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Document publié le Vendredi 28 mai 2010 par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Aménagement du territoire,
RAPPORT D’ACTIVITE 2021 – EAU POTABLE – COMMUNE DE VILLARD ST PANCRACE 1 / 20
Société Publique Locale
« Eau Services Haute Durance »
RAPPORT D’ACTIVITÉ
CONTRAT CONCESSIF LIÉ AU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET A
SON EXPLOITATION
RAPPORT D’ACTIVITÉ – 2021
Société Publique Locale « Eau Services Haute Durance »
Société Anonyme à Capitaux Publics
Au capital de 219 843,09 euros
Siège social : 27 Route des Maisons Blanches
RCS GAP n °818 085 920
AR Prefecture
005-210501839-20221011-2022_118-DE
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RAPPORT D’ACTIVITE 2021 – EAU POTABLE – COMMUNE DE VILLARD ST PANCRACE 2 / 20
Introduction Générale
La SPL « Eau Services Haute Durance » est entrée dans sa sixième année d’activité.
Pour rappel la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 a créé les Sociétés Publiques Locales. Ces
dernières forment, avec les sociétés d’économie mixte, les entreprises publiques locales. Il
s’agit de structures de type sociétés anonymes régies à la fois par le code de commerce et par
le code général des collectivités territoriales. La particularité des Sociétés Publiques Locales est
que leur actionnariat est intégralement public et que les collectivités territoriales actionnaires
peuvent passer des contrats « in house » sans mise en concurrence, à condition que la
collectivité exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses services sur la société
publique locale. Le critère du contrôle analogue est rempli lorsqu’il y a une participation
suffisante au capital social de la SPL Il convient également que l’essentiel de l’activité de la
S.P.L. soit réalisé pour le compte des actionnaires. Se faisant, l’autorité délégante participe au
contrôle de la gestion de la SPL ESHD par sa présence au Conseil d’Administration de ESHD qui
se réunit au moins une fois par trimestre.
Depuis sa constitution, la SPL ESHD a eu comme priorité de garantir la bonne gestion ainsi que
le développement du service public de l’eau potable qui lui a été confié en premier lieu par la
commune de Briançon via un contrat concessif signé le 16 décembre 2015.
Un contrat concessif avec la commune Villard Saint Pancrace a été signé le 26 mars 2019.
De par ses 14,3% de part de capital à la SPL ESHD, la commune de Villard Saint Pancrace est
représentée par 2 administrateurs sur les 16 existants.
L’année 2021 constitue la troisième année d’exploitation du service public de l’eau potable de
la commune de Villard Saint Pancrace et la deuxième année pleine d’exploitation.
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Table des matières
I – RAPPEL DU FONCTIONNEMENT DE LA SPL E.S.H.D. ................................................................... 4 II PRESENTATION GENERALE DE L’ANNÉE 2020 .............................................................................. 6 II.1 Principaux évènements sur l’exploitation du service ..........................................................................6 II.2 Programme travaux de l’année 2020 ............................................................................................... 15
III PATRIMOINE DU SERVICE DE L’EAU DE VILLARD SAINT PANCRACE ........................................... 10 IV ASPECTS FINANCIERS DE L’ACTIVITÉ DU SERVICE DE L’EAU ...................................................... 13 IV.1 Facturation des abonnés ................................................................................................................. 13 IV.2 Prix de l’eau ..................................................................................................................................... 13 IV.2 Recettes du service ......................................................................................................................... 15 IV.3 Charges du service .................................................................................... Erreur ! Signet non défini. IV.4 Montant des investissements ......................................................................................................... 15 IV.5 Emprunts de Eau S.H.D. .................................................................................................................. 16
V LA QUALITE DU SERVICE .......................................................................................................... 17 V.1 Qualité de l’eau ................................................................................................................................ 17 V.2 Traitement de l’eau .......................................................................................................................... 17 V.3 Interventions sur le réseau d’eau potable ....................................................................................... 18 V.4 Rendement du réseau et volumes ................................................................................................... 19 V.5 Satisfaction des abonnés .................................................................................................................. 19
ANNEXES ................................................................................................................................... 20 INTERVENTIONS RESEAU REALISEES ............................................................................................ 20 Réseau neuf (extension) ......................................................................................................................... 20 Réseau renouvelé / renforcé .................................................................................................................. 20 Branchements neufs créés ..................................................................................................................... 20 Branchements renouvelés ou mis en conformité .................................................................................. 20 Interventions d’entretien et réparation sur réseau ............................................................................... 20
INVENTAIRE DU RESEAU REVISE A FIN 2020 .............................................. Erreur ! Signet non défini.
