Procès Verbal - ès Verbal

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Procès Verbal - ès Verbal Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Procès Verbal - ès Verbal)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, VILLE DE A Po

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 4 JUILLET 2023 LANDES

PROCES VERBAL DE SEANCE L

L'an deux mille vingt trois, le quatre juillet, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.

PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE

M. LESPADE, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT,

Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, Mme BAULON, Mme TROISVALLETS, Mme CORRIHONS, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, Mme PERIMONY-BENASSY, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE

M. PERRET procuration à M.MABILLET

M. GARANS procuration à M. GONZALES

M. FLEURENTDIDIER procuration à Mme DUPRE

M. DECKE procuration à M.DUBERT

M. CENDRES procuration à Mme PERIMONY- BENASSY M. HERVELIN procuration à Mme SAINT-AUBIN

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO

Nombre de Conseillers en exercice |33

Nombre de présents 27

Nombre de pouvoirs 6

Nombre de votants 33

Procès verbal de la séance du 9 juin 2023

Sur le rapport présenté par Monsieur Lespade, Maire

La présentation du PV a donné lieu aux débats suivants :

Mme Cassaing revient sur l'ordre des débats lors de la présentation du budget et fait remarquer que sa déclaration n'a pas été retranscrite au moment où elle l'a faite.

M. le Maire la rejoint sur le fait que les débats n'ont pas été retranscrits dans le bon ordre.

A l’issue de ces débats, l’adoption du PV est portée aux voix :

Votants : 33 Pour: 33

Abstention : / Contre : /

|Votes exprimés: 33

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.frLE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le procès verbal de la séance du 9 juin 2023

N° | DATE OBJET MONTANT / ACTION ns

Mise à disposition de locaux scolaires à l'OCCE de l'école . ;

257 |19/05 Odette Duboy dans la cadre de la kermesse le 09/06 A titre gratuit pi

Avenant au marché relatif à la réhabilitation du local Ancien mOnant QE:

258119/05 | SAGRAL lot n° 5 avec la société FAUTHOUX afin de prendre 7 :

en compte des prestations supplémentaires Nouveau montant lo ns ; p p PP 16 449,06 € HT (+1,58 %}

Marché relatif aux travaux de ravalement de façades de Montant total :

259 19/05 | l'école Charles Durroty avec les entreprises [TOIZ, MERLIN BA 23626 € HT

PEINTURE et GOYTY pour les lots n°1, 2 et 4 7

Contrat avec l’association Uniscité dans le cadre de 0! : i Î

260122/05 l'animation d’un ciné-débat à la Médiathèque le 16/05 A titre gratuit

Contrat avec Mme Dumon dans le cadre de l'animation d’un

261|22/05 | atelier consacré aux 5 accords toltèques à la Médiathèque [150 €

le 20/05

Contrat avec MTA Musique dans le cadre de l'animation

262 22/05 | d’une conférence sur le lien entre l’astrophysique et la 327,50 €

musique à la Médiathèque le 24/05

Contrat avec l'association L'enfance de l’art dans le cadre de

263 | 22/05 | l'animation d’une conférence sur le peintre Vermeer à la 400 €

Médiathèque le 01/06

Contrat avec l'association Les explorés dans le cadre de .

[26% 22/05 l'animation d’un atelier Macramé à la Médiathèque le 03/06 230 €

Contrat avec Laetitia Kinésio dans le cadre de l'animation .

265 22/05 d’un atelier bien être à la Médiathèque le 17/06 230€

266 23/05 | Abrogée par la décision n° 2023/303

Mise à disposition de locaux scolaires à l'APE de l’école Félix . u 0)

267 |24/05 Concaret dans le cadre de la kermesse le 30/06 A titre gratuit

Mise à disposition de locaux scolaires à l'APE de l'école : …

268 | 24/05 Henri Barbusse dans le cadre de la kermesse le 16/06 A titre gratuit

Mise à disposition de locaux scolaires au Comité de Bassin

269125/05 | d'Emploi du Seignanx dans le cadre de l'organisation Atitre gratuit

d'ateliers participatifs p P:

Mise à disposition d’une salle municipale à l'association La : . [270 25/05 Lacomotive le 07/06 A titre gratuitImmobilier le 30/05

N° | DATE OBJET MONTANT / ACTION

271/25/05 ee AL le 5/00 municipale à l'association A titre gratuit

2721/25/05 Somalie es 08 du Parc de la Nature au choeur Ermend A titre gratuit

EME [aire gt 274 25/05 OS Po on d’une salle municipale au Club des Aînés A titre gratuit

275 25/05 ee 28/06 ae municipale à la SICSBT Boxe A titre gratuit

276/25/05 RO D le 2/06 salle municipale à l’association A titre gratuit

2717/25/05 Re d’une salle municipale au choeur Ermend A titre gratuit

Pre 25/05 ot es 02/08 et DOS PA à l’association La A titre gratuit

po ten emma on a | gt

on An me tre gaut 281 25/05 Rae INT salle municipale à l'agence Océan A titre gratuit

