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Document publié le Jeudi 6 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 33 d1733839612765)
Thèmes du document : Économie et finances, Aménagement du territoire, Armement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0039
DECISION
OBJET : Contribution financière pour travaux nécessaires à l'extension du réseau public de
distribution électrique hors du terrain d'assiette de l'opération et raccordement au réseau
dans le cadre de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu l’article L. 342-11 du code de l’énergie,
Vu les articles D. 342-1, D. 342-2 et L.342-1 du code de l’énergie,
Vu l’article L.332-15 du code de l’urbanisme,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 octobre 2022, devenue exécutoire à compter du 8 octobre 2022, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que ENEDIS a étudié le projet de raccordement du dossier n°DB24/035506, pour le PC 07149922M0001 de monsieur Debrenne Christian sur la commune de Sanvignes-les- Mines,
Considérant que 45 mètres d’extension se trouvent hors du terrain d’assiette de l’opération,
Considérant le devis transmis par ENEDIS, en date du 25/09/2023,
Considérant que le coût de la participation de la CUCM pour l’extension du réseau public de distribution d’électricité et le raccordement nécessité par le projet s’élève à 4 117.20€ HT, soit 4 940.64 € TTC.
DECIDE ce qui suit :
-D’autoriser la signature du devis encadrant la participation versée par la Communauté Urbaine Creusot-Montceau à ENEDIS, pour le raccordement au réseau public de distribution électrique du projet de monsieur Debrenne Christian, pour un montant total de 4 940.64 € TTC;
-Les dépenses afférentes seront prélevées sur les crédits inscrits sur la ligne correspondante au budget de la CUCM ;
-La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ; - La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire par courriel ainsi qu’à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 15 février 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 20 février 2024
et publié, affiché ou notifié le 20 février 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME