Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 5 Charte de l elu local tampon 1
Déliberation - 6 Détermination adjoint tampon
Déliberation - 3 Secrétaire de séance tampon
Déliberation - 2026 62
Arrêté - 2020 1 4 Lecture de la charte de lelu local
Déliberation - 23dl Charte de gouvernance de la CALL tampon
unknown - 4. Fiche sanitaire
unknown - 4.Fiche sanitaire
unknown - 4. fiche sanitaire
Déliberation - DELIB 4 ANNEXE CHARTE DE LELU LOCAL 2026 tampon
unknown - 4 Charte tampon
Document publié le Dimanche 29 mars 2026 par la commune de Verton.
Lien du pdf (unknown - 4 Charte tampon)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le
ID : 062-216208496-20260329-2026 12-DE
CHARTE DE L'ÉLU LOCAL Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le
1 N T R O D U C T j O N ID : 062-216208496-20260329-2026 12-DE
Article L1111-12 CGCT : Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage
universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions
prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des
communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d'une activité
professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres. Il se traduit par
des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14.
Ces dispositions constituent la charte de l'élu local. Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le
ID : 062-216208496-20260329-2026 12-DE
1. | Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes
de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les
symboles de la République.
2. | L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité,
probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à
l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou
indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. | L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause
dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local
s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4, | L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les
moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses
fonctions.
5. | Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des
mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
6. | L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et
des instances dans lesquelles il a été désigné.
7. | Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes
pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la
collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris
dans le cadre de ses fonctions.
8. | L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les
dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150
euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette
obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à
l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre
mandat électif.
°% Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
Publié le
ID : 062-216208496-20260329-2026 12-DE
1. | Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour
l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge
des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
2. | Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime
général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-
31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le
présent code.
3, | Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
À, | Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. |! s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.
5. | Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
6. | Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.