Procès Verbal - PV du CM du 09.02.26

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Procès Verbal - PV du CM du 09.02.26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rocles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 09.02.26)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget, République Française

Département : ARDECHE

Arrondissement : Largentière

ROCLES - COMMUNE

Procès verbal

Le lundi 09 février 2026 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 05 février 2026, s'est réunie sous la présidence de Gabriel PIC.

Secrétaire de la séance : Julie ROGER-MAZAS

Présents : Gabriel PIC, Aurélie DUMORTIER, Julie ROGER-MAZAS, Jean-Michel GARINO, Hervé CAMPO, Charlie ROUVIERE, Olivier PIC, Malika LAOUADI, Blandine ELAIN Représentés :

Absents et excusés : Eric PRAT, Danielle MANENT

Ordre du jour :

1. Validation du procès-verbal du conseil municipal du 2 décembre 2025- 5 min

Informations des structures (CDC, PNR, SEBA...) et des commissions municipales - 20 min

Délibérations

2. Validation du devis d’électricité pour l’aménagement extérieur de TARANIS

3. Fin de réduction de loyer d'un logement communal

4. Fixation des indemnités du maire et des adjoints

5. Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes

6. Annule et remplace DE_016_2025 adhésion 2025 au centre social le Ricochet

7. Révision de la compensation de loyer pour un logement communal

8. Convention de mise à disposition du local attenant à l’agence postale

9. Engagement des dépenses d'investissement à hauteur de 25% du budget N-1 voté

Questions diverses

1 - Proposition pour l’entretien courant des logements communaux

Dates à venirDélibérations du conseil :

Validation du procès verbal du conseil municipal du 2 décembre 2025 (N° DE_001_2026)

Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer au sujet du procès-verbal du conseil municipal du 2 décembre 2025.

Le conseil municipal valide le procès-verbal.

Délibération : adoptée

Validation du devis d'électricité pour l'aménagement extérieur de TARANIS (N° DE_002_2026)

L’aménagement des abords de TARANIS a inclus dans son avant projet la fourniture et pose de passages électriques et d’éclairages du site.

Le devis envoyé à fait l’objet d’une demande de modification afin de mieux s’adapter aux réels besoins du lieu.

Aussi, un nouveau devis doit être proposé par l’entrepreneur d’ici peu.

Néanmoins, les travaux doivent commencer dès ce mois de février et l’intervention est prévue avant le mois d’avril.

Vu le vote du budget qui devrait intervenir en avril,

Vu le premier devis proposé par l’entreprise d’électricité générale BRENIAUX SYLVAIN et des tarifs proposés,

Vu la nécessité de pouvoir entreprendre les travaux d’éclairage et d’électricité avant cette date,

Vu l’attente de la réception du devis final par l'électricien qui devrait arriver sous peu,

Vu la délibération de l’ouverture des crédits d’investissement prévue à ce jour,

Il est proposé au conseil de se prononcer sur l’autorisation de signature du futur devis d’électricité en validant un montant maximum pour lequel cette autorisation est accordée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

• d’autoriser le maire à signer le ou les futur(s) devis pour l’aménagement électrique des abords de TARANIS sur la base d’un montant total maximum de 8000€ TTC • d’autoriser le maire à inscrire cette somme dans la délibération d’engagement des dépenses d’investissement prévue à ce jour afin de pouvoir la prévoir au budget 2026

Délibération : adoptée

Fin de réduction de loyer d'un logement communal (N° DE_003_2026)

Le conseil municipal avait acté une réduction de loyer pour le logement situé 2 place de l’église St Andéol lors de sa séance du 24 septembre 2024 (DE_052_2024) suite à des infiltrations d’eau récurrentes impactant l’une des chambres et rendant cette dernière insalubre (moisissures, flaques).

La remise accordée avait réduit le montant du loyer de 411.66€ à 308.75€, baisse justifiée par le passage d’une location d’un bien de type IV vers un bien de type III.

Des travaux ont été engagés par la commune durant l'année 2025, pour réparer la fuite dans unpremier temps, puis restaurer le logement dans un deuxième temps.

Vu le constat partagé de la locataire et de la mairie attestant que la situation est résolue, malgré les pluies d’automne et de printemps, il est proposé de clôturer la remise de loyer opérée en septembre 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

• d’approuver le retour au montant de loyer initial de 411.66€ mensuel pour le logement concerné avec prise d'effet au 1er mars 2026.

• d’inscrire ces recettes au budget 2026

Ne prend pas part au vote: Blandine ELAIN

Délibération : adoptée

Fixation des indemnités du maire et des adjoints (N° DE_004_2026)

Vu la loi n° 225-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 15 septembre 2023 constatant l’élection du maire et de 3 adjoints,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de – de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1015 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 28,10%Considérant que pour une commune de – de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1015 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 10,89%

Il est demandé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints à partir du 10/02/2026 comme suit :

- maire : 28,10 % de l’indice 1015

- 1er adjoint : 10,89 % de l’indice 1015

- 2ème adjoint : 10,89 % de l’indice 1015

- 3ème adjoints : 10,89 % de l’indice 1015

D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

De transmettre au représentant de l’Etat dans l’arrondissement la présente délibération et letableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

ANNEXE: TABLEAU DES INDEMNITES DE FONCTION DES ÉLUS

FONCTION NOM TAUX DE L’INDICE BRUT

Maire Gabriel PIC 28.10%

1er Adjointe Aurélie DUMORTIER 10.89%

2ème Adjointe Julie ROGER MAZAS 10.89%

3ème adjoint Jean-Michel GARINO 10.89%

Délibération : adoptée

Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir des communes (N° DE_005_2026)