282 25/05 OUOB AU ON/OE de matériel municipal à M. Molia du A titre gratuit

Le 25/05 Dos disposition du Parc de la Nature à l’AST Karaté le A titre gratuit

284 25/05 bite 00/0 d’une salle municipale à l'agence Square A titre gratuit

285 [25/05 De au 06 de matériel municipal à Mme Talon du A titre gratuit

286/25/05 Ne ra d’une salle municipale à l'agence Nexity A titre gratuit

287 [25/05 des DR AU LEO aû 22/08 à la Résidence A titre gratuit

a qe EE née gr 289 25/05 MIO ADO matériel municipal à Mme Eymonnet A titre gratuit

290 [25/05 Mise à disposition d’une salle municipale à l'agence Burban A titre gratuitprendre en compte l’évolution à la baisse du nombre de

bâtiments concernés

N° | DATE OBJET MONTANT / ACTION

2091/25/05 Mise à disposition de matériel municipal à M. Carraut du 13 A titre gratuit

au 17/07

292 |25/05 Mise à disposition d’une salle municipale à l'agence Nexity A titre gratuit

le 25/05

Mise à disposition d'une salle municipale à l'association : .

293 |25/05 Mieux Vivre au Pissot le 05/05 À titre gratuit

Mise à disposition d’une salle municipale au Centre Culturel . .

294 26/05 et Sociale de Boucau et Tarnos le 26/09 A titre gratuit

Contrat avec l’association Maïita Kultura dans le cadre du

295 … concert d'Andje Duhalde le 06/07 3500€

Contrat avec Artistic Production dans le cadre du concert de 2 &

56 31/05 Nicki Parrot Tria le 28/05 3200€

297 |01/06 Mise à disposition de parcelles communales à M. et Mme A titre gratuit

Tauzin dans le cadre de leur activité agricole

Mise à disposition de locaux scolaires à l'OCCE du groupe . |

298 |05/06 scolaire Jean Jaurès dans le cadre de la kermesse le 16/06 A titre gratuit

299 |06/06 Action en justice. Instance n°2301427-1 (référé): Préfecture

des Landes/ Commune de TARNOS

300 |06/06 ar pui mans DOS RARE Préfecture des

——

Convention d'honoraires avec le Cabinet Bouyssou et . : 4 ; Taux horaire :

301 06/06 | Associés pour la représentation de la Commune dans les 276 €TTC

instances n°2301427-1 et 2301424-2

Reprise de ferraille à broyer par la société Le comptoir des

302 07/06 | métaux à la suite de l'extraction de ferraille sur différents 593,60 €

chantiers communaux

Marché relatif aux travaux de ravalement de façades de Montant total : 303 |08/06 | l’école Charles Durroty avec l’entreprise SOCIETE GENERALE 22 18080 € HT DE MENUISERIE pour le lot n°3 ’

Contrat avec l'association Les amis d'Oscar Petterson dans le

304 | 14/06 | cadre des animations musicales des 30 ans de l'Ecole 587,50 €

Municipale de Musique te 11/06

Contrat avec Artistic Production dans le cadre des

305 | 14/06 | animations musicales des 30 ans de l'Ecole Municipale de |13275€

Musique le 11/06

Avenant au marché de mission de maîtrise d'oeuvre pour la | Ancien montant :

306 /15/06 mise en accessibilité des ERP et IOP de la Ville afin de 62 055 € HT

Nouveau montant :

53 000,52 € HT ( -14,59 % )DT = TT

N° | DATE OBJET MONTANT / ACTION

Ancien montant mensuel:

Modification de la régie d'avance « Sports vacances » afin |800 € 307 16/06 | , , 4

d'augmenter le montant de l'avance accordé Nouveau montant mensuel :

| 4 400 €

Contrat avec l'association Les amis d'Oscar Peterson dans le

308|16/06 | cadre du concert de Philippe Duchemin lors des 30 ansde 16450€

l'Ecole Municipale de Musique

Contrat avec l'Ensemble Orchestral de Biarritz dans le cadre

309116/06 | d’un concert lors des 30 ans de l'Ecole Municipale de 4 000 €

Musique

310|16/06 que à [sposion ee sortes so de Tr /06 A titre gratuit

ert Lasplacettes dans le cadre de la kermesse le

, ton Jancs ; . ï prise : Avenant au marché d'acquisition d'engins techniques afin Ancienne reprise

: Len tosts k 1 000 € 311|19/06 | de revoir le montant de la reprise initialement proposée par Nouvelle reprise

, . prise : l'entreprise DARRIGRAND 750€

ÉTELTIII 1.

ORDRE DU JOUR

2023_07 091 PM

2023_07_092_DR/FIN

2023_07_093_DGS

2023_07_094 DGS

2023_07_095 DÉEJ

2023_07 096 DEEJ

2023 07 097 DEEJ

2023 07 098 DAP

2023_07 099 DR/CP

2023 07 100 DR/RH

Retrait du Syndicat Mixte du chenil de Birepoulet de Capbreton

(SMCB) - Insatisfaction aux besoins de la Commune de Tarnos en

matière de prise en charge des animaux de compagnie

Travaux RD 85 — Opérations pour compte de tiers — Autorisation

donnée au comptable

Acquisition de terrain auprès du Département des Landes

Acquisition de terrain auprès des consorts Couchot

Règlements intérieurs des multi-accueil et micro-crèche de Tarnos

Avenant annuel à la convention de partenariat Safran Helicopter

Engines / Commune de Tarnos

Subvention d’éveil culturel

Convention de répartition financière avec la Communauté de

Communes du Seignanx pour le réaménagement de la rue Grand

Jean

Marché d’acquisition d’engins techniques

Créations de postes

eee ee 8 ae 2e

M. le Maire indique que l'ordre du jour est assez restreint mais que ce Conseil devait avoir lieu avant la coupure estivale afin de voter les délibérations concernant le retrait duSyndicat Mixte du Chenil de Birepoulet et les créations de postes afin de permettre la nomination des agents dès le mois de septembre.

