Procès Verbal - PV 2016 03 30

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Procès Verbal - PV 2016 03 30 Document publié le Mercredi 30 mars 2016 par la commune de Niederschaeffolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2016 03 30)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Commune de NIEDERSCHAEFFOLSHEIM

Extrait du procès-verbal

des Délibérations du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 30 mars 2016 à 20h00

Sous la présidence de M. Fernand VIERLING - Maire

Nb de Membres du C.M. élus : 15

Conseillers présents : 13

Conseillers absents : 2

(dont 1 procuration)

Présents : M. Fernand VIERLING - Maire, M. Patrick GEIST, M. Rémi DURRHEIMER, Mme Danielle SCHUSTER - Adjoints, Mme Marie-Claire GERARD, Mme Muriel KRUTH, Mme Sylvie PETER, M. David PAULUS, Mme Brigitte STEINMETZ, M. Claude DAUL, M. Eric WOLFF, M. Hervé HERTZOG, Mme Véronique SCHULTZ, conseillers municipaux.

Absente excusée : Mme Martine BREGER qui a donné procuration de vote à Mme Marie-Claire GERARD.

Absent non excusé : M. Martin LANOIX

----------------------------------

Monsieur le Maire salue les conseillers municipaux.

1. Désignation d’un secrétaire de séance (n° 2016-01)

Il est proposé au Conseil municipal de désigner une personne membre du conseil afin de remplir les fonctions de secrétaire du Conseil municipal.

Monsieur le Maire propose Madame Marie-Claire GERARD en tant que secrétaire de séance.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DESIGNE Madame Marie-Claire GERARD comme secrétaire de séance.

2. Approbation du Procès-verbal du Conseil municipal du 16 décembre 2015 (n° 2016-02)

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2015 (et non du 15 décembre 2015 comme indiqué par erreur dans la convocation).

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le procès-verbal de la réunion du 16 décembre 2015.2

3. Création d’un emploi d’adjoint technique principal de 2 ° classe (n° 2016-03)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal le départ à la retraite d’un agent de la filière technique. Il signale qu’il a procédé au recrutement en date du 1er février 2016 d’un agent détaché de la fonction publique hospitalière et que cet agent a été nommé dans le grade équivalent au grade d’origine.

Il propose donc aux membres de créer un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE la création, depuis le 1er février 2016, d’un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces y relatives à intervenir. - Les crédits nécessaires à cette création de poste seront inscrits au budget de l’exercice 2016.

4. Recrutement de saisonniers « été 2016 » (n° 2016-04)

Pour assurer la propreté et l’entretien des espaces verts et d’autres lieux ou biens publics durant les mois de juillet et août, il est proposé d’engager deux jeunes de la Commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de créer deux emplois d’adjoints techniques de 2ème classe (un pour le mois de juillet et un pour le mois d’août), à temps complet, en qualité de non titulaires. La durée hebdomadaire de service est fixée à 35/35ème .

La rémunération se fera sur la base de l’indice brut : 340, indice majoré : 321. Le contrat d’engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3, 2° de loi du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité. - AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux recrutements précités.

5. Evaluation du personnel : détermination des critères d’évaluation de la valeur professionnelle dans le cadre de l’entretien professionnel (n° 2016- 05)

Monsieur le Maire explique aux conseillers que l’entretien professionnel est rendu obligatoire à compter de l’année 2015 pour l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation qui est abandonnée et caduque dans toute la Fonction Publique. Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel sont fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014. Le fonctionnaire est convoqué 8 jours au moins avant la date de l’entretien par le Maire. Cette convocation est accompagnée de la fiche de poste de l’intéressé et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte-rendu. L’entretien professionnel est conduit par le Maire direct. Il porte principalement sur :

- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs, qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; - les objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service ;

- la manière de servir du fonctionnaire ;

- les acquis de son expérience professionnelle ;

- le cas échéant, ses capacités d’encadrement ;3

- les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l’accomplissement de ses formations obligatoires ;

- les perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

L’agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service.

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée sont fixés par la collectivité après avis du Comité Technique. Ils sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ils portent notamment sur : - les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, - les compétences professionnelles et techniques,

- les qualités relationnelles,

- la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer les fonctions d’un niveau supérieur.

