Procès Verbal - PV 2016 06 13

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Procès Verbal - PV 2016 06 13 Document publié le Lundi 13 juin 2016 par la commune de Niederschaeffolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2016 06 13)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire, Commune de NIEDERSCHAEFFOLSHEIM

Extrait du procès-verbal

des Délibérations du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 Juin 2016 à 20h00

Sous la présidence de M. Fernand VIERLING - Maire

Nb de Membres du C.M. élus : 15

Conseillers présents : 14

Conseiller absent : 1

(dont 1 procuration)

Présents : M. Fernand VIERLING - Maire, M. Patrick GEIST, M. Rémi DURRHEIMER, Mme Danielle SCHUSTER - Adjoints, Mme Marie-Claire GERARD, Mme Muriel KRUTH, M. Martin LANOIX, Mme Sylvie PETER, M. David PAULUS, Mme Brigitte STEINMETZ, M. Claude DAUL, M. Eric WOLFF, M. Hervé HERTZOG, Mme Véronique SCHULTZ conseillers municipaux.

Absente excusée : Mme Martine BREGER qui a donné procuration de vote à Mme Danielle SCHUSTER. Absent non excusé : /

----------------------------------

Monsieur le Maire salue les conseillers municipaux.

1. Désignation d’un secrétaire de séance (n° 2016-22)

Il est proposé au Conseil municipal de désigner une personne membre du conseil afin de remplir les fonctions de secrétaire du Conseil municipal.

Monsieur le Maire propose Madame Marie-Claire GERARD en tant que secrétaire de séance.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DESIGNE Madame Marie-Claire GERARD comme secrétaire de séance.

2. Approbation du Procès-verbal du Conseil municipal du 14 avril 2016 (n° 2016-23)

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 14 avril 2016.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 14 avril 2016.2

3. EVOLUTION INTERCOMMUNALE : avis sur le projet de périmètre et caractéristiques de la future communauté d’agglomération (n° 2016-24)

Le schéma de coopération intercommunale du département du Bas-Rhin a été adopté par arrêté préfectoral en date du 30 mars 2016. Il prévoit la fusion et la transformation en communauté d’agglomération, à la date du 1er janvier 2017, de la communauté de communes de la Région de Haguenau, de la communauté de communes de Bischwiller et environs, de la communauté de communes du Val de Moder et de la communauté de communes de la Région de Brumath.

Le projet de schéma, sur lequel les communes et les communautés avaient eu à se prononcer à la fin de l’année 2015, prévoyait la fusion des communautés de communes de la Région de Haguenau, de Bischwiller et environs et du Val de Moder, et invitait à approfondir la réflexion quant à la perspective d’une intégration dans la future communauté d’agglomération des communautés de communes de la Basse-Zorn et de la Région de Brumath. Le rattachement au projet de fusion de cette dernière résulte d’un amendement adopté par la commission départementale de coopération intercommunale lors de sa séance du 17 mars 2016, sur le fondement de la volonté exprimée par l’ensemble des conseils municipaux et du conseil communautaire de la communauté de communes de la Région de Brumath.

Dans le prolongement de l’adoption du schéma départemental, le projet de périmètre de la future communauté d’agglomération a fait l’objet de l’arrêté préfectoral du 5 avril 2016. Le périmètre englobe toutes les communes membres des communautés de communes de la Région de Haguenau, de la Région de Brumath, de Bischwiller et environs et du Val de Moder.

La notification de l’arrêté préfectoral du 5 avril 2016 fait courir le délai de 75 jours dont disposent les communes et les communautés concernées pour se prononcer sur le projet de fusion. Le Préfet doit recueillir l’avis des quatre conseils communautaires et l’accord des trente- six communes membres ; à défaut de délibération, l’avis ou l’accord est réputé favorable ou acquis. La fusion sera prononcée par arrêté préfectoral - avant le 31 décembre 2016 et sans doute dès le mois d’octobre - si l’accord d’une majorité de communes est réuni, plus précisément si l’accord est exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées (en l’occurrence, dix-huit) représentant la moitié au moins de leur population totale (48443 sur 96 885), y compris le conseil municipal de la commune dont la population (si elle représente au moins le tiers de la population totale) est la plus nombreuse (c’est le cas de Haguenau).

Si la mutation intercommunale proposée pour notre territoire s’inscrit incontestablement - comme cela est rappelé dans le schéma départemental - dans une cohérence géographique, administrative et économique, la transformation de nos quatre communautés de communes en une communauté d’agglomération (la seule dans le département) est plus que jamais un atout, un atout pour le développement de l’activité et de nos emplois, un atout pour la préservation de nos services publics locaux, un atout pour nos finances, un atout pour notre influence politique, notamment dans la grande région.

L’évolution institutionnelle qui est proposée sera d’autant plus une avancée et un bénéfice pour nos communes, pour les ménages et pour les entreprises, que nous partageons les mêmes exigences : une confiance réciproque, une vision commune des priorités pour notre territoire, le souci de l’efficacité et de l’utilité de notre action, l’impulsion donnée par la mutualisation de nos moyens, la nécessité de concilier opportunités, besoins et identité respective des centres urbains et de la ruralité.

