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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 198 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 25 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 198 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-198
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2019 Sommaire
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière
78-2019-10-25-001 - ARRÊTÉ signé conjoint de M. le préfet des Yvelines et de M. le
Président du Conseil Départemental des Yvelines portant Restriction de la circulation de
la bretelle d'accès à l'autoroute A12 sens Province-Paris et de la RD129 dans le cadre des
travaux de remplacement des réseaux d'eaux usées de la commune de Bois d'Arcy. (4
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité
routière
78-2019-10-25-002 - ARRETÉ portant retrait de l'agrément référencé E 14 078 0026 0
délivré à M Djamel SAIDANE pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO ECOLE VERSAILLES RIVE GAUCHE situé 9, rue Royale à
Versailles (78000) (2 pages) Page 8
78-2019-10-25-003 - ARRETÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément
référencé E 14 078 0010 0 autorisant Mme Linda CHEBLAL à exploiter
un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé ASR – CENTRE DE FORMATION A LA CONDUITE
situé 49bis, rue de Gassicourt à Mantes la Jolie (78200) (4 pages) Page 11
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
78-2019-10-03-008 - Arrêté n° 2019-44 portant subdélégation de signature en matière de
gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines (2 pages) Page 16
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-10-24-002 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de BOUGIVAL (3 pages) Page 19
78-2019-10-24-001 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de MONTESSON (3 pages) Page 23
78-2019-10-24-003 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation de l’enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT
GERMAIN-EN-LAYE (3 pages) Page 27
Préfecture des Yvelines - DDCS
78-2019-06-06-005 - SCAN CONV CH VERSAILLES (5 pages) Page 31
78-2019-09-10-008 - SCAN CONV PIERRE BLANCHE (11 pages) Page 37
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle
de légalité
78-2019-10-22-006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc à compter
du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020 (4 pages) Page 49
2 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education
Routière
78-2019-10-25-001
ARRÊTÉ signé conjoint de M. le préfet des Yvelines et de M. le Président du
Conseil Départemental des Yvelines portant Restriction de la circulation de la
bretelle d'accès à l'autoroute A12 sens Province-Paris et de la RD129 dans le
cadre des travaux de remplacement des réseaux d'eaux usées de la commune
de Bois d'Arcy.
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-10-25-001 - ARRÊTÉ signé conjoint de M. le préfet des Yvelines et de M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines portant Restriction de la circulation de la bretelle d'accès à l'autoroute A12 sens 3 Liberié = Liberié « Épalié + Fraternité Ereternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires des Yvelines
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Restriction de la circulation de la bretelle d'accès à l'autoroute A12 sens Province-Paris et de la RD129 dans le cadre des travaux de remplacement des réseaux d'eaux usées de la commune de Bois d'Arcy.
Le Préfet des Yvelines, Le Président du Conseil Départemental Officier de la Légion d'honneur des Yvelines
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ; Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté n° 78-2019-09-01-001 en date du Oler septembre 2019, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Mme la Directrice Départementale ;
Vu l'arrêté n° 78-2019-99-01-001 donnant subdélégation de signature de Mme Isabelle DERVILE à Mme DOYELLE, cheffe du service SESR ;
Vu l'arrêté n°AD 2018-268 du 09 août 2018 portant délégation de M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines à la Direction des Mobilités du Conseil Départemental ; Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d’Île-de-France en date du 16 octobre 2019 :
Vu l'avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 24 octobre 2019 :
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél:01.30.84.30.00 — Fax: 01.39.50.27.14
Adresse internet de la DDT: www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Page 1 sur 3
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-10-25-001 - ARRÊTÉ signé conjoint de M. le préfet des Yvelines et de M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines portant Restriction de la circulation de la bretelle d'accès à l'autoroute A12 sens 4 Vu l’avis de Monsieur le Directeur de la direction interdépartementale des routes d’Île-de- France en date du 24 octobre 2019 :
Vu l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Bois d'Arcy en date du 15 octobre 2019 ; Vu l'avis de Monsieur le Maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux en date du 16 octobre 2019.
Considérant, qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers empruntant la bretelle d'accès à l’autoroute A12 sens Province-Paris et de [a RD129, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant toute la durée des travaux de remplace- ment des réseaux d'eaux usées de la commune de Bois d'Arcy.
ARRETENT
ARTICLE 1 :
Dans le cadre des travaux de déboisement et de réalisation d'une plateforme de travail pour les travaux de remplacement des réseaux d'eaux usées de la commune de Bois d'Arcy, les axes suivants pourront être fermées à la circulation du 28 octobre 2019 à 6h00 au 31 octobre 2019 à 12h00 :
— la bretelle d'accès à l'autoroute A12 sens Province-Paris depuis la RD129 sens Bois-d'Arcy / Saint-Cyr-l’École,
— le tourne à gauche sur la RD129 en direction de la bretelle de l'A12.
Cette fermeture sera effective de jour comme de nuit.
Les travaux seront réalisés par la société SADE Travaux Spéciaux.
ARTICLE 2 :
Une déviation sera mise en place dans les conditions suivantes :
Les usagers en provenance de Boïs d'Arcy et voulant emprunter l'A12 en direction de Paris, suivent :
— la RD129, Avenue Volta en direction de Saint-Cyr-l’École,
— font demi-tour sur la Départementale 135, Rue Marat,
— suivent la RD129, Avenue Volta en direction de Bois d’Arcy,
— prennent la bretelle d'accès à l'autoroute A12 en direction de Paris où ils retrouvent leur iti- néraire
ARTICLE 3 :
Dans le cadre des travaux de remplacement des réseaux d'eaux usées de la commune de Bois d'Arcy, une réduction de voie pourra être mise en place sur la bretelle d'accès à l'autoroute A12 sens Province-Paris du 04 novembre 2019 au 30 juin 2020 de jour comme de nuit, y compris les week-ends.
ARTICLE À :
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers, par des panneaux de signalisation réglementaires qui sont mis en place par Hydreaulys ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du SETRA).
ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél:01.30.84.30.00 — Fax: 01.39.50.27,14
Adresse intemet de la DDT: www. yvelines.equi nt-agriculture.gouv.fr
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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-10-25-001 - ARRÊTÉ signé conjoint de M. le préfet des Yvelines et de M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines portant Restriction de la circulation de la bretelle d'accès à l'autoroute A12 sens 5 ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours conten- tieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 7 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et rè- glement en vigueur.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, Monsieur le Commandant de La CRSA-OIDF, Monsieur le Directeur des Routes d’Île- de-France, Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux, Monsieur le Maire de Bois d'Arcy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État et à celui du Conseil Départemental des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et à M. le Directeur du SAMU.