L’entretien donne lieu à un compte rendu établi et signé par le Maire. Ce compte rendu comporte une appréciation générale littérale, sans notation, exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire. Dans un délai de 15 jours le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète de ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie à Monsieur le Maire. Le compte rendu est ensuite visé par l’autorité territoriale, versé au dossier du fonctionnaire et communiqué à l’agent. Une copie du compte rendu est transmise à la Commission Administrative Paritaire et au Centre de Gestion.

Le cas échéant, le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte rendu auprès de l’autorité territoriale dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte rendu au fonctionnaire ; l’autorité territoriale dispose d’un délai de 15 jours à compter de la demande du fonctionnaire pour lui notifier sa réponse.

A l’issue de ce recours auprès de l’autorité, et dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse à la demande de révision, le fonctionnaire peut solliciter l’avis de la Commission Administrative Paritaire sur la révision du compte rendu de l’entretien professionnel. A réception de l’avis de la Commission Administrative Paritaire, l’autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel. Les comptes rendus d’entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire prise en compte pour l’avancement d’échelon, pour l’établissement des tableaux d’avancement de grade et pour la promotion interne.

Le Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 69 ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide d’instaurer l’entretien professionnel pour l’évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires, en lieu et place de la notation, et de fixer comme suit les critères à partir desquels la valeur professionnelle est appréciée :

 les résultats professionnels : ils sont appréciés par le biais de l’évaluation du niveau de réalisation des activités relevant du poste de l’agent et des objectifs qui lui ont été4

assignés. L’évaluation se fera sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes) ;

 les compétences professionnelles et techniques : elles sont appréciées sur la base de l’évaluation du degré de maîtrise des compétences du métier, telles qu’elles figurent dans la fiche de poste de l’agent. Chacune de ces compétences fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de 4 niveaux (connaissances, opérationnel, maîtrise, expert) ;  les qualités relationnelles :

 investissement dans le travail, initiatives

 niveau relationnel (esprit d’équipe, respect de la hiérarchie, sens du service public)  capacité à travailler en équipe et respect de l’organisation collective du travail L’évaluation de ces 3 critères intervient sur une échelle de 3 niveaux (inférieur, conforme ou supérieur aux attentes).

 les capacités d’encadrement ou expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur : chacune de ces capacités sera évaluée par oui/non.

6. Vente d’une parcelle communale : détermination du prix de vente (n° 2016- 06)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les délibérations antérieures concernant la demande faite par les époux ROTH Jean-Claude domiciliés à Niederschaeffolsheim, 8 rue du Général de Gaulle, d’acquérir la parcelle située en section 34 d’une contenance de 0,87 ares, en vue d’élargir l’accès à leur propriété sise section 34 n° 165- 166-167.

Après avoir effectué les démarches nécessaires à la cession de cette parcelle : - demande d’établissement du procès-verbal d’arpentage par le Cabinet BAUR, - consultation de France Domaine pour la détermination de la valeur vénale, et étant donné que la parcelle est située dans une zone urbanisée de la commune, Monsieur le Maire propose aux membres de céder la bande de terrain au prix de 15.000,- € l’are.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire à vendre aux époux ROTH Jean-Claude la parcelle située en section 34 d’une contenance de 0,87 ares, au prix de 15.000,- € l’are, - de décider que les frais de Notaire seront à la charge de l’acquéreur, - de charger l’Office Notarial de la rédaction de l’acte de vente.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à vendre aux époux ROTH Jean-Claude, la parcelle située en section 34 d’une contenance de 0,87 ares, au prix de 15.000,- € l’are, - DECIDE que les frais de Notaire seront à la charge de l’acquéreur, - CHARGE l’Office Notarial de la rédaction de l’acte de vente.

7. Attribution d’un bien communal vacant (n° 2016-07)

Monsieur le Maire informe les élus que Madame WILLINGER Solange a résilié la location d’une parcelle communale à l’échéance du 11 novembre 2015.

Section Parcelle Lieu-dit Contenance Valeur

monétaire

(indice 100)

35 17/05 Gallacker 90,00 a 80,645 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :5

- de donner en location à titre de bail à ferme pour une durée de neuf ans à compter du 12 novembre 2015 :

 la parcelle de 90,00 ares, à Monsieur Matthieu ZITVOGEL qui en a fait la demande par courrier daté du 28 janvier 2016,

- d’autoriser le Maire à signer le bail à ferme à conclure avec le preneur.