Pour toutes ces raisons, il est proposé au conseil municipal de Niederschaeffolsheim de donner son accord à la création au 1er janvier 2017, d’une communauté d’agglomération par fusion des quatre communautés de communes visées par l’arrêté préfectoral de périmètre.3

Par ailleurs, pour qu’ils puissent être intégrés dans l’arrêté préfectoral de fusion, il est proposé de se déterminer sur les choix suivants :

- nom de la communauté d’agglomération : Communauté d’Agglomération de Haguenau, - siège géographique de la communauté d’agglomération : Haguenau, CAIRE (Centre d’Animation, d’Information et Relai Economique), 84 route de Strasbourg, - nombre et répartition des sièges au futur conseil communautaire :

 répartition proportionnelle des sièges (dite de droit commun)

 nombre total de sièges : 74

 nombre de sièges attribués à chaque commune (sachant que chaque commune dispose d’au moins 1 siège et qu’aucune commune ne peut détenir plus de la moitié des sièges) :

Haguenau 22

Bischwiller 8

Brumath 6

Val de Moder 3

Schweighouse-sur-Moder 3

Oberhoffen-sur-Moder 2

Dauendorf 1

Niederschaeffolsheim 1

Ohlungen 1

Batzendorf 1

Wintershouse 1

Uhlwiller 1

Wittersheim 1

Morschwiller 1

Huttendorf 1

Berstheim 1

Wahlenheim 1

Hochstett 1

Mommenheim 1

Kriegsheim 1

Bernolsheim 1

Mittelschaeffolsheim 1

Olwisheim 1

Bilwisheim 1

Rottelsheim 1

Donnenheim 1

Krautwiller 1

Kaltenhouse 1

Schirrhein 1

Rohrwiller 1

Schirrhoffen 1

Niedermodern 1

Uhrwiller 1

Kindwiller 1

Engwiller 1

Bitschhoffen 1

Conformément aux dispositions combinées du code général des collectivités locales et de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, la communauté d’agglomération exercera, au 1er janvier 2017, les compétences suivantes :4

1° d’une part, de plein droit, sur l’ensemble du territoire communautaire, les compétences obligatoires prévues par l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, qui sont des suivantes :

- En matière de développement économique : actions de développement économique : (compatibles avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation) ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

- En matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; organisation de la mobilité ;

- En matière d’équilibre social de l’habitat : programme local de l’habitat ; politique du logement d’intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ; action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;

- En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

- En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil ;

- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

2° d’autre part, toutes les compétences optionnelles et facultatives de chacune des communautés de communes fusionnées, dans leur ancien périmètre respectif ; ces compétences pourront évoluer, à partir du 1er janvier 2017, dans les conditions prévues par les dispositions législatives en vigueur.

La liste des compétences qui seront exercées par la communauté d’agglomération - soit sur tout le territoire, soit sur certaines parties seulement - sera fixée dans l’arrêté préfectoral de fusion.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5210-1-1, L. 5211- 41-3, L. 5216-1, L. 5216-2 et L. 5216-5 ;

Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 33 et 35 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunal ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 avril 2016 portant projet de périmètre de la communauté d’agglomération issue de la fusion des communautés de communes de la Région de Haguenau, de la Région de Brumath, de Bischwiller et environs et du Val de Moder ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 novembre 2015 donnant un avis favorable au projet de schéma départemental de coopération intercommunal ;5

- DECIDE à raison de 13 voix pour (procuration de Mme Breger) et 2 voix contre (M. Paulus, M. Lanoix) :

1° de donner son accord au projet de périmètre de la communauté d’agglomération, créée avec effet au 1er janvier 2017, issue de la fusion des communautés de communes de la Région de Haguenau, de la Région de Brumath, de Bischwiller et environs et du Val de Moder, et regroupant trente-six communes ;

2° de proposer à Monsieur le Préfet :

- de dénommer le futur établissement public de coopération intercommunale : Communauté d’Agglomération de Haguenau ;

- de fixer le siège géographique de la communauté d’agglomération à Haguenau, CAIRE (Centre d’Animation, d’Information et Relai Economique), 84 route de Strasbourg ; - de fixer le nombre total des sièges au sein du future conseil communautaire à 74 et de les répartir comme suit :

Haguenau 22

Bischwiller 8

Brumath 6

Val de Moder 3

Schweighouse-sur-Moder 3

Oberhoffen-sur-Moder 2

Dauendorf 1

Niederschaeffolsheim 1

Ohlungen 1

Batzendorf 1

Wintershouse 1

Uhlwiller 1

Wittersheim 1

Morschwiller 1

Huttendorf 1

Berstheim 1

Wahlenheim 1

Hochstett 1

Mommenheim 1

Kriegsheim 1

Bernolsheim 1

Mittelschaeffolsheim 1

Olwisheim 1

Bilwisheim 1

Rottelsheim 1

Donnenheim 1

Krautwiller 1

Kaltenhouse 1

Schirrhein 1

Rohrwiller 1

Schirrhoffen 1

Niedermodern 1

Uhrwiller 1

Kindwiller 1

Engwiller 1

Bitschhoffen 1

- AUTORISE le Maire et ses représentants, à participer aux discussions et travaux à venir portant sur les interventions, l’organisation et le fonctionnement de la future communauté d’agglomération.6

4. Rapport annuel 2015 sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement et de l’eau potable (n° 2016-25)

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1413-1, L.2224-5 et D.2224-1,

CONSIDERANT que le maire doit présenter au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement, et que ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement et de l’eau potable établi pour l’année 2015. - PRECISE que dans un délai de quinze jours, à compter de son approbation par l’assemblée délibérante, ce rapport sera mis à disposition du public qui en sera avisé par voie d’affiche apposée aux lieux habituels pendant un mois.

5. Divers (n° 2016-26)

95ème anniversaire du Football-Club de Niederschaeffolsheim : Monsieur le Maire informe les membres que le FC Niederschaeffolsheim fête son 95ème anniversaire le dimanche 7 août 2016.

Fait à Niederschaeffolsheim, le 14 juin 2016

Le Maire :

Fernand Vierling