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Conseil Municipal - Charte de LLU Vendinois
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendin-le-Vieil.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Charte de LLU Vendinois)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Éthique publique,
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ET)
Ce document, rappelle la loi n°
2015-366
du 31
mars 2015 - article 2 -
visant
à faciliter l'exercice, par
les
élus locaux, de leur
mandat
000000000000
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Dar
l exercice
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son
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le Sur intérêt
déréml
à Texclusion
de
tout
intérêt qui
lui soit personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
«3.
l'élu
local veille à prévenir
ou
à faire cesser
immédiatement
tout
conflit d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il est membre,
l'élu
local
s'engage
à les faire
connaître
avant
le débat
et le vote.
«4.
l'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser les ressources
et les
moyens
mis
à sa disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d'autres
fins.
«5.
Dans
l'exercice
de
ses fonctions,
l'élu local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur après
la cessation
de
son
mandat
et de
ses fonctions.
« 6. L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et des
instances
au
sein
desquelles
il a été
désigné.
«7.
Issu du
suffrage
universel,
l'élu
local est et
reste
responsable
de
ses actes
pour
la durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et décisions
pris dans
le cadre
de
ses fonctions.
»
Cette
charte
de
l'élu
s'accompagne
de
dispositions
concrètes,
prises
au
niveau
local
L'élu Vendinois
s'engage
à
Sur
l'ensemble
des
projets
La
place
et les droits
des
élus
du
groupe
minoritaire
-
auprès
de
tous
les membres
du
conseil
municipal
- élus du
-
en
communiquant
sur
l'ensemble
des
projets
groupe
majontae
où
minoritaire,
auprés
des
Vercinois
-
au
cours
des
différentes
instances
ou
par
le
biais
de
supports
-
au
cours
des
différentes
instances
ou
par le biais
de
supports
dédiés
dédiés
Sur
l'état d'avancée
des
actions
déclinées
dans
les différents
axes
La
maîtrise
des
dépenses
publiques
Supra
Haciorel
-
en
consultant
les compétences
expertes
capables
de juger de
-
auprès
de
tous
les membres
du
conseil
municipal
- élus
du
l'opportunité
de
la dépense
groupe
mejasitaire
ou: minoritaire,
auprès
des
Vendinois
-
en
rénovant
les procédures
et en
optimisant
la gestion
des
moyens
-
parle
biais
des
supports
dédiés
matériels,
techniques
et humains
Sur
les appels
à candidature
Une
réelle concertation
avec
les Vendinois
dès
qu'un
projet
impacte
£
.
.
à
leur
quotidien
-
auprès
de
tous
les membres
du
conseil
municipal
- élus
du
q
groupe
majoritaire
ou
minoritaire,
auprès
des
Vendinois
-
en
communiquant
sur
les supports
dédiés
ou
en
mettant
en
place
-
parlebiais
des
supports
dédiés
des
instances-adaptées
L'accès
des
habitants
aux
dossiers
publics
de
la commune
-
en
communiquant
sur
l'opportunité
et les
modes
de
consultation
.
Propriétés
de
la charte
Ce
document
est
public.
Il a vocation
à être
affiché
dans
les
locaux
de
la mairie,
de
ses annexes
ainsi
que
sur
les supports
dématérialisés
dédiés.
Cette
charte
ne
se substitue
pas
aux
lois et règlements
opposables
mais
rappelle
les règles
de
bonnes
pratiques.
PS
.
Comité
d'éthique
L
Un
comité
d'éthique
sera
mis
en
place.
Il aura
vocation
à vérifier
le respect
des
engagements
pris
précédemment.
Il
sera
présidé
par
le Maire.
Sa composition
se fera
dans
le respect
de
la parité
et il sera
compo
de:
-
2 élus issus du
groupe
majoritaire.
-
2 élus issus
du
groupe
minoritaire
.
-
2 personnes
majeures,
résident
la commune,
choisies
de
façon
aléatoire
sur
les
lis
Îlse
réunit
à raison
d'une
fois
par trimestre
et sous
la forme
d'une
réunion à
l'initiative d'
de
Moi,
élu(e)
de
la ville de Vendin-le-Vieil,
je m'engage
à respecte
Signature(s) . 1