Procès Verbal - PV 2016 11 24

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Procès Verbal - PV 2016 11 24 Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 par la commune de Niederschaeffolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2016 11 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de NIEDERSCHAEFFOLSHEIM

Extrait du procès-verbal

des Délibérations du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 24 Novembre 2016 à 20h00

Sous la présidence de M. Fernand VIERLING - Maire

Nb de Membres du C.M. élus : 15

Conseillers présents : 14

Conseiller absent : 1

(dont 1 procuration)

Présents : M. Fernand VIERLING - Maire, M. Patrick GEIST, M. Rémi DURRHEIMER, Mme Danielle SCHUSTER - Adjoints, Mme Marie-Claire GERARD, M. Martin LANOIX, Mme Sylvie PETER, M. David PAULUS, Mme Brigitte STEINMETZ, M. Claude DAUL, Mme Martine BREGER, M. Eric WOLFF, M. Hervé HERTZOG, Mme Véronique SCHULTZ conseillers municipaux. Absent excusé : Mme Muriel KRUTH qui a donné procuration de vote à Mme Danielle SCHUSTER. Absents non excusés :

----------------------------------

Monsieur le Maire salue les conseillers municipaux.

1. Désignation d’une secrétaire de séance (n° 2016-36)

Il est proposé au Conseil municipal de désigner une personne membre du conseil afin de remplir les fonctions de secrétaire du Conseil municipal.

Monsieur le Maire propose Madame Marie-Claire GERARD en tant que secrétaire de séance.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DESIGNE Madame Marie-Claire GERARD comme secrétaire de séance.

2. Approbation du Procès-verbal du Conseil municipal du 21 octobre 2016 (n° 2016-37)

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 21 octobre 2016.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 21 octobre 2016.2

3. Elaboration du Plan local d’urbanisme

Bilan de la concertation

Arrêt (n° 2016-38)

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-14 à L.153-18, R153-3, L.103-2 à L.103-6 ;

Vu le Schéma de cohérence territoriale de l’Alsace du Nord approuvé le 26/05/2009, révisé le 17/12/2015 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 08/03/2013 prescrivant l’élaboration du plan local d’urbanisme, précisant les objectifs poursuivis par la commune et définissant les modalités de la concertation ;

Vu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables en date du 27/05/2015 ;

Vu la consultation de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, au titre de la procédure d’examen au cas par cas visée à l’article R.104-8 du code de l’urbanisme, en date du 22/06/2015 et sa réponse en date du 29/08/2016.

Vu le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme ;

Vu le bilan de la concertation ;

Entendu l’exposé du Maire :

- qui rappelle les motifs de cette élaboration ;

- qui présente au conseil municipal le bilan de la concertation ;

- qui présente au conseil municipal le projet de plan local d’urbanisme à arrêter ;

Considérant que :

Le projet de plan local d’urbanisme est prêt à être arrêté et transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration et à celles qui ont demandé à être consultées ;

Après avoir délibéré sur le bilan de la concertation et sur le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme, le conseil municipal, à raison de 12 voix pour (procuration de Mme Muriel Kruth), 2 abstentions (M. David Paulus et Mme Martine Breger) et 1 voix contre (M. Claude Daul),

TIRE le bilan de la concertation (joint en annexe à la présente délibération) ;

ARRETE :

Le projet d’élaboration du plan local d’urbanisme conformément au dossier annexé à la présente.

DIT QUE :

La présente délibération accompagnée du projet de plan local d’urbanisme et du bilan de la concertation, annexés à cette dernière, seront transmis pour avis à :3

 Madame la Sous-Préfète chargée de l’arrondissement de Haguenau-Wissembourg - articles L.153-16, L.132-7 du code de l’urbanisme ;

 Monsieur le Président de la CDPENAF - Direction Départementale des Territoires du Bas- Rhin - Service Agriculture - commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers, au titre de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme ;

 Monsieur le Président du Conseil Régional de la Région Grand Est - articles L.153-16, L.132-7 du code de l’urbanisme ;

 Monsieur le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin - articles L.153-16, L.132-7 du code de l’urbanisme ;

 Monsieur le Président du Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Alsace du Nord - articles L.153-16, L.132-9 du code de l’urbanisme ;

 Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Région de Haguenau - article L.153-8 2° du code de l’urbanisme ;

 Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Strasbourg et du Bas- Rhin - articles L.153-16, L.132-7 du code de l’urbanisme ;

 Monsieur le Président de la Chambre de Métiers Alsace - articles L.153-16, L.132-7 du code de l’urbanisme ;

 Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture d’Alsace au titre :  des articles L.153-16, L.132-7 du code de l’urbanisme ;

 de l’article L.112-3 du code rural et de la pêche maritime ;

 Monsieur le Président du Centre National de la Propriété Forestière - délégation régionale - au titre de l’article L.112-3 du code rural et de la pêche maritime ;

 Mesdames et Messieurs les Maires des communes limitrophes (article L.153-17 du code de l’urbanisme) :

 Madame le Maire de la commune de BATZENDORF

 Monsieur le Maire de la commune de HAGUENAU

 Monsieur le Maire de la commune de KRIEGSHEIM

 Madame le Maire de la commune de ROTTELSHEIM

 Monsieur le Maire de la commune de WEITBRUCH

INFORME QUE :

La présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois en mairie.

Le dossier tel que arrêté par le conseil municipal est tenu à la disposition du public aux jours et horaires habituels d’ouverture de la mairie.4

4. Rétrocession de la voirie du lotissement « les Acacias » (n° 2016-39)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

- D’ACQUERIR la voirie du lotissement « Les Acacias » réalisé par la société ALLOG IMMOBILIER désignée au cadastre comme suit :

Commune de NIEDERSCHAEFFOLSHEIM

Section 38 n° 23/11 - Schlittweg - avec 02a 84ca voie publique

Section 38 n° 204/11 - Schlittweg - avec 00a 58 ca voie publique

Section 38 n° 205/11 - Schlittweg - avec 04a 39ca voie publique

Moyennant le prix de 1,- euro symbolique.

- CHARGE Maître Christophe FAESSEL, notaire à Haguenau, de l’établissement de l’acte notarié,

- DIT QUE les frais relatifs à cet acte sont à la charge de la Commune, - AUTORISE le maire à signer l’acte d’achat entre la commune de NIEDERSCHAEFFOLSHEIM et la société ALLOG IMMOBILIER en l’étude de Maître Christophe FAESSEL, notaire à Haguenau

5. Acquisition d’une classe mobile (n° 2016-40)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, que depuis la suppression en 2015 de la salle informatique au profit de la création d’un local destiné à l’accueil périscolaire, les enfants du groupe scolaire ne jouissent plus de l’enseignement informatique obligatoire et qu’à cet effet, il devient urgent de pourvoir l’école de matériel informatique.

Un devis a été demandé à la Société GRAII de Oberhausbergen pour un montant de 7.016,00 euros HT, pour un montant de 7.016,00 euros HT, comprenant :

- 9 portables,

- extension de garantie de 3 ans

- 1 chariot mobile.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE l’achat d’une classe mobile auprès de la Société GRAII de Oberhausbergen pour un montant de 7.016,00 euros HT, soit 8.419,20 euros TTC,

- AUTORISE le Maire à effectuer la demande de subvention exceptionnelle auprès du Ministère de l’intérieur au titre de la réserve parlementaire 2017,

- CHARGE le Maire de toutes les démarches adéquates.

Le montant non subventionné sera pris en charge par le budget communal.

6. Conseil de la Communauté d’Agglomération de Haguenau : désignation du délégué de la commune et de son suppléant (n° 2016-41)

Dans le cadre de la création au 1er janvier 2017 de la Communauté d’Agglomération de Haguenau, les communes et les communautés de communes de la Région de Haguenau, de Bischwiller et Environs, de la Région de Brumath et du Val de Moder ont décidé de proposer au Préfet, par délibérations respectives, de fixer le nombre total des sièges au sein du futur conseil communautaire à 74 et de les répartir à la représentation proportionnelle, selon les règles de droit commun.5

Par arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération de Haguenau, le Préfet a décidé de fixer à 74 le nombre de conseillers communautaires, dont un délégué du conseil municipal de NIEDERSCHAEFFOLSHEIM.

Les modalités de désignation des conseillers communautaires entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux sont fixées à l’article L.5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque dans le cadre d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, et que la commune ne dispose que d’un seul siège, le CGCT prévoit que :

- Le délégué de la commune au sein du nouvel organe délibérant et son suppléant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour. La liste des candidats au siège de conseiller communautaire comporte deux noms, sans obligation de parité. Le scrutin se tient sans adjonction ni suppression de noms, et sans modification de l’ordre de présentation.

- La répartition du siège entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

- Le second candidat de la liste qui a été élu devient le conseiller communautaire suppléant. Au titre du dernier alinéa de l’article L.5211-6 du CGCT, il peut participer avec voix délibérative aux réunions de l’organe délibérant en cas d’absence du conseiller titulaire, dès lors que ce dernier en a avisé le président de l’EPCI ; et il est destinataire des convocations aux réunions de l’organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci.

La ou les listes suivantes ont été enregistrées :

Liste Fernand VIERLING

1. Monsieur Fernand VIERLING, délégué

2. Madame Danielle SCHUSTER, suppléant

Vous êtes ainsi invités à élire le conseiller municipal de NIEDERSCHAEFFOLSHEIM qui siègera au sein du futur conseil de la Communauté d’Agglomération de Haguenau, ainsi que son suppléant.

DECISION

Le Conseil municipal,

Sur la proposition du rapporteur,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5210-1-1, L.5211- 6-1, L.5211-6-2, L.5211-41-3 et L.5216-1,

Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale,

Vu les délibérations respectives du Conseil municipal de NIEDERSCHAEFFOLSHEIM et du Conseil communautaire de la région de Haguenau du 13 juin 2016 et du 16 juin 2016,6

Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération de Haguenau,

Vu les résultats du scrutin à bulletins secrets organisé ce jour :

- nombre de présents : 14

- nombre de votants : 14

- nombre de bulletins nuls ou blancs : 2 bulletins blancs

- nombre de suffrages exprimés : 12

- Liste Fernand VIERLING : 12 voix

- Elit Monsieur Fernand VIERLING en tant que délégué titulaire du Conseil municipal qui siègera au sein du futur conseil de la Communauté d’Agglomération de Haguenau, et Madame Danielle SCHUSTER en tant que suppléant.

7. Convention de mise à disposition de personnel CCRH au profit de la commune de Niederschaeffolsheim (n° 2016-42)

Monsieur le Maire informe les conseillers que dans le cadre du développement de l’intercommunalité, la Commune de NIEDERSCHAEFFOLSHEIM a décidé de confier la gestion de l’ensemble du personnel communal à la Communauté de communes de la Région de Haguenau (CCRH) à compter du 1er novembre 2016.

Pour permettre à la Commune de NIEDERSCHAEFFOLSHEIM d’exercer pleinement ses compétences, la CCRH mettra les personnels communautaires suivants à disposition à compter de cette même date :

- un agent du cadre d’emplois des rédacteurs, à hauteur de 100% de son temps de travail, sur des missions de secrétaire de mairie,

- deux agents du cadre d’emplois des adjoints techniques, à hauteur de 100 % de leur temps de travail, sur des missions d’agent technique,

- un agent du cadre d’emplois des adjoints techniques, à hauteur de 100 % de son temps de travail, sur des missions d’agent d’entretien,

- un agent du cadre d’emplois des adjoints administratifs, à hauteur de 100 % de son temps de travail,

- deux agents du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, à hauteur de 100 % de leur temps de travail, sur des missions d’assistante éducative.

Il est acté que des réajustements pourraient intervenir en ce qui concerne le nombre d’agents et le volume de travail.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée, de réforme des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2010-148 du 2 février 2007 modifiée, de modernisation de la fonction publique ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;7

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 portant création de la Communauté de communes de la Région de Haguenau ;

- DECIDE D’APPROUVER la convention de mise à disposition de personnel à conclure entre la CCRH et la commune de Niederschaeffolsheim, telle qu’annexée,

- AUTORISE le Maire à signer cette convention et à prendre toute décision afférente à son application.

8. Divers (n° 2016-43)

- Banque alimentaire : les membres sont informés que la collecte de la banque alimentaire se tiendra à la mairie le samedi 26 novembre 2016 de 9h00 à 12h00.

- Fête de Noël des ainés aura lieu le 11 décembre 2016 à l’Espace Sportif et Culturel.

Fait à Niederschaeffolsheim, le 25 novembre 2016

Le Maire,

Fernand VIERLING