Versailles, le 2 5 OCT, 2019 Versailles, le 25 OCT. 2019
Pour le Préfet des Yvelines Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation, des Yvelines
et par délégatio
La directrice Départementale des territoires Le Directeur {nterdé
des Yvelines, .
et par délégation,
La cheffe du service de l'éducation
et de la sécurité routières 1}
à Directeur Interddpartementat de [a Vohle
Emmanuelle DOYELLE EPI 73-92
page 3 sur 3
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-10-25-001 - ARRÊTÉ signé conjoint de M. le préfet des Yvelines et de M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines portant Restriction de la circulation de la bretelle d'accès à l'autoroute A12 sens 6 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-10-25-001 - ARRÊTÉ signé conjoint de M. le préfet des Yvelines et de M. le Président du Conseil Départemental des Yvelines portant Restriction de la circulation de la bretelle d'accès à l'autoroute A12 sens 7 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la
sécurité routière
78-2019-10-25-002
ARRETÉ portant retrait de l'agrément référencé E 14 078 0026 0 délivré à M
Djamel SAIDANE pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
AUTO ECOLE VERSAILLES RIVE GAUCHE situé 9, rue Royale à
Versailles (78000)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-10-25-002 - ARRETÉ portant retrait de l'agrément référencé E 14 078 0026 0 délivré à M Djamel SAIDANE pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à 8 Liberté ° Liberté + Égalité + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de l'éducation routière
. Versailles, le 2 5 OCT. 2019 Pôle agréments
ARRETÉ
portant retrait de l'agrément référencé E 14 078 0026 0 délivré à Monsieur Djamel SAIDANE pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE VERSAILLES RIVE GAUCHE situé 9, rue Royale à Versailles (78000)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-I et R. 411-10,
VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
VU le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
VU l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10/10/2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-01-001 du 01/09/2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU Parrêté préfectoral n° 2014353-0006 du 23/12/2014 accordant l'agrément n° E 14 078 0026 O0 à Monsieur Djamel SAIDANE, gérant de la Sarl AUTO ECOLE LA BRUYERE, pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE VERSAILLES RIVE GAUCHE situé 9, rue Royale à Versailles (78000),
VU le courrier du 7/05/2019 présenté par la Selarl H-JURIS donnant congé, à compter du 7 novembre 2019, à Monsieur Djamel SAIDANE, gérant de la Sarl AUTO ECOLE LA BRUYERE, des lieux situés au 9, rue Royale à Versailles et du courriel du 5/07/2019 de Monsieur Djamel SAIJDANE indiquant la date de fermeture et de fin de bail au 7/11/2019,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél: 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-10-25-002 - ARRETÉ portant retrait de l'agrément référencé E 14 078 0026 0 délivré à M Djamel SAIDANE pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à 9 ARRÊTE :
Article ler : L'arrêté préfectoral n° 2014353-0006 du 23/12/2014 accordant l'agrément référencé E 14 078 0026 0 à Monsieur Djamel SAIDANE, gérant de la Sarl AUTO ECOLE LA BRUYERE, pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE VERSAILLES RIVE GAUCHE situé 9, rue Royale à Versailles (78000), sera abrogé à compter du 7 novembre 2019.
Article 2 : Monsieur Djamel SAIDANE est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.
Article 3 : Les dossiers 02 ainsi que les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.
Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 6 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Djamel SAIDANE. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Pour le Préfet et par délégation,
! | La directrice départementale des territoires,
‘ La cheffe du service de l’éducation
et de la “al routières
es AU
ee
Emmanuelle DOYELLE
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-10-25-002 - ARRETÉ portant retrait de l'agrément référencé E 14 078 0026 0 délivré à M Djamel SAIDANE pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à 10 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la
sécurité routière
78-2019-10-25-003
ARRETÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14
078 0010 0 autorisant Mme Linda CHEBLAL à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé ASR – CENTRE DE
FORMATION A LA CONDUITE situé 49bis, rue de Gassicourt à Mantes la
Jolie (78200)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-10-25-003 - ARRETÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0010 0 autorisant Mme Linda CHEBLAL à exploiter un établissement d’enseignement, à titre 11 Liberté Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Versailles, le è 5 OCT, 2019 Bureau de l'éducation routière
ARRETÉ
portant renouvellement quinquennal] de l'agrément référencé E 14 078 0010 0 autorisant Madame Linda CHEBLAL à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ASR - CENTRE DE FORMATION A LA CONDUITE
situé 49bis, rue de Gassicourt à Mantes la Jolie (78200)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1,
L. 213-6, R. 211-3, KR. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, KR. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
VU l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d’enseignement de Ia sécurité routière et de la conduite»,
VU le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
VU l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
VU Parrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10/10/2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU Parrêté préfectoral n° 78-2019-09-01-001 du 01/09/2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014167-0017 du 16/06/2014 délivré à Madame Linda CHEBLAL,
gérante de la Sarl ASR — CENTRE DE FORMATION A LA CONDUITE, pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé ASR — CENTRE DE FORMATION A LA CONDUITE situé 49bis, rue de Gassicourt à Mantes la Jolie (78200),
VU la demande présentée le 13/06/2019 par Madame Linda CHEBLAL en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 14 078 0010 O0 autorisant l’exploitation de l’établissement dénommé ASR - CENTRE DE FORMATION A LA CONDUITE,
VU que la demande d’agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-10-25-003 - ARRETÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0010 0 autorisant Mme Linda CHEBLAL à exploiter un établissement d’enseignement, à titre 12 ARRÊTE :
Article 1* - L’agrément préfectoral référencé E 14 078 0010 0 autorisant Madame Linda CHEBLAL, gérante de la Sarl ASR — CENTRE DE FORMATION A LA CONDUITE, à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ASR - CENTRE DE FORMATION A LA CONDUITE situé 49bis, rue de Gassicourt à Mantes la Jolie (78200), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 17 juin 2019. Sur demande de l’exploitant présentée 2 mois avant l’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B- AAC
Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé
à 19 personnes.
Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ;
e le présent arrêté portant agrément de l’établissement ;
e l’interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l’établissement d’enseignement de la conduite. II doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances, - le nom et l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;
4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat; 6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen; 8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent; 9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïilles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-10-25-003 - ARRETÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0010 0 autorisant Mme Linda CHEBLAL à exploiter un établissement d’enseignement, à titre 13 Article 7 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Linda CHEBLAL.,, représentant l’établissement ASR — CENTRE DE FORMATION A LA CONDUITE. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
La cheffe du service de l'éducation
et de la sécurité routières
Emmanuelle DOYELLE
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél: 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-10-25-003 - ARRETÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0010 0 autorisant Mme Linda CHEBLAL à exploiter un établissement d’enseignement, à titre 14 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-10-25-003 - ARRETÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0010 0 autorisant Mme Linda CHEBLAL à exploiter un établissement d’enseignement, à titre 15 Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
78-2019-10-03-008
Arrêté n° 2019-44 portant subdélégation de signature en matière de gestion du
domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2019-10-03-008 - Arrêté n° 2019-44 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines 16 M =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
Arrêté n° 2019-44 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux
pour le département des Yvelines
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU :
— la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
— le décret n°2015-510 du 7 mai portant charte de la déconcentration ;
— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
— l'arrêté en date du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 ;
— l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 12 août 2019 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
— l'arrêté en date du 30 septembre 2019 de Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines portant délégation de signature à Alain de MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest;
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
— l'organigramme du service ;
Tél : 02 76 00 03 66 — Fax : 02 76 00 03 03
Immeuble Abaquesne — 97 boulevard de l'Europe — CS 61141 www.enroute. nord-ouest. developpement-durable.gouv.fr 76175 ROUEN CEDEX 1
LZJ Liberté Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
VU:
Arrêté n° 2019-44 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux
pour le département des Yvelines
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
— la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
— le décret n°2015-510 du 7 mai portant charte de la déconcentration;
— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions, et départements;
— l’arrêté en date du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010;
— l’arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l’organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l’arrêté en date du 12 août 2019 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest;
— l’arrêté en date du 30 septembre 2019 de Monsieur ]ean-]acques BROT, préfet des Yvelines
portant délégation de signature à Alain de MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest;
— le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2
— l’organigramme du service;
Tél:0276000366—Fax:0276000303
Immeuble Abaquesne — 97 boulevard de l’Europe — C5 61141
76175 ROUEN CEDEX 1 www. enroute.nord-ouesLdeveloppement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2019-10-03-008 - Arrêté n° 2019-44 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines 17 ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. ALAIN DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature consentie par arrêté préfectoral est exercée par M. Jean-Pierre JOUFFE, ICTPE, directeur adjoint ingénierie et M. Pascal MALOBERTI, directeur adjoint exploitation.
Article 2 :
Délégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Arnaud LE COGUIC, IDTPE, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nelson GONCALVES, IDTPE, adjoint au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Stéphane SANCHEZ, ICTPE, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Franck GOUEL, IDEF, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Pierre AUDU, IDTPE, chef du district d'Evreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Sébastien BOITELLE, TSCDD, chef du pôle exploitation du district d'Evreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Natacha PERNEL, AAEË, chef du pôle juridique, à l'effet d'exercer la compétence prévue au point 4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, adjointe à la chef du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Article 4 :
Le Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont une copie sera adressée à la préfecture des Yvelines.
Rouen, le = 3 OCT. 2019
routes Nord-Ouest, par délégation
Alain DE MEYÈRE
www.enroute.nord-ouest. developpement-durable. gouv.fr
ARRETE
Article 1er:
En cas dabsence ou d’empêchement de M. ALAIN DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature consentie par arrêté préfectoral est exercée par M. Jean-Pierre JOUFFE, ICTPE, directeur adjoint ingénierie et M. Pascal MALOBERTI, directeur adjoint exploitation.
Article 2:
Délégation est donnée dans la limite de leurs attributions à:
• Arnaud LE COGUIC, IDTPE, chef du service des politiques et des techniques, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l’arrêté préfectoral
susvisé
• Nelson GONCALVES, IDTPE, adjoint au chef du service des politiques et des
techniques, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de
l’arrêté préfectoral susvisé
• Stéphane SANCHEZ, ICTPE, secrétaire général, à l’effet d’exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
• Pranck GOUEL, IDEF, secrétaire général adjoint, à l’effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
• Pierre AUDU, IDTPE, chef du district d’Evreux, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé
• Sébastien BOITELLE, TSCDD, chef du pôle exploitation du district d’Evreux, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 de l’arrêté préfectoral susvisé
• Natacha PERNEL, AAE, chef du pôle juridique, à l’effet d’exercer la compétence prévue au point 4.1 de l’arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la procédure
visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
• Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, adjointe à la chef du pôle juridique, à l’effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.12 de l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 3:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Article 4:
Le Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont une copie sera adressée à la préfecture des Yvelines.
Rouen, le 3 OCT. 2019
Pour le P - YveFnes,
Le di eur interdépart ntal des
ro es Nord-Ouest, par dé g on
Alain DE MEYERE
wwwenroute.nordouest.dev&opøement-dvrable.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2019-10-03-008 - Arrêté n° 2019-44 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines 18 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-10-24-002
Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police
municipale de la commune de BOUGIVAL
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-10-24-002 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police 19 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
Portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BOUGIVAL
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L241-2 et R241-8 à R241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu la demande adressée par le Maire de la commune de BOUGIVAL, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BOUGIVAL ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 6 décembre 2016 ;
Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de BOUGIVAL est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ,
Arrête :
Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de BOUGIVAL est autorisé au moyen de 2 (deux) caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels.
1/3
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-10-24-002 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police 20 Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie d’affichage en mairie de l’équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Article 4 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L241-2 du code de la sécurité intérieure et au décret du 27 février 2019, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 5 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives de leur besoin d’en connaître. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents.
Article 6 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d’une action de formation et de pédagogie des agents peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
- les officiers et agents de polices judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale - les agents des services d’inspection générale de l’Etat
- le maire en qualité d’autorité disciplinaire
- les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances
- les agents chargés de la formation des personnels.
Article 7 : Les données et informations sont conservées pendant six mois à compter du jour de leur enregistrement. A l’issue, elles sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
2 /3
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-10-24-002 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police 21 Article 8 : Chaque opération de consultation d’extraction et d’effacement de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. La consignation est réalisée conformément aux dispositions de l’article R241-14 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le Maire de la commune de BOUGIVAL adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux services préfectoraux.
Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Maire de la commune de BOUGIVAL sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 24 octobre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNÉ
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés.
3/3
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-10-24-002 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police 22 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-10-24-001
Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police
municipale de la commune de MONTESSON
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-10-24-001 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police 23 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
Portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MONTESSON
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L241-2 et R241-8 à R241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu la demande adressée par le Maire de la commune de MONTESSON, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MONTESSON ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 5 juillet 2019 ;
Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de MONTESSON est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ,
Arrête :
Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de MONTESSON est autorisé au moyen de 5 (cinq) caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels.
1/3
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-10-24-001 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police 24 Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie d’affichage en mairie de l’équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Article 4 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L241-2 du code de la sécurité intérieure et au décret du 27 février 2019, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 5 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives de leur besoin d’en connaître. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents.
