Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 198 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 198 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 20 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 198 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2021-198

PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2021Sommaire

DDT / SHRU

78-2021-09-20-00002 - AP_DPU_EPFIF_DIA104_VAUX-SUR-SEINE (2 pages) Page 3

78-2021-09-17-00004 - AP_retrait_carence_FLINS-SUR-SEINE (2 pages) Page 6

Préfecture des Yvelines / DICAT

78-2021-09-20-00001 - ordre du jour n°167 de la Commission

Départementale d'Aménagement Commercial (1 page) Page 9

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2021-09-20-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire

d’installation d’un système de vidéoprotection sur L’ILE DES

IMPRESSIONNISTES à CHATOU (78400) (3 pages) Page 11

78-2021-09-20-00004 - Convention de coordination de la police municipale

de COIGNIERES et des forces de sécurité de l'Etat (8 pages) Page 15

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2021-09-17-00003 - Arrêté portant autorisation de dérogation au

principe du repos dominical des salariés de la Société CEMEX BETONS

ILE-DE-FRANCE pour intervenir sur le chantier Eole de la ligne SNCF

Mantes-la-Ville (2 pages) Page 24

2DDT

78-2021-09-20-00002

AP_DPU_EPFIF_DIA104_VAUX-SUR-SEINE

DDT - 78-2021-09-20-00002 - AP_DPU_EPFIF_DIA104_VAUX-SUR-SEINE 3E Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine

Fay Politiques Territoriales du Logement

Fraternité

Arrêté préfectoral n° du

déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement public foncier d'Île-de-France en application de l’article L. 210-1 du Code de l'urbanisme

pour l’acquisition du bien sis 114, rue du Général de Gaulle à Vaux-sur-Seine

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et KR.

302-14 à KR. 302-19 ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment l’article L. 210-1 ;

Vu le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la compétence de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) à la totalité de l'Île-de-France à compter du 1° janvier 2016 ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yveliries ;._: |

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-24-014 du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune de Vaux-sur-Seine ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise du 6 février 2020 instaurant un droit de préemption urbain simple dans les zones U et AU du PLUIi, et maintenant les droits de préemption urbain renforcés en vigueur ;

Vu la déclaration d'intention d’aliéner n° 078-638-210-0104 reçue en mairie de Vaux-sur-Seine le 13 août 2021 et portant sur le bien situé au 114, rue du Général de Gaulle à Vaux-sur-Seine, parcelle cadastrée AN 102;

Considérant que la parcelle appartenant à la SCI DU PLANT DE FORT VACHE, cadastrée AN 102, se situe dans le périmètre d'exercice du DPU instauré sur la commune ;

Considérant que cette parcelle est située dans un secteur de veille foncière au sein de la convention d'intervention foncière du 17 décembre 2019 établie entre l'EPFIF et la commune;

Considérant que ce bien fait état d'un potentiel de réalisation de 4 logements sociaux au minimum en réhabilitation — conventionnement, ce qui contribuera à la réalisation de l'obligation triennale de la commune qui est de 118 logements sociaux à produire entre 2020 et 2022;

35 rue de Noailles - BP 1115 - 78014 VERSAILLES Cedex

Tél : 01 30 84 30 00

www.yvelines.gouv.fr : 1

DDT - 78-2021-09-20-00002 - AP_DPU_EPFIF_DIA104_VAUX-SUR-SEINE 4Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires :

ARRÊTE

Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien situé au 114, rue du Général de Gaulle à Vaux-sur-Seine, parcelle cadastrée AN 102, est délégué à l'Établissement Public Foncier d'Île- de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.

Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation.