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RAPPORT D’ACTIVITE 2021 – EAU POTABLE – COMMUNE DE VILLARD ST PANCRACE 4 / 20
I – RAPPEL DU FONCTIONNEMENT DE LA SPL E.S.H.D.
I.1 Une Société Anonyme à Conseil d’Administration
Conformément à l’article L.225-17 du Code de Commerce, « la société anonyme est administrée
par un conseil d'administration composé de trois membres au moins ». Les statuts fixent le
nombre maximum des membres du conseil, qui ne peut dépasser dix-huit. L’année 2021 le
Conseil d’Administration de la SPL ESHD était composé de seize (16) administrateurs, tous élus
d’une commune ou d’un établissement public actionnaire de E.S.H.D.
Cette année 2021, du fait de l’entrée de 2 nouvelles communes actionnaires que sont
Montgenèvre et Villar d’Arène, les statuts ont été révisés et ont revu la représentativité pour
permettre de maintenir 16 administrateurs tout en favorisant au plus le contrôle analogue. De
ce fait une Assemblée Spéciale des actionnaires minoritaires (au nombre de 6 membres) a été
créé le 20/12/2021 qui possède 3 sièges au conseil d’administration (1 siège de plus concédé
par Briançon, actionnaire majoritaire à 70% à fin 2021).
- Composition du Conseil d’Administration du 1er janvier au 31 décembre 2021
Mr Arnaud MURGIA, Président du Conseil d’Administration
Mr Jean-Marc CHIAPPONI, Vice-président du Conseil d’Administration
Mme Estelle ARNAUD, Administratrice de la commune de Puy Saint André jusqu’au
20/12/2021, puis Administratrice de l’Assemblée spéciale
Mur Roger BLANC, Administrateur de la commune de Névache jusqu’au 20/12/2021, puis
Administrateur de l’Assemblée spéciale
Mme Corinne CHANFRAY, Administratrice de la commune de Briançon
Mr Nicolas COULOM, Administrateur de la commune de Villard Saint Pancrace
Mr Christian FERRUS, Administrateur de la Commune de Briançon
Mr Sébastien FINE, Administrateur de la commune de Villard Saint Pancrace,
Mr Alexandre GOUEL, Administrateur de la commune du Monêtier-les-Bains
Mr Roland JACOB, Administrateur de la commune de La Grave jusqu’au 20/12/2021, puis
Censeur, membre représentant la Commune de La Grave à l‘Assemblée Spéciale
Mr Christian JULLIEN, Administrateur de la Commune de Briançon
Mr Christophe OSTI, Administrateur de la Commune de Briançon
Mr Éric PEYTHIEU, Administrateur de la Commune de Briançon
Mme Aurélie POYAU, Administratrice de la commune de Briançon
Mr René MICHEL, Administrateur de la Commune de Briançon jusqu’au 19/05/2021
Mme Michèle SKRIPNIKOFF, Administratrice de la commune de Briançon
Mme Maryse XAUSA, Administratrice de la commune de Briançon à compter du 19/05/2021
Mr Olivier FONS, Censeur de la Commune de Villar d’Arène à compter du 20/12/2021
Mr Guy HERMITTE, Administrateur de l’Assemblée spéciale, Président de l’Assemblée Spéciale,
membre représentant la Commune de Montgenèvre à l’Assemblée Spéciale à compter du
20/12/2021
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RAPPORT D’ACTIVITE 2021 – EAU POTABLE – COMMUNE DE VILLARD ST PANCRACE 5 / 20
Responsable Administratif et Financier
Michaël GAUTHIER
Directrice générale
Julie SAHUC
Pôle technique
I.2 Une société structurée en différents pôles
Au début du contrat concessif en 2016 la SPL ESHD comptait 17 salariés à temps complet. Elle a
connu un accroissement important de sa taille, notamment afin de réaliser de nombreux
investissements concessifs et autres prestations de travaux pour atteindre un maximum en Au
début du contrat concessif en 2016 la SPL ESHD comptait 17 salariés à temps complet. Elle a
connu un accroissement important de sa taille, notamment afin de réaliser de nombreux
investissements concessifs et autres prestations de travaux pour atteindre un maximum en
2019 avec 27 salariés aussi en prévision de la reprise de l’assainissement collectif du territoire
de la CCB. Cette dernière opération n’ayant pas eu lieu suite à jugement du Tribunal début
2020, l’effectif a été réduit pour se restreindre qu’à ses engagements contractuels concessifs et
prestations avec ses actionnaires.
Le fonctionnement reste réparti entre un pôle direction (D.G. et R.A.F.), un pôle administratif
de 9 personnes et un pôle technique de 6 personnes.