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publique des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l’occasion du 107e Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de Rocles partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :

- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une autre collectivité ;

- L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;

- La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

La commune de Rocles s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l’AMF sur :

- Le pouvoir réglementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;

- Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes ;- Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose :

- La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;

- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ; - La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ; - La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ; - La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre financier

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

Abstention: Malika LAOUADI, Aurélie DUMORTIER

Délibération : adoptée

Annule et remplace DE_016_2025: Adhésion 2025 au centre social Le Ricochet (N° DE_006_2026)

Madame la deuxième adjointe rappelle la demande du conseil d'administration collégial du centre socio-culturel Le Ricochet sollicitant la commune pour une adhésion communale à partir de l'année 2025. Il est rappelé que le conseil municipal a voté favorablement cette délibération pour l’année 2025.

Suite à un retour récent de l’association, il apparaît que la délibération DE_016_2025 prise en 2025 contenait une erreur de montant. Tel que précisé ci-dessous, le montant d’adhésion pour l’année 2025 est de 2325 € et non-pas 1325€.

Considérant que lors de la prise de la décision initiale, la population de Rocles était estimée à 275 habitants.

Le Conseil Municipal est amené à voter pour:

- Annuler la délibération DE_016_2025 erronée

- Fixer la participation financière de la commune de Rocles selon le mode de calcul proposé par l'association, soit pour la tranche de 0 à 250 habitants un montant 9 euros par habitant pour un total de 250 X 9€ = 2 250 €, à additionner avec, pour la tranche de 251 à 400 habitants un montant 5 euros par habitant soit de 15 X 5€ = 75 €. Soit un total dumontant de l’adhésion pour l’année 2025 de 2 325€.

Abstention: Jean-Michel GARINO

Délibération : adoptée

Révision de la compensation de loyer pour un logement communal (N° DE_007_2026)

Par la délibération DE_2022_041 du 19 juillet 2022, le conseil municipal s’était prononcé favorablement sur l’attribution d’une compensation de loyer pour le logement communal situé dans la maison Vassel suite à son relogement au vu des travaux nécessaires sur l’appartement. Cette compensation couvrait les suppléments de frais engendrés par ce relogement.

La locataire concernée a dernièrement dû déménager, de ce fait, il convient de réajuster la participation faite par la commune compte tenu de ce nouveau bail valant jusqu’au 31 mai 2026.

Le nouveau montant de compensation proposé est calculé selon le même mode de calcul que lors de la délibération initiale, soit:

Montant du loyer mensuel - montant des APL perçues = compensation de loyer accordée par la mairie

Soit 200€ - 76 €= 124€

Le conseil municipal vote pour:

Accorder une remise de loyer de 124€ jusqu’au 31 mai 2026.

Ne prend pas part au vote: Malika LAOUADI

Délibération : adoptée

Convention de mise à disposition du local attenant à l'agence postale (N° DE_008_2026)

Monsieur le maire propose une délibération concernant la signature de mise à disposition à titre précaire et révocable du petit local situé à côté du bureau de la poste sise La Croix de Rocles.

Il est proposé de le mettre en location pour un loyer de 20€ TTC/ mensuel, sans charges comprises. La pose de sous-compteurs (eau et électricité) sera réalisée par la commune afin de permettre au locataire de pouvoir rembourser à la commune ses consommations.

Considérant la demande de Madame Andréa De Araujo du besoin d’un local pour continuer son activité de poterie,

Considérant que ce local est depuis plusieurs années inutilisé,

Considérant la convention d’occupation précaire ci-jointe,

Vu l’intérêt de la commune à soutenir autant que faire se peut les possibilités de mener à bien des activités sur la commune,

Le maire propose à l’assemblée de l’autoriser à signer la convention ci jointe et d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.

Délibération : adoptéeEngagement des dépenses d'investissement à hauteur de 25% du budget N-1 voté (N° DE_009_2026)

EXPOSÉ :

Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L.1612-1 du Code Général des collectivités territoriales précise : « ...En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget, avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits... »

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2025 :

Montant total maximum des dépenses d’investissement autorisées : 729 662.10 * 25 % = 182 415.53 €

Le conseil municipal peut autoriser, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026, l'exécutif de la collectivité à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 182 415.53 €.

Les dépenses d’investissement potentiellement concernées sont :TARANIS: opération 2220

Aménagement électrique de l’espace extérieur: article 2128 Montant: 8 000.00€ Fourniture et pose de blocs granit: article 2128 Montant: 577.50€

Aménagement et fourniture pour passage électrique, article 2128 Montant: 4 202.00€ Fourniture piquets et traverses pour aménagement espace extérieur: article 2188 Montant: 4 111.20€ Fourniture arbustes pour aménagement espace extérieur: article 2128 Montant: 1 466.12€ Fourniture semences pour aménagement espace extérieur: article 2128 Montant: 568.02€

Cour d’école: opération 2310

Plomberie dans la cour d’école: article 2128 Montant: 2 618.51€

Aménagement des gradins de TARANIS: opération 85

Fourniture et pose des aménagements en bois: article 2188 Montant: 2 041.20€ Fourniture et pose des aménagements de ferronnerie: article 2188 Montant: 2 931.00€

Total 26 515.55€

Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2026.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote les propositions de Madame la première adjointe dans les conditions exposées ci-dessus.

Délibération : adoptée

Gabriel PIC

Président de séance

Julie ROGER-MAZAS

Secrétaire de séance