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Versailles, le 20 SEP, 2021

Pour le Préfet, et par délégation,

La Directrice Départementale des Territoires

Isabelle DERVILLE

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter

de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles

situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de

monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DDT - 78-2021-09-20-00002 - AP_DPU_EPFIF_DIA104_VAUX-SUR-SEINE 5DDT

78-2021-09-17-00004

AP_retrait_carence_FLINS-SUR-SEINE

DDT - 78-2021-09-17-00004 - AP_retrait_carence_FLINS-SUR-SEINE 6E Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service Habitat et Rénovation Urbaine Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant retrait de l'arrêté de constat de carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 et retrait de l'arrêté de prélèvement SRU 2021 pour la commune de FLINS-SUR-SEINE

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et

R. 302-14 à R. 302-26 ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de

réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-24-004 du 28 décembre 2020 portant constat de carence en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2017-2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-02-12-014 portant sur le prélèvement SRU 2021 de FLINS SUR SEINE ;

Considérant que l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a actualisé la géographie des unités urbaines en publiant un nouveau zonage des unités urbaines 2020 ;

Considérant que les unités urbaines 2020 remplacent les précédentes unités urbaines datant de 2010 ;

Considérant qu'au sein de ce nouveau zonage, la commune de Flins-sur-Seine ne fait plus partie de l'unité urbaine de Paris mais de l'unité urbaine d'Aubergenville ;

35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex

Tét. 01 30 84 30 00

www. yvelines.gouv.fr î

DDT - 78-2021-09-17-00004 - AP_retrait_carence_FLINS-SUR-SEINE 7Considérant que le nombre d'habitants de la commune en vigueur au 1° janvier 2021 est de 2 419 (recensement de la population 2018), et est donc inférieur à 3 500 habitants ;

Considérant que cette évolution des unités urbaines a pour conséquence de faire sortir la commune de Flins sur Seine du périmètre d'application des articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-24-004 du 28 décembre 2020 portant constat de carence en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2017-2019 est retiré.

Article 2: L'arrêté préfectoral n°78-2021-02-12-014 portant sur le prélèvement SRU 2021 de FLINS SUR SEINE est retiré.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la Directrice Départementale des Territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.

Versailles, le 1 7 SEP. 2021

Le Préfet des Yvelines

Pour le|

Le Tire éneral

Etiezrte DESPLANQUES

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr, Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DDT - 78-2021-09-17-00004 - AP_retrait_carence_FLINS-SUR-SEINE 8Préfecture des Yvelines

78-2021-09-20-00001

ordre du jour n°167 de la Commission

Départementale d'Aménagement Commercial

Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-20-00001 - ordre du jour n°167 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial 9PRÉFET

DES YVELINES Direction de la Coordination Égalté et de l’Appui Territorial Fraternité

COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

DES YVELINES

ORDRE DU JOUR

Du 06 octobre 2021

et / ou Lieu |

° , r

N° dossie Demandeur

|

N° permis de d'implantation | See

construire Pre)

- SCI Saint-Louis

| - ORPEA Le Clos Saint-Louis

167 - SCCV SGEL PC2 Baronne Gérard

| - SCCV SGEL PC3 Armagis

Rues Léon L SCCV SGEL PC4 DESOYER

Désoyer, | SCCV SGEL PC5 Hôpital

Armagis et _ SCCV SGEL PC6 Châteaux d'eau

PC n°78-551-21-Z00 49

PC n°78-551-21-Z00 51 D'Ourches

PC n°78-551-21-Z00 52 | 78100 Saint- Projet de création de 24 cellules Germain-en- commerciales et 1 moyenne

PC n°78-551-21-Z00 53 Laye | unité, pour une surface totale de

| vente de 3 536,10 m° dans le

PC n°78-551-21-Z00 54 cadre du projet de reconversion

du site de l'Hôpital à Saint-

| Germain-en-Laye

3 536,10 m°

Examen à

demandée partir de :

14h30 |

Versailles, le F2 0 SEP. 2021

Le Préfet

Préfecture des Yvelines, Versailles

Direction de la Coordination et de l’Appui Territoriai (DICAT)

Secrétariat de la CDAC

& :0139497453 / © : pref-cdac78 4 vvelines zouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-20-00001 - ordre du jour n°167 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial 10Préfecture des Yvelines