Mme Dacharry demande si les postes à créer vont être validés en Comité Social Territorial

(CST).

M._le Maire explique que la délibération pour les créations de postes sera lue

ultérieurement.

ie

Sur le rapport présenté par Mme Dupré, Maire adjointe

Monsieur le Maire expose que depuis quelques années déjà, le Syndicat Mixte du Chenii de Birepoulet (SMCB) ne répond plus de manière satisfaisante aux besoins de notre commune en matière de prise en charge des animaux de compagnie, dans le contexte de l'accroissement de la population du Sud des Landes. La commune de Tarnos a donc procédé à des négociations pour améliorer la situation avec le syndicat mixte du chenil de BIREPOULET. Néanmoins, malgré plusieurs échanges, le syndicat mixte du chenil de BIREPOULET n’a pas pu répondre favorablement à nos doléances (astreintes, capture et récupération systématique des animaux errants, prise en charge des nouveaux animaux de compagnie, gestion de tous les chats errants, etc).

En conséquence, le retrait de la commune de TARNOS du syndicat mixte a été décidé, à compter du 1° janvier 2024.

Dans cette optique et en application de l’article L.5211-39-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), une étude d’incidence a été réalisée. Cette dernière a ‘révélé que le retrait de la commune de TARNOS n’engendre aucun impact sur les biens et sur le fonctionnement du syndicat mixte du chenil de BIREPOULET.

Par ailleurs, le Maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune. Il lui appartient, en païticulier, « de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats » (art. L. 211-22 du CRPM). Pour ces animaux, chaque commune doît disposer « soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (...) soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune » (art. L. 211-24 du CRPM).

Aptès avoir vainement attendu des améliorations de La part du syndicat, la commune de TARNOS a donc cherché et trouvé un prestataire pour remplir les missions précitées et pour prendre en compte les nouvelles contraintes liées à l’évolution du territoire communal.

L'appel à ce nouveau prestataire suppose donc le retrait du syndicat mixte du chenil de BIREPOULET en application de l'article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cette même procédure suppose que le conseil municipal approuve le principe du retrait du syndicat.Enfin, les modalités de retrait de la commune de TARNOS du syndicat mixte du chenil de BIREPOULET doivent être fixées par voie de délibérations concordantes entre La commune et ledit syndicat dans les conditions prévues à l’article L 5211-25-1 du CGCT.

La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :

M. Lataillade demande quel est le prestataire choisi pour remplacer le SMCB.

Mme Dupré indique qu'il s'agit de la SACPA, organisme spécialisé dans la gestion des animaux en zone habitée. Elle explique que cet organisme propose un prix inférieur d’un tiers à celui du chenil de Birepoulet pour une prestation qui devrait être nettement meilleure. Elle rajoute que la seule chose dont ils ne s'occupent pas ce sont les chats libres qui sont gérés en collaboration avec l'association Minoutoutdoux.

M. Lataillade demande où est basée la SACPA.

Mme Dupré indique qu'elle est basée aux alentours de Pau.

A l'issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :

Votants : 33 Pour: 33

Abstention : / Contre : /

Votes exprimés: 33

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29, L5211-19, L5211-39-2, D.5211-18-2 et D5211-18-3

DECIDE de demander le retrait la commune de TARNOS du syndicat mixte du chenil de BIREPOULET de CAPBRETON à compter du 1° janvier 2024

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et document afférents.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l'État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.frSur le rapport présenté par M. Mabillet, Maire adjoint

Monsieur Le Maire rappelle que lors de la séance du 27 septembre 2021, le Conseil municipal de Tarnos a validé la convention de co-maîtrise d'ouvrage entre le département des Landes et la Commune pour les travaux de réaménagement de la RD 85F/avenue du 1% mai. Ces travaux prévoient notamment la création d’une voie douce le long de la RD85F afin de sécuriser les flux piétons et cyclables.

Pour rappel, l'aménagement de la voie douce sur l’Avenue du 1% mai s’inscrit dans le plan vélo de la Commune et le schéma cyclable communautaire.

Aussi, pour la réalisation de la 1ère tranche de ces travaux d’aménagement de voie douce, une convention de maîtrise d'ouvrage unique a été signée entre la Commune et la Communauté de Communes du Seignanx afin de mutualiser les travaux dans un seul marché sous maîtrise d’ouvrage communale.

