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Déliberation - 20221056 1
Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune d'Orléat.
Lien du pdf (Déliberation - 20221056 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
MAIRIE D'ORLÉAT
4 rue de Fougères COMMUNE D'ORLÉAT
63190 Orléat CONSEIL MUNICIPAL DU 03 OCTOBRE 2022
Tél. 04 73 73 13 02 EXTRAIT DU REGISTRE
Fax, 04 73 73 10 32 DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : en exercice : 19 Présents : 15 Votants : 18
L'an deux mille vingt-deux le trois octobre, le Conseil Municipal de la Commune d'Orléat dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 septembre 2022.
PRÉSENTS : Laurent DOLCEMASCOLO, Jean-Louis ROUVIDANT, Céline DESSIMOND, Christian ROBIN, Sylvette MARECHAL, Grégory COINTE, Sophie CARRE, Cédric DAUDUIT, Richard PONCEPT, Rémi CHABANAT, Anthony BOURBONNAUX, Patricia MONTAGNER, Cindy FOUR, Héloïse FERRIER.
Ont donné procuration : Patricia LACHAMP à Céline DESSIMOND
Nicole MARQUES à Laurent DOLCEMASCOLO
Stéphanie YVERNAULT à Elisabeth BRUSSAT
Absent : Daniel MAURIN
Céline DESSIMOND est désignée secrétaire de séance.
DELIBERATION
CCEDA : Modification de l'attribution de compensation versée à la Commune par la CCEDA suite à
la prise compétence accueil de loisirs sans hébergement et mercredis périscolaires
N°2022/10/56
Objet : Autres domaines de compétences des communes :
- VU le code général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU le code Général des Impôts (CGI), notamment l'article 1609 nonies C ;
- VU l'arrêté Préfectoral en date du 8 mars 2022 actant du transfert à la CCEDA de la compétence
en matière de gestion des accueils de loisirs sans hébergements extrascolaires et mercredis périscolaires -
- VU le rapport d'évaluation des charges supportées par les communes membres correspondant en
matière de gestion des accueils de loisirs sans hébergements extrascolaires et mercredis périscolaires
établi par la Commission Locale d'Evaluation des Charges de Transfert à l'issue de sa réunion 12 septembre 2022 ;
VU la délibération prise par le conseil municipal en date du 3 octobre relative à l'approbation du
rapport de CLECT transmise à la commune le 15 septembre 2022
CONSIDERANT la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 septembre 2022 portant sur la modification des attributions de compensation versées aux communes
Madame le Maire rappelle aux membres du conseil que le rapport établi par la commission locale
d'évaluation des charges transférées sous la forme d'un procès-verbal, retrace l'impact du transfert de
compétences et son incidence sur l'attribution de compensation (AC).
2 DORE & ALLIER www.orleat.com Madame le Maire rappelle qu'en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, la CCEDA verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci devant être modifiée lors de chaque transfert de compétences.
Conformément aux propositions de la CLECT le conseil communautaire a retenu les montants d'AC récapitulés dans le tableau ci-dessous :
Compétence | . Part surcompen
acdepuis | enfneet ne | potentiel | AC 2022 en EOMMUNES transfert PLUI jeunesse à dérogatoire à| fiscalà | consèquence déduire sur . : AC rajouter sur | rajouter
AC sur AC
BORT L'ETANG 28 078 6 594 702 1 000 23 186
BULHON -172 5 106 8954 500 4176
CREVANT-LAVEINE 1502 5 106 6423 1 000 3 819
CULHAT 88 815 19 404 1150 500 71 061
JOZE 184 342 19 404 767 - 165 705
LEMPTY -103 2553 9 440 1 000 7 784
LEZOUX 566 696 112 787 5130 - 459 039
MOISSAT 25 906 19 404 1336 1 000 8 838
ORLEAT 104 876 40 061 1940 - 66755
PESCHADOIRES 3294153 40 061 1552 h 290 644
RAVEL 57450 5106 610 ë 52 954
ST JEAN D'HEURS 7 811 5 106 840 1 000 4545
SEYCHALLES 25 680 5 106 760 1 000 22 334
VINZELLES 349 2553 7 644 1 000 6440
TOTAL 1 420 384 288 349 47 248 8000! 1187282
Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal d'approuver :
- la modification de l'AC de la commune d'Orléat dont le montant s'élève à 66 755€. - Ilest précisé que pour l'exercice 2022 le calcul de la part enfance et jeunesse sera fait du début de la prise de compétence (soit le 1e" septembre 2022) jusqu'au 31 décembre.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
- _ Approuve la modification de l'AC de la Commune d'Orléat à 66 755 €
- A pris note que l’AC 2022 sera déduite à la date de la prise de compétence enfance et jeunesse au 1e" septembre 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
Pour extrait conforme, fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, au
registre sont les signatures.
Fait à Orléat, le 3 octobre 2022