78-2021-09-20-00003

Arrêté portant autorisation temporaire

d’installation d’un système de vidéoprotection

sur L’ILE DES IMPRESSIONNISTES à CHATOU

(78400)

Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-20-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur L’ILE DES IMPRESSIONNISTES à CHATOU (78400) 11PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Tél : 01 39 49 78 00

Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr

1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES

Page 1 sur 3

Arrêté n°

portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur L’ILE DES IMPRESSIONNISTES à CHATOU (78400)

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé sur L’ILE DES IMPRESSIONNISTES à CHATOU (78400) présentée par le président du Syndicat National du Commerce de l’Antiquité, de l’Occasion & des Galeries d’Art Moderne et Contemporain (SNCAO-GA) en qualité d’organisateur de la Foire aux Antiquités, à la Brocante et aux Produits du Terroir qui se tiendra du 24 septembre au 3 octobre 2021 inclus ;

Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 2 juillet 2021 ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 13 septembre 2021 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le président du Syndicat National du Commerce de l’Antiquité, de l’Occasion & des Galeries d’Art Moderne et Contemporain (SNCAO-GA) en qualité d’organisateur de la Foire aux Antiquités, à la Brocante et aux Produits du Terroir est autorisé du 24 septembre au 3 octobre 2021 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0565. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-20-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur L’ILE DES IMPRESSIONNISTES à CHATOU (78400) 12Page 2 sur 3 Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du président du SNCAO-GA à l’adresse suivante :

SNCAO-GA

Syndicat National du Commerce de l’Antiquité,

de l’Occasion & des Galeries d’Art Moderne et Contemporain

18 rue de Provence

75009 Paris.

Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-20-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur L’ILE DES IMPRESSIONNISTES à CHATOU (78400) 13Page 3 sur 3 Page 3 sur 3

Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du Syndicat National du Commerce de l’Antiquité, de l’Occasion & des Galeries d’Art Moderne et Contemporain (SNCAO-GA) en qualité d’organisateur de la Foire aux Antiquités, à la Brocante et aux Produits du Terroir, 18 rue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 20 septembre 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Thomas LAVIELLE

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-20-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire d’installation d’un système de vidéoprotection sur L’ILE DES IMPRESSIONNISTES à CHATOU (78400) 14Préfecture des Yvelines

78-2021-09-20-00004

Convention de coordination de la police

municipale de COIGNIERES et des forces de

sécurité de l'Etat

Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-20-00004 - Convention de coordination de la police municipale de COIGNIERES et des forces de sécurité de l'Etat 15IGNIÈRES | ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE

CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE COIGNIERES ET DES FORCES

DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT

Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et

le maire de Coignières pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et

de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :

La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs

compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de missions de maintien de l'ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la

sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.

Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des

forces de sécurité de l'Etat.

Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale

dans les communes placées sous le régime de la police d’État.

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique

d’Elancourt.

Article 1°°

L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de

l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et

priorités suivants :

- Lutte contre les violences aux personnes

- Lutte contre les cambriolages

- Lutte contre les vols et dégradations de véhicules

- Lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique

- Lutte contre les pollutions et nuisances

- Lutte contre les dépôts sauvages d’ordures et d’encombrants

- La protection des parcs d’activités commerciales et industrielles

- Sécurité routière, pour les questions de la vitesse et du stationnement

- Prévention et sécurité des abords établissements scolaires

- Prévention et sécurité autour des établissements publics (Salons Saint-Exupéry, le Gymnase du

Moulin à Vent, le Théâtre A. Daudet...)

Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-20-00004 - Convention de coordination de la police municipale de COIGNIERES et des forces de sécurité de l'Etat 16TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES

Chapitre ler : Nature et lieux des interventions

Article 2

La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.