Effectif SPL ESHD à fin 2021 : 16 salariés plein temps
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RAPPORT D’ACTIVITE 2021 – EAU POTABLE – COMMUNE DE VILLARD ST PANCRACE 6 / 20
I.3 Evolution du capital social
Montgenèvre et Villar d’Arène sont rentré au capital en 2021 par cession d’actions de Briançon
(sans prime d’émission).
Une recapitalisation a été réalisée en 2021, faisant évoluer le capital social de 77 228,25 € à
219 843,09 €. Celui-ci est dorénavant divisé en 427 actions d’une valeur de 514,86 € chacune.
SITUATION DU CAPITAL SOCIAL ET REPARTITION DES SIEGES ADMINISTRATEURS AU
31/12/2021
nombre
d'actions
détenues
valeur du
capital social
détenu
%
capital
détenu
Nombre
d’adminis-
trateur
%
représentation
en CA
Briançon 300 154 456,50 € 70,3%
9 56,2%
Villar St Pancrace 61 31 406,16 € 14,3%
2 12,5%
Communauté de
Communes du
Briançonnais
24 12 356,52 € 5,6%
1 6,2%
Le Monêtier-les-Bains 12 6 178,26 € 2,8%
1 6,2%
Assemblée Spéciale
Puy-St-André 6 3 089,13 € 1,4%
1
18,9%
Névache 6 3 089,13 € 1,4%
1
La Grave 6 3 089,13 € 1,4% 7,0% 0
Villar d'Arène 6 3 089,13 € 1,4%
0
Montgenèvre 6 3 089,13 € 1,4%
1
427 219 843,09 € 100%
16 100%
I.4 Réunion mensuelle de pilotage avec l’autorité délégante
Suite à la mise en place du contrat concessif avec la commune de Villard Saint Pancrace le 1er
avril 2019, des réunions de suivi ont été instaurées avec la commune.
Avec l’arrivée début 2021 de la nouvelle Directrice Générale et au vu des enjeux importants de
rétablissement de l’équilibre financier de la société, des réunions mensuelles entre la commune
et la SPL ESHD ont été mise en place à visée de contrôle analogue des autorités délégantes de
la gestion quotidienne de l’exécution du contrat concessif de l’eau potable.
Ces réunions sont l’occasion de présenter l’avancée des projets, faire remonter les différents
événements et proposer des solutions aux éventuelles difficultés rencontrées.
II PRESENTATION GENERALE DE L’ANNÉE 2020
II.1 Principaux évènements sur l’exploitation du service
Organisation du service
• Gestion de la Pandémie Covid-19
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RAPPORT D’ACTIVITE 2021 – EAU POTABLE – COMMUNE DE VILLARD ST PANCRACE 7 / 20
La suite de la pandémie mondiale de COVID-19 de 2020, a eu en 2021 un impact financier très
limité et limité sur l’organisation du fait de l’application de consignes de télétravail lorsque
possible de sorte à limiter les contacts aux périodes les plus critiques. Pour autant 75% du
personnel a contracté le virus avec chacun 1 semaine isolement se traduisant en perte de
productivité et en stress accru pour l’équipe privée de ressource à des moments charnières.
• Redimensionnement des effectifs
Suite à l’annulation en 2020 de la reprise par la SPL de la gestion de l’assainissement collectif
sur le périmètre communautaire, pour se redimensionner sur la base des engagements
contractuels existants 7 salariés ont physiquement quitté l’entreprise.
Fin 2021, suite à une altercation, 2 salariés du pôle technique ont quitté l’entreprise.
L’effectif de fin 2021 est au-delà de la cible de réduction d’effectif envisagée, mais une
réorganisation du pôle technique a évité temporairement de réembaucher en ces temps de
redressement financier et en l’absence alors de contrats signés de prêts de financement pour
l’activité future.
• Amélioration de la qualité du service aux abonnés
La priorité 2021 a été donnée à la résolution des problèmes de fond faisant parfois jusqu’à
l’objet de contentieux avec les abonnés.
Fin 2021, une agence en ligne a été mise en service, permettant aux abonnés d’accéder aux
informations de facture, consommation, et de bénéficier d’un accès facile et moderne à la
gestion de leurs modes de règlement.
• Gros accroissement de l’activité de facturation et mise en place de nouveaux outils
La SPL ESHD facturait déjà les Communes de Briançon et Villard-St-Pancrace avec une facture unique pour l’eau et l’assainissement, et 3 autres Communes actionnaires pour uniquement l’eau.
Appliquant les accords CCB-SUEZ établis au travers de l’avenant n°2 du contrat de DSP de l’assainissement, la SPL a pris en charge en cours d’année 2021 la facturation de l’assainissement étendue aux 13 Communes du territoire Briançonnais.
A cette occasion, les Communes de Villar d’Arène et Montgenèvre ont rejoint la SPL ESHD et lui ont confié la facturation de l’eau potable en remplacement de SUEZ.