Cette convention prévoit une répartition financière prévisionnelle entre la Commune et la Communauté de Communes du Seignanx et l’utilisation d’un dispositif comptable spécifique intitulé « opération pour compte de tiers ». Ainsi, les montants payés par la Commune pour le compte de la Communauté de Communes du Seignanx seront intégrés dans un compte spécial qui recensera aussi les recettes correspondantes.

La maîtrise d’ouvrage unique étant confiée à la commune, cette dernière a avancé les coûts liés à la maîtrise d'ouvrage de la compétence de la Communauté de Communes du Seignanx. La commune ayant procédé au versement des 2 premiers acomptes au profit du Conseil départemental des Landes, la Commune va procéder à l’appel de fonds correspondant à la païticipation financière de la Communauté de Communes du Seignanx.

Le coût prévisionnel de la part Communauté de Communes du Seignanx pour l'aménagement de la voie verte était de 101 818,89 € HT soit 122 182,67 € TIC, le coût réel est de 91 164,77 € HT soit 109 397,72 € TTC.

Afin d’utiliser je schéma comptable prévu dans la convention, il convient d’autoriser le comptable de la trésorerie de Saint Martin de Seignanx à procéder à la régularisation des écritures en utilisant les « opérations pour compte de tiers ».

La présente délibération n’a pas donné lieu à débat.

La délibération est portée aux voix :

Votants : 33 Pour: 33

Abstention : / Contre : /

Votes exprimés: 33LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29

Vu la délibération 2021-09-101 du 27 septembre 2021 approuvant la convention de co maîtrise d’ouvrage et de financement avec le Conseil départemental des Landes pour le réaménagement de la RD 85 F

Vu la délibération 2022-03-050 du 15 mars 2022 approuvant la convention de maîtrise d'ouvrage unique et de financement avec la Communauté de communes du Seignanx pour la voie douce de La RD 85 F tranche 1

Vu la convention de maîtrise d'ouvrage unique pour la réalisation de l’opération « aménagement de l’avenue du 1° mai, RD85F avec création d’une voie verte » tranche 1

AUTORISE le comptable de la Trésorerie de Saint Martin de Seignanx à passer les écritures de compte de tiers suivantes (écritures d’ordre non budgétaire de régularisation) : 1) - Débit compte 1068 : 109 397,72 € TTC

- Crédit compte 204132 : 109 397,72 € TTC

2) - Débit compte 4581 : 109 397,72 € TIC

- Crédit compte 1068 : 109 397,72 € TTC

DIT que la Commune émettra un titre de recette d’un montant de 109 397,72 € TTC au compte 4582 à l’encontre de la Communauté de Communes du Seignanx.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr

Sur le rapport présenté par Mme Nogaro, Maire adjointe

Monsieur le Maire indique qu’il convient de régulariser la situation d’un délaissé routier en bordure de la route départementale n°85 situé lieu-dit « Northon ».

Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal d'acquérir auprès du Département des Landes la parcelle cadastrée section F n°1345 d’une superficie de 4 122 m° moyennant le prix de 600 € conformément à l’estimation établie par le service des Domaines

La présente délibération n’a pas donné lieu à débat.La délibération est portée aux voix :

Pour: 33

Contre : /

Votants : 33

Abstention : /

Votes exprimés: 33

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,

Vu l'avis des Domaines n°2022-40312-15055 en date du 09 mars 2022

Considérant le projet d'acte administratif,

DÉCIDE d’acquérir auprès du Département des Landes la parcelle cadastrée section F n°1345 d’une superficie de 4 122m°.

DIT que cette acquisition se fera moyennant le prix de 600 € (six cent euros).

DIT que les frais de formalités de publicité foncière (12 €) sont à la charge de la Commune

DIT que cette parcelle fera l’objet d’un classement dans le domaine public communal

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette transaction

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr

Sur le rapport présenté par M. Dubert, Maire adjoint

Monsieur le Maire rappelle que la Commune envisage d'acquérir auprès des Consorts COUCHOT les parcelles cadastrées section AC n°160 et 161 d'une superficie totale de 23 075 rm? pour un prix de 85 377,50 € (soit 3,70€/m?). Monsieur le Maire souligne que ces parcelles revêtent un intérêt particulier pour la Commune de part leur emplacement en bordure de parcelles communales dans le secteur de la Palibe avec pour vocation de préserver les espaces boisés, Les abords du cours d’eau de la Palibe et les zones humides associées.

La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :

M. Lataillade demande si le but de cette acquisition est de garder cette parcelle en l'état.

10M. le Maire lui confirme et rajoute que l'objectif est de maftriser ce secteur traversé par le ruisseau de la Palibe qui parfois peut déborder lors d'épisodes pluvieux importanis. explique que cela n'empêchera pas la Commune de réfléchir à des aménagements piétons.

