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Déliberation - 99 de 074 217402908 20260423 26 04 03 de 1 1 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 074 217402908 20260423 26 04 03 de 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
nvoyé en préfecture le 1
Fi u er Pré
LEA République Française | :D:074-217402908-20260423-28 04 09-DE & AÉRORCNÉ —
Veiée de Chamonix Mont Eanc
Département de la Haute-Savoie
COMMUNE DE VALLORCINE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VALLORCINE
en exercice 11 | L'an deux mille vingt-six le 23 avril, le Conseil Municipal de VALLORCINE,
présents 9 | dûment convoqué, s'est réuni en session extraordinaire en mairie sous la
Votants 10 | présidence de Monsieur Patrick ANCEY, Maire.
procuration 1 | Date de convocation du Conseil Municipal : 47 avril 2026
Présents Monsieur Patrick ANCEY, Monsieur Pascal NEGRE, Madame Fanny
DEVILLAZ, Monsieur Paolo BOUISSA, Madame Léonor AUBLIN, Madame
Marie PAYOT, Monsieur David GUILLOT, Madame Kim BERGUERAND,
Monsieur Paul BOIZARD
Représentés Madame Sonia DESCHAMPS donne pouvoir à M. Patrick ANCEY
Absents excusés Mesdames Nathalie BECHET et Sonia DESCHAMPS
Secrétaire de séance Monsieur Paul BOIZARD
Délibération n° 26/04/03
Formation des élus
Les élus locaux bénéficient depuis 1992 d’un droit à la formation. Depuis, le dispositif a connu de
nombreuses évolutions, notamment avec la loi du 27 février 2002 visant à faciliter l'accès à la formation des
élus, la loi du 31 mars 2015 instituant le Droit Individuel à la Formation (DIF) au profit des élus locaux et la
loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 qui renforce le droit à la formation des élus.
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal doit délibérer sur le droit à la formation
de ses membres. Le Conseil détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Au moment du vote
de la présentation du compte financier unique, un tableau récapitulatif des actions de formation des élus
financées par la commune est annexé au compte financier unique. I} donne lieu à un débat annuel sur la
formation des membres du Conseil municipal.
Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 2123-14, L. 2123-2
et L. 2123-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les membres du Conseil municipal qui
ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à 24 jours par élu pour la durée
du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de
réélection.
Par ailleurs, l’article L. 2123-14 du CGCT énonce que « les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement
donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l’exercice de son droit à la
formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours pour la
durée du mandat et d’une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. »
Conformément aux articles L. 2123-16 et R. 2123-12 du CGCT, la prise en charge par la collectivité des
dépenses liées à l’exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisateur du
stage ou de la session à reçu un agrément délivré par le Ministère de l’intérieur dans les conditions fixées
par les articles R. 1221-12 à R. 1221-22 du CGCT.
Conseil municipal de la commune de Vallorcine du 23/04/2026 — Délibération n°26/04/03 - Page 1 Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être:
indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du
dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être
allouées aux élus de la commune,
Enfin, indépendamment de ces dispositions, l’article L. 2123-12 du CGCT énonce que « les membres du
Conseil municipal bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures,
cumulables sur tout la durée du mandat. La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de
l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat. »
VU les articles L. 2123-12 à L. 2123-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal est appelé à
délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits
ouverts à ce titre,
CONSIDÉRANT d’une part que les membres du Conseil municipal bénéficient chaque année d’un Droit
Individuel à la Formation (DIF) d’une durée de 20 heures, cumulable sur toute la durée du mandat, financé
par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1%, prélevé sur les indemnités de fonction
perçues par les membres du Conseil dans les conditions prévues à l’article L. 1621-3 du CGCF,
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du DIF relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des
formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à
l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat,
CONSIDÉRANT par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des
membres du Conseil municipal qui ont droit à un congé de formation de 24 jours au total pour la durée de
leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus,
CONSIDÉRANT que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement
donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que
lorganisme dispensateur est agréé par le Ministère de l'Intérieur,
CONSIDÉRANT que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l’exercice de son droit à la formation sont
compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et
demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure,
CONSIDÉRANT que par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être
inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être alloués aux membres du Conseil
municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20% de ce même montant.
Le Conseil Municipal, après délibéré et à l'unanimité :
Ÿ DÉCIDE d'inscrire au budget une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 16.68% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du Conseil municipal ;
> PRÉCISE que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un
organisme agréé par le Ministère de l'intérieur et que la prise en charge de la formation des élus
sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l’objet de la formation et
l'adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la
fourniture d’un état des justificatifs des dépenses ;
Ÿ AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint délégué à signer tout document, toute pièce
administrative s’y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion
du dossier
Conseil municipal de la commune de Vallorcine du 23/04/2026 - Délibération n°26/04/03 - Page 2 SP Ainsi fait et dél
Au registre sup: 74-2174
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Monsieur Paul BOIZARD Monsieur Patrick ANCEY
208-20280423-26 04 G3-DE
Acte certifié exécutoire le : Atsshisre La présente délibération est transmise à :
Télétransmis en Préfecture le : 422$ jte Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville
Notifié ou publié le: Atos [1016 Madame le Trésorier de Sailanches
Conseil municipal de la commune de Vallorcine du 23/04/2026 — Délibération n°26/04/03 - Page 3 Envoyé en préfecture le 12/05/2026
en pré
Publié le