Article 6 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d’une action de formation et de pédagogie des agents peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
- les officiers et agents de polices judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale - les agents des services d’inspection générale de l’Etat
- le maire en qualité d’autorité disciplinaire
- les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances
- les agents chargés de la formation des personnels.
Article 7 : Les données et informations sont conservées pendant six mois à compter du jour de leur enregistrement. A l’issue, elles sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
2 /3
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-10-24-001 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police 25 Article 8 : Chaque opération de consultation d’extraction et d’effacement de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. La consignation est réalisée conformément aux dispositions de l’article R241-14 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le Maire de la commune de MONTESSON adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux services préfectoraux.
Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Maire de la commune de MONTESSON sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 24 octobre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNÉ
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés.
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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-10-24-001 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police 26 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-10-24-003
Arrêté portant renouvellement d’autorisation de l’enregistrement audiovisuel
des interventions des
agents de police municipale de la commune de SAINT GERMAIN-EN-LAYE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-10-24-003 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des 27 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
Portant renouvellement d’autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT GERMAIN-EN-LAYE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L241-2 et R241-8 à R241-15 ;
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu la demande adressée par le Maire de la commune de SAINT GERMAIN-EN-LAYE, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT GERMAIN-EN-LAYE ;
Vu l’arrêté n° 2017291-0002 du 18 octobre 2017 portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT GERMAIN-EN-LAYE ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 3 Octobre 2019 ;
Considérant que la demande transmise par le Maire de la commune de SAINT GERMAIN-EN- LAYE est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ,
Arrête :
Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de SAINT GERMAIN-EN-LAYE est autorisé au moyen de 7 (sept) caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels.
1/3
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-10-24-003 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des 28 Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie d’affichage en mairie de l’équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que la formation et la pédagogie des agents.
Article 4 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L241-2 du code de la sécurité intérieure et au décret du 27 février 2019, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Article 5 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives de leur besoin d’en connaître. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents.
Article 6 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d’une action de formation et de pédagogie des agents peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
- les officiers et agents de polices judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale - les agents des services d’inspection générale de l’Etat
- le maire en qualité d’autorité disciplinaire
- les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances
- les agents chargés de la formation des personnels.
Article 7 : Les données et informations sont conservées pendant six mois à compter du jour de leur enregistrement. A l’issue, elles sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-10-24-003 - Arrêté portant renouvellement d’autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des 29 Article 8 : Chaque opération de consultation d’extraction et d’effacement de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. La consignation est réalisée conformément aux dispositions de l’article R241-14 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le Maire de la commune de SAINT GERMAIN-EN- LAYE adresse à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux services préfectoraux.
Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Maire de la commune de SAINT GERMAIN- EN-LAYE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 24 octobre 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNÉ
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés.
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78-2019-06-06-005
SCAN CONV CH VERSAILLES
prévention de l'exclusion
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-06-06-005 - SCAN CONV CH VERSAILLES 31 Liberté Liber « Éyallié e Praperalé ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
CONVENTION ANNUELLE 2019
Entre
L'Etat représenté par le Préfet des Yvelines
Et par délégation,
Par la directrice départementale de la cohésion sociale, d’une part,
Et
Le Centre Hospitalier de Versailles, établissement porteur de la Communauté Psychiatrique de Territoire Yvelines Sud — CPT 78 SUD, dont le siège social se situe : 177 rue de Versailles, 78150 Le Chesnay représenté par son Directeur, M. Pascal BELLON, ou la personne ayant délégation de signature, d'autre part,
N° SIRET : 267 802 718 00028
VISAS
VU la loi d'orientation n° 90-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 27 septembre 2018 portant nomination de Mme Christine JACQUEMOIRE dans l'emploi de directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral DICAT n° 78-2018-10-04-002 du 4 octobre 2018 portant délégation de signature à Mme Christine JACQUEMOIRE, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines :
VU l'arrêté préfectoral DICAT n°78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame Christine JACQUEMOIRE, directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué ;
VU les crédits délégués au titre de la gestion 2019 sur le budget opérationnel du programme 177
« Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » :
Vu la demande de subvention présentée par la Centre Hospitalier de Versailles, établissement porteur de la Communauté Psychiatrique de Territoire Yvelines Sud (CPT 78 SUD), pour l’année 2019 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78000 VERSAILLES
Tél. : 01.39.49.78.78
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-06-06-005 - SCAN CONV CH VERSAILLES 32 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le Centre Hospitalier de Versailles, établissement porteur de la CPT 78 SUD, s'engage à réaliser des actions conformes à son objet social et à mettre en œuvre, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, l'administration s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances, à soutenir financièrement la réalisation de cette action, y compris les moyens de fonctionnement qu'elle requiert, à l'exception des financements imputables sur le titre VI du budget de l'Etat.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DES ACTIONS FINANCEES
L'équipe de liaison de la CPT 78 SUD s'engage à intervenir dans les structures sociales (précisées dans
l'article 3) en vue d'améliorer la prise en charge des personnes accueillies dans ces structures et présentant une souffrance psychosociale ou ayant des difficultés d'accès aux soins avec pour objectif de les amener vers les dispositifs sanitaires et médico sociaux de droit commun.
L'équipe de liaison de la CPT 78 SUD assure les missions suivantes :
amélioration des relations entre les acteurs du champ sanitaire et du champ social ;
organisation de rencontres régulières avec les associations du champ social ; proposition de supervision clinique auprès des personnels, des formations actions ;
accompagnement des équipes ayant pour objectif d'apporter un appui technique d'analyse de pratiques,
ARTICLE 3 : LIEUX D'INTERVENTION
L'équipe de liaison de la CPT 78 SUD intervient selon les besoins et les demandes dans les structures et services sociaux du Sud du département des Yvelines (CHRS, CHU, Accueils de jour).
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an (2019). La réalisation de l'action ou du programme d'actions précité à l’article 2 doit avoir lieu entre le 1° janvier et le 31 décembre 2019.
ARTICLE 5 - CONDITIONS DE DETERMINATION DU COUT DU PROJET
3.1 - Le coût éligible du projet prend en compte tous les produits et recettes affectées au projet.
3.2 — Le coût à prendre en considération comprend tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment :
- tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui :
Sont liés à l'objet du projet ;
Sont nécessaires à la réalisation du projet ;
Sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
Sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;
Sont dépensés par « la fédération des Yvelines » ;
Sont identifiables et contrôlables ;
3.3 — Lors de la mise en œuvre du projet, le Centre Hospitalier de Versailles, peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du projet et qu'elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1.