C’est ainsi l’intégration de nouvelles bases de données de 8 Communes et réalisé une véritable migration de son système de facturation pour permettre d’intégrer les particularités de facturation changeantes suivant les Communes et celles de l’assainissement.
Pour faciliter et orienter l’activité du pôle administratif vers de la valeur ajoutée, l’éditique a été sous-traité. Un développement et traitement par les équipes a été nécessaire également.
L’accroissement de charge de travail du pôle administratif de par le développement, la mise en place et l’augmentation de 40% de production de facture a pu être absorbé par l’équipe administrative redimensionnée avec seulement un renfort partiel à mi-année, au prix d’efforts collectifs et de rationalisation des pratiques.
La mutualisation des outils que propose la SPL pour le territoire prend tout son sens dans cette évolution notable de l’activité qui a nécessité une grosse réadaptation d’organisation des processus et du personnel administratif, et nécessité de faire évoluer les outils de la SPL.
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Réduction des fuites
Des campagnes de recherche de fuite, de nombreuses fuites devenues apparentes en cours d’année et la priorisation des actions de travaux a permis de réduire de gagner 6% de rendement de réseau soit l’équivalent d’environ 130 000 m3 sur l’année.
Rétablissement d’un équilibre financier contractuel
Un gros travail de remise à plat de l’équilibre du contrat concessif de Briançon et du bilan prévisionnel à horizon 2035 a été réalisé en 2021 pour rétablir un équilibre financier et testant plusieurs scénarios.
En cohérence avec la capacité d’investissement réduite de la SPL « Eau S.H.D. », et la non- revalorisation du prix de l’eau, en priorité 2021 le Plan Prévisionnel d’Investissement (PPI) contractuel de Briançon a été révisé à la baisse de 10 M€.
L’équilibrage économique du contrat de Villard Saint Pancrace qui prévoit un PPI de 1,3 M€, n’a pour le moment pas été remis à plat.
Mise en location de locaux
Dans une même logique de rééquilibrage financier, du fait de la réduction de personnel, des bureaux étaient inoccupés. De ce fait, 3 bureaux ont été loués à la CCB.
Il reste un potentiel de mise en location d’encore 1 ou 2 bureaux.
Mécénat
Aucun programme de mécénat n’a été activé en 2021 compte tenu de la situation économique de la société.
Pour rappel, le mécénat concerne les associations des communes actionnaires ayant pour
activité principale le développement des activités sociales, culturelles ou sportives au niveau
local. L’objectif du mécénat est de permettre un développement de la vie associative sur le
territoire des communes actionnaires, améliorer l’image de la SPL ESHD et de bénéficier d’une
réduction d’impôt égale à 60% du montant des versements alloués à l’opération.
Maintien du chèque solidarité eau.
Le chèque solidarité eau pour Villard Saint Pancrace a été mis en place en 2020 mais n’a été sollicité que par une seule personne. En 2021, il a été maintenu mais compte tenu du contexte économique de la société son montant a été ajusté à 800 € (soit 0,8% du facturé).
Ce mécanisme permet d’aider les briançonnais en difficulté en leur accordant une réduction de
leur facture d’eau potable qui prend la forme d’un chèque délivré par le CCAS.
Préparation à l’investissement principal du contrat concessif avec le renouvellement du réservoir de Sagnes-Brochet
La maitrise d’œuvre a été lancée en 2019 avec les études avant-projet. 2021 a été l’année
d’engagement des études géotechniques et relevés topographiques pour passer à la phase
étude PRO avant consultation de travaux. Ceux-ci, initialement prévu d’être lancés en 2021, ont
été décalés en 2022 pour que l’opération puisse faire partie du plan de revitalisation en zone
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rurale de l’Agence de l’Eau élaboré en 2021 avec aussi d’autres communes du territoires
briançonnais, permettant ainsi d’accéder à des subventions exceptionnelles.
En effet, avec une DSP en contrat concessif, les investissements établis au PPI ne peuvent
normalement pas faire l’objet de subventions car ils sont déjà financés par le contrat supposé à
l’équilibre avec les recettes provenant de la facture d’eau.
Le renouvellement de réseau et de compteurs a été freiné en 2021 compte tenu de
l’avancement déjà supérieur au budget annuel en 2019 et 2020 et de la priorisation donnée à
l’ouvrage à construire constituant 50% du PPI.
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III PATRIMOINE DU SERVICE DE L’EAU DE VILLARD SAINT PANCRACE
III.1 Présentation du réseau d’eau potable
Le réseau d’eau potable de la commune de Villard Saint Pancrace est constitué de 18 131
mètres linéaires à fin 2021. Pour un patrimoine estimé à 8 983 306 €.