À l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :

[Votants : 33 Pour: 33

Abstention : / Contre : /

Votes exprimés: 33

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29,

Vu le courtier des Consorts COUCHOT en date du 12 octobre 2022 proposant à la Commune la cession des parcelles cadastrées section AC n°160 et 161 pour un montant total de 85 377,50€

DECIDE d'acquérir auprès de Monsieur Jean-Bernard COUCHOT, Monsieur Gérard COUCHOT, Monsieur Serge COUCHOT, Madame Véronique COUCHOT, et Monsieur Vincent COUCHOT les parcelles cadastrées section AC n°160 et 161 d’une superficie totale de 23 075 m°

DIT que cette acquisition se fera moyennant le prix de 85 377,50 € (quatre vingt cinq mille trois cent soixante dix sept euros et cinquante centimes)

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette transaction

DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont prévus au budget de la Commune.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr

Sur le rapport présenté par M. Domet, Maire adjoint

La commune de Tarnos organise l’accueil des enfants de O0 à 3 ans au sein des trois établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) : la crèche des Petits Matelots, la micro- crèche des Moussaillons et la crèche Saint-Exupéry.

11Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’une réforme des modes d'accueil du jeune enfant a été mise en place par le gouvernement en 2021, entraînant de nouvelles règles pour les établissements du jeune enfant.

Nombre d’entre elles sont contestables et contestées.

Sous prétexte affiché d’ouvrir un nombre de places plus importants en direction des familles et de lutter contre la pénurie de personnel dans le secteur de la petite enfance, le gouvernement ouvre la porte à la dégradation du service public : réduction possible des taux d'encadrement, accueil en surnombre augmenté, recours plus important possible à des non- professionnelles, réduction des surfaces bâtimentaires pour l'accueil des enfants. Au lieu d’agir sur les grandes problématiques du secteur petite enfance (le financement des structures, le statut et la formation des professionnels), c’est encore une fois à la technique de la dégradation du service que le gouvernement a recours comme l’a dénoncé tout au long de la concertation le mouvement « Pas de bébé à la consigne ».

Parmi les mesures imposées, est prescrite la mise en place d’un référent « Santé et Accueil inclusif» ayant pour mission d’informer, sensibiliser et conseiller les équipes des établissements, expliquer les protocoles, veiller à la mise en place de toutes les mesures nécessaires à l’accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou ayant une affection chronique. Cette disposition doit apparaître dans le règlement de fonctionnement des structures. Pour nombre de collectivités, qui ne parviennent parfois même plus à trouver des médecins pour leurs structures, la mise en place va être très compliquée.

Cette mission était déjà effective à Tarnos, confiée à la coordinatrice petite enfance. Il convient donc de la formaliser en l’ajoutant explicitement dans le règlement de fonctionnement (cf. dans la présentation de l’équipe — fonctions de la coordinatrice petite enfance).

Et parce que la volonté municipale de mieux répondre aux besoins des familles ayant un enfant en situation de handicap, il est proposé, par la même occasion, d’y inscrire la possibilité de déroger aux critères de la commission d’admission qui s’appuie sur l’ordre des préinscriptions pour pouvoir prioriser un enfant en situation de handicap. De la même façon, il est proposé aussi de prévoir une dérogation pour l’accueil d’une famille en situation d'urgence sociale signalée.

Ces propositions sont liées aux besoins parfois existants sur le territoire.

Ces dispositions complètent le chapitre consacré aux modalités d’admission des enfants.

Ces modifications proposées aux règlements intérieurs des trois établissements de la commune, le multi-accueil Les Petits Matelots, le multi-accueil Antoine de Saint-Exupéry et la micro-crèche Les Moussaillons visent encore à améliorer la qualité de service aux familles.

La présente délibération n’a pas donné lieu à débat.

12La délibération est portée aux voix :

Votants : 33 Pour: 31

Abstention : 2 (M. Roblès et Mme Cassaing) Contre : /

Votes exprimés: 31

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29,

Vu l’article 100 de la loi 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de

Paction publique,

Vu l’ordonnance 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles

Vu le décret 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d’accueil du jeune enfant

Vu les propositions de règlements intérieurs des trois structures de petite enfance,

DÉNONCE la dégradation des nouvelles normes issues de {a réforme du secteur de la petite enfance,

VALIDE les règlements intérieurs proposés pour la crèche « Les Petits Matelots », la micro-

crèche « Les Moussaillons », la crèche « Antoine de St-Exupéry »

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr

Sur le rapport présenté par M. Domet, Maire adjoint

Par délibération du 9 avril 2013, le conseil municipal autorisait M. le Maire à signer une

convention de partenariat avec l'entreprise Turbomeca de Tarnos, devenue depuis SAFRAN HELICOPTER ENGINES, actant un partenariat innovant et audacieux pour la réalisation de la crèche municipale Antoine de Saint-Exupéry.

Cette structure a ouvert ses portes depuis le 1° septembre 2014.

La Commune, gestionnaire de la structure, réserve 10 places d'accueil pour les enfants du personnel de l'entreprise, soit un tiers des 30 places disponibles.

13En contrepartie, l'entreprise partenaire participe au financement annuel de la structure de manière forfaitaire, au prorata d'un tiers des frais de fonctionnement et des frais d'amortissement.

Les deux partenaites ont formalisé cet accord sur la base de chiffres prévisionnels par convention signée le 9 avril 2013. Chaque année, un bilan financier contradictoire est établi sur la base des chiffres actualisés devant conduire à mettre à jour l'annexe financière de cette convention.

Il convient de valider les fiches financières du bilan 2022 et du prévisionnel 2023 à l'effet de déterminer la participation de l'entreprise pour le budget 2024.