Le Centre Hospitalier de Versailles notifie ces modifications à l'administration par écrit dès qu'il peut les évaluer.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78000 VERSAILLES
Tél. : 01.39.49.78.78
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-06-06-005 - SCAN CONV CH VERSAILLES 33 ARTICLE 6 — CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
4,1 — L'administration contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de soixante mille euros (60 000 €), au regard du montant total estimé du coût éligible de la convention, établi à la signature de la présente, tel que mentionné à l'article 3.
4,2 — La contribution financière de l'administration mentionnée au paragraphe 4.1 n'est applicable que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
-_ L'inscription des crédits en loi de finances ;
- Le respect par la fédération des Yvelines des obligations mentionnées dans la présente convention ; - La vérification par l'administration que le montant de la contribution n'excède pas le coût du projet, conformément à l’article 9.2.
ARTICLE 7 : MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
La subvention est imputée sur les crédits du BOP 177, action 11, sous action 05 du Ministère du logement et de l'égalité des territoires.
La subvention accordée par l'Etat pour 2019 s'élève à soixante mille euros (60 000 €).
Elle fera l'objet d'un versement, à la signature de la présente convention, sur le compte ouvert au nom de la Trésorerie Versailles Centre Hospitalier dont les coordonnées sont les suivantes :
Nom de l'établissement financier : BANQUE DE FRANCE
Code banque : 30001 Code guichet : 00866
N° de compte : F7850000000 Clé RIB : 14
Titulaire du compte : Trésorerie Versailles Centre Hospitalier
L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet des Yvelines
Le comptable assignataire est la DRFIP, domicilié à l'adresse suivante :
96 rue Reaumur — 75102 PARIS cedex 02.
ARTICLE 8 - JUSTIFICATIFS
Le Centre Hospitalier de Versailles, s'engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice les
documents ci-après :
8.1 - Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet comprenant les éléments définis d'un commun accord entre l'administration et le Centre
Hospitalier de Versailles. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;
8.2 - Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du code
de commerce tels qu'approuvés par l'assemblée générale ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
8.3 - Le rapport d'activité du Centre Hospitalier de Versailles tel qu'approuvé par le conseil de
surveillance ;
ARTICLE 9 : AUTRES ENGAGEMENTS
9,1 — Le Centre Hospitalier de Versailles, informe sans délai L'Etat de toute modification des conditions d'exécution de l'action définie par la présente convention et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78000 VERSAILLES
Tél. : 01.39.49.78.78
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-06-06-005 - SCAN CONV CH VERSAILLES 34 9,2 - En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente . convention, le Centre Hospitalier de Versailles en informe l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
9,3 — Le Centre Hospitalier de Versailles s'engage à faire figurer le logo du ministère ou mentionner de manière lisible son concours dans tous les documents produits dans le cadre de la convention (publication,
communication, information) relevant des objectifs conduits.
ARTICLE 10 - SANCTIONS
10.1 - En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par le Centre Hospitalier de Versailles, sans l'accord écrit de l'administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le Centre Hospitalier de Versailles et avoir entendu ses représentants.
10.2 - Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
10.3 - L'administration informe le Centre Hospitalier de Versailles de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
11.1 - Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'administration. Le Centre Hospitalier de Versailles, s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
11.2 - L'administration contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l'administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet.
ARTICLE 12 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la transmission des justificatifs prévus par l'article 6 et aux contrôles mentionnés dans l'article 9.
ARTICLE 13 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration et le Centre Hospitalier de Versailles. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à
l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78000 VERSAILLES
Tél. : 01.39.49.78.78
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-06-06-005 - SCAN CONV CH VERSAILLES 35 suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 - RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse”.
ARTICLE 15 - RECOURS/REGLEMENT DES LITIGES
Tous les litiges concernant cette convention feront l’objet d'un règlement amiable. A défaut, tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Le cG À uw ZA9
Le Directeur du Pour Le Préfet des Yvelines,
Centre Hospitalier de Versailles, et par délégation,
La directrice départementale
de la cohésion sociale,
i ice Départementale de la
Gohé OH Pascal BELLO Coh dre é lines Directeur
Centre Hospitali Christine JACQUEMOIRE entre Ho :
*La résiliation pour motif d’intérêt général ouvrant droit à indemnité est un principe général du droit des contrats administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d’État du 2 mai 1958, affaire Commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans avoir à la mentionner. Adresse postale : 1 rue Jean Houdon — 78000 VERSAILLES
Tél. : 01.39.49.78.78
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-06-06-005 - SCAN CONV CH VERSAILLES 36 Préfecture des Yvelines - DDCS
78-2019-09-10-008
SCAN CONV PIERRE BLANCHE
Accompagnement solidaire pour l'intégration de réfugiés
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-10-008 - SCAN CONV PIERRE BLANCHE 37 >
| $ L
Liberté + LEvgudité + Esruérsnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
ANNEE 2019
Entre
L'Etat représenté par le Préfet des Yvelines
et désigné sous le terme « l'administration »,
d'une part,
Et
L'association « La Pierre Blanche » dont le siège social est situé Bateau Je Sers — Quai de la République — BP 28 — 78700 CONFLANS STE HONORINE, représentée par son président M. Hubert BEHAGHEL, ou la personne ayant délégation de signature,
Et désigné sous le terme « l'association »,
d'autre part,
N° SIRET : 380 305 391 00027
PRÉAMBULE
La Délégation Interministérielle à l'Hébergement et à l'Accès au Logement (DIHAL) et la Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) ont initié, en août 2016, un appel à projet « Expérimentation de dispositifs d'hébergement de réfugiés chez les particuliers », dit aussi « Hébergement citoyen », qui avait pour but d'encadrer l'accueil des bénéficiaires de la protection internationale chez des particuliers volontaires.
Cette expérimentation conduite en 2017 et 2018 a mis en lumière qu'au-delà de l'offre d'hébergement, ces cohabitations constituent un véritable « tremplin » pour les bénéficiaires. Ce dispositif favorise en effet les rencontres, l'émergence de réseaux de solidarité, de liens amicaux, sociaux et professionnels, et encourage le vivre ensemble et l'enrichissement culturel. Il permet également de soutenir et d'accompagner l'engagement de la société civile sur la question de l'accueil et de l'intégration des réfugiés.
Un nouvel appel à projets destiné à encourager et soutenir la mise en œuvre de « dispositifs de cohabitation solidaire » a été lancé en 2019 par la DIHAL en lien avec la DGCS et Direction des Étrangers en France (DGEF). Celui-ci porte à la fois sur les projets d'accueil de personnes réfugiés chez des particuliers et sur des projets de colocations solidaires.
Le comité de sélection national s'est prononcé en se fondant sur les critères posés dans le cahier des charges de l'appel à projets. Il a retenu 20 projets permettant la prise en charge de près de 600 bénéficiaires de la protection internationale.