Une délibération au CA du 20/12/2021 a permis de revaloriser la valeur patrimoniale du réseau
de 4 rues oubliées à l’inventaire du 4/02/2020.
Le réseau a été construit dans les années 1950 et rénové pendant les années 1990, d’où le fait
qu’il soit très majoritairement récent.
Réseau ancien (> 30 ans) Réseau récent (6 à 30 ans) Réseau neuf (< 5 ans) Total
2019 4 552 13 325 192 18 131
2021 4 552 13 325 224 18 163
Répartition fin 2021 25% 73% 1%
Détail du réseau en 2019 et évolution depuis l’année 2016
87% des canalisations sont en fonte. Quelques canalisations sont en PEHD et en PVC (dont le
réseau du Chalet des Ayes uniquement en PVC).
Le diamètre des canalisations et type de matériau se reparti de la manière suivante :
Matériaux
DN
FONTE
ml
PEHD
ml
PVC
ml
Total
général
60 3860 335 174 4 369 24%
80 2029
2 029 11%
90
270 270 1%
100 1583
1 583 9%
110
218 822 1 040 6%
125 2267 601
2 868 16%
150 1498
1 498 8%
200 4506
4 506 25%
Total 15743 1154 1266 18 163
87% 6% 7%
Répartition des diamètres et matériaux
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III.2 Présentation des ouvrages
Les ouvrages et les réseaux de la Commune de Villard Saint Pancrace ont été construits dans les
années 1950. La Commune a entrepris de moderniser et de rénover ses ouvrages et son réseau
à la fin des années 1980 et pendant les années 1990.
Les captages sont les ouvrages affectés au prélèvement de l’eau potable par l’exploitant du
réseau d’eau potable. Le captage peut être en surface ou en sous-sol.
La commune de Villard-Saint-Pancrace bénéficie de 2 captages :
- la source de Roger Gafouille
- la source des Ayes-Barnéoud
Les 2 captages sont en sous-sol.
Le captage de Roger Gafouille est le plus récent. L’arrêté préfectoral d’autorisation
d’exploitation date de 2012 mais il est exploité depuis les années 1990. Le captage est en bon
état et mis en conformité. Le débit de production est relativement faible en période d’étiage à
1,1 l/s.
Le captage des Ayes-Barnéoud est le plus ancien et constitue la source principale alimentant la
commune. Son arrêté préfectoral d’exploitation date de 1988. Le captage est dans un état
correct et le plus faible débit d’étiage mesuré est de 12,3 l/s.
Il alimente notamment en eau potable le chef-lieu de Villard Saint Pancrace et les chalets
d’altitude des Ayes, et ne peut être exploité que pendant une période d’environ 6 mois
comprise entre mai et octobre. Ce captage est accessible difficilement par un sentier piéton ce
qui restreint la capacité d’intervention sur l’ouvrage et les conduites.
De plus, il n’y a pas de capteur anti-intrusion car il n’y a pas d’électricité sur site ni de réseau
téléphonique GSM accessible quel que soit l’opérateur. Un comptage de l’eau allant vers le
village des Ayes et un vers la distribution ville est effectué au niveau du répartiteur.
Les réservoirs d’eau potable sont des ouvrages destinés à stocker et traiter l’eau potable avant
sa distribution. Ils permettent de bénéficier d’une réserve d’eau en cas de rupture de
canalisation. Les réservoirs peuvent également être utilisés dans le cadre de la défense
incendie, mais une capacité de 120 m² est requise (Circulaire interministérielle n°465 du 10
décembre 1951).
La Commune de Villard Saint Pancrace compte 3 réservoirs de capacité totale cumulée de 458
m3, 1 seul des réservoirs sert à la défense incendie.
L’accès à Roger Gafouille doit emprunter la route militaire de « la croix de Bretagne » pour
accéder au réservoir de Rocher Gafouille nécessitant une autorisation. L’intégralité des
réservoirs de la commune de Villard Saint Pancrace bénéficie d’un système de télésurveillance
et une alarme anti-intrusion.
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Nom du
réservoir
Année de
construction Alimentation Distribution
Type de
traitement
post
réservoir
Capacité
eau
potable
Capacité
défense
incendie
Capacité
totale
Etat
général
Rocher
Gafouille 1990
Captage
Roger
Gafouille
Croix de
Bretagne UV 188 m³ 120 m³ 308 m³ Bon
Sagne
Brochet
1 Années
1950
Captage des
Ayes-
Barnéoud
Chef-Lieu
UV 100 m³ 0 m³ 100 m³
Ancien
GC en
mauvais
état
Sagne
Brochet
2
UV 50 m³ 0 m³ 50 m³
Ancien
GC en
mauvais
état
338 m³ 120 m³ 458 m³
Tableau récapitulatif des réservoirs avec leurs capacités de stockage
Autres ouvrages :
Le service de l’eau potable est équipé d’un ouvrage de type brise-charge, installé au lieu-dit du
Lauzin.