Les comptes ont donc été mis à jour au regard de ces nouvelles conditions et des versements mensuels déjà effectués par l’entreprise à la commune de Tarnos.

Il convient maintenant de formaliser ces modifications et mises à jour par l'avenant 2023 à la convention passée avec l'entreprise.

La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :

Mme Dacharry indique que le groupe « Tarnos Seignanx — Notre avenir en commun » votera contre cette délibération car, à leur sens, la participation de Safran à hauteur de 16 % du budget global n'est pas assez importante pour une entreprise cotée en bourse.

M. le Maire rappelle que, du point de vue de la Municipalité, il s'agit d'un partenariat particulièrement intéressant car l'entreprise s'est engagée sur 20 ans à participer au tiers des frais de la crèche St Exupéry tant sur le fonctionnement que sur l'amortissement du bätiment. Îl rajoute que ce type de partenariat est bénéfique à la fois pour la Commune, l’entreprise Safran et les parents des enfants accueillis.

M. Lataillade précise qu'il ne s'agit pas de remettre en cause le partenariat ou l'accueil des enfonis mais plutôt de dénoncer le fait que l’entreprise Safran est prioritaire pour 33 % des places en participant à hauteur de 16 %. Il rajoute que l'effort des tarnosiens est important à travers ce qu'ils payent à la crèche mais également à travers la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la subvention du Conseil départemental des Landes comparé à l'effort de Safran.

M. le Maire indique que les entreprises participent au financement de la CAF à travers une cotisation.

À l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :

[Votants : 33 Pour: 31

Abstention : / Contre : 2 (Mme Dacharry et M. Lataillade)

Votes exprimés: 33

14LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L2121-29,

Vu la délibération n° 2012-12-66 du 21 décembre 2012

Vu la convention passée avec l'entreprise Turbomeca le 9 avril 2013,

Vu le projet d'avenant et la fiche financière,

PREND ACTE des bilans financiers 2022 (réalisé) et 2023 (prévisionnel) de la structure multi-accueil Antoine de Saint-Exupéry,

AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant et tous les documents y afférant

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr

Sur le rapport présenté par M. Domet, Maire adjoint

Dans le cadre de son action en direction de la petite enfance, le Conseil départemental des

Landes accorde chaque année aux structures de petite enfance une subvention pour la mise en

œuvre de leur projet d'éveil et d’animation.

Cette subvention couvre les projets d’éveil culturel des structures, plafonnée aux montants

suivants :

- 10 000,00 € en faveur du multi-accueil « Les Petits Matelots »

- 10 000,00 € en faveur du multi-accueil « Antoine de Saint-Exupéry »

- 3 000,00 € en faveur de la micro-crèche « Les Moussaillons »

La subvention annuelle accordée est calculée à partir des dépenses réalisées l’année

précédente.

Ces dépenses ont couvert de nombreux projets en 2022 (ateliers contes, cirques, sorties

diverses, résidence d’artistes, jardinage, éveil musical, spectacles. ). Elles permettent

également de couvrir l’intervention régulière d’une psychomoatricienne dans nos structures.

Pour l’année 2023, le conseil départemental a informé M. le Maire du renouvellement de son

soutien à hauteur des dépenses réalisées en 2022, soit :

15- 9 578,03 € pour le multi-accueil « Les Petits Matelots »

- 9 730,90 € pour le multi-accueil « Antoine de Saint-Exupéry »

- 3 010,04 € en faveur de la micro-crèche « Les Moussaillons », plafonné à 3 000 €

Soit au total : 22 108,93 €

M. le Maire demande au conseil l’autorisation de signer la convention y afférant.

La présente délibération n’a pas donné lieu à débat.

La délibération est portée aux voix :

Votants : 33 Pour: 33

Abstention : / Contre : /

Votes exprimés: 33

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ;

Vu le projet de convention

APPROUVE la convention à intervenir entre le Conseil Départemental des Landes représenté par son président, Monsieur Xavier Fortinon, et la commune visant à la perception par la commune d’une subvention de 23 000,00 € pour la mise en œuvre du projet d'éveil et d’animation culturelle dans les structures suivantes :

-9 578,03 € pour le multi-accueil « Les Petits Matelots »

- 9 730,90 € pour le multi-accueil « Antoine de Saint-Exupéry »

- 3 010,04 € en faveur de la micro-crèche « Les Moussaillons », plafonné à 3 000 €

Soit au total : 22 108,93 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr

16Sur le rapport présenté par M. Dubert, Maire adjoint

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de communes du Seignanx, en collaboration avec la Commune de Tarnos, a programmé le réaménagement de la rue Grand Jean, voie d’intérêt communautaire.

Ces travaux consistent d’une part à la restructuration des réseaux électriques, d’adduction d’eau potable, d’assainissement et de téléphonie et d’autre part à l'aménagement d’un espace piéton et cyclable sécurisé. Le revêtement de la chaussée sera entièrement repris et des points de collecte de déchets seront également implantés.

En terme de gestion des eaux pluviales, le projet met en œuvre un système naturel et intégré avec la mise en place de noues optimisant l’infiltration des eaux et permettant une végétalisation des accotements. Ces noues participent au maintien de la biodiversité et constituent également de précieux îlots de fraîcheur urbains.

