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Déliberation - 99 de 074 217402908 20260423 26 04 01 de 1 1 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vallorcine. Lien du pdf (Déliberation - 99 de 074 217402908 20260423 26 04 01 de 1 1 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, nvoyé en préfecture le 1

Fi u er Pré

LE République Française Li: 074-217402008-20260423-26 04 G1-DE

LeSMRORCINÉ ——

Veñée de Chamonix Ment-Elano

Département de la Haute-Savoie

COMMUNE DE VALLORCINE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VALLORCINE

en exercice 11 | L'an deux mille vingt-six le 23 avril, le Conseil Municipal de VALLORCINE,

présents 9 i dûment convoqué, s’est réuni en session extraordinaire en mairie sous la

Votants 10 | présidence de Monsieur Patrick ANCEY, Maire.

procuration 1 | Date de convocation du Conseil Municipal : 17 avril 2026

Présents Monsieur Patrick ANCEY, Monsieur Pascal NEGRE, Madame Fanny

DEVIELAZ, Monsieur Paolo BOUISSA, Madame Léonor AUBLIN, Madame

Marie PAYOT, Monsieur David GUILLOT, Madame Kim BERGUERAND,

Monsieur Paul BOIZARD

Représentés Madame Sonia DESCHAMPS donne pouvoir à M. Patrick ANCEY

Absents excusés Mesdames Nathalie BECHET et Sonia DESCHAMPS

Secrétaire de séance Monsieur Paul BOIZARD

Délibération n° 26/04/01

Délégation du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article

L.2122-22 du CGCT

L'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule qu’un certain nombre d’attributions

limitativement énumérées peuvent être confiées au Maire par le Conseil Municipal.

Afin de faciliter la bonne administration de la commune et de réduire notamment les délais relatifs aux prises

de décisions, il est proposé au Conseil Municipal de conférer délégation générale au Maire pour les objets ci-

dessous, sachant que le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal :

+ 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

+ 2° De fixer, dans la limite d’un montant plafonné à 5 000€ les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,

les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

+ 3° De procéder, dans la limite de 1 000 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement

des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que

prendre les décisions mentionnées au lil de l'article L. 1618-2 du CGCT et au a) de l'article L. 2221-5-

1 du même code, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et passer à cet effet les

actes nécessaires ;

+ 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

Conseil municipal de la commune de Vallorcine du 23/04/2026 - Délibération n°26/04/01 - Page 15° De décider de la conclusion et de la révision du louage de

douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance et d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires

de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D’exercer au nom de la commune, les droits de préemptions définis par le Code de l'Urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire ; de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de

Paliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier

alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code, À ce titre, le Maire est autorisé à exercer, dans

l’hypothèse d’une délégation de l'établissement public de coopération intercommunale compétent,

le droit de préemption urbain visé aux articles L. 211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,

également dans l'hypothèse d’une procédure d’adjudication (article R. 213-15 du Code de

l'Urbanisme}. Le Maire est également autorisé à exercer le droit de préemption dans les zones

d'aménagement différé et les périmètres provisoires définis aux articles L. 212-1 et suivants,

Le Maire est également autorisé à déléguer l’exerce des droits de préemption dont la commune est

titulaire de l’État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation où au concessionnaire d’une opération d'aménagement, à l’occasion de toute aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 du Code de l'Urbanisme. Le Maire est autorisé à signer tous les actes et à engager toute procédure consécutifs à la décision de préemption ;

16° D’intenter au nom de la commune de Vallorcine toutes les actions en justice ou défendre la

collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal ci-

après, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€. Monsieur le Maire reçoit délégation de

compétences du Conseil Municipal pour ester enjustice, tant en recours qu’en défense devant toutes

les juridictions (administratives, pénales où judiciaires}, en première instance, en appel et en

cassation. Cette délégation inclut le dépôt de plainte, notamment avec constitution de partie civile,

ainsi que la désignation d’un avocat chargé des représenter et défendre les intérêts de la commune

dans les affaires et leurs suites {voies de recours, transactions amiables)} ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite de 20 OO0€ ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public-foncier local sur le territoire

communal ;

Conseil municipal de la commune de Vallorcine du 23/04/2026 — Délibération n°26/04/01 - Page 219° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alit: : BL ENS ©

l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constr 1462000-00280823-D8. 04. RIDE:

d'une zone d'aménagement concerté ainsi que pour signer la convention prévue par le troisième

alinéa de l'article L. 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur ta base d’un montant maximum autorisé par le Conseil

Municipal et fixé à 500 OO0E€ ;

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conciure la convention prévue

à l’article L. 523-7 du même Code ;

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont celle-

ci est membre;

23° D’exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu

au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution

des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

24° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans le cadre de projets

inscrits au budget de la commune ;

25° De procéder, pour toutes les opérations d'intérêt général ne concernant que la commune, au

dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à

l'édification des biens uniquement pour les opérations inscrites au budget;

26° D'ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.

123-19 du Code de l'Environnement;

27° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés

par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un

montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à

un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le Maire rend

compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

28° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L. 2123-18 du présent Code ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipai.

Les décisions prises en application de ces délégations consenties au Maire peuvent être signées par un Adjoint ou un Conseiller Municipal, agissant par subdélégation du Maire dans les conditions fixées à l’article

L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les subdélégations consenties par le Maire dans les matières faisant l’objet de la présente délégation sont

maintenues en cas d’empêchement de celui-ci, en application de l’article 2122-17 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Conseil municipal de la commune de Vallorcine du 23/04/2026 — Délibération n°26/04/01 - Page 3Les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation

information à la réunion du Conseil Municipal qui y fera suite. -

Le Conseil Municipal, après délibéré et à l'unanimité :

> DONNE délégation au Maire, conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, pour la durée du mandat, les attributions listées ci-dessus :

> DÉCIDE que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès

l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal :

> DÉCIDE que les subdélégations consenties par le Maire dans les matières faisant l’objet de la

présente délégation sont maintenues en cas d’empêchement de celui-ci.

Le secrétaire de séance,

Monsieur Paul BOIZARD

Acte certifié exécutoire le : 41 [oS faste

Télétransmis en Préfecture le ALLONS Lot

Notifié ou publié le : AŸJoS lot

Ainsi fait et délibéré,

Au registre suivent les signatures,

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Monsieur Patrick ANCEY

La présente délibération est transmise à :

Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville

Madame le Trésorier de Sallanches

Conseil municipal de la commune de Vallorcine du 23/04/2026 - Délibération n°26/04/01 - Page 4