Il est convenu ce qui suit :
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-10-008 - SCAN CONV PIERRE BLANCHE 38 ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION ET MISE EN ŒUVRE OPÉRATIONNELLE
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre le projet d'intérêt économique général suivant précisé à l'annexe I de la présente convention.
L'association propose une orientation à des personnes seules ou des ménages avec enfants ayant le statut de réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire vers un hébergement chez des particuliers ou en colocations solidaires et assure leur accompagnement global pour une durée comprise entre 3 à 12 mois.
L'association s'engage à accompagner 60 réfugiés.
L'administration contribue financièrement à ce projet d'intérêt économique général conformément à la décision 2012 du 20 décembre 2011 de la Commission Européenne!. Elle n'attend aucune contribution directe en contrepartie de cette subvention.
ARTICLE 2 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2019.
Le renouvellement de la convention est conditionné à la réalisation de l'évaluation prévue à l’article 7.
ARTICLE 3 — MODALITÉS DE CALCUL ET DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
3.1 Le coût total de l'action sur la durée de la présente convention s'élève 210 000 € pour un an, conformément au budget prévisionnel figurant dans l'annexe III. L'administration verse cent vingt mille euros (120 000 €) à la notification de la convention. :
3.2 La subvention est imputée sur les crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », action 15 « Accompagnement des réfugiés », domaine fonctionnel 0104-15-12 -— aide Jaccompagnement, code d'activité 0104-03-02-01-02.
3.3 La contribution financière de l'administration mentionnée au paragraphe 3.1 n'est applicable que sous réserve des trois conditions suivantes : , e L'inscription des crédits de paiement en loi de finances pour l'État ; e Le respect par l'association des obligations mentionnées aux articles 1 et 4 sans préjudice de l'application de l'article 6 ;
+ La vérification par l'administration que le montant de la contribution n'excède pas le coût de l’action, conformément à l'article 7.
La contribution financière sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur,
Le versement sera effectué au nom de La Pierre Blanche
Domiciliation : LCL Confians Ste Honorine
Code établissement : 30002 Code guichet : 06234
Numéro de compte : 0000073241M Clé RIB : 38
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet des Yvelines.
Le comptable assignataire est la DRFIP, domicilié à l'adresse suivante :
96 rue Reaumur — 75102 PARIS cedex 02.
1 Relative à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordés à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général
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Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-10-008 - SCAN CONV PIERRE BLANCHE 39 ARTICLE 4 — JUSTIFICATIFS
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après, établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
+ Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
° Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions, comprenant les éléments mentionnés à l'annexe 3 et définis d'un commun accord entre le préfet et l'association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée. e Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel, ° Le rapport d'activité de l'association tel qu'approuvé par l'assemblée générale. + Le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes.
ARTICLE 5 — SANCTIONS
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'administration des conditions d'exécution de la convention, l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention après examen des justificatifs présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. L'administration en informe l'association par lettre recommandée avec accusé réception.
ARTICLE 6 — ÉVALUATION
L'Association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan qualitatif et quantitatif comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
L'Administration procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation de l’action à laquelle elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif,
Un dialogue de gestion sera mené pour dresser le bilan de cette action. En cas de besoin, les services de la DIHAL et de la DIAIR pourront participer à ces échanges.
Les modalités de l'évaluation et les indicateurs de suivi de l'action figurent à l'annexe II de la présente convention.
ARTICLE 7 — CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
L'administration contrôle à l'issue de la convention que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service.
L'administration peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière. Pendant, et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'administration, dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 6 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-10-008 - SCAN CONV PIERRE BLANCHE 40 ARTICLE 8 -CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation prévue à l'article 6 et de la reconduction du dispositif au niveau national pour 2020.
ARTICLE 9 — AVENANT(S)
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration et l'association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 — RESILTATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 11 — RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Le 1 O0 SEP. éüiy
Le Président de l'association Le Préfet des Yvelines,
La Pierre Blanche, Pour le Préfet et par délégation
té, sHertétaire (rêénérs.
— Quai de la République - RP 28 PS 78700 CONFLANS-STE-HONORINE TT
Tél où 39 72 62 83 Fax 0199726218 5 pisrro Blanche
la-pleye-Slacle@uaixadss.fr
ANNEXE 1...
4
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-10-008 - SCAN CONV PIERRE BLANCHE 41 LE PROJET
1,1 - Publics et logements visés par le dispositif :
° Le public réfugié :
- Réfugiés statutaires ou bénéficiaires de la protection subsidiaire
- Majeurs
- Volontaires
-__ [solés en priorité
- Ne présentant pas de caractère de vulnérabilité physique ou psychologique trop affirmé. - Ne disposant pas de solution de logement (personnes à la rue ou en centre d’hébergement)
° Les logements pour l'hébergement citoyen :
- Peuvent être situés sur l’ensemble du territoire métropolitain
-__ Doivent comporter au minimum une chambre privative mise à disposition de l’accueilli à titre gratuit ou avec une participation définie selon leurs ressources dans le cadre de la convention tripartite signée entre l’association, le foyer accueillant et la personne accueillie
° Les hôtes et colocataires éligibles (personnes seules ou familles) :
- Volontaires pour l’accueil
- Disposés à vivre avec une personne réfugiée pour une durée minimale de trois mois -__ S’engagent à participer aux mesures d'accompagnement proposées par l'association
sélectionnée
-__ Souhaïitent participer à l'insertion d’une personne réfugiée.
° Les logements mobilisables pour une colocation solidaire :
- Peuvent être situés sur l’ensemble du territoire métropolitain avec une attention particulière sur les territoires tendus.
- _ Comportent des chambres privatives pour les personnes accueillies et les colocataires ainsi que des pièces communes (salon, cuisine, salle de bain).
1-2 Missions de l’association :
Les associations retenues dans le cadre de ce projet pourront proposer soit des dispositifs d’accueil de réfugiés chez des particuliers, soit la mise en place de colocations solidaires, soit les deux en fonction des opportunités locales. Les associations devront intégrer l’ensemble des missions listées ci-dessous.
° Etablir la mise en relation des réfugiés et des ménages accueillants ou colocataires
- Identification des personnes réfugiées en s’assurant qu’elles ont la volonté et la capacité
(psychologique, financière, ..) de s'engager dans une cohabitation ;
- _ {dentification des ménages accueillants et des colocataires ;
-__ Assurer la mise en relation des différentes parties prenantes
- Mise en place d’actions de communication sur le dispositif pour sensibiliser de nouveaux accueillants et personnes réfugiées.