Le réaménagement complet de cette voie de 1,6 km est prévu depuis le giratoire de la RD 85 jusqu’au croisement avec l’avenue Lénine. Ces travaux seront réalisés en trois phases, prévues de 2023 à 2025.

Comme le stipule le règlement de voirie communautaire, une répartition financière doit être mise en place entre la Communauté de communes du Seignanx et la Commune de Tarnos, concernant la prise en charge de ces études et travaux.

Monsieur le Maire présente le projet de convention à intervenir entre la Communauté de Communes du Seignanx et la commune afin de définir ces modalités.

Le montant estimatif des travaux de réaménagement de la rue Grand Jean, du giratoire de la RD 85 jusqu’au croisement avec l’avenue Lénine, est de 2 035 250 € HT

Conformément au tableau annexé au projet de convention, la répartition des travaux estimés y compris les études sur la globalité de la voie est de :

- 561 656,21 € HT à la charge de la commune soit 27 %

- 1473 593,79 € HT à la charge de la communauté de communes soit 73 %

La présente délibération n°a pas donné lieu à débat.

La délibération est portée aux voix :

Votants : 33 Pour: 33

Abstention : / Contre : /

Votes exprimés: 33

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

17Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu les statuts de la Communauté des Communes du Seignanx, notamment l’article 2 : création, aménagement et entretien de voirie,

Vu le règlement de voirie communautaire et son annexe graphique, approuvé par délibération du Conseil communautaire de la Communauté des Communes du Seignanx en date du 19 juin 2019,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté des Communes du Seignanx en date du 31 mai 2023, approuvant la présente convention et son tableau annexé,

Considérant le montant estimatif des travaux de réaménagement de la rue Grand Jean, voie communautaire, du giratoire de la RD 85 jusqu’au croisement avec l’avenue Lénine, pour un montant estimatif global de 2 035 250 € HT

Considérant la nécessité de définir les modalités de répartition financière entre les deux collectivités,

Considérant le projet de convention

APPROUVE les termes de la convention jointe et son tableau annexé fixant la répartition financière de cette opération :

- 561 656,21 € HT à la charge de la commune soit 27 %

- 1 473 593,79 € HT à la charge de la communauté de communes soit 73 %

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention.

PRECISE que les crédits nécessaires sont et seront inscrits aux budgets concernés

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr

Sur le rapport présenté par M. Mabillet, Maire adjoint

Monsieur le Maire expose,

Compte tenu des besoins de renouvellement d’engins pour la Direction de l’ Aménagement et du Patrimoine ainsi que pour la Direction de la Vie Culturelle et Sportive, il convient de lancer un marché de fournitures relatif à l’acquisition d’engins techniques. Le marché sera alloti de la façon suivante :

18LOTS | INTITULE DES LOTS

1 Tracto-pelle

2 Mini-pelle

3 Micro-tracteur

Le montant global estimé est de 290 000 euros HT.

La procédure de marchés publics utilisée est celle de l’appel d’offre ouvert.

La présente délibération n’a pas donné lieu à débat.

La délibération est portée aux voix :

Votants : 33 Pour: 33

Abstention : / Contre : /

Votes exprimés: 33

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2121-29 et L.2122-21-1 qui prévoit que la délibération du Conseil municipal chargeant Mr le Maire de

souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ;

Vu le Code la Commande Publique et notamment les articles L. 2124-2, R2151-2, R2161-1 et

suivants relatifs à la procédure d’appel d’offres et l’article R2122-2 relatif au marché passé sans publicité, ni mise en concurrence lors d’une absence d’offre ou lorsque ces dernières sont irrégulières ou imacceptables ;

Considérant la nécessité de renouvellement d’engins techniques,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de passation de marché public pour

l'acquisition d’engins techniques ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés et les pièces y afférentes ;

PRÉCISE que les dépenses résultant du marché sont inscrites au budget de la Commune.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau

19peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr

Sur le rapport présenté par M. Mabillet, Maire adjoint

Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil municipal de procéder à des créations de postes dans le cadre des vacances de postes permanents et du déroulement des carrières des agents, notamment des avancements de grade à prononcer.

La présente délibération à donné lieu aux débats suivants :

M. _Lataillade demande si les créations de postes pour accroissement d'activité sont des postes seulement pour l’êté ou pour une période plus longue.

M. le Maire indique qu'il s'agit d'un poste pour un technicien qui va venir en renfort, pour un an, à la Direction de l'Aménagement et du Patrimoine au sein de la régie « Bdtiments ».