Article 3

La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,

en particulier lors des entrées et sorties des élèves :

- Groupe scolaire Gabriel BOUVET, rue de Neauphle-le-Château

- Groupe scolaire Marcel PAGNOL, 22 rue du Moulin à Vent

- Collège la Mare aux Saules, 14 rue du Moulin à Vent

Article 4

La police municipale de Coignières assure, à titre principal, la surveillance des cérémonies, fêtes et

réjouissances suivantes organisées par la commune. Les périodes citées ci-dessous peuvent

toutefois évoluer en fonction des mesures et décisions prises par l'Etat.

Janvier :

- _ Vœux à la population (Salons Antoine de Saint-Exupéry /11 avenue Marcel Dassault)

Avril :

- Forum de l’emploi (Salons Antoine de Saint-Exupéry /11 avenue Marcel Dassault)

- Chasse aux œufs (parc de la Prévenderie / avenue de Maurepas -— rue de la Prévenderie)

Mai

- Cérémonie patriotique (Place de l'Église Saint-Germain-d ‘Auxerre)

- Course pédestre (équipement sportif / rue du Moulin à vent)

Juin :

- La fête de la musique (parc de la Prévenderie / avenue de Maurepas — rue de la Prévenderie)

- Fête de Coignières (théâtre — gymnase / rue du Moulin à vent)

- Vide grenier (parking de la gare SNCF / avenue de la gare)

Juillet :

- Pique-nique républicain (Place de l'Église Saint-Germain-d ‘Auxerre)

- Un été à Coignières (groupe scolaire Gabriel BOUVET / rue de Neauphle-le-Château)

Septembre :

- Course pédestre (une partie de la ville)

- Le forum des associations (gymnase / rue du Moulin à vent)

Octobre :

- Vide grenier (parking de la gare SNCF / avenue de la gare)

- La fête de la citrouille (théâtre — gymnase / rue du Moulin à vent)

- La cérémonie de remise des écharpes CME (Hôtel de ville)

Novembre :

- Salon de l'orientation et de la formation (Salons Antoine de Saint-Exupéry /11 avenue Marcel

Dassault)

Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-20-00004 - Convention de coordination de la police municipale de COIGNIERES et des forces de sécurité de l'Etat 17- Cérémonie patriotique (Place de l'Église Saint-Germain-d ‘Auxerre)

- Marché de Noël (Place de l'Église Saint-Germain-d ‘Auxerre)

Décembre :

- Téléthon (gymnase / rue du Moulin à vent)

Article 5

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou

culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les

conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le

responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de

l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.

Article 6

La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur

les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques

prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les

mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité

de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier

article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.

Article 7

La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle

routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.

Article 8

Sans exclusivité, la police municipale assure les missions de surveillance sur l’ensemble de la

commune dans les créneaux horaires suivants :

Période scolaire :

lundi, mardi, jeudi et vendredi de 08h00 à 12h15 et de 13h30 à 17h

mercredi de 14h à 19h30

En cas de nécessité, trois nocturnes sont programmées chaque semaine jusqu’à 20h

Hors période scolaire :

lundi, mardi et jeudi de 08h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h30

mercredi de 14h à 20h

vendredi de 08h30 à 12h15 et de 13h30 à 17h

En cas de nécessité, trois nocturnes sont programmées chaque semaine jusqu’à 20h

Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-20-00004 - Convention de coordination de la police municipale de COIGNIERES et des forces de sécurité de l'Etat 18Article 9

Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente

convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de ia République

près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Coignières dans le délai nécessaire à

l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.

Chapitre |! : Modalités de la coordination

Article 10

Le Maire de Coignières, le Chef de la Circonscription de sécurité publique, ou leurs représentants

ainsi que le Chef de service de la Police Municipale, se réunissent, une fois par mois en Mairie de

Coignières sise place de l'Eglise Saint-Germain d'Auxerre (78310), pour échanger toutes

informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune en vue

de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces

réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime

nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en

matière de sécurité routière et tranquillité publique. A cette occasion les derniers événements

marquants, les missions mises en place et les prochaines manifestations seront également

abordées.