° Valider et encadrer les projets de cohabitation
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-10-008 - SCAN CONV PIERRE BLANCHE 42 - Informer et former les ménages accueillants et/ou les futurs colocataires des objectifs et des contraintes de ces dispositifs de cohabitation, ainsi que sur les conséquences légales qui s’y rapportent (hébergement d’un tiers, clause de solidarité pour les colocataires, etc.) ;
- Informer les personnes réfugiées, les ménages accueillants et/ou les futurs colocataires des règles de vie commune liées à l’hygiène, au ménage, aux habitudes alimentaires, au respect de l'intimité et de la vie privée de chacun, au respect du voisinage, aux nuisances sonores, etc. ;
- Visiter avec les personnes réfugiées et les futurs colocataires le logement et s'assurer qu’il leur convient en termes de surfaces privatives et communes, de répartition de l’espace, de
localisation et de loyer ;
- _ Encadrer les projets de cohabitation par la signature d’une convention ou d’un contrat
d'engagement mutuel, établis entre la personne réfugiée, le ménage accueillant et/ou le(s)
futur(s) colocataire(s) et l’organisme accompagnateur stipulant les devoirs de chacun et les règles que s’engagent à suivre chaque partie au cours de la cohabitation.
- Pour les projets de colocation, proposer une ingénierie locative adaptée au dispositif et à ses
contraintes, La structure pourra proposer une prise à bail en propre avec des contrats de sous location (dispositif IML) ou une prise à bail (loi 89) par les locataires. |
© Assurer un suivi régulier de la cohabitation
-_ Pendant toute la durée de la cohabitation, l'opérateur accompagne les particuliers accueillants, colocataires et réfugiés accueillis et s’assure du bon déroulement et de la pérennité de la
cohabitation, notamment en mettant en place des rencontres régulières, un système de contact en cas d'urgence, etc. ;
- L'opérateur doit être en mesure de proposer une solution de sortie aux personnes concernées en cas de conflit empêchant la poursuite de la cohabitation dans de bonnes conditions.
- Dans le cadre des colocations solidaires, s’assurer de la bonne gestion locative du logement mobilisé. Le cas échéant, en cas de besoin, l’association fera l’intermédiaire entre le
propriétaire et les locataires,
© Assurer l'accompagnement global du réfugié
Pendant une durée de 3 à 12 mois, le bénéficiaire de la protection internationale bénéficiera d’un
accompagnement global. Il prendra notamment la forme de rencontres mensuelles, qui pourront être plus fréquentes en fonction de la vulnérabilité et de l’autonomie de la personne réfugiée. Cet accompagnement pourra se décliner comme sui :
- Diagnostic social en amont
-- Ouverture et/ou transfert des droits
-__ Autonomie administrative et dans la recherche de logements (création et/ou actualisation d’une _ demande de logement social, etc.)
-_ Apprentissage du français (mise en place des cours prévus par le CIR s’ils n'ont pas encore été suivis, mise à dispositions de modules spécifiques élaborés par les associations concernées ou leurs partenaires).
- _ {nsertion scolaire, universitaire ou professionnelle
- Suivi médical
-_ Création d'espaces de dialogue et de rencontre entre les personnes réfugiées et le reste de la société civile (professionnels, entrepreneurs, habitants, étudiants, artistes.)
- Participation à des activités ou événements culturels, sportifs ou autres permettant une meilleure appréhension de la société française
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-10-008 - SCAN CONV PIERRE BLANCHE 43 Dans l'accompagnement social, une attention toute particulière devra être portée sur la recherche d’une solution de logement pérenne pour les personnes suivies afin d’éviter toute sortie « négative du dispositif » (entendue comme un retour à la rue, en centre d’hébergement ou en habitat insalubre),.
© Etablir un suivi de la mise en place du projet
- _ Désigner un référent ou une référente qui sera l’interlocuteur privilégié des services de l'Etat ; - Au niveau local, se mettre en lien avec le coordonnateur départemental de la politique de l’asile pour permettre à ce dernier d’avoir une vision d’ensemble de l’accueil des réfugiés sur le département et à l’organisme accompagnateur d’être informé de l’ensemble des dispositifs et actions mis en place pour l’intégration des réfugiés ;
- Participer au comité de pilotage national « Cohabitation solidaire » en fournissant toutes les données nécessaires à la construction d’un retour d’expérience du projet ; - Transmettre les indicateurs de suivi et éléments d'évaluation qualitative des dispositifs sur la base d’une régularité et d’un référentiel qui seront définis au sein du groupe de travail et arrêtés
au sein du comité de pilotage ;
- Fournir les rapports d’exécution du projet ainsi qu’un rapport final.
-__ Fournir au moment de la signature de la convention un calendrier de mise en œuvre et de montée en charge progressive de l’action pendant les 12 mois suivant la signature de la
convention. …
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-10-008 - SCAN CONV PIERRE BLANCHE 44 MODALITÉS DE L'ÉVALUATION ET INDICATEURS
Conditions de l’évaluation :
Le compte rendu financier annuel visé à l'article 6 de la présente est accompagné d’un compte rendu
quantitatif et qualitatif des actions comprenant les éléments mentionnés ci-dessous. Ces éléments seront
ANNEXE
ensuite définis plus finement dans le cadre du COPIL du dispositif d'ici septembre 2019,
Indicateurs quantitatifs :
Objectifs Indicateurs 2018 Mise en place des cohabitations
Nombre de personnes hébergées
chez des particuliers ou en
colocation
Nombre de ruptures de
cohabitation
Nombre de cohabitations ayant
nécessité l’intervention d’un
médiateur externe
Intégration des réfugiés
Nombre de personnes ayant trouvé
une solution de sortie à l’issue de
l'hébergement
-préciser la solution de sortie
(logement pérenne ou
hébergement)
-si sortie vers le logement : préciser
le type de logement (social ou
privé) et le type de baïl (direct ou
glissant)
Nombre de personnes sans solution
à l’issue de la cohabitation
Nombre de personnes en emploi à
Pissue de la cohabitation
Nombre de personnes en formation
ou reprise d’étude (décliner par
dispositif mobilisé)
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-10-008 - SCAN CONV PIERRE BLANCHE 45 Indicateurs qualitatifs :
- Actions menées pour organiser les projets de communication
- Actions menées pour l’accompagnement global des personnes (apprentissage linguistique,
insertion socio-professionnelle, sortie vers le logement...)
- actions menées pour favoriser la constitution d’un réseau social à travers des activités
culturelles, sportives ou sociales en lien avec la société d’accueil.