8. Demande de subvention exceptionnelle de l’Association « Ensemble Accord’ine » (n° 2016-08)

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il a été sollicité par Madame Claudine LUTZ, Présidente de l’Association « Ensemble Accord’ine » pour une demande de subvention exceptionnelle. Cette subvention est destinée à financer le déplacement des membres de l’Ensemble au concours mondial des orchestres d’accordéons à Innsbrück du 5 au 8 mai prochain.

Monsieur le Maire demande aux membres de bien vouloir se prononcer sur cette demande de subvention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à raison de 2 voix pour (Mmes Peter et Schultz), 9 voix contre (Mrs Vierling, Geist, Durrheimer, Mmes Gérard, Kruth, Steinmetz, Breger (procuration), Mrs Daul et Wolff) et 3 abstentions (Mme Schuster, Mrs Paulus et Hertzog) :

- de ne pas verser de subvention à l’Association « Ensemble Accord’ine ».

9. Tennis-club de Niederschaeffolsheim - Demande de participation financière aux frais de location des courts couverts du tennis-club de Schweighouse- sur-Moder (n° 2016-09)

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il a été sollicité par le Président du Tennis-club de Niederschaeffolsheim, Monsieur Vogt Michel, pour une participation financière aux frais de location des courts couverts du tennis-club de Schweighouse-sur-Moder pour la saison automne-hiver 2015/2016.

Le montant total de la facture que le club doit payer s’élève à 250,- euros.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur l’attribution du montant de la participation et celui-ci après en avoir délibéré, approuve à raison de 11 voix pour (procuration de Mme Martine Breger), 1 voix contre (Mme Véronique Schultz) et deux abstentions (Mme Muriel Kruth et M. Hervé Hetzog) :

- le versement d’une participation de 250,- euros correspondant au montant de la location par le tennis-club de Niederschaeffolsheim des courts couverts du tennis-club de Schweighouse- sur-Moder.

10. Espace Sportif et Culturel - Installation d’afficheurs de possessions 14/24s pour la pratique du basket-ball (n° 2016-10)

Monsieur Durrheimer informe le Conseil que suite à la montée de l’équipe féminine du club de basket-ball de Niederschaeffolsheim, le tableau d’affichage n’est plus aux normes. Il signale qu’il y a lieu de faire installer des afficheurs de possessions 14/24s. La société BODET Sport a été contactée pour l’installation de ce matériel. L’offre qu’elle propose comprend les afficheurs, les supports de fixations, la pose, le raccordement et la mise en service, pour un montant de 1.248,- euros HT.6

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE l’installation des afficheurs de possessions 14/24s par la Société BODET pour un montant de 1.248,- euros HT,

- AUTORISE le Maire à signer tous les actes afférents à cet achat.

11. Divers

Aménagement de sécurité rue de Batzendorf : Monsieur le Maire informe les membres que les riverains de la rue de Batzendorf ont été conviés à une réunion rassemblant la commission de sécurité de la commune et les techniciens de la Communauté de communes de la région de Haguenau.

Au cours de cette soirée les riverains ont pu échanger leurs impressions et donner leurs avis sur les aménagements de sécurité provisoires qui avaient été mis en place (coussins berlinois et écluse) dans le but de réguler la vitesse dans cette rue à fort passage. Ces aménagements n’ont pas conquis les riverains qui souhaitent à l’unanimité qu’ils soient enlevés en raison du bruit généré par les poids-lourds lors de leur passage sur les coussins berlinois, mais également par le bruit produit par le ralentissement et le redémarrage des véhicules à l’approche de l’écluse et de l’impossibilité de sortir aux heures de pointe par l’un des riverains.

Eclairage public : Monsieur le Maire explique à l’assemblée que depuis quelques semaines l’éclairage public de la Commune fonctionne en Nocturne/Semi-nocturne, c’est-à-dire qu’une lampe sur deux est coupée entre 23h00 et 6h00 du matin, sauf aux intersections ou toutes zones à risques durant la nuit.

Compteur Linky : Monsieur le Maire informe les membres qu’il a été interpellé par plusieurs personnes souhaitant connaître la position de la Commune face à l’installation des compteurs Linky.

Il signale que l’installation de ces compteurs n’est pas du ressort de la Commune et que de ce fait le Conseil municipal ne se prononcera pas sur leur installation.

Fait à Niederschaeffolsheim, le 4 avril 2016

Le Maire :

Fernand Vierling