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Déliberation - CCEDA20250734
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune d'Orléat.
Lien du pdf (Déliberation - CCEDA20250734)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
COMMUNE D’ORLEAT
CONSEIL MUNICIPAL DU 1° JUILLET 2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : en exercice : 19 Présents : 16 Votants : 18
L'an deux mille vingt-cinq le 1ER juillet le Conseil Municipal de la Commune d'Orléat dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme Elisabeth BRUSSAT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 juin 2025
PRÉSENTS : Laurent DOLCEMASCOLO, Patricia LACHAMP, Jean-louis ROUVIDANT, Céline DESSIMOND; Christian ROBIN, Daniel MAURIN, Sylvette MARECHAL, Grégory COINTE, Rémy CHABANAT, Cédric DAUDUIT, Anthony BOURBONNAUX, Patricia MONTAGNIER, Stéphanie YVERNAULT, Héloïse FERRIER, Véronique SAUZEDDE
Ont donné procuration :
Laurent SERIER à Laurent DOLCEMASCOLO
Sophie CARRE à Anthony BOURBONNAUX
Absent : Nicole MARQUES
Secrétaire de séance : Sylvette MARECHAL
DELIBERATION
CCEDA : Recomposition du conseil communautaire pour 2026 - vœu pour un accord
local sur la nouvelle répartition des sièges
N°2025/07/34
Objet : Institutions et vie politique : Intercommunalité
- VU la loi N°2002- 276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; - VU l'article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; - VU la circulaire de Monsieur le Préfet du Puy de Dôme en date du 26 mars 2025 ; - VU la délibération du conseil communautaire en date du 3 juin 2025
CONSIDERANT qu'il est possible de fixer le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire après accord amiable ;
Madame le Maire explique que conformément à l'article L5211-6-1 du CGCT, il
convient de déterminer le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire au
plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils
municipaux par un accord « local » des 2/3 au moins des conseils municipaux des communes
membres représentant plus de la moitié de la population de la CCEDA ou de la moitié au moins
des conseils municipaux des communes membres représentant plus des 2/3 de la population
AR Prefecture
063-216302653-20250701-20250734-DE
Reçu le 07/07/2025 COMMUNE D’ORLEAT
CONSEIL MUNICIPAL DU 1°" JUILLET 2025
de la CCEDA. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la
population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des
communes membres. À défaut d'accord local, il reviendra au Préfet d'appliquer la répartition
des sièges selon les modalités de droit commun.
Afin de déroger à l'option d'attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus
forte moyenne conformément à l’article L5211-6-1 du CGCT, l'EPCI peut décider après accord
à la majorité qualifiée des communes membres de répartir librement le nombre de sièges et
d'en augmenter celui-ci dans la limite de +25% ; à noter que la part globale de sièges attribués
à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la
population globale des communes membres. Ainsi, pour la CCEDA, le nombre de sièges prévu
par la répartition de droit commun est de 29 avec un maximum de sièges après accord local de
36.
Par conséquent, et afin de préserver l'équilibre des précédents mandat, Madame le Maire
propose de déroger à cette nouvelle répartition en augmentant de 25% le nombre de délégués
élus sous la condition d'un accord local à la majorité qualifiée, ce qui porterait à un maximum
de 36 sièges pour la CCEDA.
Soit la proposition ci-après :
COMMUNES POPULATION REPARTITION REPARTITION DEROGATION
MEMBRES ACTUELLE DROIT COMMUN
Au 1e janvier PROPOSITION
2025 AVEC ACCORD
BORT L'ETANG 724 2 1
BULHON 588 1 1
CREVANT 964 2 1
LAVEINE
CULHAT 1 149 2 1
JOZE 1171 2 1
LEMPTY 405 1 1
LEZOUX 6 468 10 11
MOISSAT 1 256 2 2
AR Prefecture
063-216302653-20250701-20250734-DE
Reçu le 07/07/2025 COMMUNE D’'ORLEAT
CONSEIL MUNICIPAL DU 1° JUILLET 2025
ORLEAT 2 236 3 3 3
PESCHADOIRES 2 103 3 3 3
RAVEL 767 2 1 2
SAINT JEAN 698 2 1 2
D'HEURS
SEYCHALLES 787 2 1 2
VINZELLES 371 1 1 1
TOTAL 19 687 35 29 36
Il est demandé au conseil municipal d'émettre le vœu d'un accord local de répartition
des sièges de conseiller communautaire comme proposé ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
- Emet le vœu d'un accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire comme proposé ci-dessus
Le Maire Le Secrétaire
Elisabet BRUSSAT Sylvette MARECHAL
a
AR Prefecture
063-216302653-20250701-20250734-DE
Reçu le 07/07/2025 AR Prefecture
063-216302653-20250701-20250734-DE
Reçu le 07/07/2025