Article 11

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent

mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des

forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des

services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.

Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire

adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à la police

municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes de

catégorie B, C et D.

Le Maire de la commune de Coignières peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser des

caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents

de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code de la

sécurité intérieure.

Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du

nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas

échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.

La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la

connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice

de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.

Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-20-00004 - Convention de coordination de la police municipale de COIGNIERES et des forces de sécurité de l'Etat 19Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent

décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du

responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire de Coignières en est

systématiquement informé.

Article 12

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux

fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les

informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés

susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents

d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces

de sécurité de l'Etat.

Article 13

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale

ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des

droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux

vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,

L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,

les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police

judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et

le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir

communiquer entre eux en toutes circonstances.

Article 14

Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour

l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique ou par une

liaison radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables. Un

appareil radio télécommunication pourra être alloué à la Police Nationale afin de rendre plus rapide

et plus efficace les liaisons.

TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

Article 15

Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le Maire de Coignières conviennent de

renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat,

pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale de leurs équipements.

Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-20-00004 - Convention de coordination de la police municipale de COIGNIERES et des forces de sécurité de l'Etat 20Article 16

En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération

dans les domaines :

1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités

d'engagement ou de mise à disposition par téléphone et/ou par courriel sur une adresse mail dédiée

2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :

-Courrier postal et/ou électronique entre le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le

responsable de la police municipale ou leurs représentants

-Communication via les lignes téléphoniques identifiées

Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte

concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions

propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront

ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité, sécurité routière et de

tranquillité publique.

3° De la communication opérationnelle :

- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique par internet,

- un appareil radio télécommunication pourra être alloué à la Police Nationale afin de rendre

plus rapides et plus efficaces les liaisons.

Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission

immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,

la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou

de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.

Le prêt de matériel, le cas échéant, fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les

conditions et les modalités de contrôle concrètes de son utilisation

4° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police

municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégrité

des personnes).

D’autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de

sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des

modalités concrètes d'engagement de ces missions :

- Contrôles routiers sur l’ensemble de la commune de Coignières

5° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.

6° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics

considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions

du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents

Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-20-00004 - Convention de coordination de la police municipale de COIGNIERES et des forces de sécurité de l'Etat 21d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les

observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les

nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système

d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les

évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre

l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à la lutte

contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code

de la sécurité intérieure et de ses textes d’application.

Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les

réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du

code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des

véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles

la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;

7° De la prévention par la précision du rêle de chaque service dans les opérations destinées à assurer

la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes

vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment le bailleur qui est SEQENS.

Exemples d'actions :

Les actions de préventions de la police municipale de Coignières se traduisent par des patrouilles,

rondes et surveillances en pénétrant dans les parties communes intérieures et extérieures ainsi que

le cas échéant dans les parkings de la résidence des Acacias.

La police municipale de Coignières opère également en lien avec les services sociaux de la ville

(CCAS) à la protection des personnes vulnérables.

Des échanges d'informations sont organisées mensuellement par un Groupe Partenarial

Opérationnel (GPO).

8° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions

de maintien de l'ordre, notamment lors de la surveillance des bureaux de votes lors des élections.

TITRE II! : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 17

Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun

accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les conditions de

mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de

la République et au maire.

Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-20-00004 - Convention de coordination de la police municipale de COIGNIERES et des forces de sécurité de l'Etat 22Article 18

La présente convention et son application font l’objet d’une évolution annuelle au cours d’une

rencontre entre le Préfet, le Procureur de la République, le Maire de Coignières, le représentant des

forces de sécurité intérieure et le responsable de la police municipale.

Article 19

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction

expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.

Article 20

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Coignières, le procureur

de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines conviennent que

sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de

l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec

l'association des maires de France.