Un trop plein d’eau permanant au niveau de ce brise-charge situé bien en aval du captage des
Ayes, fait que l‘on considère le volume prélevé de la source des Ayes allant vers le village au
niveau du débitmètre placé au brise charge.
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RAPPORT D’ACTIVITE 2021 – EAU POTABLE – COMMUNE DE VILLARD ST PANCRACE 13 / 20
IV ASPECTS FINANCIERS DE L’ACTIVITÉ DU SERVICE DE L’EAU
IV.1 Facturation des abonnés
La facturation des abonnés du service de l’eau de la commune de Briançon est réalisée par les
équipes de la SPL ESHD avec le logiciel Wat.erp développé par la Société Méditerranéenne
d’Etudes et d’Informatique (SOMEI). Le logiciel utilisé par ESHD est spécialement développé et
paramétré pour répondre au besoins et attentes du service de l’eau de notre territoire
(interface avec le logiciel comptabilité, interface avec les compteurs et la relève,
développement d’une solution dématérialisé). Le déploiement de cette solution informatique
innovante, de dernière génération, nécessite des moyens techniques et humains importants
afin d’assurer la bonne migration des données, le développement de la solution informatique
et la réalisation des nombreuses interfaces.
La SPL ESHD assure aujourd’hui la facturation du service de l’eau potable de Briançon, Villard
Saint Pancrace, Névache, Monêtier-les-Bains, La Grave, Puy-Saint-André, Villar d’Arène et
Montgenèvre.
IV.2 Prix du service de l’eau
Les factures d’eau des abonnés de Villard Saint Pancrace sont semestrielles conformément à
l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de
traitement des eaux usées.
L’intégralité des coûts du service de l’eau est supportée par la facture d’eau.
Cette dernière comprend notamment :
- Une part « participation travaux sur réseau » destinée au financement des investissements patrimoniaux.
- Les redevances et taxes des différents organismes publics.
L’évolution du tarif de l’eau appliqué chaque année est fixé dans le contrat concessif :
+5%/an sur la part abonnement
Indexation à l’indice SYNTEC du tarif de la part variable et Participation Travaux
NB : Contractuellement et réglementairement, la part « fixe » de la facture, ne pourra pas
excéder 40% de la facture d’eau type pour 120 m3.
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Pour 2021, la décomposition de la facture d’eau type de 120 m3 représentant l’équivalent de la
consommation d’eau d’un ménage de 3 à 4 personnes pour un compteur de DN15 sur une
année est la suivante :
MOIS /
M3 PU
Montant HT au
01/01/2021
Part délégataire
Abonnement 12 0,9076 10,89
Consommation 120 1,3212 158,54
Préservation ressource (Agence de l’eau) 120 0,2061 24,73
Participation Travaux 12 1,5000 18,00
Organismes publics
Redevance pollution (Agence de l’eau) 120 0,2800 33,60
TOTAL PART EAU de la facture 245,77 € HT
TVA 5,5% 13,52
TOTAL PART EAU de la facture 258,28 € TTC
Prix TTC du service de l’eau au m3 pour 120 m3 2,05 €/m3
Prix de l’eau pour l’année 2021 pour un diamètre de compteur DN15 et 120 m3
Les prix de l’abonnement et de la participation aux travaux sur réseau sont proportionnels au
diamètre du compteur.
La commune de Villard Saint Pancrace a 5 catégories d’usagers faisant varier les règles de
facturation :
Domestique Professionnel Tourisme/
Collectifs
Intérêt Général Exploitation
agricole
X 1 X 1 X 1 X 0,5 X 1
1 Unité par
Logement avec
tarif de base
Tarif de base
x 2
Tarif de base
x nombre de
logements
existants dans
l’entité
Tarif de base
x 0,5
(bâtiments,
fontaines)
Double
comptage :
1 habitation
1 exploitation
Pondérations de tarif selon la catégorie d’abonné
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IV.2 Produits et charges du service
Les produits du service sont de 164 175 € et proviennent à 86% de la vente d’eau aux abonnés.