À l'issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :

Votants : 33 Pour: 33

Abstention : / Contre : /

Votes exprimés: 33

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président

Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-13,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu les décrets portant statuts particuliers des différents cadres d’emploi de la fonction publique territoriale

Vu le tableau des effectifs des postes à temps complet et temps non complet 2023

Considérant qu’un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du Comité Social Territorial

20DELIBERE

DÉCIDE DE CRÉER les postes à TEMPS COMPLET suivant :

FILIÈRES / GRADES CATÉGORIE NBR COMMENTAIRES

FILIÈRE MEDICO SOCIALE

ATSEM Principal 1ère classe C Déroulement de carrière

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Attaché principal Déroulement de carrière

Rédacteur principal 1ère classe

Rédacteur principal 2ème classe Déroulement de carrière

| Adj oint administratif principal 1ère classe am

|iwml>

1

2 [Déroulement de carrière

2

1 TR: ox Déroulement de carrière

FILIÈRE TECHNIQUE

Technicien

Technicien principal 2ème classe

Technicien principal 1ère classe DORE PE OU TE

Adjoint technique principal 1ère classe

Adjoint technique principal 2ème classe

Création de poste —

accroissement d'activité

__]

Adjoint technique

1

1

1

8 |Déroulement de carrière

7

Mobilité interne

Création de poste

accroissement d'activité

Mobilité externe

Mobilité interne

Création de poste

accroissement d’activité

Mobilité externe

FILIÈRE ANIMATION

Animateur B [2] Déroulement de carrière

DIT que, concernant ces créations de postes liées aux recrutements à venir, celles ci sont effectuées sur les différents grades du cadre d'emplois visé afin de couvrir l'ensemble des possibilités de recrutement. Les grades non concernés par le recrutement et ne correspondant pas à des réels postes vacants seront supprimés dans le courant de l'année après avis du Comité Social Territorial. Il est précisé que les postes pourront, en cas de recherche infructueuse de candidat.e.s statutaires, être pourvus par un.e agent.e contractuel.le sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984.

21DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois ainsi créés sont inscrits au Budget 2023.

DIT que la rémunération afférente à ces emplois sera fixée conformément aux statuts particuliers correspondants augmentée du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l'État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr

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QUESTIONS DIVERSES :

Mme Dacharry a envoyé à M. le Maire la question suivante concernant la participation financière de la Commune pour l'enlèvement des déchets échoués entre les deux digues : « Nous avons été beaucoup sollicités après la parution de cet article dans sud ouest. Pourriez vous nous donner le détails de la subvention de 10 000 € que vous avez accordée (à qui? Pourquoi ?).

En effet, l'article laisse penser que cette somme alléchante permettrait de nettoyer la plage d'entre les 2 digues. »

M. le Maire rappelle qu'il y a une répartition du coût pour le nettoyage des déchets échoués sur la zone portuaire entre différents organismes : la Région Nouvelle Aquitaine (20 000 €), le Conseil départemental des Landes (10 000 €), la Comminmauté d'Agglomération Pays Basque (12 000 €), la Chambre de Commerce et d'Industrie Bayonne Pays Basque (8 000 €) et la Commune de Tarnos (10 000 €).

Il rajoute que cette opération de ramassage, de tri et d'élimination des déchets échoués sur les berges de l'estuaire de l’Adour permet d'associer une mission environnementale à une mission d'insertion professionnelle à travers la Maison d'Initiation à la Faune et aux Espaces Naturels (MIFEN) qui réalise la prestation sur le terrain.

Il précise que les chantiers auxquels participe cet organisme accueillent des salariés bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) rencontrant de multiples freins à l'emploi. Il explique que les missions et responsabilités sont réparties de la manière suivante : + La MIFEN assure une surveillance de 8 zones identifiées afin de déclencher les interventions en fonction de l'état des berges et des quantités de déchets déposés, au gré des marées et tempêtes.

Les déchets déposés autres que les déchets de bois et les déchets verts sont ramassés et amenés dans un local mis à disposition par la Région Nouvelle Aquitaine et aménagé pour le tri et le stockage provisoire de ces diverses catégories de déchets. «Un prestataire assure le ramassage des bois flottés ne pouvant pas être manipulés par le personnel de la MIFEN.

+ Une autre société assure la collecte et le traitement de ces bois.

+ Toutes les données sont centralisées par la MIFEN et une analyse en est faite lors des réunions du comité de pilotage à raison de 2 fois par an.

22°_ La Chambre de Commerce et d'Industrie Bayonne Pays Basque pilote le projet au nom des tous les acteurs impliqués, pour le compte du Port de Bayonne qu'elle représente avec le Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine. Elle en assume également les avances si nécessaire.

Il rajoute que la MIFEN passe environ 9 jours par mois, et ce toute l'année, en se répartissant sur les & sites identifiés sur toute l'embouchure de l'Adour. En 2022, ils ont collecté près de 400 kg de déchets.

Il conclut en disant que les sommes votées dans la convention sont prévisionnelles et que la somme demandée à la Commune correspond aux frais réellement dépensés : 8 500 euros en 2022 par exemple.

Mme Dacharry demande des précisions sur la répartition de la somme versée par la Commune entre les différents intervenants.

M. le Maire lui indique que les modalités financières sont inscrites dans la convention votée lors du Conseil municipal du 9 juin dernier et invite Mme Dacharry à relire cette convention.

Mme Dacharry demande combien la Commune verse à la MIFEN.

M. le Maire insiste sur le fait que l'argent n'est pas versé directement à la MIFEN maïs à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bayonne Pays Basque qui assure l'avance des frais.

M. Lataillade s'étonne que le site soit nettoyé car ce n'est pas l'impression qu'il a.

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Monsieur le Maire lève la séance à 20h50

Tarnos, le 16 août 2023

Le Secrétaire de séance

Isabelle NOGARO

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