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-10-008 - SCAN CONV PIERRE BLANCHE 46 ANNEXEIHNI:BUDGET GLOBAL DU PROJET
Année ou exercice 2019
CHARGES Montant? PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 — Achats 73575 90000 70 - Vente de produits finis, de
marchandises, prestations de services
Prestations de services 69700
Achats matières et fournitures 3875 74- Subventions d'exploitation
Autres fournitures Etat : préciser le(s) ministère(s} sollicité(s)
61 - Services extérieurs 49195 DGCS 120000
Locations 43800
Entretien et réparation 5195 Région(s) :
Assurance 200
Documentation Département(s) :
62 - Autres services extérieurs 230
Rémunérations intermédiaires et honoraires Intercommunalité {s) : EPCI
Publicité, publication 100 Commune(s) :
Déplacements, missions 130 Organismes sociaux (détailler) :
Services bancaires, autres
63 - Impôts et taxes
Impôts et taxes sur rémunération Fonds européens
Autres impôts et taxes
64- Charges de personnel 87000
Rémunération des personnels 60900 L'agence dle services et de ie paiement {ASP — emplois aidés)
Charges sociales 26100 Autres établissements publics
Autres charges de personnel
65- Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante
Dont cotisations, dons manuels ou legs
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers
2
7 Catégories d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre : communauté de communes : communauté d'agglomération ; communauté urbaine.
10
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-10-008 - SCAN CONV PIERRE BLANCHE 47 67- Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
68- Dotation aux amortissements 78 Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES REPARTIES AFFECTEES RESSOURCES PROPRES AFFECTEES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 210000 TOTAL DES PRODUITS 210000
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRESS
86- Emplois des contributions volontaires en nature 87 - Contributions volontaires en nature
860 - Secours en nature 870 - Bénévolat 25000
D estatIOne disposition gratuite de biens et 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 25000 875 - Dons en nature
TOTAL 25000 TOTAL 25000
8 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n°99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative)
dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat si l’association dispose d’une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que sur les méthodes d'enregistrement fiable - voir le guide publié sur wwwassociations.gouv.fr ».
Il
«
Se s
Préfecture des Yvelines - DDCS - 78-2019-09-10-008 - SCAN CONV PIERRE BLANCHE 48 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -
Contrôle de légalité
78-2019-10-22-006
Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire de la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc
à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22
mars 2020
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-22-006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc à compter du renouvellement général des 49 Liberté + Libarté « Égalté « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de Légalité
Et Intercommunalité
Arrêté n°
fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020
Le Préfet de l'Essonne Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.5211-6-1 ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;
Vu le décret n°2018-1328 du 28 décembre 2018 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Micquelon :
Vu la circulaire NOR: TERB1833158C du 27 février 2019 relative à la recomposition de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2018-09-20-003 du 21 septembre 2018 portant délégation de
signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de l'Essonne ;
Vu le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1, avenue de l’Europe -— Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-22-006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc à compter du renouvellement général des 50 Vu l'arrêté n° 2019-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2002 portant création de la Communauté de Communes du Grand Parc (CCGP) composée des communes de Buc, Fontenay-le- Fleury, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Toussus-le-Noble, Versailles et Viroflay ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 14 novembre 2003 autorisant l'adhésion de la commune de Bièvres à la CCGP ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 décembre 2006 autorisant les modifications statutaires relatives au nom et à l'extension du périmètre de la CCGP à la commune de Bois d’Arcy ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 2009 portant transformation de la Communauté de Communes Versailles Grand Parc (CCVGP) en Communauté d'Agglomération ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 2010 autorisant l'adhésion des communes de Bailly, Noisy-le-Roi et Rennemoulin à la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc (CAVGP) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 15 novembre 2012 autorisant l'adhésion de la commune de Châteaufort à la CAVGP au 1° janvier 2013 :
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013148- 0005 du 28 mai 2013 portant modification du périmètre de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc étendu aux communes de Bougival, La Celle-Saint-Cloud et du Chesnay au 1° janvier 2014 :
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015299-0001 du 26 octobre 2015 portant extension du périmètre de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc à la commune de Vélizy-Villacoublay,;
Vu l'arrêté n°2015352-0004 du Préfet de la Région d'Île-de-France du 18 décembre 2015 fixant la composition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc à compter du 1°’ janvier 2016 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2019-02-18-003 du 18 février 2019 constatant la modification du nombre de communes de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc, ainsi que la nouvelle composition du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération, à compter du 1° janvier 2019, date de création de la commune nouvelle de « Le Chesnay-Rocquencourt », issue de la fusion des communes du Chesnay et de Rocquencourt ;
Vu le VII de l’article L.5211-6-1 du CGCT disposant que les conseils municipaux des communes intéressées doivent délibérer jusqu'au 31 août 2019 pour répartir les sièges des conseillers communautaires au sein de leur EPCI de rattachement, par un accord local :
Vu l'absence de délibérations des communes membres de la CAVGP au 31 août 2019 sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon un accord local, valant répartition de droit commun conformément au VII de l’article L.5211-6-1 du CGCT ;
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-22-006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc à compter du renouvellement général des 51 Considérant que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction du tableau fixé au III de l’article L.5211-6-1 du CGCT ;
Considérant que seules les communes représentées par un conseiller titulaire se voient attribuer un siège de conseiller suppléant ;
Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant ;
Considérant qu'il incombe aux représentants de l'État de constater le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et leur répartition par commune membre :
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Essonne et des Yvelines,
Arrêtent :
Article 1: Le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc est composé de 76 conseillers.
Article 2: La répartition des 76 sièges de conseillers communautaires entre les communes membres s'établit comme suit :
Nom de la commune REPARTITION
VERSAILLES
LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
VELIZY-VILLACOUBLAY
LA CELLE-SAINT-CLOUD
SAINT-CYR-L'ÉCOLE
VIROFLAY
BOIS-D'ARCY
FONTENAY-LE-FLEURY
BOUGIVAL
JOUY-EN-JOSAS
NOISY-LE-ROI
BUC
BIEVRES
BAILLY
LES LOGES-EN-JOSAS
CHATEAUFORT
TOUSSUS-LE-NOBLE
RENNEMOULIN
TOTAL 76
=|-|-|-|-|-|2ND/nDinD/8|8|pR|mlo|o
lon
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-22-006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc à compter du renouvellement général des 52 Article 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du renouvellement général des
conseils municipaux des 15 et 22 mars 2020.
Article 4 : En application des dispositions des articles R.312-1, R421-1 et R421-5
du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
Article 5 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Essonne et des Yvelines, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye, les
Directeurs Départementaux des Finances Publiques de l'Essonne et des Yvelines, le Président de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc, les maires des communes concernées et toutes autorités administratives compétentes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de l'Essonne et des Yvelines.
Versailles, le 7 ? AfI ?p10
Le Préfet Le l'Essonne, Le Préfet des Yvelines,
Pour le Préfét et par délégation,
Le fec/étaire Général, PourleB - spation Le Secrétaire Général!
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-10-22-006 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc à compter du renouvellement général des 53