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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 33 d1733841502555)
Thèmes du document : Économie et finances, Handicap et inclusivité, Armement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
N°24SGADP0370
DECISION
OBJET : Assistance à la surveillance technique et réglementaire des barrages de la CUCM -
Attribution et signature d'un accord cadre passé en procédure adaptée
Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2120-1 2°, L. 2123-1 1° et R. 2123-1 1°, relatifs à la passation des marchés à procédure adaptée,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 2 octobre 2024, devenue exécutoire à compter du 3 octobre 2024, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la délégation précitée porte notamment sur la signature de « toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, des accords-cadres et de leurs marchés subséquents dont le montant individuel est inférieur ou égal 89 999 € HT ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget »
Vu l’arrêté du 26 décembre 2023, devenu exécutoire le 27 décembre 2023, accordant délégation de signature du président à Monsieur Jean-Paul Luard, conseiller communautaire délégué, Considérant la mise en concurrence organisée pour la réalisation de missions d’assistance technique et réglementaire sur les barrages de la CUCM (Martinet, Haut Rançon et Noue à Antully ; Saint Sernin du Bois ; Sorme à Blanzy) qui conduit à retenir la proposition de la société SOMIVAL INGENIERIE qui a présenté une offre économiquement avantageuse pour les montants maximums : Année 1 : maximum 25 000€ HT
Année 2 : maximum 35 000€ HT
Années 3 et 4 : maximum 10 000€ HT chacune
DECIDE ce qui suit :
- De conclure un accord cadre en procédure adaptée avec l’entreprise SOMIVAL INGENIERIE sis 68 rue des Courtiaux 63000 CLERMONT-FERRAND pour les montants maximums suivant : Année 1 : maximum 25 000€ HT
Année 2 : maximum 35 000€ HT
Années 3 et 4 : maximum 10 000€ HT chacune
-D'autoriser Monsieur le Conseiller communautaire délégué de la CUCM à signer les pièces de l’accord-cadre à intervenir ;
-De prélever les dépenses afférentes sur les crédits inscrits sur la ligne correspondante au budget de la CUCM
-La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ; - La présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.
Fait à Le Creusot, le 11 octobre 2024
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 11 octobre 2024
et publié, affiché ou notifié le 11 octobre 2024
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME