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Déliberation - 99 de 074 217402908 20260423 26 04 04 de 1 1 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vallorcine. Lien du pdf (Déliberation - 99 de 074 217402908 20260423 26 04 04 de 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique, nvoyé en préfecture le 1

Fi u er Pré

48 République Française | 1D:074-217402906-20260423-26 04 04-DE C ABORCINÉ 2

els Département de la Haute-Savoie

COMMUNE DE VALLORCINE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VALLORCINE

en exercice 11 | L'an deux mille vingt-six le 23 avril, le Conseil Municipal de VALLORCINE,

présents 9 | dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire en mairie sous la

Votants 10 | présidence de Monsieur Patrick ANCEY, Maire.

procuration 1 | Date de convocation du Conseil Municipal : 17 avril 2026

Présents Monsieur Patrick ANCEY, Monsieur Pascal NEGRE, Madame Fanny

DEVILLAZ, Monsieur Paolo BOUISSA, Madame Léonor AUBLIN, Madame

Marie PAYOT, Monsieur David GUILLOT, Madame Kim BERGUERAND,

Monsieur Paul BOIZARD

Représentés Madame Sonia DESCHAMPS donne pouvoir à M, Patrick ANCEY

Absents excusés Mesdames Nathalie BECHET et Sonia DESCHAMPS

Secrétaire de séance Monsieur Paul BOIZARD

Délibération n° 26/04/04

Commission d’appel d'offres — Conditions de dépôt des listes

Monsieur le Maire rappelle que, conformément au Code de la Commande Publique et à l’article L. 1414-2 du

Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les titulaires des marchés publics passés selon une

procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux

seuils européens sont choisis par une commission d’appel d'offres composée conformément aux dispositions

de Particle E. 1411-5 du CGCT.

Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité de suffrage, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus

{article D.1411-4 du CGCT).

Le Président de la commission peut inviter le comptable de la collectivité et un représentant du ministre

chargé de la concurrence à participer aux réunions de la commission avec voix consultative (article L. 1411-5

du CGCT}.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la

collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le Président de la commission, en raison de

leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché {article L. 1411-5 du CGCT).

En vue de procéder à la constitution de la commission, il convient, conformément à l’article D, 1411-5 du

CGCT, de fixer au préalable les conditions de dépôt des listes :

> Les listes sont déposées au moment de la présentation de la délibération concernée au Conseil Municipal, il est procédé à l'élection des membres de la commission à l'issue du dépôt des listes ;

© _Les listes pourront comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à

pourvoir ;

> Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de

suppléants ;

> L'élection des membres titulaires et suppléants aura lieu sur la même liste.

Conseil municipal de la commune de Vallorcine du 23/04/2026 - Délibération n°26/04/04 - Page 1En outre, il est proposé au Conseil Municipal que les suppléants ne:

titulaires ; ainsi un titulaire absent où empêché pourra être rempla

figurant sur la même liste que lui.

Il est également proposé au Conseil Municipal de déterminer les modalités de remplacement des membres

de la commission en cas d'absence ou d’empêchement définitif des titulaires et suppléants, sous réserve du

respect du pluralisme politique au sein de la commission et sous réserve que tous les membres aient été élus

à la représentation proportionnelle au plus fort reste, étant précisé que la commission devra obligatoirement

être renouvelée intégralement dès lors que les listes auront été épuisées et ne permettront plus à la

commission de siéger valablement.

Modalités de remplacement proposées :

1. Untitulaire définitivement empêché est remplacé par le suppléant inscrit sur la même liste et venant

immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le suppléant devenu titulaire est alors

remplacé par le candidat inscrit sur la même liste immédiatement après lui ;

2. Un suppléant définitivement empêché est remplacé par le candidat inscrit sur la même liste

immédiatement après lui ;

3. _ L'impossibilité de procéder au remplacement d’un suppléant définitivement empêché ne conduit pas

au renouvellement intégral de la commission, le siège reste ainsi vacant ;

4, Le Conseil Municipal peut décider de procéder au renouvellement partiel de la commission dans le

respect de la présentation proportionnelle au plus fort reste,

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1414-2, L 1411-5 et D. 1411-

3 et suivants,

VU le Code de la Commande Publique,

Le Conseil Municipal, après délibéré et à l’unanimité :

> APPROUVE les conditions de dépôt des listes ci-dessus décrites ;

> APPROUVE les modalités de remplacement des membres de la commission d'appel d'offres.

Ainsi fait et délibéré,

Au registre suivent les signatures,

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance, Le Maire,

BOIZARD Monsieur Patrick ANCEY

Acte certifié exécutoire le : 47 { =] DNS La présente délibération est transmise à :

Télétransmis en Préfecture le : 4% 1< Poze Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville

Notifié ou publié le : AL faS {2 & Madame le Trésorier de Sallanches

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