Les charges du service sont de 150 968 € et sont constitués notamment de :
- 65 k€ de frais de personnel
- 49 k€ de frais d’exploitation
- 8 k€ de redevance prélèvement Agence de l’Eau
IV.4 Investissements – programme de travaux de l’année 2021
Le Conseil d’Administration du 25/06/2021 a fixé le montant des investissements sur Briançon
et Villard Saint Pancrace pour la période 2021-2025, avec le détail suivant pour l’année
2021 concernant Villard St Pancrace :
Investissements Coût prévu Financement prévu Réalisé à fin 2021
Etudes préalables pour le renouvellement du
réservoir de Sagnes-Brochet à Villard St Pancrace
(géotechnique, Permis construire, Etudes, MOE)
39 k€ Emprunt Réalisé
partiellement
(immobilisation
en cours)
TOTAL TRAVAUX VILLARD ST PANCRACE 2021 39 k€
5 k€ engagé
0 Emprunts
Les montants investis pour l’année 2021 sur Villard Saint Pancrace sont de 8 139.81 € H.T. ce
montant se décompose avec la répartition suivante H.T. selon le type d’investissement :
Montants
utilisés :
Ouvrages Canalisations Compteurs ITR Autres TOTAL
VSP
Actifs NEANT NEANT 1750.00 € NEANT NEANT 1 750.00 €
En cours NEANT NEANT NEANT 121.17 € 6 268.64 € 6 389.81 €
Répartition des montants utilisés pour les investissements – base comptabilité
Les investissements activés de 2021 correspondent à du renouvellement de parc compteur.
Les immobilisations, en cohérence avec la situation financière de la SPL, sont très réduites le
temps de mettre en place des solutions de financement des investissements à réaliser.
Les investissement 2021 ayant été très réduits, ils ont pu être réalisé en autofinancement sans
alourdir de dette.
Le montant contractuel maximum des investissements prévus sur 20 ans de contrat est de
1 300 000 € HT.
Le total des Investissements réalisés depuis le démarrage du contrat s’élève à 249 k€ soit 19%
du PPI à l’avancée de 13% du contrat.
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IV.5 Emprunts de Eau S.H.D.
Aucun emprunt concernant spécifiquement Villard Saint Pancrace n’a été contracté depuis le
début du contrat.
Cependant, des emprunts préalables ont été pris notamment pour renforcer les outils de la
structure SPL ESHD dont bénéficie Villard Saint Pancrace. Les emprunts en ce sens s’élèvent à
1,233 M€ dont 888 k€ d’échéances restantes à fin 2021. Les intérêts de ses emprunts ne sont
pas imputés dans le compte de résultat de ce contrat.
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V LA QUALITE DU SERVICE
V.1 Qualité de l’eau
L’eau consommée bénéficie de contrôles réguliers. Ces contrôles sont réalisés au niveau des six
(6) unités de distribution d’eau potable de la commune de Briançon. Ces contrôles réguliers
sont réalisés par le laboratoire CARSO mandaté par l’Agence Régional de la Santé.
Au cours de l’année 2021, 17 contrôles ont été effectués sur l’indice bactériologique. Aucune
analyse s’est révélée non conforme soit un taux de conformité égal à 100 % sur l’ensemble du
réseau, traduisant l’excellente qualité bactériologique de l’eau délivrée, qu’elle soit due à sa
qualité initiale ou au bon fonctionnement de la désinfection appliquée.
Secteur Nb d’analyses Nb de non conformités % de conformités
Chef-lieu 11 0 100 %
Croix de Bretagne 3 0 100 %
Les Ayes 3 0 100 %
Analyses bactériologiques par secteur de Villard St Pancrace
D’autres analyses de qualité physico-chimique de l’eau desservie ont aussi été réalisés en 2021
dont les principales surveillées :
Analyse Nb d’analyse
Physico-chimique
Nb de non
conformités
% de
conformités
Dureté 5 Sans objet Sans objet
Nitrates 7 0 100 %
Fluor 1 0 100 %
Pesticides 1 0 100 %
Analyses physico-chimiques principales de Villard St Pancrace réalisées par l’ARS
L’eau desservie est globalement d’excellente qualité physico-chimique naturellement, plutôt
peu calcaire pour la ressource provenant des Ayes et très calcaire pour celle provenant de la
Croix de bretagne, le mélange au chef-lieu donnant une eau calcaire.
V.2 Traitement de l’eau
L’eau distribuée par la Commune de Villard Saint Pancrace à ses habitants bénéficie d’un seul
type de traitement retenu : la désinfection physique de l’eau1. Ce traitement est réalisé au
moyen d’une lumière type ultraviolet (U.V.).
La désinfection de l’eau est assurée sur 2 des 3 unités de distribution d’eau et cela depuis 2006.
Nom de la Station Type de traitement
Croix de Bretagne Traitement U.V.
Chef-lieu Traitement U.V.
Les Ayes Pas de traitement
Détail des stations de traitement de l’eau
1
L’objectif est de supprimer les microorganismes pathogènes, d’empêcher leur développement et leur reproduction.
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V.3 Interventions sur le réseau d’eau potable
Chaque années les équipes de E.S.H.D. sont amenés à réaliser des interventions sur le réseau
afin de réparer, renforcer, améliorer, développer le réseau d’eau potable. Plusieurs centaines
d’interventions sont réalisés pendant l’année.