A Versailles, le 2 © SEP. 2091

oignières,

et,

#7

Heprraminmmmrnnre 2 1

Jean-Jacques BROT

Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-20-00004 - Convention de coordination de la police municipale de COIGNIERES et des forces de sécurité de l'Etat 23Préfecture des Yvelines

78-2021-09-17-00003

Arrêté portant autorisation de dérogation au

principe du repos dominical des salariés de la

Société CEMEX BETONS ILE-DE-FRANCE pour

intervenir sur le chantier Eole de la ligne SNCF

Mantes-la-Ville

Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-17-00003 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la Société CEMEX BETONS ILE-DE-FRANCE pour intervenir sur le chantier Eole de la ligne SNCF Mantes-la-Ville 24EE H

PREFET Direction de la réglementation DES YVELINES et des collectivités territoriales Liberté Bureau de la réglementation générale * Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

PORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE POUR INTERVENIR SUR LE CHANTIER EOLE DE LA LIGNE SNCF MANTES-LA-VILLE

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu la demande présentée le 31 août 2021 par la société CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE sise rue Gustave Eiffel à Rosny-sur-Seine (78), en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos domini- cal, afin de permettre aux salariés concernés d'intervenir le dimanche 19 septembre 2021 sur leur site pour le chantier Eole de la ligne SNCF Mantes-la-Ville ;

Vu l'extrait de la convention collective des ETAM joint au dossier précisant les conditions et contre- parties liées au travail dominical appliqué au sein de la société CEMEX BÉTONS ILE-DE-FRANCE ;

Vu l'extrait de la convention collective des ouvriers joint au dossier précisant les conditions et contreparties liées au travail dominical appliqué au sein de la société CEMEX BEÉTONS ÎLE-DE- FRANCE;

Vu le procès-verbal de la réunion du 2 septembre 2021 du comité social et économique d'entre- prise de la société CEMEX BETONS ILE-DE-FRANCE, fixant les conditions et contreparties liées au travail dominical ;

Vu l'acte écrit de volontariat des salariés concernés :

Considérant que la société CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE, dont l'activité relève de la production de béton prêt à l'emploi (code APE 23632), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;

Considérant que le code du travail, en son article L.3132-3, dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l’éta- blissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;

Considérant la nécessité pour la société CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE de tenir ses engagements vis-à-vis de son client l'entreprise BOTTE FONDATIONS à Chevilly-la-Rue, en permettant aux salariés concernés de participer le dimanche 19 septembre 2021 aux travaux susmentionnés ;

Considérant que l'absence d'autorisation de faire travailler les salariés concernés de la société CE- MEX BETONS ILE-DE-FRANCE le dimanche 19 septembre 2021 sur leur site pour le chantier Eole de la ligne SNCF Mantes-la-Ville serait préjudiciable à son client ;

Tél : 01.39.49.78.00

Site : http://www. yvelines.gouv.fr/

Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX

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Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-17-00003 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la Société CEMEX BETONS ILE-DE-FRANCE pour intervenir sur le chantier Eole de la ligne SNCF Mantes-la-Ville 25Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail sont remplies (recours au volontariat du collaborateur, majoration des heures travaillées le dimanche et repos compensateur);

Considérant que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au préfet d'autoriser les salariés d’une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalable- ment aux consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n'excède pas trois;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1°: autorise la société CEMEX BÉTONS ÎLE-DE-FRANCE à permettre aux salariés concernés de travailler le dimanche 19 séptembre 2021 sur leur site pour le chantier Eole de la ligne SNCF Mantes-la-Ville.

Article 2 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdoma- daire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yve- lines. 1l peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën - 75015 Pa- ris).

Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au demandeur, ainsi qu'au maire de Mantes-la-Ville.

Versailles, le { 7 SEP, 202{

préfef,

Jean-Jacques BROT

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Préfecture des Yvelines - 78-2021-09-17-00003 - Arrêté portant autorisation de dérogation au principe du repos dominical des salariés de la Société CEMEX BETONS ILE-DE-FRANCE pour intervenir sur le chantier Eole de la ligne SNCF Mantes-la-Ville 26