025
en
vue
d'un
rassemblement
contre
l'entreprise
« Les
Blancs
de
l'Ouest »,
le
samedi
15
mars
2025 à 10h30 à Chalonnes-sur-Loire
;
Considérant l'itinéraire annoncé de la manifestation pour un départ place de l'Hôtel de Ville, rue Nationale, quai
Gambetta
jusqu'à
l'angle rue des Halles ;
Considérant la tenue du marché hebdomadaire de Chalonnes-sur-Loire le samedi 15 mars place des halles et rue des Halles ; Considérant
que
des
troubles
à
l'ordre
public
réguliers
ont
été
recensés
à
Chalonnes-sur-Loire
depuis le mois de décembre 2024 en opposition à la présence d'un étal de charcuterie « les blancs de L'Ouest »
;
Considérant qu'une manifestation s'est tenue le 1° février 2025 à Chalonnes-sur-Loire, rassemblant près
de
85
personnes
malgré
l'arrêté
préfectoral
BOPSI
2025-096
du
31
janvier
2025
portant
interdiction d'une manifestation, en opposition à la présence du commerce les blancs de l'Ouest au marché de Chalonnes ; Considérant
qu'une
distribution
de
tracts
a
été
organisée
par
des
opposants
au
stand
du
dit
commerçant
les
14 et 17 décembre 2024, sur le
marché de Chalonnes-sur-Loire, en violation d‘une
interdiction
du
maire
de
la
commune
de
diffuser
des tracts
sur
le
marché
; que
des
autocollants
malveillants ont été apposés sur le camion du dit commerçant à cette occasion par des opposants ; que
les opposants au commerçant ont tenté de dissuader les clients de ce dernier de
poursuivre
leurs achats à son stand: Considérant en
particulier
les tags
découverts
le
14 janvier 2024 sur
la
façade
du
bâtiment Ciné-
Halles, à Chaionnes-sur-Loire, avec les messages suivants : « Pas un sou pour les fachos'» et « Non aux Blancs de l'Ouest » ; Considérant
en
particulier
les
nombreuses
affiches
collées
sans
autorisation
sur
des
bâtiments
publics et privés, dans la commune de Chalonnes-sur-Loire, découvertes le 28 janvier 2025 ; que ces affiches
appellent
à
un
rassemblement
organisé
sous
le
mot
d'ordre
« Chalonnes
fait
de
la
résistance », sous la forme d'un «
carnaval » et d'un « marché arc-ciel» ; que ces affiches appellent à
« fermler] le bazar », une référence explicite aux actes de vandalisme perpétrés par des membres de l’ultra-gauche,
à
Angers,
le
lundi
10
juin
2024,
sur
l'établissement
Le
Bazar,
situé
rue
de
la
Parcheminerie, établissement qui était réputé pour être régulièrement fréquenté par des membres de l'ultra-droite ; Considérant
les
vives
tensions
récurrentes
entre
l'Ultra-droite
et
l'ultra-gauche
à
Angers
et
plus
généralement dans le département de
Maine-et-Loire et les graves troubles à l'ordre public qu'elles
produisent
(plusieurs
affrontements
violents
dans
le
centre-ville
d'Angers
les
nuits
des
3,
4
et
5
juillet 2023, saccage d’un commerce le 10
juin 2024 et graves affrontements sur voie publique le 15
juin
2024 à Angers, dégradation d'un commerce au
Lion d'Angers le 17 décembre 2024, appels à
la
haine
diffusés
sur
voie
publique,
notamment
le
17
octobre
2023
et
le
4
mai
2024
à
Angers,
très
nombreux tags et affichages illégaux à Angers...) ; Considérant
qu'au
regard
du
contexte
rappelé
précédemment,
des
troubles
à
l'ordre
public
pourraient éclater lors de la manifestation déclarée du 15 mars 2025 à Chalonnes-sur-Loire ; que ces troubles
pourraient
avoir de
graves conséquences
dans
un
lieu
aussi fréquenté
que
le
marché
de
Chalonnes-sur-Loire ; Considérant qu'il
appartient à
l'autorité
investie
du
pouvoir de
police
administrative
de concilier
l'exercice du
droit
de
manifester avec
les
impératifs
de
l'ordre
public
; que,
dans
ce cadre, elle
se
doit de prendre les mesures de nature à
prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre
public,
à
partir
de
l'appréciation
qu'elle fait du
risque
qu'ils
surviennent,
ainsi
que de
leur
intensité ; Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article
1°”:
Les
manifestations
où
rassemblements
de
personnes
à
caractère
revendicatif
sont
interdits du samedi 15 mars 2025
entre 7h00 et 14h00, dans le périmètre délimité par les voies
publiques suivantes, dans la commune de Chalonnes-sur-Loire : - place
des
Halles,
- rue des Halles, - rue
Notre
Dame,
- rue Félix Faure. Article
_2_:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
réprimée,
s'agissant
des
organisateurs,
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
431-9
du
code
pénal,
à
savoir
six
mois
d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir Une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. Article
3
:
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
d'un
recours gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
de
Maine-et-Loire
; d’un
recours
hiérarchique
auprès
de
M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
(Place
Beauvau,
75008
Paris);
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile
Gloriette
44041
Nantes
Cedex 01). Article 4 : La
sous-préfète, directrice de cabinet,
le sous-préfet de l'arrondissement d'Angers et
la
colonelle, commandant le
groupement de gendarmerie de
Maine-et-Loire sont chargés, chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la
Préfecture de
Maine-et-Loire et dont un exemplaire sera transmis sans délai
au
Procureur
de
la République près le Tribunal Judiciaire d'Angers ainsi qu'à la Maire de Chalonnes-sur-
Loire.
Le Préfet-de Maine-et-Loire
LS
Philippe
CHOPIN=>