Les interventions réalisées en 2020 ont été effectuées par deux équipes de terrains chacune
composée d’un chef d’équipe, d’un fontainier/terrassier. Ces équipes ont été assistées par deux
électromécaniciens, deux plombiers et une ingénieure étude. De plus, E.S.H.D. dispose d’un
contrat de location d’engins avec chauffeurs afin de renforcer les équipes par un conducteur
d’engins extérieur en cas de besoin. Les interventions bénéfices dès que nécessaire d’un
traçage sur la voirie, d’une DICT, d’une ATU ainsi que de contrôles réguliers de la part de la
direction.
E.S.H.D. rappelle que le service technique est mobilisé 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 grâce à
son service d’astreinte qui mobilise en permanence un agent et un véhicule de service. Afin
d’intervenir sur tous désordre, anomalies ou dégâts sur le réseau ou les ouvrages du service
public de l’eau de Briançon.
L’activité 2021 de la SPL ESHD pour la commune de Villard Saint Pancrace se traduit à travers les indicateurs d’activité suivants* :
- 6 Branchements neufs
- 2 Renouvellement de branchements existants ou mis en conformité
- 3 Réparations / entretiens sur réseau dont 2 interventions sur fuite
- 0 ml de réseau neuf
- 0 ml de réseau renouvelé
- 19 compteurs renouvelés sur Villard St Pancrace (846 compteurs en parc)
Le nombre de compteurs restant à renouveler sur la durée du contrat est de 239, soit de
manière indicative 13 par an.
Le détail des interventions par type est disponible en ANNEXE.
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V.4 Rendement du réseau et volumes
2020 2021 Evolution
VOLUMES PRELEVES = VOLUMES DISTRIBUES
SORTIE RESERVOIRS en M3 215 095 233 587 9%
VOLUMES DISTRIBUES en M3 sortie réservoir 215 095 233 587 9%
VOLUMES DISTRIBUES en M3 122 260 114 669 -6%
VOLUMES VENDUS en M3 96 308 85 600 -11%
dont VOLUME CONSOMMES COMMUNE 47 463 28 878 -39%
détail Volumes Fontaines 24 969 18 385 -26%
VOLUMES ACHETES 0 0
RENDEMENT DE RESEAU 56,84% 49,09% -14%
NOMBRE D'ABONNES 849 860 1%
Pour l’Agence de l’Eau, le rendement cible minimum est de 68,46% suivant le calcul selon la loi
Grenelle en dehors d’une zone de répartition des eaux. En-deçà de ce rendement, un plan
d’action de réduction de fuite doit être mis en œuvre pour éviter la majoration de la redevance
prélèvement de l’Agence de l’Eau sous 3 ans.
Le rendement de réseaux étant inférieur à la cible depuis plus de 3 ans, en 2020 la redevance
avait été doublée. En 2021 un plan de réduction des fuites conforme à ce qu’attend l’Agence de
l’Eau a été réalisé par la ESHD et évite le doublement de la redevance prélèvement pour 2021.
V.5 Satisfaction des abonnés
Sur les 861 abonnés à Villard St Pancrace à fin 2021, 16 réclamations émanant de 14 abonnés, dont 9 écrites, ont été traitées.
En dehors de toute coupure programmée ou nécessité de service, il n’y a eu aucune rupture de
distribution de l’eau potable sur l’ensemble du périmètre alimenté.
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ANNEXE
INTERVENTIONS RESEAU REALISEES
Réseau neuf (extension)
Aucun
Réseau renouvelé / renforcé
Aucun
Branchements neufs créés
Nom abonné concerné Adresse
SOCALP La Mine de la Tour
BOREL Mélanie Lotissement le Cochy
IGIER Kévin Champrouet
LOETHAUD Olivier 5 Rue de la Callée
FAURE-BRAC Francis Pré Ribois
SALVAIRE rue Gatchelou
Branchements renouvelés ou mis en conformité
Type d'intervention Nom abonné concerné Adresse
Dévoiement du branchement d'eau potable suite rupture du branchement existant passant dans le terrain du voisin OLLAGNIER Marguerite 20 Rue des pierres grosses
Remise en conformité limite propriété, pose 1 regard + paragel double BRUNET 10 rue Gatchelou
Interventions d’entretien et réparation sur réseau
Type d'intervention Adresse Date de fin
Réparation de clôture des Ayes 09/2021
Réparation fuite sur branchement, clapet HS Les Ayes, AYMARD Alain 27/07/2021
Réparation fuite sur branchement plomb Rue de l'edelweiss 03/08/2021
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Reçu le 14/10/2022